Séance du vendredi 27 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 8^e session - 38^e séance

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je vous remercie, Monsieur le député Clerc, de m'avoir remis le texte de votre interpellation urgente d'hier soir.

Ce que vous avez compris des explications que j'avais fournies au président du Conseil d'Etat, en raison de mon voyage à l'étranger la semaine passée, diffère quelque peu de ce qui ressort de leur transcription dans le Mémorial. Ce n'est pas grave, mais j'entendais le préciser par souci de clarté.

Cela dit, je ne vous cache pas, Monsieur le député, que je balance entre mon souhait de transparence et l'application du secret fiscal, à teneur de l'article 347, en ce qui concerne le rôle, et de l'article 348 LCP.

Je m'appuie sur l'avis des juristes pour vous dire que je ne partage pas votre opinion sur le caractère non absolu de l'article 348 qui dresse la liste exhaustive des personnes qui peuvent accéder aux secrets fiscaux.

Comme convenu avec M. le procureur général, je fournis toujours des renseignements à la justice après qu'elle les a sollicités et légitimés par écrit. La personne concernée par le secret fiscal peut toujours recourir si elle estime que nous les avons délivrés à tort.

J'opte évidemment pour le secret fiscal, car je n'entends pas, tant que je serai en fonction, qu'à divers titres et en provenance de n'importe quel banc de ce Grand Conseil l'on m'interpelle pour connaître le statut fiscal de telle ou telle personne.

En effet, le secret fiscal ne couvre pas seulement le fond, mais également le rôle et, par conséquent, l'assujettissement.

En revanche, je puis vous dire, en citant les termes exacts, que la personne en cause est «assujettie de manière illimitée» dès le 1er janvier 1997, comme elle l'était avant sa prise de domicile en Grèce, en été 1989, pour des motifs personnels qu'il ne m'appartient pas de dévoiler ici, mais qui sont «ténorisés» par des documents judiciaires.

Pendant les années séparant son départ de son retour - principalement dû au décès de son père qui vivait à Genève - cette personne a été imposée sur ses revenus à la source, non pas à teneur de l'article 28 qui ne s'applique pas au cas d'espèce, mais à teneur de l'article 7 de la loi sur l'imposition à la source, cela indépendamment de l'imposition de sa société existant à Genève et de l'imposition de ses tiers familiaux.

Voilà ce que je pouvais dire en réponse à cette interpellation urgente.

Cette interpellation urgente est close.