Séance du vendredi 27 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 8^e session - 35^e séance

No 35/V

Vendredi 27 juin 1997,

aube

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 8 h.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Guy-Olivier Segond, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : Mmes et MM. Florian Barro, Luc Barthassat, Jacques Boesch, Matthias Butikofer, Pierre-Alain Champod, Anne Chevalley, Marlène Dupraz, Laurette Dupuis, Catherine Fatio, Christian Ferrazino, Bénédict Fontanet, Michel Halpérin, Gabrielle Maulini-Dreyfus, Vesca Olsommer, Danielle Oppliger, Barbara Polla, Andreas Saurer, Philippe Schaller, Evelyne Strubin et Yves Zehfus, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

La présidente. Les propositions de résolutions suivantes sont parvenues à la présidence :

Ces deux points, 73 bis et 73 ter, seront traités aujourd'hui, après les comptes.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

4. Discussion et approbation de l'ordre du jour.

M. Claude Lacour (L). Madame la présidente, je demande que le point 50, le projet de loi 7579-A, soit traité, si possible, aujourd'hui encore. Il s'agit d'une loi de très courte durée, et si nous ne la votons pas maintenant elle ne pourra pas être appliquée.

La présidente. Y a-t-il des oppositions ?

Mise aux voix, la proposition de traiter aujourd'hui le point 50 de l'ordre du jour est adoptée.

La présidente. Monsieur Hiler, vous voulez vous exprimer au sujet du point 50 ?

M. David Hiler(Ve). Non, mais j'ai entendu mon nom dans les signataires des résolutions, alors que je ne le suis pas !

La présidente. Vous n'êtes pas signataire et je vous ai cité ?

M. David Hiler. Oui, c'est cela !

La présidente. Bien, nous bifferons votre nom ! Excusez-moi !

Mme Janine Berberat (L). Je souhaiterais, Madame la présidente, que le point 39, le projet de loi 7606-A, concernant un crédit d'un million pour le projet CADIOM puisse passer aujourd'hui encore.

La présidente. Y a-t-il des oppositions à cette demande ?

M. Max Schneider(Ve). Je ne crois pas qu'il y ait vraiment urgence sur ce point ! Nous avons d'ailleurs proposé de renvoyer ce projet en commission.

La présidente. C'est un rapport, on ne va donc pas le renvoyer en commission ! Bien nous allons voter sur cette proposition.

Mise aux voix, la proposition de traiter aujourd'hui le point 39 de l'ordre du jour est adoptée.

5. Rapport de la commission des finances chargée d'étudier les objets suivants :

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Composition de la commission des finances pour l'étude des comptes 1996

Président : M. Claude Blanc (dc)

Vice-président : M. Claude Basset (lib.)

Rapporteur : M. Bernard Lescaze (rad.)

Membres : M. Bernard Annen (lib.)

 M. Michel Balestra (lib.)

 M. Nicolas Brunschwig (lib.)

 M. Hervé Burdet (lib.)

 M. Bernard Clerc (adg)

 M. René Ecuyer (adg)

 M. Jean Spielmann (adg)

 Mme Elisabeth Reusse-Decrey (soc.)

 M. Dominique Hausser (soc.)

 M. Daniel Ducommun (rad.)

 M. Jean-Claude Vaudroz (dc)

 M. David Hiler (Ve)

SOMMAIRE

Pages

1. Préambule 5381

 Travaux de la commission 5411

2. Entrée en matière 5412

3. Département des finances - militaire - chancellerie 5425

3.1. Rapport des commissaires 5425

3.2. Rapport de la séance plénière 5431

3.3. Annexes 5435

4. Département de l'économie publique 5438

4.1. Rapport des commissaires 5438

4.2. Rapport de la séance plénière 5442

5. Rapport de l'instruction publique 5445

5.1. Rapport des commissaires 5445

5.2. Rapport de la séance plénière 5450

5.3. Annexes 5452

6. Département de l'intérieur, de l'environnement et des affairesrégionales 5457

6.1. Rapport des commissaires 5457

6.2. Rapport de la séance plénière 5468

6.3. Annexes 5470

7. Département de l'action sociale et de la santé 5472

7.1. Rapport des commissaires 5472

7.2. Rapport de la séance plénière 5475

7.3. Annexes 5479

8. Département des travaux publics et de l'énergie 5489

8.1. Rapport des commissaires 5489

8.2. Rapport de la séance plénière 5502

9. Département de justice et police et des transports 5505

9.1. Rapport des commissaires 5505

9.2. Rapport de la séance plénière 5510

9.3. Annexes 5513

10. Conclusions 5515

11. Votes 5516

1. préambule

L'approbation des comptes de l'Etat, comme l'adoption de son budget, relève d'un acte essentiellement politique. Personne ne s'étonnera donc de l'hostilité manifestée par les trois rapports de minorité unis par un commun refus, mais des motifs disparates, dont la seule véritable raison semble être leur éloignement du pouvoir.

Les comptes 1996 de l'Etat de Genève permettent en effet de mesurer l'adéquation entre la politique menée par le gouvernement, conformément aux intentions manifestées lors de la présentation du budget 1996 et les résultats obtenus.

De ce point de vue, les comptes 1996 permettent de constater que la volonté manifestée par le Conseil d'Etat de maîtriser les dépenses de l'Etat a été une pleine réussite. Cette bonne maîtrise des dépenses se marque par un résultat inférieur de 71 millions de francs aux prévisions, dont 24 millions aux reports de crédits 1997. Les charges d'exploitation dégagent une non-dépense de 25 millions de francs.

Ce résultat a pu être atteint grâce à l'engagement de toute l'administration. Il faut le souligner, durant la période sous revue, l'Etat, comme les hôpitaux universitaires, ont continué à employer pratiquement le même nombre de personnes puisque 1 291 personnes ont quitté le service de l'Etat en 1996 et que 1 257 ont été engagées. Malgré la crise économique, le poids de la fonction publique dans l'économie genevoise n'a donc pas varié et l'Etat reste de très loin le plus grand employeur du canton. Il continue d'assurer pleinement les tâches qui lui ont été imparties, sans démantèlement de services ou suppressions de prestations, comme on l'entend trop souvent. Si, par exemple, le département de l'instruction publique a passé au second rang, avec 1 437 million de francs de charges (soit près d'un milliard et demi), dépassé par le département de l'action sociale et de la santé, avec 1 554 million de francs (soit un peu plus d'un milliard et demi) cela est dû, chacun le sait, à l'explosion des dépenses sociales en raison de l'accroissement du chômage pour lequel l'Etat a dépensé 142,4 millions de francs en 1996. L'ensemble des dépenses sociales a atteint 871 millions de francs, soit une augmentation de 66 millions de francs par rapport aux comptes 1995. Dans ces chiffres se lit la priorité attachée par le Conseil d'Etat à l'aide sociale.

De même, l'Etat a poursuivi une politique soutenue d'investissements nécessaires à l'essor de Genève. Ils se sont montés à 298 millions de francs en 1996, auxquels il faut ajouter 30,3 millions de francs pour l'aéroport et 7,1 millions de francs pour le bonus à la rénovation, dont on sait qu'il a engendré un volume de travaux dix fois supérieur. L'effort mené en faveur de l'économie genevoise est donc considérable, comme il l'avait déjà été en 1995.

Pourtant, les inquiétudes ne manquent pas. Malgré la baisse des taux d'intérêt et une gestion dynamique de la dette, le service de celle-ci s'élève à 449 millions de francs par an, soit le dixième des ressources de l'Etat. La dette due au déficit de fonctionnement pèsera lourdement sur les budgets futurs quelle que soit la valeur des infrastructures réalisées en investissements (14,5 milliards de francs).

L'élément le plus inquiétant demeure cependant la stagnation des recettes fiscales. L'impôt sur les personnes physiques a rapporté 37 millions de francs de moins en 1996 qu'en 1995 et 197 millions de francs de moins que budgétisé. L'impôt sur les personnes morales risque de prendre prochainement le même chemin. Il a d'ailleurs rapporté 20 millions de francs de plus en 1996 qu'en 1995, mais 34 millions de francs de moins que budgétisé. La cause essentielle, voire unique, en est bien sûr la morosité économique.

Il conviendra donc à l'avenir de suivre de près l'évolution des recettes fiscales. Si l'on veut pouvoir maintenir la qualité et la quantité des prestations offertes à Genève, il faudra veiller à ce que les recettes se maintiennent et donc à développer d'une manière ou d'une autre l'attractivité fiscale de Genève.

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Travaux de la Commission

Suivant une méthode désormais bien rodée, la commission des finances a attribué pour l'examen des comptes de chaque département une équipe de deux commissaires, les mêmes que ceux qui avaient examiné le budget. Il s'agissait des commissaires délégués suivants:

Département des finances - chancellerie - militaire:

M. .

M. .

Département de l'économie publique:

M. .

M. .

Département de l'instruction publique:

M. .

M. .

Département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales:

M. .

M. .

Département de l'action sociale et de la santé:

. .

M. .

Département des travaux publics et de l'énergie:

M. .

M. .

Département de justice et police et des transports:

M. .

M. .

Les travaux ont été conduits par M. Claude Blanc, président, avec son habileté coutumière, alors que les notes de séances étaient tenues par Mme Eliane Monnin.

2. ENTRÉE EN MATIÈRE

Le 16 avril 1997, M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat chargé du département des finances (DF), et M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé (DASS), accompagnés de MM. Benedikt Cørdt-Möller, directeur général des finances, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget, et F. Ferillo, économiste/DF, présente à la commission des finances les comptes de l'Etat de Genève pour 1996.

M. Vodoz, en introduction, souligne qu'il n'égrènera pas les différentes phrases des comptes de l'Etat mais qu'il mettra l'accent sur les éléments positifs et négatifs. Pour le Conseil d'Etat, il n'est ni question de minimiser le déficit, ni de faire du «catastrophisme». Il faut situer les comptes 1996 dans la problématique du rôle de l'Etat qui doit, dans cette période de crise économique extrêmement difficile, être un agent encore plus actif dans l'économie en général. Plusieurs projets de loi ont d'ailleurs été déposés ou d'autres actions parlementaires entreprises dans ce sens. Au demeurant, ceux qui sont tentés de comparer l'Etat de Genève à une entreprise doivent savoir qu'il est possible de tolérer des déficits qui ne pourraient l'être au niveau d'une entreprise parce que, précisément, au-delà de la gestion des charges d'exploitation, l'Etat a un rôle évident à jouer, tant de relance que de transfert dans les prestations servies à la population. A titre de rappel, les trois positions majeures du budget sont les charges d'exploitation, les prestations, soit les subventions, et enfin les charges financières.

M. Vodoz relève que le déficit s'élève, tel que présenté, en raison des reports de crédit, à 461 millions de francs. Il serait de 437 millions de francs sans les reports de crédits, le non-dépensé en 1996 sur les dépenses générales qui est reporté sur le budget 1997. Il y a donc 24 millions de francs d'économies sur les dépenses générales qui seront affectés, d'une part pour le paiement de la prime unique de 400 F à chaque collaborateur, tel que décidé par le Grand Conseil sur proposition du Conseil d'Etat. D'autre part, comme la commission des finances l'a demandé, ils pourront servir à aménager la rubrique budgétaire, notamment celle touchant aux fluides au département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) où elle a considéré qu'il y avait une sous-budgétisation de l'ordre de 12 à 13 millions de francs. Il est à espérer que ce sera moins et le solde sera réparti évidemment dans le cadre du budget 1997.

M. Vodoz souligne que 437 millions de francs, au niveau de la gestion, 461 millions de francs, au niveau du déficit public, font que l'Etat de Genève se trouve à 238 millions de francs du petit équilibre, c'est-à-dire avant amortissement, qui devrait être atteint en l'an 2000. C'est à la fois beaucoup et peu. C'est peu en regard d'un budget de fonctionnement qui frôle quasiment la barre des 5 milliards de francs. C'est beaucoup en raison de ce que cela signifie. 238 millions de francs, en matière d'économie, tel que cela a été rappelé à la commission fiscale, signifie que les efforts de restructuration de l'administration et les efforts d'économie se répercutent forcément sur ceux qui dépendent directement ou indirectement de l'Etat: d'une part, la fonction publique et tous ceux qui sont liés par des contrats de travail avec l'Etat et, d'autre part, indirectement, la part importante de la population qui bénéficie de ces dépenses de transfert, soit les prestations versées.

M. Vodoz fait remarquer que, au-delà de l'affirmation de M. Alfred Rey, économiste en Valais, selon laquelle Genève et Vaud vivraient, bien entendu, au-dessus de leurs moyens, il suffit de réduire de 17 millions de francs la masse salariale, d'une part, et des prestations, d'autre part. De là à y arriver, c'est méconnaître les droits populaires, quelle que soit la volonté que l'on puisse avoir. Le déficit 1996 est supérieur de 63 millions de francs à celui des comptes 1995. Il faut toutefois rappeler que le déficit était de 531 millions de francs en 1991, 468 millions de francs en 1992, 498 millions de francs en 1993, 425 millions de francs en 1994 et 398 millions de francs en 1995. Le niveau remonte et c'est douloureux, notamment après sept ans d'effort. De plus, les mesures que ces efforts ont portées ont été souvent contestées mais c'est par ces efforts que l'on a pu notamment tenir, voire développer, les prestations sociales indispensables. Sans ces économies visant à réduire le déficit tout en assurant les priorités sociales, le déficit serait probablement trois fois le montant connu aujourd'hui. Il s'agit donc de bien remettre les choses à leur juste place. Par conséquent, de ce point de vue, le Conseil d'Etat a essayé d'assurer son rôle dans la République, sans licenciement et avec la volonté de maintenir les priorités tant dans le domaine de la formation que dans celui des prestations sociales, même s'il a fallu les recibler et prendre un certain nombre de mesures.

M. Vodoz présente ensuite les éléments positifs des comptes 1996.

1. Les dépenses sont globalement maîtrisées dans la mesure où elles sont de 71 millions de francs inférieures à ce qui a été budgétisé. Sur 4 milliards de francs et quelques, 71 millions de francs d'économies méritent un bravo à l'administration et, d'une manière générale, à toutes celles et ceux qui gèrent l'Etat. Les charges d'exploitation, soit les frais de fonctionnement, salaires et dépenses générales, sont totalement maîtrisées. Pour la masse salariale, sur 1 milliard cinq cent trente millions, 1996 représente encore un gain de non-dépensé de 1 million cent mille francs. Compte tenu des «turnover» et des réductions linéaires, il s'agit d'une excellente gestion de la masse salariale. A cet égard, conformément aux engagements pris par rapport à la problématique de l'emploi, il est à relever que 1 175 personnes ont quitté l'Etat au 31 décembre 1996, soit par démission, départ à la retraite ordinaire ou prise du PLEND, sans compter les médecins de l'Hôpital cantonal et les enseignants. Or, pour cette même période, 1 173 personnes ont été engagées, ce qui signifie que l'Etat a joué un rôle assez exceptionnel dans ce domaine.

2. La gestion de la dette avec la baisse des taux d'intérêt a, par chance, bénéficié à l'Etat puisqu'il a été possible d'avoir des non-dépensés, par rapport à ce qui avait été budgétisé, de 30 millions de francs. L'intérêt de la dette s'élève ainsi, à fin 1996, à 449 millions de francs, soit 1,2 million de francs par jour. Ce montant est également inférieur de 11 millions de francs par rapport aux comptes 1995. Le résultat est lié à la fois à la dénonciation d'emprunts lorsque cela est possible et aux emprunts à taux variables pour bénéficier de taux et de remplacements, notamment, par des créances comptables à des taux bas.

3. A la page 19 (document «Présentation des comptes 1996, 16 avril 1997») figurent, au niveau des dépenses sociales, -28 millions de francs par rapport à ce qui avait été budgétisé mais +65 millions de francs, s'agissant des écarts comptes 1995 et comptes 1996. M. Segond fournira à cet égard les explications détaillées.

4. Le volume des investissements bruts, présenté en page 13 (document) est de 355 millions de francs par rapport aux 360 budgétisés. 1996 n'a donc pas connu, comme 1995, des montants budgétisés de l'ordre de 80 millions de francs, non dépensés. La gestion a été mieux faite par le DTPE, par rapport aux chantiers. A ces 355 millions de francs, il y a lieu d'ajouter 7 millions de francs du bonus à la rénovation, votés en cours d'exercice, qui seront payés au moment de la réalisation des travaux et les 30 millions de francs d'investissements réalisés en 1996 à l'aéroport, soit un volume d'investissement, d'infrastructure, de 392 millions de francs. A cet égard, le Conseil d'Etat ne consièdre pas que la relance passe exclusivement par des investissements touchant aux bâtiments. Il a par ailleurs critiqué le plan de relance de la Confédération qui, après avoir coupé de multiples crédits et hypothéqué un certain nombre de projets cantonaux, a redégagé 500 millions de francs pour d'autres projets. Cette politique de «stop and go» est tout à fait nuisible et Genève avait demandé des investissements pour des infrastructures indispensables, à titre d'exemple, pour pouvoir financer, par des programmes de relance, des investissements de haute technologie ou des investissements dans le domaine des organisations internationales qui seraient plus productifs que d'autres. D'autre part, il s'agit également de souligner ce que les économistes ont appelé «la relance par l'offre», c'est-à-dire le rôle des collectivités publiques également dans le domaine de la formation, en offrant davantage, cet effort constituant des investissements porteurs pour l'avenir. De ce point de vue, l'Etat de Genève doit être attentif à revoir systématiquement les priorités des investissements, tout en maintenant un haut volume.

