Séance du vendredi 27 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 8^e session - 38^e séance

La commission législative s'est réunie les 7, 28 février et 11 avril 1997 sous la présidence de M. Laurent Moutinot - en l'absence de M. Halpérin - pour examiner la validité de l'initiative 109 «Genève, République de paix».

Les travaux ont été conduits en la présence de M. Eric Balland, secrétaire adjoint au département de justice et police et des transports (DJPT) (lors de toutes les séances) et de M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, président du DJPT (le 28 février 1997).

Préambule

Dans sa séance du 23 janvier 1997, l'initiative 109 et le rapport du Conseil d'Etat IN 109-A sont renvoyés à la commission législative. Le Conseil d'Etat propose de déclarer l'initiative 109-A partiellement recevable.

La commission législative s'est prononcée le 11 avril 1997 pour la recevabilité de l'initiative 109.

A Genève, une culture et une politique de paix, c'est nécessaireet c'est possible

C'est le 28 août 1996 que le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA) a remis son initiative «Genève, République de paix» - ci-après GRP - à la chancellerie d'Etat. Cette initiative est soutenue par: Femmes pour la Paix, l'Alliance de gauche, les Jeunesses socialistes, les Verts, le Parti du travail, solidaritéS, le Parti socialiste genevois et les syndicats SIT et SIB. Elle a obtenu l'appui de 11 178 citoyennes et citoyens du canton.

Insérer un article pacifiste dans la constitution genevoise, tel est le but de cette initiative, et c'est par ce levier-là que celle-ci veut, par des mesures cantonales concrètes, faire avancer et consolider un message d'ouverture, d'innovation et de courage pour renforcer l'idée que la prévention et la compréhension sociale des conflits doivent avant tout être de nature non violente. Déléguer la solution aux militaires ne peut qu'aggraver les conflits.

Cette initiative doit aussi orienter les responsables politiques du canton pour répondre à la majorité des citoyennes et citoyens qui soutiennent (à une exception près) depuis des dizaines d'années chaque votation concernant les problèmes liés à l'armée et à la paix !

La solidarité, la justice sociale et le renoncement à la violence sont les objectifs auxquels le gouvernement genevois doit impérativement donner la priorité. L'initiative propose des mesures concrètes qui vont dans ce sens: un programme d'éducation à la paix dans le cadre de l'instruction publique; la création d'un institut de recherche pour la paix; l'accueil des plus démunis et des victimes de la violence; enfin, le renoncement à la possibilité pour le canton d'appeler et d'engager les troupes de l'armée contre la population. Le canton développera des moyens civils et non violents pour résoudre les conflits internes. Il en va de même pour la protection des rencontres internationales.

Travaux de la commission

Lors de la première séance de commission, nous avons commencé par un tour de table. D'entrée, j'ai tenté d'expliquer que cette initiative n'était pas abolitionniste, mais bien un outil important pour encourager et favoriser la dynamique politique d'une culture de paix, pour que Genève devienne réellement cette «ville internationale de paix». Rapidement, les représentants de l'Entente se sont rués sur l'idée que l'initiative visait à abolir de fait l'armée à Genève par la petite porte, qu'elle outrepassait les compétences cantonales et ne respectait pas la constitution fédérale. Ils étaient encouragés sur cette voie par le rapport inconsistant du Conseil d'Etat, qui a avancé des arguments plus que douteux pour invalider partiellement l'initiative, tout en la dénaturant complètement et en détournant le sens donné par les initiants. En fin de séance, le président passe en revue les différents problèmes de recevabilité:

a)  l'unité de la forme: le projet est rédigé de toutes pièces;

b)  l'unité de la matière: la commission estime que l'initiative respecte le principe;

c)  l'unité du genre: la commission constate que ce principe est manifestement réalisé.

Le Conseil d'Etat est d'ailleurs du même avis dans son rapport.

L'examen de recevabilité matérielle et d'exécutabilité nécessite les documents que fourniront le GSsA et le département (deux avis de droit, voir annexes).

Audition

Lors de sa deuxième séance, le GSsA et Me Pierre-Louis Manfrini ont été auditionnés. Pour commencer, trois représentants du GSsA (Me Robert Cramer, MM. Paolo Gilardi et Tobia Schnebli) ont fait les commentaires suivants:

- «Depuis les années cinquante, le peuple genevois s'exprime en faveur du désarmement et de la paix, il s'agit d'ancrer aujourd'hui cette volonté dans la charte fondamentale de la République.»

- «Il y a des manques d'exigence à ce sujet sur le plan législatif.»

- «Cette initiative n'est pas abolitionniste. Elle propose différentes mesures, délimitées par le cadre du droit fédéral. Cette initiative ne contredit pas le droit supérieur.»

- «Le rapport du Conseil d'Etat a répondu par des mesures d'ordre juridique, qui recoupent en fait une position d'ordre politique. Le gouvernement peut ne pas partager le contenu de l'initiative, mais il doit séparer les aspects juridiques des aspects de fond.»

- «Concernant le point 4, lettre c (au sujet des conférences internationales), le Conseil d'Etat juge ce point irrecevable pour des raisons financières. Cet argument n'a pas de valeur juridique. Le peuple décidera.»

- «La commission doit adopter une attitude correcte et généreuse à l'égard de l'initiative et ne pas mélanger les avis personnels avec des considérations d'ordre juridique. D'autre part, une autorité de contrôle qui examine une initiative doit le faire de bonne foi et doit postuler que les initiants ont voulu respecter la constitution; ainsi que le dit d'ailleurs le rapport du Conseil d'Etat.»

- «L'initiative constitue un encouragement à la promotion d'une culture de paix avec des pistes concrètes. Cela revient à passer de la parole aux actes. Il y a des mesures d'encouragement, et des mesures plus contraignantes comme celle de renoncer à l'utilisation de l'armée contre la population civile.»

- «Il est regrettable que le Conseil d'Etat n'ait pas décrit en ouverture de son rapport le sujet traité, alors que ça aurait dû être le cas.»

- «Les mots utilisés par les initiants ne sont pas neutres. Le rapport du Conseil d'Etat donne la fâcheuse impression que son auteur substitue ses propres mots aux mots utilisés par les initiants. C'est grave ! Le contrôle de cette initiative a donné un rapport politique partial, plus que juridique.Ex.: l'auteur du rapport substitue «organisations» au terme d'«institutions» (art. 160D, al. 2). Le Conseil d'Etat et le Grand Conseil interviennent depuis longtemps et sans problème avec ses institutions:

- le CICR,

- Amnesty International,

- Médecins sans frontières,

- la LICRA (Ligue internationale contre le racisme),

- le Congrès juif mondial,

- Terre des Hommes,

- le GSsA,

- l'UEFA,

- l'IATA,

- l'UER (Union Européenne de Radiodiffusion), etc.»

- «Concernant les terrains militaires et l'encouragement pour la restitution à l'usage civil de terrains militaires (art. 160D, al. 2, lettre b), l'auteur ne tient pas compte de la double réserve des initiants («encourage» et «en intervenant»). De plus, les conventions qui lient la Confédération et le canton sont en tout temps aptes à être modifiées d'un côté comme de l'autre.»

- «L'initiative demande que le Conseil d'Etat ne fasse pas appel à la troupe pour assurer le service d'ordre. L'auteur du rapport du Conseil d'Etat fait croire que celui-ci ne doit rien signaler à la Confédération. Le texte des initiants est détourné.»

- «Me Manfrini est l'auteur du rapport du Conseil d'Etat et de l'avis de droit. Il n'a pas rendu un travail neutre, défend un point de vue et construit une argumentation imaginaire des initiants. Les initiants n'ont pas tenu les propos que leur prête Me Manfrini ! Il reproduit des citations tronquées, escamote certains problèmes et cache une partie de la littérature juridique. C'est grave de la part de l'auteur d'un avis de droit.»

- Me Cramer rappelle par exemple que les termes «institutions» et «organisation» ne sont pas semblables. Me Manfrini cite J.-F. Aubert dans son traité de 1967, en oubliant son complément de 1982, et le tempérament qu'il apporte à l'extrait présenté par l'auteur de l'avis de droit. Celui-ci oublie en outre de citer l'article 12 de la loi fédérale de la coopération au développement et l'aide humanitaire internationale du 19 mars 1976 qui déclare que «le Conseil fédéral peut collaborer avec des cantons […] et soutenir leurs initiatives». Cette loi fédérale dit donc que les cantons peuvent prendre des initiatives dans les domaines de la coopération au développement et de l'aide humanitaire internationale. L'initiative parle de coopération et de solidarité entre les peuples. Il apparaît bien difficile d'opérer une distinction entre ces deux textes, même en étant un juriste très subtile… «Il a été démontré qu'en de nombreuses occasions, la collaboration est possible, et même la bienvenue, entre le Conseil fédéral et les cantons. Les cantons peuvent réellement prendre des initiatives dans le domaine de la coopération, la solidarité entre les peuples et l'aide internationale.»

- Me Cramer constate encore que l'auteur du rapport du Conseil d'Etat cite, en allemand, un extrait intéressant d'un ouvrage de M. Kolz relatif à la restitution à des usages civils de terrains affectés à l'armée. La traduction française de ce même passage apparaît encore plus intéressante. Le texte dit en réalité exactement le contraire de ce que laisse entendre la traduction allemande figurant dans l'avis du Conseil d'Etat ! «Dans un cas concret, sur la base d'intérêts publics locaux spéciaux, le canton est sans doute libre, sans violation de son obligation fédérale de fidélité, de s'opposer à l'établissement d'une place d'armes. L'initiative ne va pas aussi loin, elle demande simplement d'essayer de s'arranger et de négocier avec la Confédération, «encourager … en intervenant». Alors les mots ont un sens. C'est ce sens-là qu'il faut comprendre, et pas un autre.

- «Le rapport du Conseil d'Etat est une machine politique de lutte contre l'initiative. Il lui fait dire autre chose que ce qu'elle dit en réalité. Le Conseil d'Etat est une autorité cantonale qui est chargée de transmettre le sentiment de la population. Il doit se faire l'interprète d'un besoin exprimé par celle-ci.»

 Ensuite, Me Manfrini s'est exprimé à son tour face à la commission.

- Il a examiné la conformité de l'initiative 109 au droit supérieur. Pour lui, l'initiative n'est pas problématique quant à ses buts. Quatre points suscitent une interrogation et conduisent à la non-conformité de trois d'entre eux.

1. L'article 162, alinéa 1: il heurte la compétence fédérale.

2. Le problème des terrains affectés à l'armée.

3. Le renoncement au recours à l'armée en cas de situation extrême.

4. Les conférences internationales posent problème.

 Mais Me Manfrini ne tire aucune conclusion sur ce dernier point.

 Il conclut à l'admissibilité de l'initiative dans son principe, mais à la non-recevabilité de certains points.

 Remarque d'un commissaire: il est gêné par l'expertise de Me Manfrini, devenu depuis quelques années l'expert patenté du Conseil d'Etat. Avant, le Conseil d'Etat procédait à deux expertises.

 La Confédération ne peut empêcher un canton d'intervenir auprès d'institutions, de conférences et de représentants d'institutions internationales. Le Conseil d'Etat se substitue souvent à la Confédération dans ce domaine, sans pour autant enlever quoi que ce soit à la politique étrangère de la Confédération.

 Au sujet de la sécurité des conférences internationales un commissaire fait remarquer que c'est le canton qui assure la sécurité des conférences internationales. C'est toutefois la Confédération qui estime si les mesures de sécurité prises sont suffisantes ou non. Dans un cas négatif, il peut être fait appel aux forces de police d'un autre canton, ou à l'armée. L'initiative n'empêche pas la Confédération de faire appel à l'armée. Elle demande juste que ce ne soit pas le canton qui y fasse appel. La lecture de l'avis de droit donne l'impression que Me Manfrini interprète l'initiative au-delà du sens même des mots. L'initiative demande au Conseil d'Etat de faire des démarches qu'il est en droit d'effectuer. Il apparaît donc difficile de qualifier cette démarche de contraire à la constitution.

