Séance du vendredi 27 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 8^e session - 38^e séance

Le Tribunal administratif nous informe que, selon l'avis paru dans la FAO du 18 juin 1997, le Conseil d'Etat l'a désigné comme instance de recours cantonale concernant les procédures relevant de l'aménagement du territoire et en particulier les plans d'affectation. ( )  C624