 Au niveau des investissements «net net», conformément au plan, l'Etat de Genève est dans la cible avec un montrant de 263 millions de francs, même s'il a reçu bien moins de subventions fédérales en 1996 qu'il n'en avait été budgétisées. Il s'agit d'un autre problème sur lequel le Conseil d'Etat entend insister, soit de demander davantage à Berne et de se battre jusqu'au bout. A titre de rappel, pour la ligne 13 des TPG, l'Etat de Genève n'a toujours pas reçu les montants promis par la Confédération. Ce n'est pas acceptable dans la mesure où, parallèlement, tous les montants prévus et libérés par le Confédération, à l'égard des cantons, pour d'autres prestations, n'ont pas été utilisés. Il y a donc un effort à faire, dans l'ensemble des départements, pour obtenir ce que l'administration fédérale ne veut pas débloquer.

5. La fiscalité, en ce qui concerne les recettes des personnes morales, évolue dans le sens de +21 millions de francs, par rapport à 1995, soit en progression, malgré la crise. Les 621 millions de francs de recettes sont le fait de 200 à 250 sociétés. Il y a également dans ce montant les recettes conjoncturelles de liquidations des sociétés immobilières dont l'Etat va encore bénéficier en 1997, 1998 et 1999.

 Les droits d'enregistrement sont de 113 millions de francs, soit 19 millions de francs de plus qu'en 1995. C'est également le signe d'éléments de reprise, par rapport aux transactions qui sont faites.

 Le taux moyen d'intérêt de la dette s'établit actuellement à 4,69, contre 5,47, en 1995, c'est dire l'effet de la baisse des taux. Par conséquent, l'on revient au niveau du taux de l'intérêt moyen de la dette de 1988. Ces effets sont bénéficiaires d'un côté, au niveau de l'intérêt de la dette mais ils sont gênants au niveau des revenus de l'Etat. La gestion de la trésorerie produit moins.

6. L'aide aux chômeurs en fin de droit passe en 1996 à 142,5 millions de francs, contre 118,5 millions de francs en 1995. Il s'agit d'un élément positif dans la mesure où c'est un effort considérable qui est fait. C'est aussi un moyen, dans l'analyse des déficits, de relance dans le cadre du circuit de la consommation. Les 142,5 millions de francs, y compris les frais de l'office cantonal de placement, sont donc importants.

M. Vodoz analyse ensuite les éléments négatifs dans les comptes 1996.

1. Le premier élément négatif reste la stagnation des recettes de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Par contre, l'impôt sur la fortune est en progression d'environ 14 millions de francs. Il est consolidé dans le montant final mais il n'en demeure pas moins que le revenu des personnes physiques est en baisse. A titre de rappel, la méthode d'estimation fiscale, fondée sur l'Institut de prévision économique, les trois grandes banques et sur la comparaison, série après série, des contribuables, comme le faisait M. Denis Roy, a montré ses preuves. L'administration fiscale s'en est très peu écartée, entre les prévisions et les résultats, mais actuellement, ce modèle montre ses lacunes. Les premières études, qui sont conduites notamment par les économistes et plus particulièrement par M. Ferrillo, conduisent à penser, alors que tous les calculs sont faits, comme au plan fédéral, en matière de revenu brut, que l'écart entre le revenu brut signalé et le revenu net imposable est en train de s'écarte parce qu'il y a davantage de déductions et une série de phénomènes à analyser. S'agissant de la problématique des revenus des personnes physiques, ils sont de 197 millions de francs inférieurs à ce qui a été budgétisé. En 1992, 2,200 milliards de francs avaient été réalisés, en 1993, 2,294 milliards; puis les recettes des personnes physiques sont descendues à 2,261 milliards de francs en 1994, remontées à 2,294 milliards en 1995 et 2,297 milliards de francs en 1996. Il y a certes une certaine stagnation mais il y a lieu de prendre non seulement au sérieux ces éléments mais de travailler également dans deux directions, l'une à la consolidation des recettes fiscales, sans augmenter la fiscalité, et l'autre en matière de contrôle. A cet égard, par rapport à toute une série d'interventions qui ont eu lieu, l'administration fiscale est à 12 personnes, au niveau du contrôle, plus un stagiaire et elle sera à 14 personnes dans le deuxième semestre de cette année. Six contrôleurs ont quitté l'administration fiscale cantonale entre 1995 et 1996 qu'il a fallu remplacer, puis augmenter les effectifs.

 1 033 contrôles ont été ouverts en 1996; 747 ont été clôturés dont certains ouverts avant 1996. La production brute, reprise et pénalité, représente 32,2 millions de francs. Il reste un certain nombre de bordereaux de production notifiés, difficiles à récupérer, compte tenu de l'état de situation financière de la personne considérée, s'il y a des signes évidents d'une disparition des moyens. Par conséquent, la production après provision s'élève à 21,7 millions de francs. La politique dans ce domaine consiste à continuer d'augmenter les effectifs pour tenir ce rôle.

 Dans les recettes se trouve également l'impôt sur les successions qui reste inférieur à ce qui a été budgétisé. Les prévisions ont été rétablies à la baisse et, à teneur des résultats 1996, le budget 1997 devrait être dans la ligne.

 A titre de rappel également, les impôts sur les personnes physiques 1996 sont sur les revenus acquis en 1995. Par exemple, pour les très gros contribuables, en particulier ceux qui s'occupent de gestion de fortune et ont une part de revenus dépendant très directement de l'année boursière, 1995 a été une mauvaise année boursière, cela se reflétant sur leurs résultats par plusieurs dizaines de millions de francs. 1996 a été, par contre, une excellente année boursière, cela paradoxalement dans la situation conjoncturelle actuelle et il est à espérer que l'on retrouvera cette reprise dans les recettes 1997. De plus, la budgétisation avait été fondée sur une croissance du PNB de 1,5. Il y avait eu une légère reprise de la croissance économique en 1993/1994 et l'ensemble des instituts l'avait pondérée à 1,9. Il n'a été en réalité que de 0,1, ce qui a représenté -197 millions de francs. Enfin, il y a l'effet sur la part cantonale à l'impôt fédéral direct.

2. La dette de l'Etat, présentée en page 27 («document jaune» en annexe), c'est 9 milliards de francs brut, 6 milliards net, soit 14 866 F par habitant. Sur cette dette de 9 milliards de francs brut, la dette de fonctionnement, soit les déficits cumulés 1989 à 1996, représente un peu plus de 3 milliards de francs. Cette dette est essentiellement préoccupante parce qu'il faudra l'amortir complètement. Elle représente un poids considérable et c'est la raison pour laquelle, malgré les difficultés, il faut continuer dans cette direction.

3. Le reliquat global, canton/communes, est de 1 milliard cent quarante et un millions. Le reliquat pour le canton est de 806 millions de francs. Au 31 décembre 1995, il était de 772 millions de francs. En général, dans les trois premiers mois de l'année suivante, il se réduit de 10%. De plus, 30% globalement de ce reliquat, selon des analyses qui sont faites depuis plusieurs années, sont comblés, année après année. Il y a 310 millions de francs de créances vieilles de plus de deux ans qui font l'objet encore de poursuites et d'actes de défaut de biens. Tant l'administration fiscale que les services financiers considèrent que 250 millions de francs sont des créances douteuses qu'il faudra provisionner, faute de pouvoir les récupérer. Ce sera ensuite une des priorités de continuer à reprendre davantage de provisionnement.

M. Vodoz ajoute que le canton de Genève a déjà fait des efforts sur la fonction publique et doit continuer en matière de postes d'emploi. Lorsque l'on entend dire que l'on peut encore réduire de 10% dans la gestion du personnel et autre, en termes absolus, il est toujours possible de réduire, en termes politiques et en conséquences, il y a des bons et des mauvais déficits. Le déficit 1996 de l'Etat de Genève n'est pas un bon déficit pour une partie. Aussi le Conseil d'Etat a-t-il décidé de:

1. Maintenir le cap de la réduction des déficités même s'il faut prendre encore davantage de temps. Les milieux financiers qui baillent les emprunts de l'Etat de Genève, plus d'un milliard de francs en 1996, ont accepté des taux pour Genève qui sont comparables à ceux de Zurich. Cela est dû au fait, malgré le mouvement de Yo-Yo, qu'ils perçoivent cette volonté de réduction des déficits du compte de fonctionnement. C'est une politique importante à conduire par rapport aux taux des emprunts qui pourraient être faits à l'Etat de Genève.

2. Continuer à mettre en application, entre autres, un certain nombre de pistes dégagées dans le cadre de la réforme de l'Etat mais aussi continuer à traquer les économies possibles dans la gestion au quotidien. Il s'agit aussi de consolider les recettes, sans augmentation de la fiscalité, mieux gérer encore les débiteurs, bien que, dans ce domaine, il s'agisse de la partie entre l'envoi du bordereau et le début des commandements de payer. Pour la suite, le département des finances dépend de l'office des poursuites et faillites. Dans les investissements, il s'agit de maintenir un certain volume en essayant de mieux les cibler. Suite à des «incentives» faites au Grand Conseil, les bonus à la rénovation ont été doublés pour 1997, cela à hauteur de 20 millions de francs. Par conséquent, le Conseil d'Etat entend aller de l'avant dans cette direction pour pouvoir assurer à la fois le rôle d'agent économique important que représente l'Etat, tant en matière d'emploi que dans les redistributions de prestations. Il essaiera, malgré les difficultés, de poursuivre dans le cadre du redressement des finances.

M. .

1. Geler, à l'instar de ce qui s'est fait par l'autorité fédérale, les dépenses générales à -10% jusqu'au 31 octobre 1997. A cette date, le Conseil d'Etat examinera la situation et il verra s'il pourra maintenir ce gel économisé, l'équivalent de quelque 24 millions de francs, montant déjà économisé en 1996, étant entendu qu'il y aura toujours la soupage, via le Conseil d'Etat, pour débloquer lorsque c'est important.

2. Prendre une mesure complémentaire de gel des subventions de 2% au 31 octobre 1997. A cette date également, l'ensemble des subventionnés sera examiné de telle sorte que le point sera fait. S'il est possible de les débloquer, ce sera fait mais il s'agira de voir ce qui peut être entrepris pour partie. Ces deux mesures devraient conduire à une économie de 70 millions de francs.

 Arthur Andersen a proposé à cet égard de faire une opération de bilan en réactivant les biens de l'Etat et en épongeant le reliquat. Mis à part quelques réserves sur cette procédure, le Conseil d'Etat l'étudie avec les spécialistes des finances publiques.

M. Vodoz, en conclusion, souhaiterait reprendre une réflexion entamée pour partie à la commission fiscale. Toute une série d'économistes ont été entendus et une quinzaine d'entre eux se sont réunis pour publier un certain nombre de thèses. Ils sont partis du constat que la Suisse devait ce climat de morosité, ce qui fait qu'elle a eu un taux de croissance de son produit intérieur brut de 0,1% en 1995 et négatif en 1996, notamment à des mesures touchant, d'une part, aux réductions budgétaires des collectivités publiques, canton et communes inclus, et, d'autre part, à la politique restrictive de la Banque nationale. Ils ont fait dix propositions parmi lesquelles cinq ont été examinées par le département des finances. L'une consiste à dire qu'il faut geler, en tout cas modérer les réductions de déficit jusqu'à ce que la croissance soit vraiment consolidée à 2%, ce qui est la moyenne des pays de l'OCDE. Une autre repose sur la relance des investissements publics. La troisième consiste à inciter des relances d'investissements privés et la quatrième à avoir davantage de flexibilisation dans le domaine de l'emploi et du travail. La cinquième repose sur la restructuration des activités des collectivités publiques.

M. Vodoz signale qu'à ces économistes s'ajoutent ceux qui considèrent, tel que cela vient de paraître dans les journaux, que Genève et Vaud vivent plus haut que leurs moyens et qu'ils ont une moyenne de prestations supérieure de 10%, voire davantage dans certains secteurs, à la moyenne suisse. Par conséquent, il n'y a qu'à couper pour arriver à des niveaux plus bas, tel que celui de l'exemple de Schwytz, cité ce jour dans les journaux. Si le Conseil d'Etat reste pour la réduction des déficits, la situation n'est pas confortable et simple. Il faut toutefois faire quelques efforts pour comparer ce qui est comparable. Genève a une université, un aéroport et les organisations internationales. Les niveaux de prestations sont donc bien plus élevées et il est évident que ce n'est pas comparable au canton de Schwytz. Pourtant certains économistes et chefs des départements des finances des cantons suisses alémaniques prétendent qu'il n'y a aucune raison que les cantons fassent plus, en matière sociale, que ce qui est obligé par les lois fédérales. Certains cantons de Suisse alémanique ne font donc rien de plus que ce qui est obligatoire et ils le disent dans la presse. C'est la raison pour laquelle les 400 et quelque millions d'économies sur les assurances-maladie qui ont été redistributés aux cantons l'année dernière ne le seront probablement pas cette année parce qu'il y a une levée de boucliers de la part de certains cantons qui ne veulent pas améliorer leurs prestations sociales. Pour ne pas payer davantage, ils préfèrent renoncer à des subventions fédérales. Il s'agit donc d'une politique totalement différente de celle du canton de Genève qui, depuis sept ans, s'efforce de redimensionner l'Etat pour pouvoir faire des économies, pour tenter de réduire les déficits mais aussi pour pouvoir assurer les priorités sociales.

3. De revoir l'ensemble des rubriques budgétaires 1997, tant en charges qu'en recettes pour savoir si, à la lumière des comptes 1996 et du premier trimestre exécuté en 1997, les estimations qui avaient été faites sont plutôt optimistes, ou plutôt pessimistes. Il s'agit de voir s'il y a des mesures à prendre dans ce domaine et il est indispensable de faire une nouvelle fois cet exercice complet pour s'assurer de la meilleure gestion possible. D'autre part, le Conseil d'Etat s'est attelé, sur la base d'un projet de plan directeur, à rectifier, au vu des résultats 1996, l'élaboration du projet de budget 1998. C'est un euphémisme de dire que l'exercice est et sera difficile.

M. Vodoz, en conclusion, souligne que si, par rapport aux prévisions économiques, le département des finances avait pu tabler sur une croissance de 0,1 plutôt que 1,5, probablement, le fait d'annoncer en 1997 que le plan de rétablissement pour combler le déficit était différé de trois ans aurait pu être anticipé d'une année. Cette annonce aurait donc été faite en 1996 plutôt que dans l'année électorale. Le département des finances s'en excuse auprès des députés candidats. Cela étant, sur le premier plan quadriennal, par rapport à ce qui avait été estimé en 1992, il y a 138 millions de francs de dépenses en moins et 330 millions des francs de recettes en moins. L'un dans l'autre, il y a, grosso modo, un écart de 200 millions de francs.

Le président remercie M. Vodoz de sa présentation et prie M. Segond d'apporter un complément d'information sur les prestations sociales.

M. Segond signale que le Conseil d'Etat, dans l'effort de redressement des finances cantonales, a toujours clairement dit qu'il maintenait la dépense sociale en priorité. Dans une période de crise, une société doit être solidaire avec ceux qui sont atteints par l'âge, le chômage, la maladie, l'accident ou le handicap. Cette priorité apparaît dans l'importance des dépenses sociales, en page 14 du «document jaune». Globalement, c'est 871 millions de francs, 65 millions de francs de plus que lors de l'exercice 1995, mais 28 millions de francs de moins que ce qui était budgétisé. Ce gros volume de dépenses sociales se caractérise en général par des transferts d'argent à des personnes physiques bien identifiées et il est dû, d'une part, à des facteurs démographiques et, d'autre part, à des facteurs économiques. Pour la démographie, c'est l'importance de la dépense sociale pour les personnes âgées, globalement 423 millions de francs. Quant au facteur économique, il est lié aux personnes adultes qui ne sont pas en âge AVS, globalement 225 millions de francs de solidarité sociale, 142 millions de francs pour le chômage, RMCAS compris, et 83 millions de francs au titre de l'assistance publique.

M. Segond fait remarquer que si les dépenses sociales augmentent toujours, les dépenses de santé font l'objet d'un freinage puissant. En s'appuyant sur les chiffres 1994, 1995 et 1996, si l'on additionne les rubriques relatives aux soins hospitaliers et aux soins à domicile, sur une période de trente-six mois, les dépenses ont augmenté de +1,2%. L'évolution est donc inférieure à celle du coût de la vie qui était dans la même période de trente-six mois de 13,5%.

M. Segond ajoute que, à cet égard, Genève est le seul canton suisse à présenter une évolution des coûts de la santé inférieure à celle du coût de la vie. Cela rend d'ailleurs d'autant moins explicable la hausse spectaculaire des cotisations d'assurance-maladie, près de 50% sur les mêmes trente-six mois et cela met en évidence aussi l'effort qui a été fait sur les subsides aux assurés à ressources modestes. En 1994, ils étaient de 54 millions de francs alors qu'en 1996, ils ont été de 162 millions de francs. Les subsides cantonaux et fédéraux touchent 125 000 personnes, soit le tiers de la population.

M. Segond signale que la dépense sociale, de manière générale, ne sert pas à financier des infrastructures ou de la bureaucratie mais ce sont essentiellement des prestations qui vont directement à des personnes physiques, selon un système de redistribution.

M. Segond, s'agissant des subventions fédérales, relève que les pratiques des différents départements sont variables. Selon son opinion, de manière générale, le canton reste trop gentil pour obtenir des subventions qui sont dues, en vertu de la législation fédérale. A titre d'anecdote, lorsqu'il a repris le département de l'action sociale et de la santé, il y avait un litige de 38 millions de francs de subventions fédérales, depuis seize ans, sur les étapes de construction de l'Hôpital cantonal. Tout le débat était de savoir quelle était la part de l'équipe universitaire et de l'équipe soignante et il y avait même, dans les dossiers, la mesure effectuée par les services de la Confédération, de la largeur des corridors, pour savoir s'il n'y avait pas une part qui devait être prise en charge par l'équipe universitaire. L'affaire s'est réglée au momen où a été lancée une action de droit public contre le Conseil fédéral et dans les trois semaines qui ont suivi une réunion avec le département fédéral de l'intérieur, le paiement des travaux a été effectué.