- Me Manfrini doute des initiants sur le terme «dans les limites du droit fédéral». Pour lui, l'interprétation n'est pas sans limite. Il rappelle quand même que l'objectif principal de l'initiative ne pose pas de problème. Ce sont les quatre moyens qui en posent. Il est rappelé à Me Manfrini qu'il est inacceptable de voir dans le rapport du Conseil d'Etat comment les mots sont utilisés, travestis et détournent donc le sens de l'initiative.

 Le rapporteur a expliqué notamment à la commission que l'initiative demande au gouvernement genevois d'être participatif en matière de relations internationales. Ainsi que le dit M. Roland Mayer, chargé d'information des cantons au bureau de l'intégration au DFAE, «La première tentative de participation des cantons à la politique extérieure dans le cadre des négociations bilatérales avec l'Union européenne vise à augmenter le potentiel d'action de la politique extérieure de la Suisse. L'intégration directe des cantons dans la négociation permet de trouver des solutions applicables et faisables sur le plan de la politique intérieure. La participation des cantons à la politique extérieure suisse constitue donc un atout et non un handicap, d'autant que les réserves constitutionnelles qui lui sont parfois opposées sont sans fondement» (in «Participation des cantons à la politique extérieure: un atout et une nécessité», tiré de La vie économique, 2/1997). Cet auteur va beaucoup plus loin que ce que demandent les initiants et de ce fait enlève toute pertinence aux arguments suggérant l'incompatibilté constitutionnelle de l'alinéa 2 avancés par certains commissaires.

 Un commissaire fait remarquer qu'il existe à Genève de nombreuses organisations non gouvernementales, le Conseil d'Etat est libre d'intervenir auprès de celles-ci. Ex.: commission des droits de l'homme, etc. Voir liste en page 4.

Une audition contradictoire entre les deux juristes est acceptée pour la prochaine séance de commission.

Dernière séance de la commission: confrontation simultanéeentre Me Pierre-Louis Manfrini et Me Robert Cramer

Le président demande qu'ils se limitent aux quatre sujets controversés. En préambule, Me Robert Cramer souhaite aborder la problématique du droit d'initiative sous le contrôle de Me Manfrini, afin que les choses soient claires à propos de ce principe de base, sur lequel la commission devra baser sa décision. Concernant la recevabilité matérielle, il cite l'arrêt du Tribunal fédéral ATF 109 Ia. 61.

On peut lire dans le rapport du Conseil d'Etat, à la page 5: «De plus, en toute hypothèse, l'initiative doit être interprété de manière conforme à la constitution. Selon la jurisprudence relative au contrôle abstrait de la constitutionnalité de prescriptions légales ou réglementaires cantonales, il faut essayer, selon les principes d'interprétation reconnus, de donner au texte litigieux une portée qui le fasse apparaître comme conforme à la constitution. L'initiative ne peut être déclarée contraire au droit supérieur que si elle ne se prête pas à une telle interprétation (ATF 109 Ia 61).

L'initiative doit donc être interprétée à la fois dans un sens qui correspond le mieux à son sens et à son but et de manière à rester compatible avec les exigences du droit fédéral (Knapp, Précis de droit administratif, Bâle, 1963, page 59; Auer, Les droits politiques dans les cantons suisses, Genève, 1978, page 134; Kölz, Die kantonale Volksinitiaive in der Rechtssprechung des Bundesgerichts, ZBI 1982, page 44 et les nombreuses références citées).

- Article 160 D, alinéa 2 (intervention auprès d'institutions internationales et nationales): Me Cramer observe que, dans le rapport du Conseil d'Etat, il est indiqué que la politique du canton de Genève va dans le sens des initiants (page 28 III rapport)! Il faut vraiment faire dire à l'initiative autre chose que ce qu'elle dit pour arriver à la conclusion de l'irrecevabilité, puisqu'il est inexact d'affirmer que le canton n'a aucun pouvoir d'intervention en matière d'aide humanitaire et d'aide au développement.

- Me Cramer rappelle que les mots conservent leur sens dans l'ordre juridique. C'est le principe de l'unité du droit. Le droit genevois fait ainsi aux institutions internationales à plusieurs reprises, dans les articles 9 LCI et 15a de la loi sur l'extension par exemple, mais dans des termes différents. Ces deux articles traitent de la problématique des territoires des organisations internationales au regard des PUS. L'article 9 LCI vise les organisations intergouvernementales pour exclure les sujets de droit international, alors que l'article 15a de la loi sur l'extension parle d'institutions internationales. La signification est différente dans ces deux cas. Ce n'est donc pas par hasard que les initiants ont utilisé le terme de «institutions internationales» dans leur texte, c'est-à-dire la conception la plus large.

- Article 160 D, alinéa 2, lettre b (restitution à l'usage civil des terrains affectés à l'armée): Me Cramer fait remarquer que Me Manfrini lit le texte avec le verbe «devoir,» alors que l'initiative parle d'«encourager.» Il ne s'agit pas de réquisitionner les terrains militaires, mais de s'efforcer de les récupérer lors de discussions menées avec la Confédération.

- Article 160 D, alinéa 4, lettre b (renonciation à l'engagement des troupes de l'armée pour assurer le service d'ordre): Me Manfrini estime qu'il existe un lien entre l'ordre public cantonal et l'ordre public fédéral (art. 16 Cst. fédérale). Pour Me Cramer, l'initiative ne vise pas l'article 16, mais se réfère à l'article 19 de la constitution. fédérale, lequel donne la possibilité aux cantons de faire appel à des troupes militaires. L'article 127 de la constitution genevoise est le corollaire de l'article 19, l'initiative en demande d'ailleurs l'abrogation.

 Avertir et informer les autorités fédérales est une chose que l'initiative n'interdit pas. Elle demande par contre que le canton ne fasse pas appel à la troupe. La Confédération peut décider elle-même d'un envoi éventuel de la troupe.

- Article 160 D, alinéa 4, lettre c (sécurité des conférences internationales): Me Manfrini: «Il s'agit d'un problème d'exécutabilité. La responsabilité première pour la sécurité relève juridiquement de la Confédération.» Me Cramer rétorque que le canton s'est passé de la troupe pendant de longues années pour assurer la sécurité des conférences internationales. Entre 1961 et 1983, il n'y a pas fait recours. Un tragique accident était survenu en 1963 (méprise de l'armée) et le canton avait alors renoncé à recourir à la troupe. Il faudrait certes des moyens supplémentaires qui nécessitent discussion. En l'état des choses, il n'est pas possible de dire que cette partie de l'initiative est irréalisable, puisque le canton s'est déjà passé de la troupe durant de longues années pour assurer la sécurité des conférences.

La confrontation prend fin. Le président rappelle que les trois critères formels de recevabilité ont été remplis et acceptés par la commission. Il demande encore si la procédure d'appel à la troupe tomberait en cas d'abrogation de l'article 127 de la constitution genevoise. M. Balland constate qu'il s'agit d'une disposition purement cantonale. La constitution pourrait s'en passer. La conformité au droit supérieur de l'abrogation de l'article 127 de la constitution genevoise est soumise au vote de la commission: pour: 5 (L, PDC, Vert, PS, AdG), contre 0, abstention 1 (R).

Mise au vote, en troisième et dernière lecture, la conformité au droit supérieur des dispositions contestées de l'article 160D est admise par 4 voix (Vert, PS, 2 AdG) contre 3 (L, R, PDC).

L'exécutabilité de l'initiative est acceptée par 4 voix (Vert, PS, 2 AdG) contre 3 (L, R, PDC).

Conclusion

A la majorité de ses membres, la commission législative vous recommande, Mesdames et Messieurs les députés, d'accueillir favorablement l'initiative 109 telle quelle.

Cette majorité considère comme important de souligner que ce vote porte sur la recevabilité formelle et matérielle de l'initiative qui - à l'évidence - n'est pas contestable du point de vue constitutionnel. Ce vote ne porte pas sur l'appréciation politique que les un-e-s ou les autres peuvent avoir de l'initiative. Méconnaître ce fait conduirait à vouloir priver la population genevoise de pouvoir se déterminer rapidement sur la nécessité d'un projet innovateur en matière de politique de paix. Le Grand Conseil conserve, par ailleurs, toute faculté de faire connaître à la population genevoise sa position sur le fond de l'initiative.

A titre personnel je souhaite qu'il apporte un soutien appuyé à ce projet politique.

Je fais mienne la réflexion citée en conclusion des considérations juridiques figurant en annexe 1 du présent rapport de majorité. La voici donc:

«Serait-il inconcevable que, surmontant les pesanteurs d'une culture elle aussi désorientée, nous retrouvions les chemins des pays habités, et habités par l'homme qui mérite son nom parce que, vivant avec autrui, lorsque celui-ci le heurte, ou est heurté par lui, moins que la stérile vengeance de l'outrage et l'illusoire compensation de la douleur par la douleur lui importe l'avenir de la fraternité?»

Raphaël Drai, «Le mythe de la loi du talion», Anthropos, Paris, 1996,

page 234

Annexes:

I. Considérations juridiques relatives au rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur la validité et la prise en considération de l'initiative populaire cantonale «Genève, République de paix». Texte présenté par le GSsA.

II. Avis de droit de Me Pierre-Louis Manfrini.

ANNEXE I

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ANNEXE II

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Rapport de LA minorité

Le Conseil d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative 109 par un arrêté du 16 octobre 1996, publié dans la Feuille d'avis officielle du 23 octobre 1996.

Le Conseil d'Etat a déposé son rapport au Grand Conseil le 18 décembre 1996.

La commission législative s'est réunie à deux reprises pour étudier, à teneur de l'article 66 de la constitution genevoise, la recevabilité de l'initiative.

1. L'unité de la forme est respectée, l'initiative 109 est en effet rédigée comme un projet législatif formulé.

2. Le principe de l'unité de la matière est respecté par cette initiative.

3. La conformité au droit supérieur pose, selon le Conseil d'Etat et l'avis de droit rédigé le 29 novembre 1996 par Me Pierre Louis Manfrini, des problèmes plus importants sur lesquels la commission législative s'est penchée avec attention.

4. L'exécutabilité: l'initiative 109 est, sous réserve d'une nullité partielle des articles qui posent des problèmes de non-conformité au droit supérieur, réalisable.

En préambule la minorité de la commission est d'accord pour affirmer, comme le Conseil d'Etat dans son rapport et le mandataire dans son avis de droit, que les réserves suivantes: 

«Dans la limite du droit fédéral, le canton développe une politique de sécurité fondée sur la mise en oeuvre de moyens pacifiques...» et «... par les autorités cantonales et communales, l'administration et les institutions publiques dans le cadre de leurs attributions.» de l'article 160, lettre D, alinéa 1, ne suffisent pas pour permettre de soumettre au vote populaire des dispositions contraires au droit supérieur que propose cette initiative.

Selon la minorité de la commission les articles suivants ne sont pas conformes au droit supérieur:

1. Article 160 D, alinéa 2

L'alinéa 2 de l'article 160 D prétend confier au canton la mission de soutenir toute démarche visant le désarmement global, la coopération et la solidarité entre les peuples et le respect des droits de l'homme et de la femme auprès des «institutions nationales et internationales compétentes».

Cette partie de l'initiative est irrecevable, car elle donne un mandat impératif au canton d'intervenir dans un domaine strictement réservé à la Confédération.

La seule exception imaginable, ce serait, pour le canton, d'intervenir en parallèle avec la Confédération dans le domaine de la coopération au développement.

Dans un débat intéressant entre Me Cramer et Me Manfrini, il est apparu clairement à la minorité de la commission législative que cet alinéa est non conforme au droit supérieur, le mandat impératif donné par les initiants au canton ne concernant pas la coopération au développement mais bien le désarmement global.

L'article 8 de la constitution fédérale n'est donc pas respecté et il convient de limiter le mandat impératif confié par l'initiative aux autorités cantonales à l'intervention auprès des «institutions nationales compétentes» .

