Séance du jeudi 18 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 9^e session - 39^e séance

Le Tribunal fédéral nous invite à nous déterminer sur le mémoire complétif de Rodolphe Nessler contre le projet de loi 7538 modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates, adopté le 24 janvier 1997. ( )C640