Séance du vendredi 27 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 8^e session - 38^e séance

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. La politique de la police ne s'est pas durcie à l'égard des clandestins. En revanche, il est notoire que l'immigration clandestine est en hausse.

Cela étant, je rappelle que la police a pour obligation d'appliquer le droit, notamment la loi fédérale sur le séjour.

Ce type d'infraction ne fait pas l'objet d'une action répressive en tant que telle. C'est dans le cadre de poursuites engagées pour des infractions relevant du code pénal, en particulier les vols et les affaires de drogue, que des clandestins sont interpellés.

La police n'a jamais mené d'actions ciblées dans les milieux où, à l'évidence, des personnes en situation irrégulière sont employées. Je fais allusion aux cafés-restaurants, aux chantiers et aux exploitations agricoles.

Il n'y a pas de contrôles d'identité en fonction d'une apparence physique, quelle qu'elle soit.

Je n'ai pas de statistiques particulières sur le nombre d'enfants de clandestins ayant dû quitter la Suisse.

Je rappelle que le canton de Genève fait preuve d'une tolérance remarquable dans le traitement des dossiers des clandestins qui, enfreignant la loi, doivent être renvoyés de Suisse. Les enfants scolarisés ont la faculté de terminer l'année scolaire engagée, et leur départ est négocié au sein d'un groupe interdépartemental réunissant mon département et celui de l'instruction publique.

Il faut remarquer qu'il y a de plus en plus de familles, et non d'individus, en situation irrégulière. Ces familles mettent leurs enfants à l'école dès leur entrée à Genève. Cette démarche influence la durée effective du séjour clandestin en permettant sa prolongation, puisque les délais de départ, particulièrement souples, sont fixés à la carte.

Les renvois sont effectués par simple remise d'une carte de sortie par la police. Le bureau d'aide au départ de la Croix Rouge est également actif dans le domaine de l'aide au retour des clandestins.

Cette interpellation urgente est close.