2. Article 160 D, alinéa 2, lettre b

Cet alinéa concerne «la restitution à des usages civils des terrains affectés à l'armée dans le canton en intervenant auprès de la Confédération».

Le Conseil fédéral peut exploiter une place d'armes sans avoir besoin d'une autorisation de droit cantonal. Si le législateur fédéral a soustrait la Confédération de ces autorisations c'est parce qu'il tient les intérêts de la Confédération pour prioritaires par rapport à ceux du canton et que la défense nationale constitue bel et bien une tâche fédérale.

Les initiants justifient leur démarche par l'article constitutionnel genevois qui affirme le principe du «sortir du nucléaire». Or, si le canton a pu maintenir cette disposition, c'est justement parce que le législateur a renoncé à faire de la construction et de l'exploitation d'installations atomiques une tâche fédérale.

Ce qui n'est manifestement pas le cas pour les places d'armes.

De plus les initiants déclarent: «Nous voudrions en faire de même face au danger militaire» et l'objectif clairement affirmé de «démilitariser» le canton viole le devoir de fidélité confédérale, dans la mesure où il est en contradiction avec la politique du Conseil fédéral en matière d'instruction et de gestion des places d'armes.

Il ne s'agit pas, pour cette initiative, de s'opposer à l'implantation d'une place d'armes pour des motifs spécifiques d'aménagement du territoire, mais d'affirmer une volonté d'exclusion de l'armée du territoire de notre canton en menant une politique générale de «démilitarisation».

En conséquence, ce mandat systématique donné au canton est selon la minorité de la commission clairement contraire au droit fédéral, cette disposition doit donc être supprimée.

3. Article 160 D, alinéa 4, lettre b

Le maintien de l'ordre intérieur est un but primaire de la Confédération auquel les cantons sont associés pour leur bénéfice mutuel

En cas de trouble intérieur grave un canton ne peut pas renoncer à aviser immédiatement le Conseil fédéral, c'est en premier lieu un service d'ordre fédéral à la demande et sous le commandement du canton que la Confédération doit mettre sur pied en levant des troupes.

Dans l'hypothèse où le gouvernement cantonal est hors d'état d'invoquer le secours de la Confédération, les autorités fédérales interviennent sans réquisition.

Le renoncement du canton à l'engagement des troupes de l'armée pour assurer le service d'ordre est contraire aux dispositions de la constitution fédérale.

Le canton a en effet le devoir de maintenir l'ordre public cantonal, si l'article 19, alinéa 4, de la constitution fédérale donne le droit au canton de disposer des forces militaires basées sur leur territoire pour le maintien du service d'ordre, le canton ne dispose pas pour autant du droit de renoncer unilatéralement à cette prérogative.

Cet article 160 D, alinéa 4, lettre b, doit donc également, selon la minorité de la commission, être soustrait du texte soumis en votation populaire.

4. Article 160 D, alinéa 4, lettre c

La responsabilité première pour assurer la sécurité des conférences internationales revient juridiquement à la Confédération.

L'initiative, par son article 160 D, alinéa 4, lettre c, donne 5 ans au canton pour garantir la sécurité des conférences internationales par des moyens non militaires. Cette disposition serait juridiquement acceptable si dans tous les cas le canton était à même de garantir la sécurité des conférences internationales.

Le Conseil d'Etat répond clairement qu'il n'en a pas les moyens dans son rapport au Grand Conseil: «C'est une vue de l'esprit que de croire que le canton serait à même, à ses frais, de créer, d'instruire, d'entretenir en permanence et d'équiper un corps civil de plusieurs milliers d'hommes et de femmes prêts en tout temps à être mis sur pied pour garantir la protection de conférences internationales en lieu et place du service d'appui de l'armée.» (IN 109A, page 24.)

En conséquence, pour la minorité de la commission comme pour le Conseil d'Etat, l'article 160 D, alinéa 4, lettre c, doit également être retiré du texte soumis en votation.

5. Conclusion

La commission législative n'aurait pas dû rentrer sur le fond, mais se contenter d'analyser l'initiative afin de vous dire si elle est conforme ou non, concernant l'unité de la forme, l'unité de la matière, la conformité au droit supérieur et l'exécutablité.

Il est évident pour la minorité de la commission, comme pour le Conseil d'Etat dans son rapport, et pour le mandataire dans son avis de droit et les réponses qu'il a données à la commission lors de ses deux auditions, que les articles 160 D, alinéa 2, 160 D, alinéa 2, lettre b, 160D, alinéa 4, lettre b, et 160 D, alinéa 4, lettre c, ne sont pas conformes au droit supérieur.

C'est pourquoi la minorité de la commission vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de la suivre dans ses conclusions de modifier l'article 160 D, alinéa 2, comme proposé, et de refuser de soumettre les 3 autres articles commentés par ce rapport au vote populaire avant de déclarer l'initiative recevable et de la renvoyer à une commission chargée de l'analyser sur le fond.

feuille A4

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Débat

M. Luc Gilly (AdG), rapporteur de majorité. Comme je l'ai précisé dans mon rapport... (Brouhaha.) Je voudrais un peu de silence, s'il vous plaît !

Le président. Mesdames et Messieurs les députés, veuillez vous taire et laisser parler le rapporteur. Je vous en prie, Monsieur Blanc ! Monsieur le rapporteur, vous avez la parole.

M. Luc Gilly, rapporteur de majorité. Je souhaite que ce débat sur la recevabilité de l'initiative ne tourne pas en un débat pour ou contre une Suisse sans armée, pour ou contre l'armée, tant au niveau suisse qu'au niveau genevois.

Cette initiative propose l'inscription, dans la constitution genevoise, d'éléments qui n'y figurent pas. Par exemple, on n'en trouve aucun sur la paix. Les articles contraignants de l'initiative ne sont pas nombreux. D'ailleurs, toutes les initiatives en contiennent.

L'initiative, que vous aurez certainement lue, propose d'introduire certains articles dans notre constitution, afin que nos discours gagnent en cohérence et que la Genève de paix, la Genève internationale, la Genève d'accueil, soit réellement et concrètement tout cela dans le futur.

M. Michel Balestra (L), rapporteur de minorité. La commission législative a traité de la recevabilité de l'initiative «Genève, République de paix».

Il se trouve que certains de ses articles ne sont pas conformes au droit supérieur, bien que l'unité de la forme et le principe de l'unité de la matière soient respectés.

Des phrases telles que : «Dans la limite du droit fédéral, le canton développe une politique de sécurité fondée sur la mise en oeuvre de moyens pacifiques...» et «...par les autorités cantonales et communales, l'administration et les institutions publiques dans le cadre de leurs attributions» ne constituent pas, selon le rapport du Conseil d'Etat et l'avis de droit de Pierre-Louis Manfrini, des conditions suffisantes pour autoriser le vote de dispositions non conformes au droit supérieur.

N'ayant pas pour mission de se prononcer sur le fond, la commission législative s'est bornée à étudier cette analyse juridique.

Cette initiative est recevable, moyennant le remaniement de l'article 160 D, alinéa 2. Il faut laisser «institutions nationales» et supprimer «et internationales compétentes», cette dernière disposition s'opposant à l'article 8 de la constitution.

L'alinéa 2, lettre b), de l'article 160 D, doit être supprimé. Cet alinéa concerne la restitution, à des usages civils, des terrains affectés à l'armée dans le canton, en intervenant auprès de la Confédération. Ce mandat systématique est contraire au droit fédéral.

L'article 160 D, alinéa 4, lettre b), doit également être supprimé. Le maintien de l'ordre intérieur est un but primaire de la Confédération, auquel les cantons sont associés pour leur bénéfice mutuel. Le renoncement du canton à l'engagement des troupes de l'armée, pour assurer le service d'ordre, est contraire aux dispositions de la Constitution fédérale.

Enfin, il convient de supprimer aussi l'article 160 D, alinéa 4, lettre c), qui n'est pas applicable en l'état, selon le rapport du Conseil d'Etat.

Voilà les conclusions de la minorité de la commission législative.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je confirme que le rapport du Conseil d'Etat à la commission corrobore les dires de M. Balestra.

M. Christian Grobet (AdG). Je trouve assez déplaisante la façon dont le Conseil d'Etat traite cette initiative.

Le Conseil d'Etat a fait appel à son mandataire attitré, Me Manfrini qui, dans cette fonction, a succédé au professeur Knapp. Entre parenthèses, il serait intéressant de connaître le nombre de mandats confiés par l'Etat à Me Manfrini. Dès lors qu'un juriste bénéficie quasiment d'une rente de situation, il n'est pas étonnant qu'il aille dans le sens de son mandant. (M. Claude Blanc éclate de rire.) Le droit n'étant pas une science exacte, les avocats et les juristes ont des points de vue différents, Monsieur Blanc ! En l'occurrence, une autre méthode de travail doit être retenue, à l'exemple de celle qui avait été adoptée, il y a un certain temps, par le Conseil d'Etat : l'analyse des textes était confiée à deux experts de tendances différentes. C'est l'unique garantie du sérieux d'un tel travail, les experts devant réciproquement justifier leur choix.

Me Manfrini est l'expert patenté du Conseil d'Etat depuis six ou huit ans. Quand la majorité de celui-ci a sollicité son avis sur l'initiative lancée par les milieux des locataires permettant l'expropriation du droit d'usage des logements inoccupés, j'avais alors suggéré la collaboration d'un deuxième expert en la personne du professeur Berenstein, ancien juge fédéral. Le Conseil d'Etat avait accepté ma proposition. A une nuance près, les deux experts sont tombés d'accord et ont admis la constitutionnalité de cette initiative.

Deux autres excellents juristes, Me Cramer et, sauf erreur, M. Devaud, ont été auditionnés par la commission. Ils ont démantelé l'argumentation de Me Manfrini sur la prétendue inconstitutionnalité de quatre points de l'initiative, et leur démonstration m'a parfaitement convaincu. C'est l'exemple même que pour savoir la vérité sur une initiative, l'on ne peut se satisfaire d'un juriste, engagé politiquement de votre côté, et qui travaille régulièrement pour le Conseil d'Etat. Ce n'est pas sérieux et, d'emblée, j'entendais en faire la remarque.

Il est évident que nous démontrerons toujours l'inadéquation des arguments que vous tenterez - pour des raisons politiques et non juridiques - de faire valoir contre les initiatives, afin de les vider de leur substance.

M. Luc Gilly (AdG), rapporteur de majorité. S'agissant du niveau des institutions nationales et internationales, Me Manfrini a substitué les termes en parlant «d'organisations internationales» dans son avis de droit.

En matière de paix, Genève entreprend déjà des démarches et intervient tant au niveau national qu'international. L'initiative 109 lui demande d'en faire plus, mais pas d'intervenir, inopportunément, dans les politiques des pays voisins. Le problème n'intéresse que la Confédération.

Genève peut faire mieux et doit faire plus. C'est pour cette raison et en toute connaissance du rigorisme constitutionnel que nous avons introduit les termes suivants : «institutions nationales et internationales». Cela n'a rien à voir, Monsieur Balestra, avec «organisations internationales».

Ce n'est pas la première fois que Me Manfrini substitue des termes. Son rapport est plus une intention politique de dénigrement qu'une juste analyse juridique de l'initiative.

M. Michel Balestra (L), rapporteur de minorité. Les considérations de la commission législative se devant d'être uniquement juridiques, et non politiques, ce débat dérive et devient pénible. Le fond de l'initiative devra être étudié par une commission ad hoc devant laquelle vous pourrez argumenter.

Le rapport du Conseil d'Etat et l'avis de droit de Me Manfrini sont convaincants sur le plan du droit. Néanmoins, la majorité de la commission nous a dit qu'elle avait des doutes et qu'elle avait un autre avis de droit.

L'avis de droit opposé, que nous avons reçu, s'intitulait «Considérations juridiques», ce qui, à mon sens, n'augure guère d'un avis de droit sérieusement formulé.