M. Segond termine son exposé en rappelant que, sans généraliser, dans un certain nombre de situations, il n'y a que le rapport de force qui entre en ligne de compte, le Conseil fédéral n'aimant pas être tiré devant le Tribunal fédéral pour une obligation de subventionnement reconnue mais non exécutée. En conséquence, le Conseil d'Etat est déterminé à recourir afin de trancher le litige qui l'oppose à la Confédération concernant le remboursement de certains dépenses occasionnées à l'Hospice général par les requérants d'asile et que l'Etat a dû, pour l'instant, prendre à sa charge, malgré les dispositions légales.

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3. Département des finances - chancellerie - militaire

3.1. Rapport des commissaires

Délégués: MM. Nicolas Brunschwig et Jean-Claude Vaudroz

INTRODUCTION

C'est le vendredi 9 mai 1997 que les commissaires ont été reçus au département des finances par M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat chargé du département des finances, et M. Robert Hensler, chancelier d'Etat, afin d'examiner le département des finances, chancellerie et militaire.

Etaients présents: MM. Adrien-André Briol, Maurice Fiumelli, de la chancellerie d'Etat, Georges Adamina, Bénédict Cørdt-Möller, Raphael Ferrillo, Benno Gartenmann, Jean-Paul Pangallo, Jean-Claude Schopfer et Mme Claire Vogt-Moor pour le département des finances, ainsi que M. Jean-Pierre Gypi pour le département militaire.

Nous avons eu un excellent accueil. Une discussion très fournie nous a permis d'obtenir toutes les réponses aux questions posées.

CHANCELLERIE

Le chancelier d'Etat Robert Hensler nous informe que l'information, la communication interne ou externe, l'accueil, constituent les mots clés d'un fonctionnement optimal du service public et sont les garants de relations harmonieuses et nécessaires avec la collectivité genevoise.

Nous estimons judicieux de faire remarquer en guise d'introduction que la chancellerie a non seulement respecté le budget qui lui était alloué, mais a réussi à réaliser une non-dépense cumulée depuis le début de la législature d'un demi-million de francs, cela après imputation des crédits supplémentaires à hauteur de 360 000 F autorisés par le Grand Conseil durant cette période.

Ce résultat remarquable et encourageant résulte de l'action conjuguée des réorganisations lancées début 1994 et notamment par des comptes d'engagements tenus en étroite collaboration entre les services et le service financier de la chancellerie (remarque déjà effectuée dans notre rapport 1995).

Un certain nombre d'objectifs ont été atteints par la chancellerie:

- information du public et des médias (brochures d'information, répertoire des médias, site internet, CD-ROM);

- l'appui apporté aux activités des députés (délai de parution du Mémorial, Mémorial électronique, assistance informatique...);

- l'accueil des internationaux;

- la gestion et le suivi des dossiers du Conseil d'Etat et du Grand Conseil (projet Aigle);

- courtoisie, qualité et confort dans l'environnement d'accueil et de l'ensemble des prestations «clients».

SERVICE DES PASSEPORTS

La notion de service public (accueillir, orienter, informer) concrétise la volonté de l'Etat de se rapprocher du citoyen. La meilleure manière de l'illustrer est la démarche, en 1996, «Qualité globale» mise en place au service des passeports et de la nationalité. Elle s'est traduite par des effets immédiats: EC-direct, postcard, salle d'accueil, espace enfants privilégiant le confort et l'information du public.

Les émoluments enregistrés au service des passeports sont en augmentation (+ 194 502 F) en raison d'une demande accrue de passeports. Il est à noter que l'informatisation à venir de ce service devrait permettre d'abaisser le prix de revient de la réalisation d'un passeport ou d'une carte d'identité et ainsi de maximiser les marges dans ce domaine.

AUDIT GÉNÉRAL DE L'ÉTAT

Le crédit accordé dans le cadre de l'audit de l'Etat et à la réforme informatique (rubrique 100100538.80) est de 8,5 millions de francs. La facture d'Arthur Andersen était de 5,5 millions de francs et la réforme informatique CAP GEMINI de 2 millions de francs. Le solde de 1 million de francs était destiné au comité d'appui, direction de projet du suivi et communication. Le comité d'appui a dépensé, à fin 1996, 250 678,15 F, alors que la direction de projet du suivi et communication a d'ores et déjà engagé, dans son budget du 1er janvier 1997 au 30 juin 1997, 530 000 F. Le Conseil d'Etat a décidé, dans sa séance du 18 décembre 1996, d'affecter le solde du crédit de 1 million de francs aux frais de réalisation de l'audit (frais de fonctionnement du comité de projet, honoraires du chef de projet et des consultants qui l'assisteront, frais de communication) et d'établir un décompte des frais engagés au 30 juin 1997.

INFORMATIQUE

En 1996, les dépenses informatiques figuraient encore sous des différents départements. Dès 1997, tout sera regroupé sous la chancellerie (centre de frais 16.00.00 et 17.00.00). Le lien est purement administratif, mais le chancelier a toutefois un droit de regard sur les aspects financiers.

L'enveloppe globale votée est gérée par le CPIE (Comité Pilotage Informatique Etat) qui procède aux arbitrages entre les différents projets. Le secrétariat du CPIE figure, lui, encore sous le département des finances (nature 210.900).

Certains reports de crédits informatiques (par exemple 110200.318.49 et 318.98) nous ont apparu peu clairs et il faut comprendre, d'une manière générale, les reports de crédits de la manière suivante:

- lorsqu'un report de crédit est positif, cela signifie que tout le budget n'a pas été consommé et que le solde (représentant la différence par rapport au budget) est reporté sur l'année suivante;

- lorsqu'un report de crédit est négatif, cela signifie qu'il y a eu dépassement de crédit et le solde est également reporté sur l'année suivante.

Les montants figurant dans les sous-natures des départements sous «reports de crédits» concernent uniquement l'année 1996. Il convient de se reporter à la page 63 du compte d'Etat pour examiner la situation globale des reports sur 3 années, rubrique par rubrique.

FINANCES

Recettes fiscales

Estimation des recettes fiscales

Bien que fiables pendant ces dix dernières années, les estimations deviennent plus difficile à réaliser en période de crise économique, en raison du décalage entre le moment où les hypothèses sont figées (juin) et l'exercice futur considéré. Entre juin et décembre 1995, les instituts ont d'ailleurs fortement revu à la baisse leurs prévisions. Pour la préparation du budget, seuls sont disponibles les comptes de l'année précédente (comptes 1994 pour budget 1996) et les prévisions conjoncturelles du premier trimestre. Un mandat a été confié à l'université de Genève pour établir un nouveau modèle économétrique et tenter de développer des instruments de mesure plus adaptés à une situation de crise. Le rôle du groupe de prévisions fiscales sera également renforcé.

Baisse des recettes fiscales

Nous pouvons constater qu'il y a un tassement pour les personnes physiques des recettes fiscales par rapport à 1995 pour les contribuables payant 500 000 F d'impôts et que les revenus supérieurs à 500 000 F ont diminué, ce qui peut expliquer la baisse des recettes pour les personnes physiques (cela d'autant plus qu'une faible variation représente de gros montants). Il n'y a pas de départ et peu de nouveaux contribuables à haut revenu. D'autre part, l'année civile 1995 a été très mauvaise pour les valeurs mobilières et immobilières.

Forfaits fiscaux

Aucun forfait n'est aujourd'hui négocié en dessous de 200 000 F et il est revalorisé tous les 3 ans. Il existe environ 500 forfaits pour des entrées fiscales d'environ 60 millions de francs.

Liquidation des sociétés immobilières - taxes d'enregistrement

- Il existait environ 4 500 sociétés en 1994.

- Perçues sur toutes les mutations et budgétisées à 95 millions de francs; elles ont atteint 113 millions de francs.

- Les entrées en liquidation de SI sont passées de 331 à fin 1996 à 444 pour le premier trimestre 1997.

- 1 019 accords préalables (valeur totale 4,4 milliards de francs), représentant 185 millions de francs d'impôts à percevoir; 200 radiations au 31 mars 1997 (valeur totale: 804 millions de francs).

- Droits de mutation: 12 millions de francs.

- Impôts sur les liquidations: 26 millions de francs.

- IFP: 9,7 millions de francs, sans tenir compte de l'impôt payé d'autre part par les propriétaires (actionnaires - personnes physiques ou morales).

Impôt à la source

La part cantonale a augmenté entre 1995 et 1996. Le nombre de frontaliers diminue, mais la masse salariale progresse: 1,966 millard de francs en 1990, 2,421 milliards de francs en 1995 et 2,556 milliards de francs en 1996.

La nature des emplois concernés (à haute qualification) pourrait expliquer ce phénomène, mais c'est surtout un meilleur suivi administratif qui en est la cause.

Irrécouvrables / reliquat / provisions / gestion des débiteurs

Contrôles fiscaux

Entre le 1er juillet 1995 et le 31 mars 1997, 6 contrôleurs ont quitté l'administration fiscale cantonale. Au 31 mars 1997, l'effectif est de 12 personnes (+1 stagiaire en entreprise). Deux contrôleurs supplémentaires seront engagés dans le courant de 1997 et l'effectif sera donc de 14 contrôleurs fiscaux. En 1996, 1 033 contrôles ont été ouverts et 747 ont été bouclés (ouverts pour certains d'entre eux avant 1996). La production brute (reprises et pénalités) a été de 32 236 330 F pour une production après provision de 21 732 487 F (une provision immédiate et importante est faite, compte tenu du risque de ces productions).

Reliquat

Ce qui intéresse la comptabilité générale de l'Etat, c'est le reliquat relatif aux cantons exclusivement. Quant à l'AFC (administration fiscale cantonale), elle va traiter l'ensemble des créances, y compris la part due aux communes. Cependant, quelle que soit l'approche utilisée, l'administration arrive aux mêmes conclusions quant aux créances vieilles de plus de deux ans.

En partant de 806 millions de francs (soit débiteurs du canton issus de la comptabilité générale, cumulés au 31 décembre 1996), on estime globalement que le tiers est composé de créances vieilles de plus de deux ans et cela représente environ 250 millions de francs.

Selon les estimations de l'administration fiscale cantonale, le reliquat cantonal vieux de plus de deux ans est d'environ 310 millions de francs. Sur ce montant, 60 millions de francs disparaîtront au fil du temps (via, notamment, les paiements effectués par les contribuales). Ils arrivent donc également à 250 millions de francs comme reliquat vieux de plus de deux ans. On peut enfin relever que, dans les trois premiers mois de l'année, les montants figurant au bilan au 31 décembre vont fondre d'environ 10%. A la fin de l'année, ce pourcentage passera de 10 à 30%.

Remises (art. 350 LCP)

Leur montant s'est élevé à 10,5 millions de francs en 1995 et 9,2 millions de francs en 1996.

MESURES DE GEL DÉCIDÉES PAR LE CONSEIL D'ÉTAT

Le Conseil d'Etat a pris la décision de geler 2% sur toutes ses subventions (hôpitaux, universités y compris). Un état de la situation sera fait au 31 octobre 1997. Cette mesure pourrait avoir comme effet une non-dépense d'environ 44 millions de francs. Pour le gel de 10% décidé sur les dépenses générales, les choix se feront dans les départements, au niveau des départements. Les reports de crédits 1996 sur 1997 n'ont, par ailleurs, pas été libérés.

MILITAIRE

Globalement ces charges s'élèvent à 10 188 048 F, en diminution de 184 752 F. Quant à ses revenus, ils s'élèvent à 7 529 333 F correspondant quasiment au monant inscrit au budget, ce qui représente un taux de couverture des dépenses effectives de 73,9%.

La dépense nette à charge du canton est de 2 658 715 F, en légère augmentation (+359 935 F) par rapport à l'exercice précédent, phénomène essentiellement dû à un produit de la part cantonale, de la taxe d'exemption (nouvelle appellation de la taxe militaire). En effet, le revenu 1996 est inférieur à plus de 310 000 F par rapport à 1995 et à des charges financières.

Produits de la taxe 1995: 2 239 352 F.

Produits de la taxe 1996: 1 928 551.

3.2. Rapport de la séance plénière

Assistent à la séance: M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat, MM. Robert Hensler, chancelier de l'Etat, Adrien-André Briol, secrétaire général/chancellerie, Maurice Fiumelli, comptable/chancellerie, Mme Claire Vogt Moor, directrice de la perception/BF, MM. Georges Adamina, directeur de la taxation/DF, Jean-Claude Schoepfer, directeur de la comptabilité/DF,Jean-Pierre Gygi, secrétaire général/DM, Benedikt Cørdt-Möller, directeur général des finances/DF, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget/DF.

Le 16 mai 1997, après avoir entendu ses rapporteurs délégués pour le département des finances - chancellerie - militaire, la commission a entamé un débat sur les technologies de l'information. Il a été constaté, s'agissant du rapport de gestion de l'Etat, que, suivant les départements et les services, l'accent est mis soit sur le client, soit sur le citoyen, ce qui paraît emblématique du débat concernant la réforme de l'Etat. Pour plusieurs commissaires, il ne semble pas qu'il y ait de contradiction entre citoyen et client, un citoyen étant un client et inversement. Il est bon que la chancellerie et l'ensemble de l'Etat essaient d'apporter une plus-value en termes de satisfaction et de service pour les personnes qui consultent l'administration.

Le conseiller d'Etat rappelle que le projet Symphonie a pour objectif, d'une part, d'inventorier l'ensemble des moyens informatiques au niveau des moyens techniques et intellectuels, et, d'autre part, de regrouper ses forces dans le centre d'exploitation des technologies de l'information et dans le CDTI, de telle sorte que chacun des services de l'Etat devienne un client du CETI et lui dise ses besoins. Le CETI les analyse et doit y répondre. On peut ainsi avoir une vision plus globale permettant de mieux apprécier l'ensemble des besoins de l'Etat dans ce domaine.

Pour ce qui regarde le département des finances proprement dit, la commission relève que les rapporteurs se sont intéressés à différents thèmes tels que les prévisions économiques, le reliquat, les débiteurs, les emprunts et la gestion de la dette. En ce qui concerne la problématique des estimations, le modèle économétrique fait l'objet d'un suivi par la commission de prévision fiscale, composée de responsables de l'administration, de l'université et du service cantonal de statistique qui bénéficie d'un certain nombre d'éléments, en matière de caisses de compensation et de masses salariales, de certaines grandes entreprises.

Outre ce modèle, la direction générale des finances analyse, par tranches de contribuables, d'une année sur l'autre, l'évolution des revenus bruts et elle en tire également un certain nombre d'indications. Il faut relever qu'en matière fiscale il y a toujours une année de décalage. Par exemple, en matière budgétaire globale, les derniers résultats disponibles au moment des prévisions fiscales pour 1996 étaient les comptes 1994. Il faut noter que la direction des finances s'appuie également sur les prévisions économiques livrées par différents instituts.

Vu les difficultés de la période économique actuelle, les prévisions évoluent encore au moment où le budget est arrêté. De plus, la direction des finances a toujours pris en compte l'évolution cantonale et, compte tenu de ce qui se passait au plan genevois, elle a pondéré le produit national brut tel que livré par les instituts de la Confédération. Elle a constaté une diminution globale dans l'évolution jusqu'en 1994/1995 bien que certains impôts viennent en compenser d'autres.

Toutefois, ce n'est plus le cas en 1996. Il n'était donc pas question, pour le département des finances, d'aménager des recettes, en les gonflant ou en les sous-estimant. Actuellement, toutes ces estimations se trouvent sur un socle bas.

Un débat s'engage dans la commission. Certains préféreraient parler de projections plutôt que de prévisions et suggèrent, par les temps difficiles qui courent, qu'il vaudrait mieux, plutôt que d'améliorer le modèle, tenter de prendre le modèle le plus simple, soit la moyenne des trois dernières années. D'autres commissaires constatent qu'il s'agit de la première année qui présente un décalage important entre les prévisions et les recettes. Jusqu'alors, au niveau global, les différences ont été très faibles. Il est étonnant de penser que la crise économique n'a pas eu de répercussion négative sur les recettes de l'Etat de manière plus rapide.

Le conseiller d'Etat responsable du département des finances rappelle que son département n'accorde pas une valeur absolue aux prévisions économiques car il sait bien qu'il s'agit, avant tout, d'estimations. Pour sa part, il se refuse à succomber à la tentation d'adapter les recettes au gré des besoins de nature politique, sociale ou économique. Il s'agit, en affinant le modèle de prévision, de revoir l'évolution des recettes pour pouvoir présenter, avec le budget 1998, des hypothèses de recettes fiscales fondées sur tous ces éléments.

Il s'agit, de plus, de distinguer personnes morales et personnes physiques. Les écarts peuvent évoluer suivant la situation économique, la bourse ou le marché, et il faut rappeler que la pyramide fiscale des sociétés est extrêmement pointue. Il en va de même pour les personnes physiques qui comprennent de gros contribuables. Dans la mesure où 1995 a été une très mauvaise année boursière, les revenus sur la fortune, pour ces personnes, ont diminué. De même, la crise du marché immobilier a fait baisser également le niveau, tant des fortunes que de leurs revenus.

Les commissaires de la majorité soulignent que les difficultés rencontrées par l'administration fiscale en 1995 n'ont pas eu de conséquence sur l'écart de 8% par rapport aux prévisions pour les personnes physiques. Il paraît donc erroné de prétendre que ces dernières auraient coûté plusieurs dizaines de millions de francs dans les recettes fiscales.

