Séance du vendredi 27 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 8^e session - 38^e séance

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. J'essaierai de vous répondre avec le peu de voix qui me reste.

Vous avez interpellé le Conseil d'Etat sur le mode de calcul de la taxe d'encouragement au tourisme. A teneur de la loi, votée par votre parlement, cette taxe est fondée sur trois paramètres :

1. Les retombées du tourisme, en fonction de leur importance pour le type d'activités professionnelles pratiquées, d'une part, et en fonction de la localisation de ces activités, d'autre part.

2. L'importance touristique du secteur géographique où s'exercent lesdites activités.

3. Le nombre d'employés.

Votre interpellation urgente porte sur ce troisième critère, car vous souhaitez qu'une distinction soit faite entre le personnel de vente et le personnel dit de production.

Le secteur commercial auquel vous faites allusion a entretenu une correspondance abondante avec les autorités de taxation et déposé des recours contre leurs décisions.

A l'occasion d'un recours émanant d'un autre secteur professionnel, ce mode de taxation, tel que fixé par le Grand Conseil, a été confirmé. En d'autres termes, la loi ne nous permet pas d'opérer une distinction entre le personnel de vente et le personnel de production. Si elle nous y autorisait, nous devrions faire cette distinction entre le personnel de vente et le personnel administratif, etc.

En vertu d'une loi tout à fait claire, ces modestes taxations sont effectuées par rapport au nombre d'employés. Elles permettent de financer l'activité promotionnelle de l'Office du tourisme, donc d'investir pour que les commerçants bénéficient des retombées ainsi générées.

Cette interpellation urgente est close.