Séance du jeudi 18 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 9^e session - 39^e séance

Dans le cadre d'une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'est déterminé sur le sujet de régions du territoire national - Subdivision à des fins statistiques. ( )  C630