Séance du jeudi 18 septembre 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 9^e session - 39^e séance

Dans le cadre d'une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat s'est déterminé sur le projet de loi fédérale sur la surveillance de la correspondance postale et des télécommunications, ainsi que sur la mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance. ( )  C638