La commission, qui n'avait toujours pas d'a priori, a convoqué Me Manfrini pour l'entendre au sujet des oppositions formulées par la majorité de la commission contre son avis de droit. Puis, nous avons entendu Me Cramer. Par acquis de conscience, nous avons même demandé à ces deux excellents juristes de mener ensemble, à la commission, ce que j'appellerai un «débat juridique d'éclairage à l'intention des députés de milice».

Suite à ce «débat d'éclairage», je déclare, au plus près de ma conscience et d'entière bonne foi, que Me Manfrini a parfaitement fondé ses considérations.

Aussi je demande à ce Grand Conseil de considérer que l'avis de Me Manfrini est conforme à la réalité du droit et je demande à sa majorité d'adopter la position de la minorité de la commission.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur. Je regrette que les rapporteurs aient, tous deux, omis d'insérer le texte de l'initiative dans le rapport, ce qui nous a obligés, M. Fontanet et moi, à nous le procurer. C'est un détail, certes, mais il a son importance..

A l'avenir, les textes des initiatives devront figurer dans les rapports.

M. Michel Balestra, rapporteur de minorité. Je suis entièrement d'accord !

M. Chaïm Nissim. Vous auriez pu y penser ! Il m'a suffi de participer à une seule séance de commission pour me rendre compte que le débat était - contrairement à ce que dit M. Balestra - totalement politique et pas du tout juridique. Au cours de cette séance et en lisant les procès-verbaux, j'ai constaté que des mots comme «intervient» et «institutions internationales» à l'alinéa 2, «encourage» à l'alinéa 1, «met en oeuvre» à l'alinéa 4, ont été contestés. Ces mots, qui peuvent être interprétés différemment, doivent l'être, in dubio pro populo, en faveur des dix à douze mille signataires. De deux interprétations possibles, notre constitution exige, Monsieur Balestra, d'utiliser la plus favorable aux signataires d'une initiative.

Monsieur Balestra, vous pratiquez un juridisme étroit, vous faites uniquement de la politique et profitez de votre appartenance à la majorité pour empêcher le peuple de s'exprimer sur un sujet qui vous effraie.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Si M. Nissim le veut bien, nous travaillerons sur le même texte, même si nous ne sommes pas d'accord.

Les propos de M. Gilly à l'égard de M. Manfrini sont tout simplement inadmissibles. J'ai eu le plaisir de travailler avec M. Manfrini en tant qu'assistant à l'université. M. Manfrini enseigne le droit administratif et le droit public. C'est un homme, d'une très grande compétence reconnue, qui n'a pas d'attaches partisanes telles qu'il serait susceptible d'établir un rapport de complaisance. (L'orateur est interrompu par M. Christian Grobet.) Ce n'est pas parce qu'on a des opinions politiques qu'on ne rédige pas honnêtement un avis de droit, Monsieur Grobet ! M. Manfrini n'a jamais fait de politique active, et je trouve insupportable que l'on dise de ce jurisconsulte, émérite et honnête, qu'il aurait fait un acte politique en rendant son avis de droit.

M. Cramer est un homme que j'aime beaucoup. J'ai collaboré avec lui, en tant qu'avocat, dans plusieurs dossiers. Toutefois, je ne pense pas qu'en termes de compétences techniques et scientifiques il puisse être mis sur le même plan que M. Manfrini. M. Cramer est un très bon avocat, mais, que je sache, il n'enseigne pas le droit administratif et le droit public à l'université. En revanche, M. Manfrini est expert en la matière. Il a travaillé dix ans à la faculté de droit, et il est injuste de lui faire un procès d'intention.

Comme l'a relevé M. Balestra, on a voulu faire un débat politique de ce débat de pure technique juridique. Evidemment, certains acceptent mal que le mandataire du Conseil d'Etat ait déclaré anticonstitutionnelles certaines dispositions de l'initiative.

Nous n'allons pas débattre longuement de la constitutionnalité ou de la non-constitutionnalité des dispositions. Un avis de droit dit blanc - excuse-moi, Claude ! - et l'autre dit noir. Un adage dit «deux juristes, trois opinions». Bref, nous ne mettrons pas tout le monde d'accord et tout cela finira devant le Tribunal fédéral.

Si une majorité du Grand Conseil suit le rapport de minorité que je soutiens également, les initiants ne se feront pas faute d'en saisir notre haute juridiction. Si le contraire se produit, nous saisirons le Tribunal fédéral d'un recours. Dans les deux cas, ce dernier tranchera, et on ne pourra pas l'accuser de faire de la politique, quoique, récemment, certains aient prétendu qu'il agissait de la sorte.

Sans vouloir substituer ma modeste appréciation de modeste juriste à la sienne, j'estime que M. Manfrini a rendu un rapport parfaitement fondé. Pour des motifs politiques manifestes, cette initiative empiète sur des compétences et des tâches indubitablement du ressort de la Confédération. Dans le cadre de la commission législative et des débats qui viennent d'avoir lieu, on confond, et pour cause, la forme et le fond.

En suivant les propositions du rapport de minorité, nous veillerons à l'acceptation des amendements proposés avant que l'initiative ne soit soumise au vote populaire. Agir autrement ne serait pas conforme et à l'esprit de nos institutions et à la répartition des compétences voulue par la Constitution fédérale.

Je vous remercie de bien vouloir adopter les conclusions du rapport de minorité, quand bien même je n'entretiens guère d'illusions quant à ma capacité de convaincre, ce soir, quiconque serait convaincu du contraire.

M. Laurent Moutinot (S). Nous nous serions tous ralliés à la position de M. Manfrini si son débat avec M. Cramer, en commission, nous avait convaincus. Or de nombreux arguments contradictoires en sont ressortis.

Nous ne pouvons pas supprimer ces quatre points de l'initiative, M. Cramer ayant démontré qu'ils pouvaient être interprétés conformément à la constitution.

S'agissant du premier point, à savoir l'intervention auprès des institutions internationales, il est bon de rappeler que les autorités genevoises interviennent déjà, notamment dans le sens d'une politique de paix, auprès d'institutions non gouvernementales, comme la Croix-Rouge, le BIT, voire auprès d'institutions gouvernementales. La pratique étant inscrite dans les faits, il n'y a aucun problème à l'introduire dans la constitution.

S'agissant du deuxième point, à savoir la restitution des terrains militaires à des usages civils, l'initiative ne demande, rien de plus et rien de moins, qu'elle se fasse quand c'est possible, c'est-à-dire en négociant avec la Confédération, lorsque celle-ci décide de réduire le nombre de places d'armes. L'inscription de cet article dans la constitution genevoise donnerait mandat à nos autorités de demander que les places d'armes situées dans notre canton soient les premières supprimées. Il ne s'agit évidemment pas de décider nous-mêmes de leur affectation, mais d'avoir une ligne politique claire quant à leur destination.

J'avoue avoir un doute quant au troisième point, à savoir la renonciation de l'intervention de l'armée. En effet, on doit se demander si un gouvernement peut renoncer, par avance, à user d'un moyen ultime. Il ressort de la Constitution fédérale que le Conseil fédéral lui-même, en cas de troubles graves, peut intervenir, quel que soit l'avis des cantons. Ce doute étant émis, j'admets que l'on puisse voter l'alinéa 4, lettre b), de l'article 160 D.

Il est hors de question d'éliminer le quatrième point sur la base du seul argument de MM. Manfrini et Balestra. En effet, ils font état d'une simple complication qui ne saurait ressortir d'un argument juridique. Complication ne signifiant pas infaisabilité, nous sommes dans le domaine du possible. Dès lors, ce quatrième point peut être soumis au peuple.

La position de M. Koechlin, en commission, avait au moins le mérite de la clarté. En effet, M. Koechlin proposait de rejeter l'initiative en tant que telle, parce qu'il n'acceptait pas ses considérations pacifistes, excessives selon lui.

Aujourd'hui, vous tentez de supprimer certains passages dans le but de manifester votre désaccord sur le fond. C'est regrettable. Il faut que le peuple se prononce sur cette initiative et sur le contre-projet de la commission ad hoc.

M. Luc Gilly (AdG), rapporteur de majorité. Je suis extrêmement surpris, Monsieur Fontanet, du peu de cas que vous faites d'une initiative populaire cantonale et des milliers de signatures qui en soutiennent et l'idée et le fond.

Pour vous, tout est simple ! Au lieu de discuter de façon objective, vous préférez nous envoyer devant le Tribunal fédéral, perdre une année et demie et beaucoup d'argent !

Vous avez la mémoire bien courte ! Il y a vingt minutes à peine, vous avez voté une résolution en trente secondes, peut-être la tête dans le sac ! J'ignore si vous l'avez lue. Elle est importante et donne à espérer. Je ne sais si vous l'avez encore à l'esprit ou si elle est déjà passée à la poubelle.

Cette résolution demande que le Grand Conseil et le Conseil d'Etat donnent un signe clair et positif à une action internationale pour apporter un message de paix en Turquie et au Kurdistan.

Je ne referai pas l'historique de cette résolution, un voyage de Bruxelles au Kurdistan ne suffisant évidemment pas pour instaurer la paix dans ces régions. C'est bien plus compliqué !

Dès lors, je ne comprends pas votre insistance à vouloir supprimer le premier point de l'initiative, alors que la résolution votée corrobore l'article 160 D, alinéa 2, à savoir nous donner les moyens de soutenir réellement les actions de paix.

J'en viens aux terrains militaires. M. Moutinot l'a dit clairement : Genève est liée à la Confédération par des conventions en la matière. Néanmoins, toute convention peut être modifiée, abrogée ou rediscutée. Les conventions actuelles sont valables jusqu'en 2025, si je ne fais erreur. Par ailleurs, M. Vodoz nous a annoncé qu'une nouvelle affectation de la caserne des Vernets était prévue, eu égard à «Armée 95» et à la démobilisation de deux cent mille soldats sur six cent mille. Si l'initiative était acceptée, il serait de notre devoir de transformer ces terrains désaffectés.

Nous n'exigeons pas, et c'est là que MM. Manfrini, Balestra et Fontanet ont tort. Nous n'imposons pas l'affectation, à des usages civils, des terrains militaires sis à Genève. Nous demandons simplement «la restitution à des usages civils des terrains affectés à l'armée dans le canton en intervenant auprès de la Confédération».

Il n'est donc pas exigé de Genève qu'elle réclame à Berne la reprise des terrains militaires pour en faire autre chose. Ne faussez pas l'interprétation du texte !

Le renoncement à l'intervention armée. Voilà peu, nous débattions des ordonnances fédérales proposées à tous les cantons suisses. Je me souviens que M. Vodoz a été très clair quant à l'intervention de l'armée, à Genève, en cas de troubles civils. Il n'y tenait pas, connaissant les compétences limitées de la troupe dans ce genre d'opération. M. Vodoz pourra peut-être nous en dire plus, car je me souviens qu'il ne voulait pas que la troupe intervienne contre les civils. Nous avions évoqué 1932. Nous n'étions pas les seuls; cette date a été évoquée en haut lieu, à Berne. Nous souhaitons tous que 1932 ne se répète pas.

Renoncer à l'intervention armée est possible dans ces conditions. Pourtant, M. Manfrini prétend, à tort, qu'on interdirait à Genève d'informer Berne de difficultés dues à des manifestations civiles. Ce n'est pas vrai. Nous demandons simplement que Genève ne requière pas la troupe pour intervenir contre des civils. C'est simple, c'est clair !

J'en viens au dernier point contesté traitant de la protection des conférences internationales. Pas plus tard qu'aujourd'hui, j'ai lu qu'un corps spécial de police sera mis sur pied à cet effet. Il sera également chargé de missions quotidiennes sur le territoire genevois. M. Ramseyer pourra peut-être nous donner quelques explications complémentaires.

Dans ce cas, il est donc tout à fait possible de se passer de la troupe. Ce point est défendable. Tout ce que M. Manfrini entend nous faire dire n'existe pas. Tout excellent professeur qu'il est, son avis de droit est un dérapage juridique inacceptable.

M. Pierre Vanek (AdG). Je ne sais où se cache M. Fontanet, mais il a raison de le faire ! Ce n'est pas sérieux de nous imposer un débat dans des conditions pareilles et de nous dire qu'il trouvera son issue devant le Tribunal fédéral.