Force est de constater qu'en raison de la crise, la fortune immobilière du contribuable genevois a donc baissé en valeur imposable pour l'exercice fiscale 1996. Par ailleurs, l'évolution de la fortune totale stagne également en raison de la faiblesse enregistrée par la bourse en 1995.

L'administration fiscale, par la voix de son directeur de la taxation, souligne qu'il n'y a pas de reliquat de la période de dysfonctionnement, puisque tous les derniers bordereaux 1996 ont été notifiés à fin janvier 1997, malgré le retard des taxations définitives 1995. En revanche, il n'y a pas d'espoir de retrouver, dans des taxations différées, des reliquats non comptabilisés.

3.2.1. Rapport de gestion et compte de fonctionnement

La gestion ordinaire du département ne soulève pas de questions particulières, non plus que le compte de fonctionnement, à l'exception des décisions annoncées par l'économat cantonal concernant les produits Caran d'Ache. Un accord est intervenu aux termes duquel les crayons de couleur et les crayons gris continueront d'être adjugés à Caran d'Ache, alors que, s'agissant des feutres, une partie sera commandée à Caran d'Ache et une autre à son concurrent direct, notamment en raison de la quantité de trous par bouchon !

Le conseil d'Etat a donc poursuivi dans sa volonté de soutenir l'économie genevoise, tout en relevant que certains seuils sont difficiles à franchir. La même situation s'était présentée pour les plaques d'automobiles qui revenaient beaucoup plus cher à Genève qu'à Berne qui les fabriquait pour les autres cantons.

3.2.3. Compte d'investissement

Aucune question particulière n'est soulevée.

3.2.4. Département militaire

Concernant la mission de l'Arsenal, il est constaté que ce dernier a accompli 54 029 heures de travail en 1996, contre 56 439 en 1995 (voir tableau 11.5.1 du rapport de gestion), et ce pour 37 personnes. Il semble donc que l'Arsenal ait une capacité de travail largement supérieure. Dans une réponse fournie ultérieurement, le département militaire parle, en effet, d'une capacité de 89 000 heures sans pour autant détailler les 35 000 heures de travail brusquement introduites et qui ne figuraient pas dans le tableau du rapport de gestion. On peut se demander dans quelle mesure ces informations sont exactes et il conviendra, à l'avenir, de contrôler davantage les travaux de l'Arsenal.

Pour ce qui regarde la confection à domicile d'équipement militaire, il est regrettable que la Confédération, malgré le vote populaire, ait très massivement supprimé les commandes qui passaient, via les Arsenaux cantonaux, à de petites entreprises locales.

3.3. Annexes

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4. Département de l'économie publique

4.1. Rapport des commissaires

Délégués: MM. Claude Basset et René Ecuyer

Mesdames et Messieurs les députés, nous nous sommes rendus le 12 mai 1997 au département de l'économie publique (DEP).

Nous tenons à remercier MM. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, président du département, Bernard Gabioud, secrétaire général, Fernand Vidonne, directeur, secrétaire adjoint, et Jean-Paul Decoppet, responsable du service financier, pour leur disponibilité et pour les renseignements fournis avec diligence.

INTRODUCTION

La froide lecture des chiffres du DEP ne donne, en réalité, qu'une idée fragmentaire de son importance. En effet, la persistance de la crise et l'augmentation du chômage qui en résulte en ont fait un département clé de notre République.

Dans ces circonstances difficiles, les efforts du DEP se sont faits davantage encore en 1996 sur 2 axes essentiels:

1. le marché du travail;

2. la promotion économique, génératrice de l'emploi.

Les chiffres du département pour 1996 sont globalement dans la cible, voire en amélioration dans certains cas:

Charges: 183,467 millions de francs - 185 millions de francs au budget et

Revenus: 126,236 millions de francs - 112,8 millions de francs au budget.

Effectif du personnel permanent du département: 258,8 (1995: 261,45).

Dépenses d'investissements (nettes): 46,313 millions de francs (1995: 42,010 millions de francs - 45,8 millions de francs au budget.

MARCHÉ DU TRAVAIL - MARCHÉ DE L'EMPLOI

Le nouveau droit fédéral (en particulier le sort des chômeurs en fin de droit) a incité le département à étudier de nouvelles mesures (projet de loi 7496, etc.).

L'équipe de «placeurs» (règles de l'OFIAMT) qui avait été sensiblement renforcée en 1995 (de 70 unités) demeure identique en 1996.

Les locaux seront toutefois adaptés aux nouveaux besoins.

Le coût du chômage est élevé et peut être chiffré pour les principaux postes de la manière suivante:

Charges: 127,8 millions de francs (1995: 94 millions de francs).

Produits: 40,8 millions de francs (1995: 23,3 millions de francs).

Personnel fixe: 130,55 en 1996 (125,55 en 1995).

Personnel non permanent: 180 en 1996 (180 en 1995).

PROMOTION ÉCONOMIQUE (790100)

Le service mis en place il y a quatre ans environ a intensifié ses efforts: mesures justifiées puisque Genève se place en tête en termes de création de nouveaux emplois: 2 000 postes créés en moins de 5 ans (3 000 si l'on tient compte des besoins futurs inhérents au développement de nouvelles entreprises).

En outre, 177 firmes (154 nouvelles et 23 existantes) ont bénéficié du soutien de l'Etat, créant et conservant ainsi plus de 4 600 emplois.

Il est intéressant de constater que Genève a obtenu ces résultats en 4 ans alors qu'il en a fallu 10 à Neuchâtel pour y parvenir.

La promotion économique a un coût: il s'est élevé à 4,411 millions de francs exactement dans la cible du budget.

A ce stade, une réflexion est faite pour savoir si l'action de promotion envisagée par la Ville de Genève ne fait pas double emploi avec les efforts entrepris par le canton.

Autre remarque: l'implantation de firmes internationales a pour corollaire une sollicitation plus fréquente pour la prolongation de permis de travail ou l'attribution de nouveaux permis.

ACQUISITION D'IMMEUBLES (LEX FRIEDRICH)

Le président du département indique que 1996 est probablement la dernière année qui voit l'Etat bénéficier des émoluments de ce poste (rubrique 710000-431.02).

CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL (CES)

Les députés de la commission des finances ayant reçu le rapport 1996, nous nous bornerons à rappeler que les structures ont été renforcées.

COMPAGNIE GÉNÉRALE DE NAVIGATION SUR LE LAC LÉMAN (CGN)

Tant les conditions économiques qu'atmosphériques ont nui aux résultats de la compagnie.

Subvention de l'Etat de Genève en 1996: 664,291 F - (Ville 40% - canton 60%).

OFFICE POUR LA PROMOTION DE L'INDUSTRIE GENEVOISE (OPI)

L'office - qui a fêté ses 20 ans d'activités - a poursuivi et intensifié ses actions de recrutement marquées par l'inscription de 30 nouveaux affiliés et 11 membres correspondants (total au 31 décembre 1996: 260 membres).

Subvention de l'Etat à l'OPI en 1996: 790 000 F.

Des changements interviendront au sein de la direction durant l'année 1997.

FONDATION DU PALAIS DES EXPOSITIONS

Charges en 1996: 8,349 millions de francs, en deçà du budget (9,196 millions de francs), soit 3,438 millions de francs d'intérêts passifs et 4,911 millions de francs d'amortissement.

FONDATION DES TERRAINS INDUSTRIELS PRAILLE ET ACACIAS (FIPA)

La FIPA est devenue en décembre 1996 la Fondation pour les terrains industriels de Genève.

AÉROPORT DE GENÈVE

Les dépenses à la charge de l'Etat de Genève se sont élevées à 35,898 millions de francs (43,1 millions de francs en 1995) pour des revenus de 37,398 millions de francs (49,055 millions de francs en 1995), soit très sensiblement dans les chiffres du budget.

Dans le compte d'investissements de l'aéroport figure un poste de recettes de 6,156 millions de francs (rubrique 633.37) qui représente des participations de tiers et plus particulièrement du Fonds d'adaptation et de renouvellement de l'aéroport (FAR) pour 6 millions de francs (pour l'extension latérale).

REGISTRE DU COMMERCE (RC)

Il demeure bénéficiaire en dépit du climat économique défavorable, avec des revenus de 3,472 millions de francs pour des charges de 2,153 millions de francs.

Effectif du personnel: 13 personnes.

OFFICE CANTONAL DE L'INSPECTION ET DES RELATIONS DU TRAVAIL (OCIRT)

Charges: 5,08 millions de francs.

Revenus: 0,6 million de francs.

L'office a continué à organiser des séminaires et des cours de formation, notamment dans le secteur de la promotion de la santé et de la sécurité au travail.

SERVICE DE L'AGRICULTURE

Les subventions redistribuées (paiements directs et écologiques) s'élèvent à plus de 15 millions de francs - 12,7 millions de francs en 1995.

L'importance de ce service demeure grande en tant qu'assistance auprès des agriculteurs.

PORTS FRANCS ET ENTREPÔTS DE GENÈVE

Les revenus sont légèrement plus élevés que ceux figurant dans le budget: 7,145 millions de francs (7,1 millions de francs), cela en dépit d'une économie maussade.

A l'étude: projets d'ouverture à «l'extérieur» (hors de Genève).

4.2. Rapport de la séance plénière

Assistent à la séance: MM. Jean-Philippe Maitre, conseiller d'Etat, Fernand Vidonne, secrétaire adjoint/DEP, Bernard Gabioud, directeur des affaires liées au travail/DEP, Benedikt Cørdt-Möller, directeur généraldes finances/DF, Jean-Marc Pangallo, directeur du budget/DF.

Le 22 mai 1997, suite à la lecture du compte rendu des rapporteurs délégués, le conseiller d'Etat chargé du département de l'économie publique souligne que les deux priorités du département se situent dans le cadre du marché du travail et, plus particulièrement, dans l'aide apportée aux chômeurs. Il a anticipé la mise en place des structures du traitement du chômage, selon le nouveau droit fédéral, caractérisé par les mesures actives. La loi a comme objectif, désormais, de favoriser l'insertion professionnelle des chômeurs.

Les mesures prises ont produit des résultats qu'on peut qualifier de satisfaisants. L'audit d'Arthur Anderson a relevé que Genève avait, par mois, le meilleur résultat de placement de tous les cantons suisses; 500 chômeurs, en moyenne, sont placés chaque mois par l'office cantonal de l'emploi, et il ne fait aucun doute que le service de placement représente la meilleure agence de placement que l'on connaisse.

La deuxième priorité du département se situe au niveau de la promotion économique. La tâche essentielle du département reste d'aider les entreprises existantes, qui sont en difficultés, ou qui, cherchant à se développer, ont besoin d'appuis, soit au titre de mesures d'accompagnement fiscal, au niveau des permis ou d'une restructuration leur permettant de conquérir de nouveaux marchés.

Il convient de relever qu'entre 1993 et 1996, environ 5 000 emplois ont été préservés ou sauvés par une action de la promotion économique ou, voire, directement créés.

4.2.1 Rapport de gestion

Il est rappelé que la restructuration des trois services, Autorisations de commerce, Droits des pauvres et Patentes, est évoquée dans le cadre de l'audition du département de justice et police et des transports (DJPT). Le chef du département relève que, dans son département, un service s'occupe de l'inspection du commerce et contrôle des prix. Ce service est chargé d'appliquer la législation fédérale, s'agissant des soldes et liquidations et de la loi sur la fermeture des magasins. Les demandes de patentes, autorisations d'exploiter des cafés, etc., relève du DJPT. Les problèmes concernant ce département ne touchent en rien ni le registre du commerce, ni l'inspection du commerce.

En réponse à une question d'ordre générale concernant la définition des priorités en matière d'investissements publics, le chef du département répond qu'il dresse à l'intention de ses collègues une liste des investissements qu'il considère lui-même comme prioritaires au niveau de l'économie genevoise, lors de la préparation du budget d'investissement. Elle n'est pas propre au DEP, mais partagée par tous les membres du Conseil d'Etat qui définissent leurs priorités avant qu'un certain nombre d'arbitrages soient effectués.

Le Conseil d'Etat privilégie, sur le plan conjoncturel, des investissements dont la réalisation en tant que telle est immédiate, et non pas ceux qui sont générateurs d'études, lesquels n'enclencheront le début des travaux, s'ils sont décidés, que trois ou quatre ans plus tard. Le Conseil d'Etat appelle de ses voeux des mécanismes comme ceux du bonus à la rénovation. De plus, il apparaît essentiel de prévoir pour Genève des investissements qui, en termes d'équipement, sont utiles à l'économie ou sont ciblés sur un certain nombre de vocations et d'atouts pour lesquels Genève se défend de manière spécifique. Donc, le Conseil d'Etat préfère les investissements qui structurent la Genève de demain, de manière plus marquée que d'autres.

Au sujet des investissements de l'aéroport, le conseiller d'Etat n'entend pas revoir la politique d'investissement menée, puisque cet aéroport permet de justifier les besoins de la Genève internationale. Ces investissements sont d'autant plus nécessaires que Genève n'a aucune raison de rabaisser ses ambitions et doit continuer à faire de son aéroport une plate-forme de desserte intercontinentale de qualité. Il rappelle que le canton appelle de ses voeux une libéralisation de la politique aéronotique suisse.

4.2.2. Compte de fonctionnement

Aucune question particulière n'est soulevée.

4.2.3. Compte d'investissement

Aucune question particulière n'est soulevée.

5. Département de l'Instruction Publique

5.1. Rapport des commissaires

Délégués: MM. Bernard Lescaze et Bernard Clerc

1. Introduction

Le 29 avril 1997, les commissaires délégués ont été reçus par Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat chargée du département de l'instruction publique (DIP), en présence de M. Michel Ramuz, directeur général des services administratifs et financiers du DIP, et de Mme Sylvia Bono, directrice des services financiers. Ils y ont rencontré le meilleur accueil et ont reçu toutes les réponses souhaitées.

Le 5 mai 1997, les commissaires délégués ont rencontré le rectorat de l'université de Genève, au complet, à savoir M. Bernard Fulpius, recteur, Mme Laurence Rieben, vice-rectrice, M. Blaise Knapp, vice-recteur, M. André Vifian, secrétaire général, et M. Laurent Pailly, directeur administratif, accompagné de Mme Colette Gavard. De nombreuses questions ont été posées et ont reçu réponse.

2.  Généralités

Les commissaires délégués se plaisent à constater qu'en 1996, le DIP n'a présenté, à l'approbation de la commission des finances, aucun crédit supplémentaire, ou complémentaire. Dans les crédits supplémentaires et complémentaires non soumis à l'approbation de la commission des finances, seul un montant de 2 290 737,30 F concernant le traitement du corps enseignant et du personnel vient en sus du budget 1996. Il s'agit de l'un des plus petits montants de département et l'on ne peut que se féliciter de se résultat.

Les comptes 1996 se présentent en réalité de la manière suivante:

Aux charges: 1 490 566 946,05 F, alors que le budget 1996 prévoyait 1 506 584 500 F de charges. Malgré la différence de plus de 2 000 000 F dans les crédits complémentaires mentionnés ci-dessus, le département de l'instruction publique a donc réalisé, en 1996, une diminution de 7 017 554 F de ses charges par rapport au budget prévu. Il faut d'ailleurs relever que les revenus du département, qui s'élèvent à 70 429 938,89 F sont supérieurs de 1 569 939 F à ce qui avait été budgétisé. Ce résultat est particulièrement satisfaisant et montre bien la maîtrise qu'exerce le DIP sur ses charges de fonctionnement.

3. Rapport de gestion

L'avenir du service de la recherche en éducation et les objectifs qu'il poursuit ont fait l'objet de plusieurs questions suite à la fusion des services de recherches sociologique et pédagogique auxquelles il a été répondu avec précision.

En ce qui concerne la répartition des ressources selon les circonscriptions et les fonctions dans l'enseignement primaire, un tableau détaillé a été fourni qui a permis de constater que les classes où le nombre d'élèves dépassait 22 se trouvaient essentiellement dans les communes les plus favorisées et les plus homogènes du canton, telles Chêne-Bougeries et Vandoeuvres, alors qu'aucune classe de plus de 22 élèves ne se trouvait dans les quartiers moins favorisés et plus mélangés de la Jonction ou des Pâquis, par exemple. C'est bien là une preuve supplémentaire de l'extrême attention qu'apportent la direction de l'enseignement primaire et la conseillère d'Etat aux problèmes rencontrés dans l'enseignement primaire genevois.

Les employés à durée limitée (80) ont l'affectation suivante:

- 39 ont des contrats à durée limitée signés par l'université;

- 32 ont des contrats à durée limitée pour remplacer du personnel en congé sans traitement;

- 9 concernent d'autres affections ponctuelles, exemple: SCARPA, service du tuteur général.

Pour ce qui regarde le tableau des activités de la Clinique dentaire de la jeunesse où l'on relève, en 1996, une forte baisse des patients pris en charge par rapport à 1991 (91 contre 1 249), la réponse est que le service n'a pas de raison de prendre en charge des traitements qui peuvent être assumés dans le privé.

Les commissaires délégués ont été surpris de constater que le service de protection de la jeunesse rémunérait un juge des enfants, alors qu'il lui semblait qu'il appartenait à la Justice de prendre en charge ce poste. Il se trouve qu'en réalité la loi genevoise sur les juridictions sur les enfants et adolescents (E 4 30) prévoit que la fonction de juge pour les enfants est exercée par le directeur du service de protection de la jeunesse, ou l'un de ses adjoints.

