Séance du
jeudi 18 septembre 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
9e
session -
39e
séance
C 630
C 630
Dans le cadre d'une procédure de consultation
fédérale, le Conseil d'Etat s'est déterminé sur
le sujet de régions du territoire national - Subdivision
à des fins statistiques. ( ) C630