Une voix. Ne nous énervons pas !

M. Pierre Vanek. Vous avez, en effet, réussi à m'exaspérer en ouvrant le feu sur cette histoire ! (Brouhaha.)

Le président. Un peu de silence, s'il vous plaît ! Monsieur Vanek, parlez calmement !

M. Pierre Vanek. Cela m'est difficile ! Demandez le silence à vos congénères, et je baisserai un peu le ton ! Hier, nous avons eu droit à une brillante démonstration d'un éminent juriste du parti libéral, Me Halpérin, concernant l'affaire Joye. Ce juriste admettait l'existence d'une loi sur les incompatibilités pour les conseillers d'Etat, mais le vote des citoyens l'emportant, selon lui, on serait malvenu de sanctionner un conseiller d'Etat ayant violé la loi s'il était bien élu.

Aujourd'hui, on nous joue une musique différente : on veut imposer des arguments juridiques pour empêcher le peuple de se prononcer sur cette initiative, signée par des milliers et des milliers de citoyens. Je vois là une géométrie variable dans la façon dont le parti libéral conçoit le droit, la démocratie et leurs rapports respectifs.

Il m'arrive, bien que n'appartenant pas à la profession, d'avoir raison contre des juristes éminents. Je me rappelle les arguments avancés, à l'époque, par M. Jean-Philippe Maitre, quand nous demandions au Conseil d'Etat de recourir contre Creys-Malville. M. Maitre soutenait que cela était impossible, les relations internationales étant du strict domaine de la Confédération. Cela s'est passé lors de la réception d'une délégation de Contratom, à la salle Nicolas-Bogueret. Je me souviens que M. Maitre - Me Maitre, précisément - s'évertuait à m'expliquer que le droit fédéral interdisait ce type de recours. En fait, ce recours était possible, et il a été déposé. Avec la Ville de Genève, nous l'avons gagné, à plusieurs reprises, contre l'Etat français. Dans ce cas également, des juristes ont interprété, pour des raisons politiques, le droit fédéral dans le sens qui les arrangeait. Ils se sont trompés et le modeste citoyen que j'étais, et que je suis encore, a eu raison contre cet éminent juriste, membre du Conseil d'Etat. Ce soir, je pense aussi avoir raison.

Je me réfère, comme mon camarade Gilly, à la résolution que nous avons votée avant d'entamer ce débat quelque peu forcé. Si vous suivez Me Manfrini, vous auriez dû ne pas entrer en matière sur cette résolution. Je le dis spécialement à l'adresse de MM. Beer et Unger qui ont déclaré l'avis de droit de Me Manfrini parfaitement fondé. En effet, cette résolution «violerait» l'ordre constitutionnel, dans la mesure où elle permettra au canton d'entreprendre des démarches auprès d'institutions nationales étrangères ou d'organisations internationales.

Si vous acceptez, comme pain bénit, l'avis de droit de Me Manfrini, c'est que vous avez changé de position en vingt minutes, soit une géométrie variable des plus surprenantes !

Sur le fond, il est clair que ce parlement doit conserver, à l'instar de l'Etat et de nos citoyens, la possibilité d'entreprendre des démarches en matière de politique de paix, y compris dans le domaine international; politique soutenue, en principe, par l'ensemble de ce parlement.

Nous avons d'ailleurs voté plusieurs résolutions dans ce sens. L'une, contre les derniers essais atomiques français, ressortait manifestement de la politique internationale et de la politique de paix. Elle a été votée à une très large majorité. Elle s'adressait au gouvernement français.

Dès lors, l'évidence s'impose : notre parlement doit conserver, au nom des citoyens qu'il représente, la prérogative de ce genre d'actions.

Dans son avis de droit, Me Manfrini se réfère à un auteur, un arrêté ou je ne sais quoi, pour préciser : «Sont en particulier inadmissibles toutes les mesures qui peuvent influencer de façon gênante les relations de la Suisse avec les Etats étrangers...», alors que nous devons, précisément, conserver la prérogative de gêner tel ou tel Etat étranger qui violerait gravement les droits fondamentaux de l'homme. La citation continue ainsi : «...telles les résolutions de parlements cantonaux à propos d'événements survenus à l'étranger».

Si vous suivez l'avis de Me Manfrini en le considérant comme pain bénit, cela signifie que vous avez une position particulièrement restrictive quant à l'interprétation des droits démocratiques de nos citoyens à se prononcer sur cette initiative populaire. Vous vous engagez dans une voie qui limite scandaleusement les prérogatives de notre parlement et, bien sûr, des citoyens qui l'ont élu et qui le rééliront, je l'espère, avec une autre majorité.

M. Claude Blanc (PDC). D'emblée, je relève la légèreté inqualifiable du Bureau du Grand Conseil qui n'a pas prévu que nous avions jusqu'au 23 juillet pour traiter de cette initiative. En conséquence, il ne l'a donc pas inscrite à l'ordre du jour, et seul le hasard a voulu, ce soir, que quelques députés s'aperçoivent que nous étions roulés dans la farine par ceux qui n'avaient pas intérêt que l'on débatte, maintenant, de ce dossier.

A mon avis, la minorité de la commission est bien obligeante de se livrer à un «charcutage» en voulant encore séparer le bon du mauvais !

J'espère que vous aurez lu les considérants du Tribunal fédéral sur votre fameuse initiative 105. Le Tribunal fédéral vous accuse carrément d'avoir commis un abus du droit d'initiative. Vous aviez déposé une initiative fourre-tout, dont une partie était applicable et l'autre pas. Tout était mélangé. Vous avez crié comme des orfraies, dans ce Grand Conseil, quand nous avons fait valoir l'irrecevabilité de votre initiative. Vous nous avez menacés des foudres du Tribunal fédéral, comme ce soir d'ailleurs, et c'est vous qui les avez prises en pleine figure ! Non seulement vous avez été déboutés, mais vous avez été accusés - ce n'était pas la première fois - de tout mélanger pour tenter d'induire les signataires en erreur. A la page 39 de ses considérants, le Tribunal fédéral énonce que vous êtes coupables d'un abus du droit d'initiative.

Par conséquent, retournons au Tribunal fédéral !

M. Michel Balestra (L), rapporteur de minorité. Il ne faut pas dramatiser le problème. Nous avons des domaines réservés de compétences. La commission législative doit dire le droit au plus près de sa conscience. Le Conseil d'Etat fait une proposition de rapport dans laquelle il dit le droit. Nous avons sollicité un avis de droit et confronté deux avocats. Conclusion : nous sommes convaincus de l'inacceptabilité de l'article 160 D. En l'occurrence, il s'agit de la constitution genevoise et non d'une résolution qui vous autorise, si vous voulez, à hurler votre dégoût du nucléaire français, autant que vous le voulez, au parking de Saint-Antoine.

Vous proposez de modifier la constitution genevoise et de donner au canton le mandat impératif de s'occuper de ce qui est prioritairement réservé à la Confédération. C'est absolument illégal !

Les domaines de la coopération et du développement sont les seuls où les cantons peuvent intervenir. Toutes les jurisprudences du Tribunal fédéral le stipulent très clairement. Ici, il ne s'agit ni de coopération ni de développement, mais, très exactement, de politique étrangère visant au désarmement global.

Manifestement, cet article 160 D n'est pas conforme au droit supérieur.

L'alinéa 2 du même article, lettre b), parlant de la restitution, à des usages civils, des terrains militaires, prête à confusion. S'il est exact que l'on peut s'opposer, pour des raisons d'aménagement, à l'implantation de terrains militaires, cet article de l'initiative vise à une démilitarisation générale et donne un mandat impératif au Conseil d'Etat de s'opposer, dans ce but, à toute place d'armes. Cela ressort de l'exposé des motifs et fait partie de l'avis de droit de Me Manfrini. Lisez attentivement ! Bien que député-déménageur, j'ai essayé... (L'orateur est interrompu.)

Vous n'avez pas le droit de tromper les électeurs ! L'exposé des motifs parle clairement d'une démilitarisation de notre canton. Et cet alinéa 2 tend, manifestement, à une démilitarisation générale. Il n'est donc pas conforme au droit supérieur.

Quant à votre article sur le renoncement à des troupes armées, même dans des conditions ultimes, il nous ferait encourir des risques inconsidérés ! Si l'Etat doit assurer quelque chose, c'est bien l'ordre intérieur ! C'est un de ses buts primaires. Et la raison même de la confédération d'Etats où nous vivons, c'est cette volonté commune de défense.

De jouer avec une telle disposition, en prétendant qu'elle n'est pas acceptable, n'est pas raisonnable. Cet article, lui aussi, n'est donc pas conforme au droit supérieur. Le député Moutinot a eu l'élégance d'exprimer ses doutes à ce sujet, et cela m'a fait plaisir.

Pour ce qui est de l'alinéa 4, lettre c), de l'article 160 D, il serait compatible avec le droit supérieur, pour autant qu'il soit réalisable. Or le Conseil d'Etat, dans son rapport, nous dit textuellement : «C'est une vue de l'esprit que de croire que le canton serait à même, à ses frais, de créer, d'instruire, d'entretenir en permanence et d'équiper un corps civil de plusieurs milliers d'hommes et de femmes prêts, en tout temps, à être mis sur pied pour garantir la protection des conférences internationales, en lieu et place du service d'appui de l'armée.» Cette déclaration claire me fait dire que cette disposition n'est pas applicable. Par conséquent, il faut également retirer cet article 160 D.

Si vous le jugez utile, vous ferez appel au Tribunal fédéral, mais, au plus près de ma conscience, je vous dis qu'en votant les conclusions du rapport de minorité, vous serez en accord avec le droit actuel de la Confédération et de notre Etat.

M. Chaïm Nissim (Ve). Voici douze ou treize ans, M. Borner engageait M. Manfrini pour plaider l'argument suivant : le nucléaire, à teneur d'une loi de 1959, est de compétence exclusivement fédérale; il n'est donc pas possible d'introduire, dans la constitution cantonale, un article contre le nucléaire.

Je me souviens de ce débat qui, déjà, opposait Me Cramer, à l'époque encore stagiaire chez Me Bernheim, à Me Manfrini, déjà professeur de droit. Me Cramer avait gagné, ayant réussi à démontrer que bien que le nucléaire soit du ressort de la Confédération, le canton avait ses propres compétences. Aujourd'hui, cet article est reconnu par l'Assemblée fédérale et le Tribunal fédéral. Certes, nous avions eu l'obligation de supprimer un alinéa 7.

Il se peut, Monsieur Balestra, que Me Cramer, bien que petit avocat, ait raison, une fois encore, contre Me Manfrini, tout professeur qu'il soit.

M. Bénédict Fontanet (PDC). Je ne voudrais pas que l'on me fasse dire, sur les bancs d'en face, ce que je n'ai pas dit.

Monsieur Gilly, je respecte les gens qui ont signé votre initiative, mais pas forcément ceux qui font signer des initiatives sans s'assurer, au préalable, de leur conformité avec l'ordre juridique en vigueur.

On peut apprécier ou non notre ordre juridique, on peut aimer ou non l'armée, ce n'est pas le débat de ce soir. Toujours est-il qu'en matière d'initiative on constate, aujourd'hui, un certain nombre d'abus, des textes mal ficelés, provenant parfois de nos bancs, et je trouve insupportable, au plan des droits politiques, de soumettre au peuple des dispositions non conformes à notre ordre juridique.

Il en va du simple respect de nos institutions...

M. Christian Grobet. L'Alhambra !

M. Bénédict Fontanet. J'ai toujours dit, en commission, que cette initiative était particulièrement mal ficelée. Vous étiez conseiller d'Etat, à l'époque, et j'ai toujours estimé mauvaises les initiatives ayant pour objet la réalisation d'ouvrages individuels et concrets. Nous nous en étions expliqués, mais je continuerai volontiers à en débattre avec vous, dans un autre cadre.

L'initiative 109 est si mal ficelée qu'elle nous pose la question de son irrecevabilité intégrale, bien que M. Manfrini estime que nous pourrions la sauver en partie, sous réserve de la modifier.