En ce qui concerne le service cantonal d'avances et de recouvrement des pensions alimentaires, les commissaires délégués ont souhaité connaître le taux de recouvrement des pensions dues. Celui-ci s'élève à 71% en 1996. Il y a lieu de relever que le taux de recouvrement des avances de l'Etat s'élève, lui, à 69,59%. Ces deux taux sont en nette progression par rapport à 1995, ce qui montre que la réorganisation partielle du SCARPA a déjà permis d'améliorer la situation tant au profit des bénéficiaires qu'à celui de l'Etat.

Lors du budget 1996, une question avait été posée sur le montant des ressources accessoires de l'école d'ingénieurs de Genève (EIG). La liste des mandats, et des recettes concomitantes, de cette école a été fournie aux commissaires délégués. Il convient de souligner que durant plusieurs années la gestion comptable de l'EIG a souffert de divers dysfonctionnements qui n'ont pas permis d'appréhender immédiatement la réalité de ces mandats. La situation peut désormais être considérée comme normalisée, ce qui est important dans la perspective de la transformation de l'EIG en HES. Il reste cependant plusieurs problèmes qui devront trouver une solution. Il n'est, en effet, pas normal que la distinction entre membre du personnel de l'EIG, payé par d'autres départements de l'Etat que le DIP, ou même par des fonds privés, soit difficilement perceptible dans les comptes présentés. De même, l'absence d'une véritable comptabilité analytique ne permet pas d'estimer au juste montant la valeur des transferts en matériel opérés au bénéfice de l'EIG par des entreprises qui la mandatent pour divers travaux. Cette situation doit donc encore être clarifiée.

Compte-rendu 1996 - Université

D'emblée le rectorat informe les commissaires délégués d'un incident survenu tout récemment concernant la comptable de la faculté de médecine. L'ampleur du préjudice subi est encore difficilement calculable et un contrôle interne est en cours. Il convient de relever que les opérations frauduleuses se faisaient en amont de la comptabilité, d'où les difficultés de contrôle. Des informations ultérieures seront fournies lorsque l'enquête pénale sera achevée.

Les commissaires délégués s'étonnant de l'importance des placements à terme, soit 62 000 000 F. Il leur est répondu que ce montant est lié au changement de banque et que, par la suite, il diminuera au profit d'autres formes de placement. En effet, c'est désormais la Banque Lombard Odier qui gère les fonds de l'université.

Taxes fixes: On sait que la loi permet l'exonération pour divers motifs. A l'heure actuelle, le taux d'exonération atteint 37%. Il faut souligner que la possibilité d'exonération pour raisons économiques existe. 74% des requêtes déposées pour ce motif ont été acceptées en 1996. Dans l'exonération accordée, l'université tient compte du taux d'activité d'études, de la normalité de celles-ci et de la situation financière du requérant.

Le nombre des assistants payés par les taxes fixes s'élève à 80, mais en raison d'engagements antérieurs, tous ne sont pas encore affectés à l'encadrement des étudiants de première année. La répartition des postes disponibles se fait au prorata du nombre d'étudiants inscrits en première année par faculté, école, ou institut. Il convient de souligner que les coupures budgétaires opérées sur les postes ont été inférieures au nombre d'assistants payés par les taxes fixes, si bien que le nombre total des postes d'assistants a remonté.

Diverses questions ont été posées concernant les crédits de déplacements extérieurs et d'invités. Il est constaté que ces montants ne sont pas en diminution, mais que la part du Fonds national de la recherche scientifique (FNRS) est plus importante que celle du DIP, ce qui signifie que les enseignants au bénéfice de contrats avec le FNRS sont favorisés sur ce plan.

Le rectorat a informé les commissaires délégués qu'un moratoire a été institué en ce qui concerne l'évaluation interne, qui ne dispose plus d'un budget propre, et ce en raison du problème de l'expertise. Toutefois, la question de l'évaluation des enseignements et des enseignants continue de se poser, ne serait-ce que pour répondre aux exigences de la loi sur l'université, et diverses solutions sont étudiées. De même un programme facultatif de formation pédagogique des enseignants universitaires est en préparation. Nul doute qu'il ne leur rende de grands services.

En ce qui concerne la place des femmes dans l'université, la question est toujours suivie avec attention par le rectorat. Il convient de se reporter au nombre de doctorats décernés à des femmes pour mieux comprendre la difficulté du recrutement féminin dans certaines disciplines.

A la question concernant les revenus du rectorat provenant des intérêts de divers fonds et placements non budgétisés, il est précisé qu'un tiers de ces revenus environ est consacré à la rétribution de dix postes comptables, un second tiers à la réallocation de ces ressources en fonction de leur provenance et qu'un dernier tiers, enfin, est laissé à la discrétion du rectorat.

Résultat du compte d'exploitation

Le compte d'exploitation de l'université s'élève à 519 187 767,59 F pour les charges, et à 534 869 363,40 F pour les produits, donnant un résultat de l'exercice de 15 681 565,81 F au total.

Si l'on ne considère que le total des charges et des produits relevant du DIP, l'on constate que le résultat de l'exercice s'élève à 6 000 611,89 F.

Il est intéressant de noter que les postes «charges» et «produits» sont désormais ventilés conformément au modèle des comptes de l'Etat et par source de financement. De même, les actifs et les passifs des fonds universitaires ont été intégrés au 31 décembre 1996 au bilan de l'université, mais ne seront consolidés que lors de la clôture 1997. En revanche, il n'en va pas de même du Fonds général de l'université dont les revenus ne sont pas accessibles aux commissaires délégués puisqu'il s'agit d'une fondation indépendante de celle-ci.

En conclusion, on constate que la situation financière de l'université est fondamentalement saine, malgré la charge que fait peser sur la masse salariale l'âge du corps professoral, suivant les facultés, puisque la pondération a désormais été supprimée afin de rendre les comptes plus transparents. Le taux d'encadrement qui a récemment fait l'objet de polémiques à l'université de Lausanne s'élève à 11,3, et à 7,7 à l'université de Genève, selon le même mode de calcul.

Toutefois, il est évident que l'enveloppe de 235 000 000 F accordée par le département de l'instruction publique ne saurait être diminuée dans un proche avenir, malgré le résultat satisfaisant des comptes présentés. Il est quelque peu illusoire de considérer ce résultat positif comme un «bénéfice» ainsi que le laissait entrevoir des articles de presse parus au lendemain de la présentation de ces comptes. Tout au plus s'agit-il d'un non-dépensé par rapport à des recettes qui restent très fortement tributaires de l'allocation cantonale.

A une dernière question des commissaires délégués, le rectorat confirme que le Conseil académique, conformément à la loi, a été saisi des comptes 1996 et que leur examen est en cours par ce Conseil.

5.2. Rapport de la séance plénière

5.2.1 Rapport de gestion

Assistent à la séance: Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat, Mme Marie-Laure François, secrétaire générale/DIP, M. Michel Ramuz, directeur des services administratifs et financiers/DIP, Mme Silvia Bono, directrice de la division des finances/DIP et M. Jean-Paul Pangallo, directeur du budget/DF, MM. Bernard Fulpius, recteur, Laurent Pailly, directeur administratif de l'université, et Mme Colette Gavard

Le 9 mai 1997, les commissaires posent diverses questions concernant notamment les travaux réalisés, ou à prévoir, pour le collège Sismondi et le cycle d'orientation de Montbrillant. Ils s'inquiètent aussi de savoir combien de personnes ont été prévues pour traiter les 6 000 à 8 000 dossiers supplémentaires du service d'allocations d'étude et d'apprentissage. Mme Martine Brunschwig Graf, présidente du département de l'instruction publique, signale que 5 personnes supplémentaires ont été engagées. En effet, la loi votée par le Grand Conseil sur les allocations familiales a modifié considérablement le système, puisque, désormais, les subventions de 18 à 25 ans sont accordées en fonction du revenu. Il est regrettable, à cet égard, que le service des allocations familiales n'ait pas été informé à l'avance de la façon dont le système allait se mettre en place, et n'ait donc pas pu évaluer ces conséquences.

La question récurrente des effectifs par classe amène la présidente du DIP à préciser que son département prend toutes les mesures pour éviter que les effectifs les plus chargés se trouvent dans des endroits où les écoles ont des obligations d'intégration ou des conditions sociologiques peu favorables. Il arrive, toutefois, que des élèves entrent dans le système scolaire au cours de l'année et des classes peuvent se trouver plus chargées pour des raisons de proximité. Dans ces cas-là, des mesures sont prises pour renforcer l'encadrement, l'intégration dans l'environnement du quartier étant jugée importante. Par ailleurs, il faut tenir compte également des exigences des parents vis-à-vis du principe de proximité.

Tous ces éléments contribuent à des charges qui ne sont pas nécessairement celles que l'on pourrait souhaiter. Comme on le constate, tout n'est pas dû à des restrictions budgétaires, mais aussi à des contingences inévitables.

La majorité des commissaires constatent que 88% des classes comportent un effectif de 20 à 22 élèves. Ce score reste exceptionnel dans une vision intercantonale et internationale, et doit faire beaucoup d'envieux.

5.2.3. Université

En réponse aux questions des commissaires délégués, M. Bernard Fulpius, recteur de l'université, rappelle que l'université de Lausanne a fait état d'un taux d'encadrement de 11,3 qui est le rapport obtenu en divisant le nombre d'étudiants par l'ensemble du corps du professeur ordinaire, à l'assistant. En faisant le même exercice qu'à Lausanne, l'université de Genève obtient un taux d'encadrement bien meilleur, soit 7,7 pour 1996/97. Depuis 1991, ce chiffre représente le meilleur taux d'encadrement. Il s'élevait à 8,63 pour les années précédentes. En effet, le nombre d'étudiants a passé de 12 123 en 1991 à 11 435 en 1996, alors que le nombre total des postes d'enseignants a été assez stable. Le taux d'encadrement est donc meilleur à Genève qu'à Lausanne, et il n'a pas baissé ces dernières années.

L'importance du financement privé à l'université explique le résultat positif des comptes de cette dernière. En revanche, il faut signaler que les produits des taxes universitaires sont moins importants que prévus. Les 33% d'exonération de la première année ont passé à 37%. De plus, les requêtes déposées pour raison économique qui ont été acceptées ont passé de 50% à 74%. Cela en particulier par rapport à l'origine des étudiants, dont certains ne disposaient pas des ressources nécessaires.

La question du moratoire institué par l'université concernant l'évaluation interne de ses enseignements a également fait l'objet d'une discussion. Le recteur a souligné qu'une volonté s'affirme de présenter une stratégie concernant l'évaluation, y compris la notion d'évaluation des prestations.

5.2.4 Compte de fonctionnement

Rien de particulier.

5.2.5 Compte d'investissement

Rien de particulier.

5.3. Annexes

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6. Département de l'intérieur

6.1. Rapport des commissaires

Délégués: MM. Daniel Ducommun et Dominique Hausser

Nous avons été reçus le 15 mai 1997 par M. Claude Haegi, chef du département, accompagné par MM. C. Convers, secrétaire général, J. Suter, directeur des services financiers, et G. Cardeccia, chef de service. Nous les remercions de leur disponibilité ainsi que des informations complémentaires que nous avons obtenues lors de cette séance.

Comptes de fonctionnement

En ce qui concerne la situation comptable par rapport au budget, nous reprenons l'analyse remise par le département. Cette dernière résumant clairement les écarts principaux.

«Le compte de fonctionnement se solde par une diminution de charges de 1,3 million (-0,4%) alors que les recettes sont supérieures de 5 millions (+2,6%). Le coût net du département à financer par les impôts est donc inférieur de 6,3 millions (-4,4%) par rapport au budget, compte non tenu des reports de crédits de près de 5 millions qui auraient porté l'économie à 11,2 millions (-8,0%).

Par rapport au budget, nous observons les variations suivantes:

- Les charges de personnel sont en dépassement de 185 000 F (+0,2%). Il peut toutefois être estimé que le DIEAR est dans la cible, compte tenu de la réduction linéaire de 2,9% qui a été effectuée lors de l'élaboration du budget.

- Les dépenses générales sont supérieures de 136 000 F (+0,3%) car les reports de crédits n'ont pas été effectués sur les financements spéciaux, afin de ne pas fausser les résultats des comptes 1996 et 1997.

- Les subventions accordées, notamment pour l'aide au logement (-2,2 millions), ainsi que pour l'aide technique aux pays en voie de développement (-0,2 million), sont en diminution par rapport au budget. Cette diminution est de 2,8%.

Quant aux revenus, une plus-value de 3,2 millions est constatée sur les recettes diverses. Ce phénomène provient des 3 facteurs suivants:

1. l'usine des Cheneviers a vu ses recettes augmenter (+1,7 million);

2. les dédommagements de tiers sont en augmentation au registre foncier (+1,3 million);

3. les surtaxes HLM dépassent les prévisions (+0,5 million).

D'autre part, les dédommagements de collectivités publiques dépassent également les prévisions de 3,4 millions.»

Suite à leur demande, les commissaires délégués ont reçu les compléments d'information suivants:

- L'article 12 de la loi budgétaire relatif aux dépassements à soumettre à la commission des finances a été scrupuleusement respecté.

- La réduction linéaire de 2,9% effectuée lors du budget sur les charges de personnel entraîne dans certains services des pressions telles que les prestations même devront être redéfinies. Nous citons, à titre d'exemple, le registre foncier, le service des naturalisations ou le service des votations et élections.

 La structure du département composée d'une multitude de services et d'activités comprenant de petites équipes sans unité de matière rend vulnérable toute réduction ou pression sur les charges de personnel. A titre d'exemple on estime à environ 300 dossiers le traitement en souffrance du service des naturalisations. La collaboration avec les communes manque de cohérence, seuls Meyrin et Carouge exécutent leurs propres enquêtes en la matière. Relevons toutefois que la simplification en cours des naturalisations des jeunes devrait améliorer sensiblement cette situation.

- Les recettes de l'usine des Cheneviers s'approchent des 1,7 million de francs sans que le coût de tonnes facturé aux communes augmente, à savoir 215 F par tonne.

- Suite au jeu des imputations internes, les charges relatives à l'informatique et au bâtiment gérées par deux autres départements dépassent dans certains services. Ces charges restent toutefois globalement respectées dans le cadre du budget. L'informatique relative aux SITG reste encore sous gestion du département.

- En ce qui concerne les déficits enregistrés par quelques communes en 1996, les commissaires s'interrogent sur la suite à donner par l'Etat à la Ville de Genève, laquelle dépasse le cadre des déficits limités à quatre ans.

- Si les surtaxes HLM dépassent les prévisions budgétaires de 0,5 million de francs, il faut toutefois se rappeler qu'elles sont en baisse d'environ 4 millions de francs sur les résultats 1995.

- Des explications sont demandées au sujet du tarif élevé de location d'appartements et de parking pratiqué par la Fondation Cité Nouvelle II.

- Les commissaires obtiennent des précisions sur l'organisation hiérarchique de la direction général de l'environnement, comprenant notamment deux codirecteurs et une administratrice.

- Il apparaît que la sécurité doit faire l'objet de réflexions sur des réformes structurelles en profondeur. D'une part, les activités liées à la sécurité devraient rejoindre le futur département de sécurité de l'Etat, d'autre part, des prestations plus ponctuelles telles que le service du feu font manifestement double emploi avec celles pratiquées par les pompiers professionnels de l'administration municipale de la Ville de Genève.

- Au sujet de l'hélicoptère cantonal, on déplore une aggravation du déficit d'exploitation (budget 150 000 F, résultat 320 000 F), alors que l'on s'acheminait progressivement vers un équilibre du compte d'exploitation, les prestations étant facturées aux bénéficiaires d'appui et de services (privé ou autres départements). Le budget 1998 doit impérativement s'orienter vers l'autofinancement. De plus, la réflexion reste entière sur l'avenir de cette prestation, compte tenu des prochaines exigences qui nécessiteront le remplacement de l'appareil.

Comptes d'investissements

Le compte des investissements se solde par une diminution des dépenses de 7,4 millions de francs par rapport au budget (-11,1%), alors que les recettes sont supérieures de 1,9 million de francs aux prévisions (+16,7%).

En ce qui concerne la situation détaillée des dépenses de grands travaux, les commissaires demandent l'adjonction systématique d'un bref exposé des motifs sur chaque ligne.

- Diverses rubriques d'investissement font l'objet d'un dépassement. Chaque cas fait l'objet d'une explication détaillée de la part du département. On constate que ces écritures ne portent pas à conséquence, soit elles sont compensées par des entrées (exemple: le capital de dotation de 1,6 million de francs de la fondation Pro Mobilité), soit elles ne relèvent que d'un dépassement de tranche annuelle, le cadre total et légal du crédit restant respecté.

ANNEXES

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6.2. Rapport de la séance plénière

Assistent à la séance: M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, MM. Convers, secrétaire général/DIEAR, Sutter, directeur des services financiers/DIEAR, Benedikt Cørdt-Möller, directeur général des finances/DF, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget/DF.

Le 21 mai 1997, après avoir entendu ses rapporteurs délégués, la commission s'est interrogée sur l'ampleur du déficit des communes. Le conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, a fait remarquer que si une commune est assez fortunée, il n'y a pas de raison que le législateur exige d'elle, suivant le déficit qu'elle pourrait présenter, qu'elle augmente ses impôts. Le cadre actuel est rigide, mais il a au moins la vertu d'empêcher que se crée un climat favorable, incitatif, en quelque sorte, conduisant à des déficits qui détérioreraient la situation des communes. S'agissant de la Ville de Genève, la situation est délicate, parce que la loi ne peut pas être appliquée telle qu'elle existe. Des efforts sont faits pour pouvoir trouver un accord et renouveler ce qui avait été accepté, et qui s'appuyait sur un recours à l'équilibre du budget. Il ne suffit pas que la Ville de Genève diminue ses dépenses, dans la mesure où certaines prestations sont engagées dans le temps.

