Séance du
jeudi 18 septembre 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
9e
session -
39e
séance
C 638
C 638
Dans le cadre d'une procédure de consultation
fédérale, le Conseil d'Etat s'est déterminé sur
le projet de loi fédérale sur la surveillance de la
correspondance postale et des télécommunications, ainsi
que sur la mise en oeuvre d'appareils techniques de surveillance.
( ) C638
Il en est pris acte.