Nous ne sommes pas en contradiction avec notre vote sur le Kurdistan. Monsieur Gilly, vous vous souviendrez que nous avions, à l'époque, accepté une résolution similaire, adressée, sauf erreur de ma part, au Conseil fédéral. Les formes étaient ainsi respectées.

Plutôt que de soumettre au peuple une initiative contestable sur la forme, tâchons de l'améliorer, puisque ses auteurs n'ont pas jugé utile de le faire, et votons le rapport de minorité ! Pour le surplus, le Tribunal fédéral tranchera s'il devait être saisi d'un recours.

M. Luc Gilly (AdG), rapporteur de majorité. Monsieur Fontanet, il est vrai que je ne suis pas juriste, mais nous avons longuement discuté de cette initiative et de sa teneur possible. Au moment où les choses ont, plus ou moins, été clarifiées, nous avons travaillé avec des juristes. Par conséquent, les mots n'ont pas été alignés au hasard. Le texte respecte intrinsèquement l'idée de notre initiative. Il est donc regrettable que vous la traitiez de fourre-tout, alors qu'elle est logique dans son développement et qu'elle représente beaucoup pour la majorité des Genevois qui ont voté, à maintes reprises, comme rappelé dans mon rapport, non seulement des initiatives antimilitaristes mais aussi des initiatives pacifistes. C'est par respect pour cette majorité que nous voulons aller plus loin, sur le plan cantonal.

Je regrette, évidemment, que les exportations d'armes n'aient pas été interdites, mais je rappelle le vote, par la majorité de ce parlement, d'une résolution contre les mines antipersonnel.

Les questions que j'ai posées, au cours de ma première intervention, sont restées sans réponse. M. Vodoz ne m'a pas répondu au sujet des conventions passées, entre la Confédération et le canton de Genève, sur les terrains militaires et leur affectation, de même que sur la position qu'il avait lui-même adoptée et défendue par rapport au recours à l'intervention de la troupe à Genève. Je n'ai pas entendu M. Ramseyer sur ce qui se fait, actuellement, au niveau de la police, en matière de protection des organisations internationales siégeant sur notre territoire.

La situation serait vraiment très grave et jamais vue s'il fallait des milliers de militaires pour protéger les conférences internationales, à moins de faire fi de l'efficacité des services de M. Ramseyer...

J'attends les réponses des conseillers d'Etat encore présents.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Voici quatre éléments de réponse.

1. Le Conseil d'Etat a d'emblée émis l'avis que cette initiative, pour certaines de ses parties, n'était pas recevable, d'où l'avis de droit demandé, en confirmation, à Me Manfrini.

2. Je voudrais rappeler que l'avis de droit n'est pas de Me Cramer, celui-ci ayant tenu à rappeler qu'il le défendait, mais qu'il n'en était pas l'auteur. C'est la première fois que j'entendais un avocat dire défendre un avis juridique non écrit par lui. M. Grobet a parlé de M. Devaud. Est-ce l'auteur ? Peu importe, mais la chose est étrange !

3. Les travaux de commission se sont terminés le 11 avril et ce n'est que le 11 juin que M. le député Gilly a remis son rapport.

4. Monsieur Gilly, vous avez demandé ce qu'il en était des gardes de sécurité diplomatique. Je porte à votre connaissance qu'ils sont au nombre de vingt-cinq et que huit cent quatre-vingts soldats, entre autres du bataillon d'aéroport I, ont gardé le palais de l'ONU et l'aéroport lors des rencontres telles celles de MM. Clinton et Assad. Cela vous donne une idée de la différence ! Si vous pensez que Genève doit entretenir un corps de huit cents personnes en prévision d'une conférence annuelle, au niveau mondial, libre à vous ! Je répète les chiffres : vingt à vingt-cinq contre environ huit cent quatre-vingts personnes lors de telles rencontres, pour illustrer cette impossibilité.

Le président. Je prie les orateurs de bien vouloir s'exprimer sur la recevabilité de l'initiative, et pas sur le fond.

M. Pierre Vanek (AdG). Je pense que cette initiative est recevable.

Je me suis exprimé sur l'article 160 D, alinéa 2, concernant les interventions auprès des institutions nationales ou internationales. Cet article est, à mon sens, parfaitement recevable. D'ailleurs, les faits me donnent raison, puisque nous pratiquons régulièrement des interventions de ce type.

J'interviens maintenant sur un autre point. Si j'ai bien compris, on nous dit que la lettre b) de l'article 160 D sur la restitution à des usages civils des terrains affectés à l'armée, dans le canton, serait anticonstitutionnelle ou contraire au droit fédéral. La phrase «le canton encourage la restitution à des usages civils des terrains affectés, etc.» ne signifie nullement l'abrogation d'un engagement, d'un contrat ou d'une disposition nous liant à la Confédération. Cet article constitutionnel ne décrète pas une quelconque restitution. Nous disons : «le canton encourage...». C'est une orientation politique qui souligne l'évidence que les citoyens sont libres - encore heureux ! - de juger des options qu'ils veulent ou ne veulent pas encourager.

Prenons un exemple : le canton encourage diverses actions dans un secteur, à propos duquel je voulais intervenir ce matin. Toute une série de procédures de consultation a eu lieu sur le démantèlement des PTT et la privatisation des Telecom. Certes, je m'écarte de la recevabilité pure, mais le débat sera suffisamment long. Le canton a pris toutes sortes de...

Le président. Monsieur Vanek, nous débattons de la recevabilité de l'initiative.

M. Pierre Vanek. Monsieur le président, je traite présentement du droit fédéral constitutionnel ! Selon le rapport sur la procédure de consultation sur cet objet, il est dit que le canton de Genève atteste de la justesse des principes fondamentaux et de l'orientation de l'avant-projet en la matière. Or vous n'ignorez pas que ces dispositions, récemment votées par les Chambres fédérales, violent l'alinéa 2 de l'article 36 de la Constitution fédérale stipulant que les recettes des PTT doivent aller à la caisse fédérale.

Le président. Venez-en au sujet, Monsieur Vanek !

M. Pierre Vanek. Plusieurs avis de droit de M. Knapp et autres concordent. Or, sans nous consulter, le Conseil d'Etat s'est permis de donner, au nom du canton, un avis au Conseil fédéral en violation d'un certain nombre d'avis de droit reconnus et de l'alinéa 2 de l'article 36 de la Constitution fédérale.

Et, ici, nous n'aurions pas le droit simplement «d'encourager une restitution à des usages civils des terrains affectés à l'armée» ? Je ne vois pas par quel processus tiré par les cheveux...

Une voix. Un raisonnement !

M. Pierre Vanek. Je ne vois pas par quel raisonnement tiré par les cheveux... (L'orateur est interrompu.) Merci, je reprends pour la troisième fois ! Je ne vois pas par quel processus de raisonnement tordu, pour ne pas employer une image capillaire, on pourrait dénier à nos citoyens le droit d'avoir un avis sur ce que doit ou ne doit pas encourager le canton en matière de politique fédérale, alors qu'à longueur d'année le Conseil d'Etat, au nom du canton, rend des avis sur des consultations fédérales, sans consulter le parlement, sans consulter les citoyens, pour encourager ceci et cela, même dans des cas douteux sur le plan du droit, comme la question des Telecom.

Monsieur le président, je vous prie de me donner acte que je suis bien intervenu sur la recevabilité et non sur le fond.

M. Michel Balestra (L), rapporteur de minorité. Il nous faudra voter rapidement. Le débat dégénère : nous n'en sommes plus à la recevabilité de l'initiative, mais à débattre du fond.

L'exposé des motifs de votre initiative, en faisant un parallèle avec le sortir du nucléaire, disait clairement que, face au danger militaire, l'objectif était le même et qu'il fallait démilitariser le canton.

Vous savez que le canton a un devoir de fidélité confédérale, essentiellement en matière de volonté de défense. Il est donc parfaitement établi que cet article n'est pas conforme au droit supérieur.

Maintenant, soyez corrects et cessez vos manoeuvres dilatoires ! Si vous avez quelque chose de concret à apporter au débat, nous vous écouterons avec plaisir. Pour le reste, nous voterons, quitte à ce que vous recouriez auprès du Tribunal fédéral. Une commission ad hoc réfléchira sur le fond de l'initiative, et ce sera très bien ainsi.

Le président. Je vous donne la parole pour la troisième et dernière fois, Monsieur Vanek !

Des voix. Qu'il est ennuyeux !

M. Pierre Vanek (AdG). Vous, vous n'êtes pas ennuyeux, vous êtes franchement emmerdants !

Le président. Monsieur Vanek, veuillez châtier votre langage !

M. Pierre Vanek. Veuillez excuser, Monsieur le président, ce dérapage verbal causé par une interruption incongrue. Monsieur Lombard, vous êtes prié de m'écouter en respectant le silence religieux prévu par le règlement ! (Rires.)

Le président. Parlez, Monsieur Vanek ! Je vous recommande d'avoir des propos aussi pacifistes que l'esprit dans lequel vous prétendez les tenir.

M. Pierre Vanek. Je ne sais pas si je revendique vraiment le qualificatif de «pacifiste». Mais, il s'agirait là d'un débat sur le fond et non sur la recevabilité. Je ne réagirai donc pas à cette invite.

M. Balestra vient de dire que notre exposé des motifs comportait des analogies avec l'initiative «L'énergie, notre affaire», que l'intention des auteurs et des signataires de l'initiative 109 était de «démilitariser» le canton, comme nous avions l'intention, avouée celle-là, de le «dénucléariser».

Monsieur Balestra, ce disant, vous vous êtes écarté de la question de la recevabilité de l'initiative. Vous deviez discuter de son texte et non des «intentions» de ses auteurs. On doit répondre à la question que j'ai posée, de bonne foi, sur l'encouragement - un mot qui n'a rien de contraignant - à une restitution à des usages civils de terrains affectés à l'armée, selon la lettre b) de l'alinéa 2 de l'article 160 D. En quoi cette disposition serait-elle contraire au droit fédéral supérieur et à notre ordre constitutionnel ? Vous prétendez, Monsieur Balestra, que cette disposition tend à la «démilitarisation» du canton. (L'orateur est interrompu par M. Michel Balestra, rapporteur de minorité.) Ce n'est pas moi qui le dis...

Le président. Je vous prie de ne pas entamer un dialogue, Monsieur Vanek. Vous vous adressez d'abord au président, puis à l'ensemble de l'assemblée.

M. Pierre Vanek. Je m'adresse au président pour lui demander d'éviter que M. Balestra n'intervienne en me coupant la parole, sinon on risque, effectivement, de déraper dans un dialogue. L'éminent rapporteur de minorité prête une intention «secrète» à cette disposition. Il est évident que les initiants, sur le fond, désirent la suppression de l'armée suisse. Ce n'est un secret pour personne ! A cet effet, ils avaient lancé une initiative qui était du ressort du droit fédéral. Elle a échoué en votation fédérale, mais a gagné une majorité d'adhésions à Genève. Mais ceci n'a rien à voir avec ce qui nous occupe aujourd'hui !

Les initiants ont élaboré l'initiative 109 et en ont arrondi les angles. Ils ont réfléchi à sa conformité au droit fédéral, en voulant «pousser le bouchon» aussi loin que possible, mais pas plus loin. N'étant pas initiant moi-même, je suis bien placé pour vous dire que vous ne pouvez arguer d'intentions «malhonnêtes» par rapport à la suppression de l'armée, par exemple. Vous devez simplement me dire en quoi le fait d'encourager la restitution à des usages civils de terrains affectés à l'armée serait une disposition à éliminer avant de soumettre l'initiative au vote populaire.

Cette question a trait à la recevabilité de l'initiative. Vos arguments ne sont pas juridiques, puisque vous n'ouvrez pas le débat sur le texte et le droit, mais sur les intentions générales des initiants. Par ailleurs, ces derniers ont le droit, demeurant dans un pays libre, d'avoir un avis sur l'armée autre que celui du parti libéral.