Le conseiller d'Etat souligne également qu'il n'est pas d'accord avec l'affirmation de l'audit de l'Etat visant à dire que les corps de sapeurs pompiers volontaires n'ont pas une véritable utilité. Ils jouent un rôle qui n'est pas négligeable. En revanche, il s'agit de réfléchir à la complémentarité entre l'inspectorat cantonal du feu et le service d'incendie et de secours (SIS). L'inspectorat cantonal du feu a une vocation de prévention, alors que le SIS est un corps d'intervention dont l'expérience est utile. Sur le terrain, les deux services ont des contacts, mais il est vrai qu'il y a des tensions. Sur le plan fonctionnel, pour être plus performant, il s'agirait de réfléchir à une structure différente, pour éviter des tensions inutiles entre les uns et les autres, même si, sur le plan financier, les économies réalisables ne sont peut-être pas spectaculaires.

6.2.1 Rapport de gestion

Aucune question particulière n'est soulevée, si ce n'est les oppositions concernant la constructions de HBM suscitées dans un grand nombre de communes. Cette interrogation suscite un débat sur le logement social, très développé au niveau de l'offre, mais qu'en est-il de la demande? Le conseiller d'Etat répond qu'un immeuble HBM ancien, même rénové, aura un loyer plus faible qu'un immeuble HLM récent. Il y a donc un certain chevauchement dans les catégories demanderesses. Dès le moment où il a été décidé que les immeubles sociaux seraient destinés avec plus de précision à ceux qui en avaient besoin, on constate que le groupe de demandeurs est moins élevé. L'important, pour le conseiller d'Etat, est de ne pas laisser un appartement vite trop longtemps, et il plaide donc pour une certaine souplesse.

La commission aborde également le problème des mesures exigées par la France concernant l'estivage du bétail, ainsi que celui du fonds de lutte contre la toxicomanie.

6.2.2 Compte de fonctionnement

Aucune question particulière n'est soulevée.

6.2.3 Compte d'investissement

Aucune question particulière n'est soulevée.

6.3. Annexes

93

7. Département de l'Action Socialeet de la Santé Publique

7.1 Rapport des commissaires

Délégués: Mme Elisabeth Reusse-Decrey et M. Michel Balestra

Mesdames et Messieurs les députés, nous nous sommes rendus à deux reprises au département de l'action sociale et de la santé les 2 mai et 5 mai 1997.

Nous tenons à remercier M. Segond et ses collaborateurs pour la qualité de leur accueil et la précision de leurs réponses.

Comme vous aurez pu le constater, vous trouvez un rapport exhaustif des activités du département de l'action sociale et de la santé aux pages 219 à 251 de votre rapport de gestion du Conseil d'Etat. Quelques coquilles s'y sont glissées, elles n'ont pas échappé à la sagacité de ma collègue qui se fera un plaisir de vous en parler en complément de ce rapport général.

DÉPENSES GÉNÉRALES

Le département de l'action sociale et de la santé disposait d'une autorisation de dépenser (budget) pour 1996 de 1 592 335 535 F et seule une some de 1 559 981 000 a été réellement dépensée. Les dépenses de 1995 s'élevaient pour mémoire à 1 485 127 856 F.

Pour les revenus, ils figuraient pour une somme de 142 463 950 F au budget, et ils sont en réalité de 148 089 818 F.

Nous pourrions en fait nous arrêter là puisque vous pouvez constater que les dépenses comme les recettes du département sont tout à fait dans la cible du budget que nous lui avons accordé pour son fonctionnement 1996.

ADMINISTRATION CENTRALE

Le budget 1996 prévoyait 348 postes, soit une diminution de 8,5 postes par rapport au budget 1995.

Cet objectif a été tenu et les dépenses du personnel pour l'administration centrale sont de 36 702 410 F pour un budget de 40 400 330 F.

OCPA

L'OCPA a servi des allocations de 21 960 F pour assurer le revenu minimum pour une personne seule, et de 32 490 F pour un couple. Les sommes versées en 1996 à 19 224 personnes s'élèvent à 310 959 257 F pour un budget de 337 015 000 F.

Il y a donc un «non-dépensé» de 26 055 743 F dû principalement au fait que les cotisations d'assurance-maladie ne sont plus couvertes par les prestations complémentaires, mais par des subsides à la charge du service de l'assurance-maladie.

HÔPITAUX

HUG

Les comptes des hôpitaux universitaires présentent aux charges une somme de 1 006 856 988 F pour un budget de 985 831 500 F et aux revenus 1 007 037 446 F pour un budget de 985 831 500 F. La subvention est donc telle qu'elle a été prévue au budget de 592 363 000 F et les comptes des hôpitaux présentent un léger trop-perçu de 180 458 F. Les frais de personnel représentent 809 308 984 F aux comptes 1996, en diminution de 0,1% par rapport à 1995.

Joli-Mont

Les comptes de la clinique de Joli-Mont présentent aux charges une somme de 14 060 837 F pour des produits qui s'élèvent à 14 449 234 F avec une subvention de 8 228 000 F qui est conforme au budget. Les frais de personnel représentent 11 335 191,25 F aux comptes 1996 en augmentation d'un peu moins de 1% par rapport à 1995.

Clinique de Montana

Les charges de la clinique de Montana s'élèvent à 9 420 026 F pour des produits de 9 452 048 F, avec une subvention de 4 838 000 F conforme au budget. Les frais de personnel représentent 7 319 282,75 F aux comptes 1996, en infime augmentation de 0,04% par rapport à 1995.

EPSE

Les établissements publics socio-éducatifs (EPSE) ont pour mission d'accueillir, en résidence et dans leurs ateliers, des personnes handicapées mentales adultes dépendantes, l'objectif étant d'atteindre une intégration optimale dans la vie de la cité. La subvention cantonale aux EPSE est, comme prévu au budget, de 11 200 000 F pour 23 237 299 F de charges et des comptes 1996 qui présentent un léger trop-perçu de 73 882 F. Les charges du personnel représentent 17 908 009 F aux comptes 1996, en très légère diminution par rapport aux charges 1995.

Hospice général

Les charges de fonctionnement de l'Hospice général se sont élevées à 189 289 826 F en 1996, le total des subventions accordées à des personnes physiques s'élevant à 102 905 225 F.

La subvention est de 83 019 000 F pour un budget de 76 119 000 F, soit un excédent de 6 900 000 F pour le service d'aide aux requérants d'asile. L'Hospice général a lui aussi des charges de personnel qui se montent à 61 538 084 F aux comptes 1996, si l'on ajoute la rubrique charge de personnel récupérée au lieu de la soustraire.

La note du réviseur est la suivante pour cet objet: «Les charges de personnel récupérées comprennent les remboursements perte de gains, la facturation de mise à disposition de personnel à des institutions privées et à des collectivités publiques (communes), et un prélèvement sur le solde du forfait fédéral Asile 2 (déficit d'encadrement). La déduction de ce poste dans la rubrique des charges de personnel correspond au mode de comptabilisation de la comptabilité coordonnée dans les établissements médicaux publics.» J'espère que vous avez tous suivi.

Cette argutie «polito-comptable» permet de présenter aux comptes 1996 des frais de personnel pour 58 939 306 F en augmentation de 798 044 F par rapport à 1995. Mais la différence des salaires versés consolidée à la manière de chez nous met en évidence une augmentation de salaires de 1 400 416 F.

L'Hospice général verse donc, dit brutalement, 61 millions de francs de salaires à des collaborateurs, pour verser 102 millions de francs de subventions à des ayants droit.

Les responsables de la plupart des organisations citées viendront devant votre commission au cours de la journée et vous aurez, comme chaque année, la possibilité de leur poser les questions qui n'auraient pas trouvé de réponse à la lecture attentive des comptes de l'Etat et à la présentation de notre rapport.

7.2. Rapport de la séance plénière

Assistent à la séance: M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, MM. Dario Zanni, directeur du service financier/DASS, Gérard L. Gobet, directeur général Hôpital cantonal, Bernard Gruson, directeur général de Belle-Idée, Guy Perrot, directeur général de l'Hospice général, Etienne, chef de service RMCAS, Marc-André Baud, directeur des EPSE, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget/DF.

Le 20 mai 1997, le conseiller d'Etat chargé du département de l'action sociale et de la santé, relève, s'agissant du système de santé, que le fonctionnement des agences de soins, hôpitaux, services de soins à domicile, EMS, a connu, en 1996, une année de maturation qui a permis de tirer un bilan se traduisant par un certain nombre de corrections.

Le point noir reste lié à tout ce qui a trait à l'assurance-maladie. Au 1er janvier 1996, est entrée en vigueur la nouvelle LAMal qui s'est traduite par une explosion des cotisations atteignant, en deux ans, plus de 40%. Cette dernière ne reflète en rien l'évolution des coûts de la santé à Genève, puisque l'évolution des soins est inférieure à l'évolution du coût de la vie. La hausse des cotisations est explicable en partie par des facteurs extérieurs au système de soin, notamment par le fait que la subvention fédérale aux caisses-maladies a été remplacée par des subsides aux assurés à ressources modestes. On est passé du système de l'arrosoir, où les subventions fédérales bénéficiaient à tout le monde, à celui qui touche seulement certains assurés. Dans une premier temps, la suppression des subventions fédérales entraîne une hausse de cotisations, amortie toutefois pour un tiers des assurés. Il y a, certes, une amélioration du catalogue des prestations, notamment dans le domaine des soins à domicile et des EMS, qui se traduira à terme par un transfert de charges de l'Etat vers les caisses-maladie, ce qui explique en partie, pour 7% environ, l'augmentation des coûts de la santé. Le grand souci pour l'avenir reste lié au fait qu'il devrait y avoir des conventions tarifaires entre les donneurs de soins et ceux qui les paient. Or, à Genève, ce système n'a jamais fonctionné, et les différents acteurs du système de santé ont toujours été incapables de se mettre d'accord sur un prix «conventionnel», ce qui donne le pouvoir au Conseil d'Etat d'établir un tarif-cadre représentant une juste rémunération des prestations.

Le conseiller d'Etat ajoute que le concordat des caisses-maladie a perçu des cotisations 1996 sur la base de 126 F le coût de la journée EMS, par exemple, et non sur celle de 50 F la journée, prix offert par les caisses-maladie. Il y a donc un trop-perçu, mais le Conseil d'Etat reste totalement démuni dans la mesure où l'Etat de Genève n'est pas cotisant. Il ne peut ni contrôler les caisses-maladie, ni les corriger, puisque le contrôle est effectué par l'OFAS. La réponse à sa demande concernant le trop-perçu ne contenait aucun chiffre de la part du concordat suisse des caisses-maladie. Il regrette que la situation soit totalement bloquée.

En ce qui concerne le RMCAS, le conseiller d'Etat rappelle que la loi prévoyait qu'un rapport d'évaluation soit fait par une instance extérieure. Le Grand Conseil pourra en prendre connaissance au cours de la session de juin.

Pour le reste, les mesures d'économies budgétaires ont été relativement bien supportées. Le DASS constate que l'hôpital de Genève fonctionne 7 jours sur 7, alors que les hôpitaux suisses alémaniques ont plutôt tendance à considérer un fonctionnement sur 5 jours. Les statistiques sont donc difficilement comparables.

Présentant les comptes des HUG, le directeur général de l'Hôpital cantonal relève que la barre du milliard de francs a été franchie. Le bouclement des comptes s'est organisé autour des directives générales des HUG. Il ont été approuvés par la fiduciaire, et un certain nombre de modifications de comptabilisation ont été introduites, cela dans le sens d'une préparation de l'unification des systèmes comptables qui doit s'opérer pour l'exercice 1998. Cette opération de vérification s'est également faite sur le plan informatique. Les 40 millions de francs votés récemment permettent de réaliser un réseau communautaire, intégré dans les hôpitaux et ouverts sur la cité. Il y aura prochainement, à l'Hôpital cantonal, une réunion entre les médecins hospitaliers et les médecins de ville, pour analyser toutes les possibilités offertes par cette informatique distribuée.

Le directeur général de l'Hospice général relève que les comptes de l'Hospice général bouclent sur un résultat équilibré. Il souligne, s'agissant de l'assistance publique, qu'il n'y a pas de réelle augmentation d'une année à l'autre, ni du nombre de dossiers, ni du nombre de personnes, les familles étant considérées comme un seul dossier. Dans le secteur des réfugiés, il faut constater que le nombre de requérants d'asile diminue au profit des admissions provisoires.

En ce qui concerne le RMCAS, les chiffres de ce dernier, en 1996, sont restés assez stable. Au 1er janvier 1996, il y avait 1 013 chômeurs en fin de droit, et l'année s'est terminée avec 1 328 chômeurs en fin de droit. L'explosion de la masse des chômeurs en fin de droit, comme certains auraient pu le croire, n'a pas eu lieu. Les chiffres sont donc rassurants et ils n'ont pas nécessité l'engagement de personnel supplémentaire. Les responsables de l'Hospice général soulignent l'aspect dynamique et nova-teur du système, qui permet aux bénéficiaires d'être actifs. A fin 1996,1 000 contrats d'activité ont été proposés, dont 813 au sens strict de la contre-prestation, le reste étant essentiellement de la formation. Le total des gens en activité, en contre-prestation et en gains accessoires, représentaient, en fin d'année, 44,6%. S'agissant des bénéficiaires, 58% sont des hommes, 32% des femmes, et la moyenne d'âge est de 41 ans, contrairement à ce que l'on aurait pu penser.

Le conseiller d'Etat signale que le seul élément qui pose une vraie question politique reste le fait que 76,5% des bénéficiaire du RMCAS ont une formation professionnelle ou universitaire achevée. Cela contredit quelque peu le discours sur l'importance de la formation. Une personne au bénéfice d'une formation professionnelle ou universitaire achevée, devrait avoir la capacité de se retourner, ou d'évoluer, à moins d'être dans les créneaux très particuliers. Ce phénomène, rencontré également en France, doit encore être interprété.

Le directeur des établissements publics socio-éducatifs pour personnes handicapées mentales (EPSE) informe que les EPSE accueillent 170 personnes handicapées mentales adultes, sur 7 sites différents. Les EPSE disposent d'ateliers, de boutiques et de magasins qui offrent des objets de luxe, fabriqués dans les EPSE. Ce choix a été fait parce que les objets de luxe, à l'inverse de la production industrielle, demandent énormément de travail de main-d'oeuvre. Ces produits répondent à un besoin et en aucun cas ne sont vendus à un prix de dumping. Les boutiques ne se sont jamais trouvées en concurrence directe avec un marché commercial normal, car ce sont, en général, de tout petits marchés qui n'intéressent pas d'autres entreprises.

7.2.1 Rapport de gestion

Divers problèmes concernant les caisses-maladie et la surconsommation médicale sont soulevés. Le conseiller d'Etat pense qu'un instrument de contrôle possible serait le carnet de santé.

7.2.2 Compte de fonctionnement

Aucune question particulière n'est soulevée.

7.2.3 Compte d'investissement

Aucune question particulière n'est soulevée.

7.3. Annexes

102

103

104

105

ANNEXE 1

107

108

ANNEXE 2

110

8. Département des travaux publics et de l'énergie

8.1. Rapport des commissaires

Délégués: MM. Hervé Burdet et David Hiler

MM. David Hiler et Hervé Burdet, députés membres de la commission des finances, ont été reçus au département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) le mardi 13 mai 1997 par MM. Philippe Joxe, président du département, Denis Dufey, secrétaire général, Mark D. Schipperijn, directeur de la direction des ressources financières, et Roger Juon, chef de service adjoint du service financier, pour une séance d'examen du rapport de gestion et du compte d'Etat du DTPE pour 1996. Toutes les questions posées par les commissaires ont trouvé réponse au cours de cet entretien courtois et les notes complémentaires que l'on trouvera en annexe leur ont été adressées peu après.

FONCTIONNEMENT

Le compte d'Etat pour le DTPE en 1996 fait apparaître des charges pour un montant de 346 070 949,18 F, en diminution de 1 250 801 F par rapport au budget 1996, mais en augmentation de 2 438 278,67 F par rapport aux comptes 1995. Les recettes ont été de 166 504 134,64 F, en augmentation de 1 677 205 F par rapport au budget 1996, mais en diminution de 1 308 078,18 F par rapport aux comptes 1995.

Il faut observer que ce n'est que grâce au report des crédits non dépensés en 1995 sur l'exercice comptable 1996 (6 950 859,90 F) que les dépenses ont pu être couvertes.

L'annexe 1 permet de comparer les dépenses de fonctionnement dans le budget 1996 et les comptes 1996, en faisant apparaître les ventilations internes et les reports de crédits.

L'annexe 2 permet de comparer les revenus de fonctionnement dans le budget 1996 et les comptes 1996, en faisant apparaître les ventilations internes.

INVESTISSEMENTS BUDGÉTAIRES

Les dépenses d'investissement ont atteint 140 358 982,67 F, en progression de plus de 6 millions de francs par rapport au budget, tandis que les recettes d'investissement à 45 981 179,30 F ont également dépassé les prévisions budgétaires de plus de 1 million de francs.

INVESTISSEMENTS «GRANDS TRAVAUX»

Les dépenses d'investissement «Grands Travaux» ont atteint 151 947 146,83 F, soit 1 547 146,83 F de plus que la prévision budgétaire, dont 54 742 271,20 F de travaux «autofinancés».

PERSONNEL

L'effectif du personel du DTPE est passé de 759,5 postes en 1995 à 743,75 postes occupés par 770 personnes en 1996, soit une diminution de 15,75 postes.

RÉSULTATS

Les chiffres ci-dessus montrent bien que la gestion financière du DTPE au fil de l'année 1996 a été avisée et rigoureuse. Les comptes 1996 du DTPE portent la marque de la volonté du Conseil d'Etat de poursuivre ses efforts en faveur des divers secteurs économiques genevois. Il a poursuivi en 1996 sa politique anticyclique malgré les coûts en intérêts et en amortissements qu'elle génère à terme.

On note, au fil de l'examen des dépenses générales, que désormais apparaissent des imputations internes qui incluent, entre autres, les frais de conciergerie, les loyers payés à des tiers, les fluides et les prestations entre services. Elles participent à une meilleure connaissance des coûts des services et, par là, à une meilleure appréciation des prestations à facturer sans influencer le déficit de l'Etat. Les charges et revenus des bâtiments de l'Etat pour les services résidant dans les locaux propriété de l'Etat peuvent maintenant être calculés par centres de responsabilité locataires. Les principes et le mode de calcul de cette ventilation et quelques exemples sont exposés à l'annexe 3.

SITUATION «BONUS À LA RÉNOVATION»

Un montant total de 10 millions de francs était prévu au budget 1996 conformément à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation et, en particulier, les nouvelles dispositions relatives au «bonus à la rénovation» (art. 16 et suivants) que le Grand Conseil a approuvées le 25 janvier 1996. Rappelons que la procédure relative à l'attribution des subventions est la suivante:

Parallèlement au dépôt de la requête en autorisation de construire portant sur des travaux de rénovation, le requérant peut adresser une demande de subvention motivée au département. Cette demande, assortie de deux plans financiers après travaux (avec et sans subvention), est soumise pour préavis à la commission d'attribution. Celle-ci est composée de représentants de l'Etat, des milieux immobiliers et de locataires, ainsi que des syndicats patronaux et ouvriers. La commission d'attribution se réunit au minimum une fois par mois et ses préavis permettent au département de statuer sur la demande de subvention. A noter que la décision d'octroi d'une subvention devient caduque si les travaux ne sont pas engagés dans un délai de trois mois. Le montant des subventions allouées à fin septembre 1996 s'élevait à 4 192 657 F. Un pointage au 11 novembre 1996 indiquait plus de 6 100 000 F et le total au 31 décembre 1996 fait apparaître pour 1996, première année d'application de la loi, un montant total de subventions de 7 109 837 F, correspondant à un volume de travaux de 73 499 418 F. L'annexe 4 donne le détail de ces opérations pour chaque requête.

SYSTÈMES D'INFORMATION

Dans le cadre du projet Symphonie, les applications informatiques plus particulièrement destinées au système d'information du territoire, comme l'inventaire de la zone agricole, la localisation de toutes les parcelles du canton, l'identification graphique des zones d'affectation ont été menées en étroite collaboration avec le service de géomatique du DIEAR, évitant ainsi tout développement pouvant faire double emploi.

Par ailleurs, et selon la même démarche, une réflexion a été conduite en vue de la création d'un «Système d'information - cours d'eau» apte à founir et à gérer les éléments nécessaires à la réhabilitation et à la gestion des cours d'eau genevois. Il s'agit là d'entamer une démarche analogue à celle qui a présidé à la naissance et au développement du système d'information du territoire genevois (SITG). Ce système sera réalisé par un groupe de travail interdépartemental. Il sera même ouvert à des représentants d'autres administrations, comme la Ville de Genève, les communes, les SIG, l'université, etc. Des relations seront également établies avec des organisations et instances transfrontalières. Ont participé ou participeront à la réalisation du projet:

- DTPE Service du lac et des cours d'eau

- DTPE Division des systèmes d'information

- DIEAR Service de l'écotoxicologue cantonal

- DIEAR Service de la protection de la nature et des paysages

- DIEAR Service du réseau d'assainissement des eaux.

POLICE DES CONSTRUCTIONS: AUTORISATIONS

En 1996, la police des constructions a traité 2 916 dossiers, soit 517 de moins qu'en 1995. Les délais de réponses aux demandes d'autorisation de construire, qui étaient systématiquement dépassés naguère, sont aujourd'hui tenus. L'annexe 5 donne une vue détaillée par mois et par catégories (requêtes, autorisations délivrées, refus, prorogations) de l'activité du service des transmissions de la police des constructions en 1996.

POLICE DES CONSTRUCTIONS: SÉCURITÉ

Le service sécurité et salubrité de la police des constructions a traité environ 1 000 dossiers et engagé une très importante campagne d'assainissement des quelque 5 000 ascenseurs à face lisse. Les ascenseurs de l'Etat seront assainis au même titre que ceux des immeubles des particuliers conformément aux nouvelles prescriptions de sécurité en vigueur depuis le règlement adopté en octobre 1995. Ce règlement stipule que les portes vitrées - réputés dangereuses - doivent être remplacées dans un délai de deux ans et les cabines d'ascenseurs à face lisse doivent être équipées de portes d'ici à l'an 2000.

COMMISSION DES MONUMENTS, DE LA NATURE ET DES SITES (CMNS)

Cette commission qui n'a pas toujours rencontré auprès des députés une approbation sans réserve de ses travaux a vu ses caractéristiques et son fonctionnement révisés de sorte que, selon le DTPE, son recrutement est désormais fait «hors du sérail», ne comporte (presque) plus de députés. Le passage des projets devant la CMNS est moins fréquent et ne débouche plus que sur un simple préavis. Le coût de fonctionnement de cette commission a diminué. Elle effectue, en particulier, moins de «sorties».

CONCEPTION CANTONALE DE L'ÉNERGIE

La conception cantonale de l'énergie (CCE) qui précise, conformément à la loi cantonale sur l'énergie, notamment le cadre, les compétences et les responsabilités de l'Etat, des collectivités publiques et des Services industriels de Genève doit être revue une fois par législature. Le DTPE a bon espoir, malgré le retard pris par l'élaboration d'une nouvelle CCE en 1996, de la présenter au Conseil d'Etat à fin mai-début juin 1997, puis de la faire adopter sous forme de résolution par le Grand Conseil avant l'automne 1997.

Annexes:

1. Tableau comparatif Budget 1996 et les comptes 1996; Dépenses de fonctionnement après rétablissement des ventilations internes et reports de crédits.

2. Tableau comparatif Budget 1996 et les comptes 1996; Revenus de fonctionnement après rétablissement des ventilations internes.

3. Ventilation et répartition des charges et revenus des bâtiments de l'Etat.

4. Bonus à la rénovation: Subventions allouées.

5. Police des constructions: Requêtes-autorisations-refus notifés en 1996.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

119

ANNEXE 4

121

133

ANNEXE 5

8.2. Rapport de la séance plénière

Assistent à la séance: M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, MM. Denis Dufey, secrétaire général/DTPE, Schipperijn, directeur des ressources financières/DTPE, Roger Juon, adjoint au service financier/DTPE, François Reinhard, directeur des bâtiments/DTPE, Arthur Harmann, directeur du génie civil/DTPE, Gérard Robert, chef de la division de la maintenance/DTPE, Benedikt Cørdt-Möller, directeur général des finances/DF, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget/DF.

Le 27 mai 1997, à la suite du rapport des commissaires délégués, une brève discussion s'engage avec le Conseiller d'Etat chargé du DTPE concernant la CMNS. On se demande dans quelle mesure le fait qu'il y ait moins de transports sur place est un avantage, ou un inconvénient, dans la mesure où il s'agit de protéger des bâtiments qu'il vaut peut-être mieux avoir vus.

Au sujet des investissements et de la politique anticyclique, il est souligné que le fait de maintenir un fort volume d'investissements n'est pas seulement du ressort du Conseil d'Etat, mais également du Grand Conseil, eu égard aux besoins des collectivités publiques comme les difficultés très sérieuses rencontrées dans certain secteurs.

8.2.1 Rapport de gestion

Diverses questions sont posées concernant notamment l'augmentation du nombre d'accidents mortels sur les chantiers de l'Etat. Il est signalé que 9 500 personnes travaillent sur des chantiers chaque jour et que la valeur statistique des accidents est impossible à définir.

8.2.2 Compte de fonctionnement

A l'exception d'une rubrique de 2 millions de francs (poste 318) au secrétariat général, dont 1 million de francs concernait le cinquantenaire de l'ONU et dont le solde en 1996 a été ventilé sur des rubriques qui n'existaient pas précédemment, les autres rubriques du compte de fonctionnement ne soulèvent pas de questions particulières.

8.2.3 Compte d'investissement

Compte tenu de l'importance du budget des grands travaux du DTPE, les commissaires se demandent si ce dernier accepte simplement, avec un échéancier, les propositions des autres départements, ou s'il a un certain nombre de priorités. Quels sont alors les critères prioritaires pour juger de la qualité d'un bon investissement?

Le conseiller d'Etat répond que le DTPE joue un rôle important, notamment pour éviter tout luxe inutile. Par exemple, il refuse de payer 300 F le m3 pour une rénovation.

En ce qui concerne le rôle du DTPE, il convient de relever qu'il était dans un état hybride jusqu'à l'audit. Il gérait les constructions et il était associé aux programmes en amont. Enfin, il était lui-même concepteur. Telle était la situation pour le génie civil, en particulier. La tendance actuelle est de dissocier de manière très précise la notion de département constructeur de celle d'utilisateur, puisque l'immense majorité des bâtiments et des installations est destinée à d'autres départements.

Le Conseiller d'Etat souligne également que le département ne peut pas s'improviser adjudicataire dans des travaux de mise en soumission. Il faut donc que le DTPE reste un département fort et puisse centraliser ses procédures. Quant aux priorités en matière d'investissements, c'est le rôle du Conseil d'Etat que d'en décider.

Les commissaires délégués rappellent que, pour la première fois depuis 7 ans, la commission des travaux a renoué avec son habitude d'examiner la trésorerie des grands travaux. Lors d'une séance de travail, le 13 mai 1997, avec M. Philippe Joye et les responsables du DTPE, plusieurs types de documents ont été examinés, différents dans la présentation et sans concordance dans la numérotation, ce qui n'a pas été sans causer quelques difficultés. Il a été fourni une énumération de tous les crédits avec les détails souhaitables jointes au compte-rendu des rapporteurs. Le document de synthèse est d'excellente facture et présente une photographie des activités du DTPE au titre des grands travaux, ainsi que des chantiers répartis dans le canton. Le conseiller d'Etat précise que, l'an prochain, toutes les numérotations seront basées sur la même numérotation de base du budget. Dès l'an prochain, cela sera inscrit dans le compte d'Etat.

La commission des finances, dans le passé, a souvent négligé d'étudier ce genre de document, et elle s'est étonnée par la suite d'apprendre des choses qu'elle a dû découvrir au fur et à mesure. A l'avenir, il faudra donc suivre plus attentivement, année après année, les crédits en travaux.

9. Département de justice et policeet des transports

9.1. Rapport des commissaires

C'est le 28 avril 1997 que la délégation de la commission des finances a été reçue par M. Gérard Ramseyer, président du département de justice et police et des transports, afin d'examiner les comptes de son département; il était secondé par MM. Jean-Jacques Rasca, Claude Bonard, Joël Lubicz et Gabriel Praz.

La commission exprime ses remerciements au président du département, ainsi qu'à ses collaborateurs qui se sont mis à son entière disposition et ont répondu à toutes ses questions.

DÉPASSEMENT PAR RAPPORT AU BUDGET

Le tableau en annexe no 1 relève les principaux écarts par rapport au budget. Le déficit global, tenant compte des différences positives et négatives, se monte à 20,7 millions de francs. Il s'explique, d'une part, par une augmentation des charges de 6 millions de francs et, d'autre part, par une diminution des revenus de 14,7 millions de francs.

L'augmentation des charges est due essentiellement aux charges du personnel (5,5 millions, voir détail annexe no 2).

Quant à l'écart de 14,7 millions de francs sur les revenus, il s'explique principalement par l'entrée en vigueur différée de l'augmentation des amendes de 20 F à 60 F, qui n'a eu lieu qu'au mois de septembre 1996 et qui a occasionné un manque à gagner de 6,7 millions de francs, et par une estimation surévaluée en matière de confiscation de drogue.

OFFICE DES POURSUITES ET FAILLITES

Un rapport relatif à l'office des poursuites et faillites de mars 1997, établi par ATAG, à l'intention du Conseil d'Etat, a été remis à la commission des finances.

Ce rapport, confirmé par celui d'Arthur Andersen, mentionne qu'il faudrait une instance de coordination entre les trois offices répartis en trois points géographiques différents. Ce manque de coordination est encore plus sensible en matière d'informatique.

A cet égard, le président Ramseyer rappelle que son département a passé un contrat avec le canton de Vaud mais que le développement du système ne semble pas donner satisfaction, ne tenant pas suffisamment compte des besoins genevois.

La collaboration intercantonale ne semblant pas donner satisfaction, M. Ramseyer s'est vu dans l'obligation d'en informer son homologue vaudois par lettre du 29 avril dernier.

Ces derniers mois, la commission des finances a débloqué un certain nombre de crédits informatiques en faveur d'autres départements que celui de justice et police et des transports. Etant donné la situation précaire de l'informatique de l'office des poursuites et faillites, il nous semble qu'un soutien plus important devrait lui être accordé.

Enfin, s'agissant du domaine des faillites d'entreprise, le soussigné rend attentif le parlement au sujet d'une pratique inacceptable qui se développe de plus en plus, pratique qu l'on peu résumer de la manière suivante:

Une entreprise ayant des dettes importantes, notamment en matière de charges fiscales ou sociales, par hypothèse est déclarée en faillite.

Le chef d'entreprise recrée une nouvelle société sous un autre nom mais avec les mêmes buts. Elle rachète les actifs de sa première société pour une bouchée de pain et retrouve une virginité économique, alors que les créanciers sont spoliés de sommes importantes. Elle reprend son activité comme si de rien n'était et redevient fournisseur, sans que la clientèle publique ou privée ne s'en préoccupe.

Même si cette pratique est légale, nous devons tout essayer pour l'empêcher, faute de quoi ce sont les entreprises saines et correctes qui en pâtissent.

Le président du département nous a assurés de son soutien et est prêt à tout entreprendre pour ne pas privilégier ce genre d'opération.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

131

9.2. Rapport de la séance plénière

Assistent à la séance du 5 mai 1997: M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat, MM. Jean-Jacques Rasca, secrétaire général/DJPT, Claude Bonnard, chef du service du personnel/DJPT, Joël Lubicz, chef du service financier/DJPT, Gabriel Praz, directeur du service informatique/DJPT, Benedikt Cørdt-Möller, directeur général des finances/DF, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget/DF.

Assistent à la séance du 21 mai 1997: M. Raphael Mahler, administrateur du Palais de justice, Jean-Paul Pangallo, directeur du budget/DF.

9.2.1. Rapport du Conseil d'Etat

Certains commissaires s'inquiètent de l'alourdissement, au niveau des directeurs, de la hiérarchie, s'agissant du regroupement du service des autorisations de commerce, du service du droit des pauvres et de la section des patentes. Le conseiller d'Etat chargé du DJPT réplique que deux des trois chefs des anciens services prendront le PLEND à court terme. Un seul patron supervisera donc le tout.

Il est relevé que les comptes du DJPT présentent une différence de 20 millions de francs par rapport au budget. L'écart de 11,7 millions de francs concernant des recettes diverses se ventile ainsi: moins 6,7 millions de francs pour les amendes d'ordre en raison de l'entrée en vigueur différée de l'augmentation des amendes de 20 F à 40 F qui n'a eu lieu qu'en septembre 1996, moins 4,8 millions de francs de confiscations judiciaires qui sont à relier au conflit entre le pouvoir judiciaire et le Conseil d'Etat sur ce que l'on récupère sur la saisie des drogues. Il convient de signaler que la grève des gendarmes a entraîné un manque à gagner estimé à 1,5 million de francs par le DJPT.

Diverses questions sont posées concernant le service financier, le service informatique, le bureau de l'égalité des droits entre hommes et femmes, la mise en oeuvre d'un processus de réflexion visant à moderniser l'organisation et le fonctionnement de la police, l'association PROMOPOL et le bilan du groupe équestre.

Par ailleurs, d'autres questions ont été abordées touchant les comptes du département, du point de vue des effectifs, l'office des poursuites et faillites, l'office des transports, les Transports publics genevois, le service d'application des peines et mesures.

9.2.2 Compte de fonctionnement

Concernant les recettes de la saisie sur les drogues, la budgétisation de ces recettes s'est faite à 6,6 millions de francs et 1,8 million de francs ont été encaissés provenant de confiscations judiciaires, dont 1,2 million de francs reviennent à des saisies concernant des affaires de narcotiques. Ce montant rentre à ce titre, au niveau du calcul, pour l'attribution du fonds créé par le Grand Conseil qui prévoit une redistribution de 50% des fonds saisis entre le DIEAR et le DASS. Il est évident que ce type de recette est difficilement évaluable. 1995 a connu un bon résultat. Cela n'a pas été le cas cette année.

Le différend avec le Palais de justice à cet égard relève de la méthode de comptabilisation. Lors de l'affaire importante qui a produit le bon résultat 1995, le Conseil d'Etat a estimé que la recette était inhérente au compte 1995 alors que le Palais de justice en a donné l'explication dans le rapport de gestion 1996.

9.2.3 Compte d'investissement

Seul le projet de passerelle sur l'Arve donne lieu à une brève discussion.

9.2.4 Commission de gestion du pouvoir judiciaire

Lors de la séance du 21 mai 1997, l'administrateur du Palais de justice a été reçu par la commission des finances qui souhaiterait que, dorénavant, ce dernier assiste à la séance où le président du département reçoit les commissaires rapporteurs.