Le président. La parole n'est plus demandée. Nous votons sur la recevabilité de l'initiative. Je mets aux voix les propositions d'amendement du rapporteur de minorité. Veuillez préciser, Monsieur le rapporteur, si vous proposez de supprimer l'alinéa 2 de l'article 160 D dans son intégralité ou seulement la lettre b) dudit alinéa !

M. Michel Balestra (L), rapporteur de minorité. Il convient de supprimer les deux mots «et internationales» dans l'alinéa 2. Ainsi cet alinéa se termine par :

«2...Il intervient dans ce sens auprès des institutions nationales compétentes. En particulier, le canton encourage...»

M. Christian Grobet (AdG). Il est insoutenable de prétendre qu'il serait inconstitutionnel de prévoir dans notre législation cantonale le droit de notre canton à s'adresser à des autorités d'institutions internationales. L'expert a confondu les termes «institutions internationales» et les termes «institutions interétatiques», ce qui m'étonne de la part d'un professeur. Une institution internationale, au sens étymologique du terme, recouvre aussi bien une organisation interétatique, comme l'ONU, le BIT ou l'OMS, qu'une institution internationale non gouvernementale, comme nous en connaissons une centaine à Genève.

J'en veux pour preuve notre précision, dans le cadre de la loi sur les constructions, quant aux requêtes en autorisation de construire soumises à un régime particulier, et auxquelles s'applique le régime de l'immunité de juridiction. Ce sont les requêtes en autorisation de construire déposées soit par des Etats étrangers soit par des organisations interétatiques. Quand nous avons mis au point cet article de la loi sur les constructions, nous avons eu la prudence de prendre l'avis du Département fédéral des affaires étrangères qui nous a prévenus de la confusion pouvant être faite entre les organisations internationales, au sens large du terme, et les organisations interétatiques.

Or Me Manfrini fait cette confusion dans son avis de droit. Il croit que les organisations internationales sont des organisations interétatiques, et que le monopole des interventions appartiendrait à la Confédération. C'est faux !

En revanche, il est sûr et certain que le canton a le droit de s'adresser à des institutions internationales non interétatiques.

Je rappelle également que les partis de l'Entente, dans le texte de la modification de la loi sur l'extension, afin de diminuer la portée des plans d'utilisation du sol, ont précisément tenu compte des organisations internationales, au sens large du terme - et pas seulement des organisations interétatiques. En effet, ils voulaient que les PUS s'appliquent également à des organisations qui n'étaient pas forcément interétatiques.

J'ignore où est passé M. Fontanet, lui qui disait vouloir raisonner sur cette affaire en termes juridiques et non politiques. Je constate que vous défendez la définition d'une institution, en la nommant «institution internationale», pour appliquer ces termes, quand cela vous arrange, à des organisations non étatiques. Vous conférez ainsi une interprétation restrictive aux termes «institution internationale».

Voici plus de vingt ans, le professeur de droit constitutionnel Aubert disait qu'il fallait interpréter une initiative dans son sens large. Par conséquent, les termes «institution internationale» doivent être interprétés comme recouvrant également des organisations non étatiques. Personne ne peut contester le droit du canton à s'adresser à des organisations internationales non gouvernementales.

Le canton a également le droit d'intervenir - terme très large - auprès d'organisations interétatiques de diverses façons. J'ai cité l'exemple où, en tant qu'ancien président du Conseil d'Etat, nous avions adressé un message de paix à l'ONU que j'avais lu avec M. Petrovsky, alors directeur de l'Office des Nations Unies à Genève. Dès lors, ne prétendez pas que la Confédération a le monopole des affaires étrangères, et que le canton n'a pas le droit d'intervenir.

Je vous donne un autre exemple, celui de la défense des droits de l'homme. La Commission des droits de l'homme de l'ONU est sollicitée par toutes sortes de milieux privés et publics pour des cas particuliers. Auriez-vous la prétention de prétendre que notre Grand Conseil n'aurait pas le droit d'adresser une résolution à la Commission des droits de l'homme, qui siège à Genève, au sujet d'un cas particulier ? C'est grotesque et parfaitement insoutenable sur le plan juridique.

Je me souviens du débat sur la centrale nucléaire de Super Phénix et des possibilités de notre canton de s'y opposer, en vertu de l'article constitutionnel qui obligeait notre canton à intervenir, au sens large du terme, contre des centrales nucléaires. La quasi-totalité du Conseil d'Etat avait soutenu que c'était impossible, parce que la question relevait exclusivement de la compétence du Conseil fédéral. J'avais osé exprimer un avis contraire et minoritaire d'une manière très mesurée, et c'est à ce propos que je plaisantais hier soir, en disant que cela m'avait valu les foudres de certains de mes anciens collègues et les manchettes de la «Tribune de Genève». Tous m'accusaient de vouloir briser la collégialité du Conseil d'Etat pour avoir soutenu qu'il était de notre droit d'intervenir dans l'affaire de Super Phénix ! Quelques jours plus tard, nous recevions un avis de Berne confirmant le droit du canton d'intervenir à l'étranger, dans certains domaines, et que la Confédération ne détenait pas ce monopole.

Or, malgré cet exemple des plus précis qui démontre notre droit d'intervention dans un pays étranger sur une question qui nous intéresse, on prétend, en ce moment même, que nous ne pourrions pas intervenir auprès d'organisations internationales, ne serait-ce que pour délivrer un simple message de paix.

C'est précisément là qu'apparaissent les motivations politiques de l'avis de droit de M. Manfrini. Pour des raisons politiques, on tente d'éliminer, dans cette initiative, des points parfaitement recevables.

Je rassure M. Ramseyer. Effectivement, j'ai fait une confusion de personnes en parlant de M. Devaud qui avait donné un avis de droit sur l'initiative des HES. Toujours est-il que Me Cramer a démontré, lors de son audition en commission, que les termes «institutions internationales» recouvraient effectivement une notion très large, notion qui ne pouvait pas être éliminée de l'initiative pour des raisons constitutionnelles. Et pourtant, c'est ce que vous proposez de faire...

M. Michel Balestra (L), rapporteur de minorité. Le député Grobet a déjà soutenu sa thèse en commission. Elle a été clairement infirmée par Me Manfrini, puisqu'il s'agit d'intervenir auprès d'institutions internationales en faveur d'une politique de désarmement et que l'ordre constitutionnel est ainsi violé. Les démarches résultant de la prévention des conflits relève de la politique étrangère, laquelle est de la compétence exclusive de la Confédération.

Si nous commençons à discuter de chaque article, des heures durant, nous ne nous en sortirons pas. Je propose donc à ce Conseil de déclarer l'initiative irrecevable dans son ensemble.

Nous avons été patients et avons essayé d'être ouverts autant que possible. Face à des députés d'aussi mauvaise foi que ceux de l'opposition dans ce débat, je vous propose de rejeter l'ensemble de cette initiative et de laisser au Tribunal fédéral le soin de trancher de la conformité des différents articles s'il est saisi par les initiants.

Mme Evelyne Strubin (AdG). Afin que chacun sache, dans ce parlement, qui plébiscite sincèrement une politique de paix pour notre canton, je demanderai l'appel nominal pour ce vote.

Le président. Le vote par appel nominal est-il appuyé ? Oui ! Il en sera fait ainsi.

M. Christian Grobet (AdG). Je n'admets pas que M. Balestra nous accuse de mauvaise foi. Quand on n'a pas d'arguments, Monsieur Balestra, il est facile d'utiliser l'injure.

Notre canton est parfaitement en droit de s'adresser à une organisation internationale non gouvernementale pour des questions relatives au désarmement.

Je rappelle que la Ville de Genève fait partie de l'Association internationale des villes de paix. Par conséquent, nous avons le droit d'adresser un message à cette association internationale. Je l'ai d'ailleurs fait, au nom du Conseil d'Etat, lorsque cette association se réunissait à Genève. Il est évident, dès lors, que nous pouvons dire que la problématique du désarmement fait partie de nos préoccupations.

Le président. Nous débattons de la recevabilité, Monsieur Grobet !

M. Christian Grobet. Je relève que M. Balestra a argué que nous n'aurions pas le droit de faire connaître notre avis en la matière. J'ose espérer, Monsieur Balestra, que vous êtes solidaire de celles et ceux qui tentent, aujourd'hui, de faire avancer les négociations sur le désarmement. Or, il est évident que nous avons le droit d'intervenir en votant, par exemple, des résolutions contre les mines antipersonnel.

Ces questions nous préoccupent, et il est absolument incorrect de prétendre que nous n'aurions pas le droit d'intervenir.

M. Claude Blanc (PDC). Monsieur le président, le Tribunal fédéral lira certainement le Mémorial de cette séance du Grand Conseil avant de se prononcer sur la décision que nous aurons prise.

Certains partisans de l'initiative font, manifestement, de l'obstruction pour nous empêcher de nous prononcer ce soir. La présidente du Grand Conseil avait déjà tenté... (Brouhaha.) Continuez ainsi, le Tribunal fédéral appréciera votre attitude et jugera de la responsabilité que nous avons prise pour aboutir !

La présidente du Grand Conseil a aussi tenté d'éluder ce débat. M. Gilly a fait de même en attendant deux mois avant de présenter son rapport. (Brouhaha.) Je dis tout cela à l'intention du Tribunal fédéral qui appréciera.

Je constate que M. Gilly, un des membres du comité d'initiative, est aussi le rapporteur de la commission, cela en contradiction totale avec l'article 188, lettre a) de la loi portant règlement du Grand Conseil. J'ai entendu M. Grobet, dont la langue a fourché, dire que le véritable auteur de l'avis de droit était M. Devaud... C'est bien ça ? Vous l'avez dit, n'est-ce pas ? (Réponse inaudible de M. Christian Grobet.) Toujours est-il que M. Devaud appartient au comité d'initiative. Si vous arguez du fait que M. Manfrini ne pourrait pas être objectif, que penser, dès lors, de M. Devaud, le véritable auteur de l'avis défendu par M. Cramer ?

Votre langue a fourché, Monsieur Grobet, et il est trop tard pour revenir sur ce que vous avez dit.

Face à l'obstruction systématique de certains députés, le Grand Conseil se prononcera sur l'irrecevabilité totale de l'initiative. Le Tribunal fédéral appréciera non seulement le fond de l'affaire, mais leur attitude.

M. Luc Gilly (AdG), rapporteur de majorité. Il est surprenant d'entendre de tels propos quand on parle de culture de paix ! Pour moi, elle ne se résume pas à de vains mots.

Si j'ai remis ce rapport tardivement - mais à la date autorisée - c'est parce que je me suis battu, bec et ongles, jour et nuit, pour essayer de faire passer l'initiative contre les exportations d'armes. J'ai échoué et j'en ai pris acte.

Les collages ne se font pas tout seuls, Monsieur Ramseyer ! Alors, «collez-moi» pour les collages que j'ai faits, et je «dégueulasserai» la ville ! Ce qui est sale, ce sont les bombes, les armes que l'on exporte, et pas des affiches collées sur un mur ! Des téléphones, j'en ai eus, du genre : «Le GSsA est dégueulasse, il met des affiches partout !».

Le président. Monsieur Gilly, je vous prie, exprimez-vous sur la recevabilité !

M. Luc Gilly, rapporteur de majorité. Si M. Balestra tient à sa position, qu'il l'assume ! L'appel nominal a été demandé.

Effectivement, je fais partie du comité d'initiative, et ne l'ai jamais caché. En me rendant à la commission, j'ai posé la question de la compatibilité. On m'a répondu : «Monsieur Gilly, il n'y a aucun problème.» Alors, ne revenez pas là-dessus aujourd'hui !

Il en a été de même pour le rapport de majorité que j'ai accepté de faire.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). La fatigue se fait sentir dans ce parlement. Des dérapages regrettables se sont produits de part et d'autre.

La question n'est pas de savoir si on est pour ou contre cette initiative, pour ou contre une politique de paix.

L'appel nominal a été demandé pour voter sur la recevabilité de l'initiative.

Vous avez décidé de l'irrecevabilité de certains articles . On pourrait, en effet, en délibérer longuement. Mais la question à poser concerne précisément ces articles sur lesquels vous avez basé votre rapport de minorité.

On ne peut pas, dans un geste de mauvaise humeur, jeter dix mille signatures de citoyens à la poubelle !

Le Tribunal fédéral ne tiendra pas compte de nos douze heures et demie de débat et de la mauvaise humeur des députés pour juger si ces derniers ont eu tort ou raison.

Je vous demande de voter les deux rapports, celui de majorité et celui de minorité, et de ne pas jeter à la poubelle plus de dix mille signatures de citoyens.

Encore une fois, des erreurs ont été commises des deux côtés. N'y revenons donc pas !

Je demande donc que l'on vote les deux rapports, tels qu'ils ont été déposés.

Le président. Madame la députée, je prends acte de votre demande, mais je suis obligé de faire voter la proposition la plus éloignée, à savoir celle du rapporteur de minorité de déclarer l'initiative irrecevable dans son intégralité. Le Grand Conseil votera cette proposition et, si elle est refusée, nous en viendrons à la vôtre. Messieurs les députés Vanek et Grobet, je ne peux pas vous donner la parole, vous l'avez déjà prise trois fois.

Mesdames et Messieurs les députés, nous procédons au vote... (Manifestations. M. Christian Grobet parle hors micro.) Monsieur Grobet, je vous donnerai la parole dans un instant. Je réponds d'abord à la protestation que vous avez formulée sans que je vous aie donné la parole. Je vous la donnerai néanmoins, car je pense que nous sommes un parlement et que notre rôle est de débattre. Il est vrai que vous vous êtes déjà exprimé trois fois - le vice-président est formel - sur la proposition d'amendement. Il n'y a qu'un débat, et il porte sur la recevabilité. Il n'y en a pas de deuxième, article par article, ce qui fait que chaque orateur, au sens strict de notre règlement, ne peut s'exprimer que trois fois. Mais pour calmer le débat et les esprits en prévision d'un vote serein, je vous donne la parole, Monsieur Grobet !

M. Christian Grobet (AdG). Nous voterons donc sur l'irrecevabilité totale de l'initiative. Nous verrons bien ce qu'il arrivera.

Bien que nous discutions de la recevabilité d'une initiative, permettez-moi de vous faire remarquer qu'il n'est pas possible de limiter les prises de parole sur des amendements. Le rapporteur peut s'exprimer autant qu'il veut sur les amendements successifs...

Le président. C'est le règlement !

M. Christian Grobet. Non ! le règlement stipule que nous pouvons nous exprimer sur chaque proposition.

Le président. Dans chaque débat, Monsieur !

M. Christian Grobet. Tout à l'heure, M. Blanc, qui «travaillait» pour le Mémorial, a dit que la présidente de notre Grand Conseil a tenté de faire obstruction. C'est faux ! Elle a souligné, à juste titre, qu'en traitant cet objet ce soir, comme vous l'avez demandé au dernier moment, Monsieur Blanc - ce qui laisse quand même présumer d'une manoeuvre de votre part - cette assemblée irait au-devant d'un long débat. C'est pourquoi elle a demandé le renvoi du débat à 20 h 30. C'est ce que notre présidente voulait !

M. Gilly, en ses qualités de membre du comité d'initiative et de député, a parfaitement le droit de défendre cette initiative ici. Il n'y a pas de lien d'intérêt, au sens de notre règlement, et vous êtes bien mal placé, pour faire la leçon à M. Gilly, puisque certains membres de votre groupe ont voté, eux, des objets manifestement liés à des intérêts. Ici, M. Gilly ne fait que défendre les droits des citoyens.

Nous voulions un débat juridique sur une question très simple : quelle est la portée des termes «institutions internationales» ? Comme cela vous gêne, vous éludez la question, sur le plan juridique, en disant que Me Manfrini détient la vérité absolue. Comme nous devons, à chaque amendement, discuter de l'inconstitutionnalité ou non des termes que vous voulez éliminer, je relève que vous refusez de débattre de la portée exacte des termes «institutions internationales» et que vous préférez clore le débat en déclarant l'initiative globalement irrecevable.

Le Tribunal fédéral appréciera votre façon de traiter juridiquement d'une initiative.

M. Michel Balestra (L), rapporteur de minorité. Nous voulions débattre, mais vu l'obstruction faite pour nous empêcher de terminer sereinement nos travaux, je me borne à confirmer ma proposition. (Interruption de M. Pierre Vanek.)

Le président. J'ai relu le règlement, Monsieur Vanek. La parole ne peut pas être prise plus de trois fois dans un même débat sur le même objet. Monsieur le député Clerc, veuillez vous exprimer.

M. Bernard Clerc (AdG). Si vous êtes persuadés que nous cherchons à faire de l'obstruction, alors que nous ne voulons que débattre, vous finirez par nous obliger à vous donner raison.

Ne m'étant pas encore exprimé sur cet objet, je peux utiliser trois fois les dix minutes de mon temps de parole. Si vous le voulez, dites-le !

C'est vous qui nous poussez à ces extrémités, parce que vous ne répondez pas sur le fond des questions qui vous sont posées.

Je m'arrête ici. De nouvelles interventions de ma part ou de membres de notre groupe ne sont pas à exclure si la suite du débat les rendait nécessaires.

M. Pierre Meyll (AdG). La présentation que la droite fait de cette initiative est illogique.

L'initiative a été présentée à la chancellerie. Dès lors que celle-ci l'a admise, il me semble difficile de la contester. Par conséquent, il n'est pas correct de vouloir l'écarter.

Si l'initiative n'avait pas été recevable, il aurait été étrange que la chancellerie autorisât la récolte de dix mille signatures pour la refuser ensuite, sous divers faux prétextes.

Quant aux avis de droit, j'ai vu, parfois, la façon dont on pouvait en orienter la forme...

Cette initiative doit être soumise au peuple, car c'est à lui de décider. Je trouverais dommage que vous craigniez ce dénouement, alors que M. Vodoz vient de parler de la désaffectation future de la caserne et de l'arrivée de «bérets» multicolores, qui sont, en quelque sorte, des missionnaires de la paix.

Je ne vois pas en quoi cette initiative pourrait susciter un malaise. Vous devez admettre que le peuple est à même de juger, quitte, ensuite, à ce que vous recouriez sur je ne sais quoi !

Prenez au moins acte du fait que la chancellerie a autorisé cette initiative ! Ne pas en tenir compte serait trahir plus de dix mille signataires-citoyens.

C'est pourquoi je vous demande d'accepter cette initiative et de la soumettre au vote pour que le peuple en décide, dans le respect de la démocratie.

M. Claude Blanc (PDC). Je prends la parole pour la troisième et dernière fois pour répondre à la quatrième intervention de M. Grobet.

S'agissant de M. Gilly, vous avez évoqué, Monsieur Grobet, l'article 24 sur l'obligation de s'abstenir. Votre volonté d'obstruction l'emportant, vous étiez complètement à côté du sujet. Vous dites n'importe quoi ! Il ne s'agissait pas de l'article 24 mais de l'article 188 qui interdit à l'auteur d'un projet d'être rapporteur.

Le Bureau du Grand Conseil a toujours fixé une heure précise pour traiter d'initiatives soumises à un délai. Dans le cas présent, il s'est aperçu, au dernier moment, que ce laps de temps n'avait pas été déterminé. C'est pourquoi nous avons demandé immédiatement l'inscription de l'initiative 109 à l'ordre du jour. Je n'accuse personne, mais je constate que le Bureau a fait preuve d'une légèreté inqualifiable.

M. Clerc nous promet que tous les membres de son groupe utiliseront trois fois les dix minutes de leur temps de parole pour faire davantage d'obstruction.

M. Pierre Vanek. Il n'a pas dit cela !

M. Claude Blanc. C'est ce qu'il a dit ! Cela figurera au Mémorial... (Interruption de M. Pierre Vanek.)

Le président. Monsieur Vanek, je vous prie de vous taire ! C'est M. Blanc qui a la parole.

M. Claude Blanc. ...et je me réjouis de connaître les considérants du Tribunal fédéral sur une attitude que je juge totalement inqualifiable.

Le président. L'appel nominal ayant été demandé, nous allons procéder au vote de cette initiative dans sa globalité.

Celles et ceux qui acceptent sa recevabilité répondront oui, et celles et ceux qui la rejettent répondront non.

La recevabilité de l'initiative est rejetée par 35 non contre 24 oui et 1 abstention.

Ont voté non (35) :

Bernard Annen (L)

Michel Balestra (L)

Claude Basset (L)

Janine Berberat (L)

Claude Blanc (DC)

Hervé Burdet (L)

Anne Chevalley (L)

Jean-Claude Dessuet (L)

Daniel Ducommun (R)

Jean-Luc Ducret (DC)

Michel Ducret (R)

John Dupraz (R)

Henri Duvillard (DC)

Catherine Fatio (L)

Bénédict Fontanet (DC)

Pierre Froidevaux (R)

Jean-Pierre Gardiol (L)

Henri Gougler (L)

Nelly Guichard (DC)

Janine Hagmann (L)

Elisabeth Häusermann (R)

Claude Lacour (L)

Gérard Laederach (R)

Armand Lombard (L)

Olivier Lorenzini (DC)

Pierre Marti (DC)

Michèle Mascherpa (L)

Geneviève Mottet-Durand (L)

Vérène Nicollier (L)

Barbara Polla (L)

David Revaclier (R)

Micheline Spoerri (L)

Pierre-François Unger (DC)

Olivier Vaucher (L)

Jean-Claude Vaudroz (DC)

Ont voté oui (24) :

Fabienne Blanc-Kühn (S)

Jacques Boesch (AG)

Fabienne Bugnon (Ve)

Bernard Clerc (AG)

Anita Cuénod (AG)

Erica Deuber-Pauli (AG)

René Ecuyer (AG)

Christian Ferrazino (AG)

Luc Gilly (AG)

Gilles Godinat (AG)

Christian Grobet (AG)

Dominique Hausser (S)

Liliane Johner (AG)

René Longet (S)

Pierre Meyll (AG)

Laurent Moutinot (S)

Chaïm Nissim (Ve)

Vesca Olsommer (Ve)

Elisabeth Reusse-Decrey (S)

Andreas Saurer (Ve)

Max Schneider (Ve)

Evelyne Strubin (AG)

Pierre Vanek (AG)

Yves Zehfus (AG)

S'est abstenu (1) :

Philippe Schaller (DC)

Etaient excusés à la séance (14) :

Florian Barro (L)

Matthias Butikofer (AG)

Claire Chalut (AG)

Pierre-Alain Champod (S)

Hervé Dessimoz (R)

Marlène Dupraz (AG)

Laurette Dupuis (AG)

Michel Halpérin (L)

Yvonne Humbert (L)

Alain-Dominique Mauris (L)

Danielle Oppliger (AG)

Jean-Pierre Rigotti (AG)

Jean-Philippe de Tolédo (R)

Michèle Wavre (R)

Etaient absents au moment du vote (25) :

Luc Barthassat (DC)

Roger Beer (R)

Nicolas Brunschwig (L)

Thomas Büchi (R)

Micheline Calmy-Rey (S)

Nicole Castioni-Jaquet (S)

Liliane Charrière Urben (S)

Sylvie Châtelain (S)

Jean-François Courvoisier (S)

Pierre Ducrest (L)

Jean-Claude Genecand (DC)

Alexandra Gobet (S)

Mireille Gossauer-Zurcher (S)

David Hiler (Ve)

Claude Howald (L)

Pierre Kunz (R)

Bernard Lescaze (R)

Sylvia Leuenberger (Ve)

Gabrielle Maulini-Dreyfus (Ve)

Jean Opériol (DC)

Catherine Passaplan (DC)

Christine Sayegh (S)

Jean Spielmann (AG)

Marie-Françoise de Tassigny (R)

Claire Torracinta-Pache (S)

Présidence :

 M. René Koechlin, premier vice-président

La séance est levée à 20 h 55.