Divers problèmes concernant le Palais de justice sont évoqués, notamment celui de l'informatique. S'il y avait des liens entre les systèmes informatiques des offices des poursuites et faillites et ceux du Palais de justice, bien des choses pourraient être simplifiées. Des synergies doivent être développées non seulement avec le canton de Vaud, mais aussi avec le Palais de justice dans la mesure où ce dernier doit faire évoluer son informatique vieille de dix ans. L'administrateur du Palais de justice rappelle que la commission de gestion du pouvoir judiciaire souhaiterait pouvoir disposer d'une enveloppe budgétaire.

D'autres questions sont abordées suite au texte publié par le rapport de gestion. La comparaison entre la progression du nombre des avocats, 19,6%, avec celle des magistrats, 3,1%, pourrait faire croire aux lecteurs qu'il faut également augmenter le nombre des juges. Il y a, certes, effectivement de plus en plus de recours, mais l'on doit se demander si l'effort ne devrait pas être mis plutôt sur les magistrats que sur les greffiers juristes.

Les sources principales des revenus du Palais de justice, soit les émoluments et les confiscations, demeurent aléatoires. En 1995 par exemple, le produit des confiscations se montait à 3,1 millions de francs. Il a passé à 16 millions de francs en 1996. Le système de l'enveloppe devient plus délicat face à des recettes aussi aléatoires.

En ce qui concerne l'assistance juridique, on constate que son montant augmente sensiblement pour atteindre 3,486 millions de francs en 1996. L'administrateur du Palais de justice reconnaît que le Palais de justice est probablement victime d'un certain nombre d'abus, notamment dans l'assistance juridique en matière civile. Le Palais de justice n'est d'ailleurs pas réellement équipé pour identifier la situation économique des requérants.

En conclusion, l'administrateur du Palais de justice souhaiterait que les députés évaluent les coûts que peut engendrer la modification de certaines lois afin de les inclure immédiatement dans les décisions prises. Il cite, à cet égard, l'enregistrement des débats prévu dans la loi modifiant les délibérations de la Cour d'assises et de la Cour correctionnelle, ou l'audition d'enfants dans les procédures de familles, particulièrement chronophage pour les juges.

9.3. Annexes

136

10. CONCLUSIONS

Les conclusions de la majorité peuvent être lapidaires. Compte tenu des circonstances, et mesure bien prise des difficultés économiques, il faut se féliciter que l'Etat de Genève ait pu, en 1996, continuer sa course sans réduire sa voilure. Le niveau des salaires de la fonction publique reste stable, alors même que les recettes provenant de l'impôt sur les personnes physiques diminuent; les prestations sociales continuent de croître; le volume d'investissements est globalement maintenu. Les priorités du Conseil d'Etat sont respectées. En contrepartie, l'indispensable rétablissement des finances publiques est quelque peu retardé, mais ce sacrifice reste acceptable dans une perspective de cohésion sociale.

Encore faut-il être, comme la majorité, conscients de ses responsabilités, et de ses possibilités. Comme l'écrivait récemment le nouveau secrétaire d'Etat au budget du gouvernement français, M. Christian Sautter: «En matière de dépenses publiques, [l'Etat] n'a plus qu'une très mince marge de manoeuvre, impossible à chiffre avec rigueur. Tôt ou tard, et mieux vaut tôt que tard, les dépenses publiques nouvelles devront être couvertes par une réduction des dépenses publiques traditionnelles.» Puissent les minoritaires méditer cet avertissement. Et se souvenir qu'à force de promettre de raser gratis demain, il arrive qu'on barbe dès maintenant.

11. Vote des projets de loi

Projet de loi 7607 concernant le bouclement de diverses lois d'investissement (texte du projet)

Le conseiller d'Etat chargé des finances signale qu'il s'agit de la totalité des engagements avec le disponible. De plus, l'exposé des motifs contient la situation pour chaque projet avec le détail et les soldes.

Commissaires présents au moment du vote: 14.

Vote de l'article unique: unanimité.

Projet de loi 7609 ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaires et complémentaires pour 1996 (texte du projet)

Le conseiller d'Etat souligne qu'il y a des crédits supplémentaires liés à des crédits non dépensés. Au niveau du compte de fonctionnement, il y a ainsi 115 614 307 F de non-dépensés. Après quoi, viennent s'ajouter les crédits supplémentaires. S'agissant du compte d'investissement, il y a 38,4 millions de francs de crédit complémentaire, mais il y a eu 108 850 115 millions de francs de non-dépensés.

S'il n'y avait pas eu de crédit supplémentaire, et si les reports de crédits n'avaient pas été faits, il y aurait 140 millions de francs de non-dépensé au niveau du compte de fonctionnement, soit les 115,6 millions de francs de non-dépensés plus les 24 millions de francs de crédits reportés.

Commissaires présents au moment du vote: 14.

Vote de la commission: unanimité.

Projet de loi 7608 approuvant le compte administratif de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1996.

Entrée en matière:

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

3 NON (2 AdG, 1 S)

2 abstentions (1 AdG, 1 Ve)

VOTE FINAL

9 OUI (5 L, 2 R, 2 DC)

5 NON (2 AdG, 2 S, 1 Ve)

(PL 7607)

PROJET DE LOI

concernant le bouclement de diverses lois d'investissement

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Les lois énumérées ci-après, relevant des trains annuels de lois d'investissement, sont bouclées avec effet au 31 décembre 1996:

141

(PL 7608)

PROJET DE LOI

approuvant le compte administratif de l'Etatet la gestion du Conseil d'Etatpour l'année 1996

LE GRAND CONSEIL,

vu les articles 80 et 82 de la constitution;

vu la loi établissant le budget administratif de l'Etat de Genève pour l'année 1996, du 15 décembre 1995;

vu le compte d'Etat de la République et canton de Genève et le rapport de gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1996,

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le compte administratif de l'Etat pour 1996 est annexé à la présente loi.

2 Il comprend les comptes de fonctionnement, d'investissement, de financement et de variation du découvert au bilan.

Art. 2

1 Les charges de fonctionnement avant imputations internes sont arrêtées au montant de 4 926 168 475,20 F et les revenus au montant de 4 464 796 260,12 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux charges comme aux revenus, 190 929 547,59 F.

3 Le déficit s'élève à 461 372 215,08 F.

4 Ce résultat tient compte d'une dérogation aux dispositions des articles 19, 22 et 49, alinéas 3 et 4, de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, dérogation qui permet le report de dépassements de crédits et de crédits non dépensés 1996 sur les mêmes rubriques du compte 1997, selon les dispositions de l'article 6.

Art.3

1 Les dépenses d'investissement sont arrêtées à 354 896 607,08 F et les recettes à 56 398 636,90 F.

2 Les imputations internes totalisent, aux dépenses comme aux recettes, 29 383 661,05 F.

3 Les investissements nets d'infrastructures s'élèvent à 298 497 970,18 F.

4 Les prêts effectués au fonds de compensation de l'assurance-chômage fédérale s'élèvent à 20 033 000,00 F, les remboursements reçus se montent à 12 209 000,00 F (loi fédérale du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage obligatoire).

5 Le montant relatif aux emplois supplémentaires pour chômeurs s'élève à 28 251 883,65 F.

6 Les investissements nets s'élèvent donc à 334 573 853,83 F.

Art. 4

1 Les investissements nets de 334 573 853,83 F sont autofinancés à raison de 199 162 767,15 F, contrepartie des amortissements. Le solde s'élève à 135 411 086,48 F.

2 Ce solde et le déficit du compte de fonctionnement de 461 372 215,08 F sont financés par le recours à l'emprunt pour un total de 596 783 301,76 F.

Art. 5

1 L'augmentation du découvert du bilan 1996 s'élèveà 598 236 098,73 F (insuffisance de financement 596 783 301,76 F, déduction faite du report à l'actif de 1 452 796,97 F). Sont inscrits à l'actif du bilan en augmentation du découvert à amortir, soit amortissement à rattraper 108 612 000,00 F, emplois supplémentaires pour chômeurs 28 251 883,65 F et déficit de fonctionnement 461 372 215,08 F.

Art. 6

1 La procédure des reports de crédits 1996 sur l'exercice 1997 déroge à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, selon la décision du Grand Conseil du 6 décembre 1996.

2 Les montants ainsi reportés serviront au financement de:

- l'indemnité forfaitaire non intégrée dans l'échelle des traitements, ainsi que la prime de fidélité (selon les modalités fixées dans l'accord avec la fonction publique) par une partie des reports de crédits globaux de la nature 31;

- l'indexation des prestations cantonales complémentaires de l'assurance-vieillesse et survivants et de l'assurance-invalidité, le revenu minimum cantonale d'aide sociale garanti aux personnes âgées, aux veuves, aux orphelins et aux invalides et les prestations cantonales accordées aux chômeurs en fin de droit;

- l'effort fourni par le département des travaux publics et de l'énergie dans le cadre de l'élaboration du projet de budget 1997 et financeront, le cas échéant, des dépassements de crédits sur la nature concernée (charges de bâtiments);

- les éventuels dépassements de crédits des dépenses générales des départements en 1997.

Art. 7

La gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1996 est approuvée.

(PL 7609)

PROJET DE LOI

ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaireset complémentaires pour l'exercice 1996

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 1996:

a) divers crédits supplémentaires (fonctionnement) pour un montant de

61 364 599,06 F

b) divers crédits complémentaires (investissements) pour un montant de

38 426 703,45 F

soit au total

99 791 302,51 F.

2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 1996.

RAPPORT DE LA PREMIÈRE MINORITÉ (ALLIANCE DE GAUCHE)

L'examen de la gestion et des comptes de l'année 1996 est l'occasion d'un premier bilan de la législature qui s'achèvera en automne prochain. Ce canton est gouverné par une majorité constituée des partis de droite depuis plus de cinquante ans, Cette majorité a été confortée voici quatre ans par un gouvernement monocolore qui est parvenu à monopoliser le pouvoir exécutif et a disposé de tous les moyens pour mettre en oeuvre sa politique. Selon cette majorité, les difficultés que connaît notre canton étaient dues à un gouvernement qui manquait d'homogénéité en raison de la présence de deux conseillers d'Etat du parti socialiste mais surtout à l'opposition de l'un d'eux. Le bouc émissaire étant trouvé, la majorité bien assise, on allait voir ce qu'on allait voir.

S'appuyant sur les principes néolibéraux à la mode, cette majorité procurerait un emploi à chacun grâce à la libéralisation de l'économie, ferait gagner Genève au moyen de grands projets tel que celui de la traversée de la rade, redresserait les finances de l'Etat en mettant au pas les travailleurs du secteur public et en privatisant certaines activités, maintiendrait les prestations sociales en aidant «ceux qui en ont besoin».

Après quatre ans, il faut bien constater que les résultats ne sont pas à la hauteur des promesses. Les demandeurs d'emploi sont plus nombreux qu'en 1993 (+11% pour les chômeurs, +27% pour les demandeurs d'emploi entre 1993 et avril 1997), l'ouverture nocturne des magasins a été introduite au détriment des vendeuses et des vendeurs sans l'amélioration promise de la marche des affaires, les projets de traversée de la rade et de privatisation du service des automobiles et de la clinique de Montana ont été rejetés par le peuple, les prestations sociales ont augmenté en raison de l'appauvrissement de couches croissantes de la population et enfin le rétablissement des finances n'est pas intervenu.

Un déficit aggravé

Les comptes 1996 bouclent avec un déficit de 461 millions de francs, soit 180 millions ou 64% de plus que budgétisé, alors que les charges totales sont en baisse de 47 millions de francs par rapport au budget. Pour mémoire l'évolution des déficits depuis 1993 se présente de la manière suivante:

1993

1994

1995

1996

498 millions 

424 millions

398 millions

461 millions

-14,8% 

-6,1%

+64,0%

Si les réductions de déficit des années 1994 et 1995 se sont effectuées principalement par les réductions de postes et les attaques aux salaires dans le secteur public, les baisses de prestations; l'augmentation du déficit 1996 est essentiellement lié à la diminution des rentrées fiscales. Cette diminution est le résultat de facteurs qui se cumulent. Tout d'abord, le nombre élevé de chômeurs, la baisse des salaires pour de nombreux salariés, les hausses importantes des primes d'assurance-maladie qui sont déductibles du revenu, réduisent le revenu imposable des personnes physiques. Dans notre rapport de minorité relatif au budget 1996 nous écrivions: «L'estimation des impôts sur le revenu est basée sur une croissance nominale des revenus de 3% pour l'année 1995. Nous considérons cette estimation comme optimiste compte tenu de la contraction de la masse salariale. Ce n'est pas la progression importante de la fortune imposable qui est susceptible de compenser la baisse prévisible de l'impôt sur le revenu.» Les résultats 1996 nous donnent, hélas, raison et confirment ce que nous ne cessons d'affirmer depuis le début de la législature: à savoir que la reprise de la croissance n'est pas pour demain en raison du contenu structurel de la crise. Mais il est des facteurs internes à l'administration fiscale qui contribuent à cette baisse des recettes fiscales: les dysfonctionnements dans la taxation ainsi que la diminution tant du nombre de contrôleurs que des contrôles effectués, comme l'indique le graphique ci-après:

Ainsi, de 1993 à 1996 les contrôles ont diminués de 38%. Qui oserait prétendre qu'une telle évolution n'a pas d'influence sur les rentrées fiscales lorsqu'on sait que les contrôles actuels donnent lieu à des redressements de l'ordre de 30 millions de francs? Pire encore, nous estimons que ce relâchement est une incitation à la fraude, non pas pour la majorité des salariés qui n'ont guère de marge de manoeuvre dans ce domaine, mais à l'égard des indépendants et de tous ceux qui disposent de revenus non salariaux.

Le troisième facteur aggravant le déficit est à rechercher dans la suppression de l'impôt sur les gains immobiliers qui a été accordé pour les ventes après vingt-cinq ans de possession.

En 1996, le nombre des contribuables disposant d'une fortune imposable de plus de 1 million de francs est à nouveau en progression, comme l'indique le tableau ci-après:

Années

Contribuables avec une fortune imposable de plus de 1 million

Nombre et % par rapport à l'année précédente

1993

4 980

+154 / +3,2%

1994

5 304

+324 / +6,5%

1995

5 301

-3 / -0,05%

1996

5 550

+249 / +4,7%

Ces chiffres traduisent un écart grandissant dans la possession de la fortune dans notre canton. En effet, entre 1995 et 1996, le nombre de contribuables sans fortune imposable a lui aussi progressé et représente près de 75% des contribuables. En revanche, 74% de la fortune imposable, soit 25,7 milliards de francs, est aux mains de 2,7% des contribuables. Notre initiative visant à taxer davantage les grandes fortunes aurait donc pu rapporter des montants non négligeables mais la majorité a préféré la combattre avec acharnement. L'évolution du bénéfice et du capital imposable présente, elle aussi, une progression marquée en dépit de la crise. Le changement du système d'imposition des personnes morales ne permet pas de connaître l'évolution pour l'année 1996 mais il convient de rappeler les données depuis 1993:

1993

1994

1995

Bénéfice imposable

2 056 600

2 616 911

2 703 136

Progression en %

+27,2%

+3,2%

Capital imposable

39 075 887

47 005 588

51 849 640

Progression en %

+20,2%

+10,3%

Comme on peut le constater, tant le bénéfice que le capital imposable ont progressé de plus de 30% en deux ans alors que des entreprises ont fait faillite et que nombreuses sont celles qui ne dégagent plus ou peu de bénéfices. En 1996, le produit de l'impôt sur les personnes morales a augmenté de 21 millions de francs. Cela signifie que nombre d'entreprises se portent bien et augmentent tant leur bénéfice que leur capital alors que, parallèlement, elles n'hésitent pas à licencier pour augmenter leurs marges bénéficiaires. Là encore, la majorité de droite a combattu notre initiative visant à taxer davantage les entreprises pour alimenter un fonds visant la création d'emplois d'utilité publique et écologique.

Ces points que nous venons d'évoquer montrent que l'origine de l'aggravation du déficit se trouve essentiellement du côté des recettes. Et pourtant cela n'empêche pas les partis de l'Entente de proposer des réductions fiscales tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales. Ces propositions, qui entraîneraient des pertes fiscales de près de 400 millions de francs, démontrent à ceux qui pouvaient encore en douter que la volonté politique de la droite n'est pas le redressement des finances de l'Etat mais, bien au contraire, l'aggravation des déficits pour justifier de nouvelles attaques contre le secteur public. Dans ce domaine, la droite de notre parlement ne fait qu'imiter les forces néolibérales à l'oeuvre dans notre pays et dans le monde. Ainsi, au niveau fédéral, des baisses substantielles d'impôt sont en voie d'être accordées aux entreprises, notamment les holdings, alors que, dans le même temps, la Confédération a supprimé sa participation au financement de l'assurance-chômage sous prétexte des déficits budgétaires. Ces mesures surviennent alors que la capitalisation boursière dans notre pays a progressé de 370 milliards de francs à fin 1994 à 540 milliards de francs à fin 1996. Cela représente 170 milliards de francs de gain en capital, soit une augmentation de 46% en deux ans ! Qui fera croire aux habitants de ce pays que les sacrifices sont inévitables?

En conclusion, l'échec du redressement des finances publiques n'est pas que la conséquence du recul conjoncturel mais aussi le résultat d'une volonté politique. C'est l'occasion pour l'Alliance de gauche de rappeler que l'équilibre budgétaire n'est pas une fin en soi. Si la hausse du déficit est la conséquence d'augmentation de prestations à la population, cela est acceptable si l'on cherche parallèlement des recettes nouvelles. En revanche, un déficit aggravé par des cadeaux aux nantis n'est pas admissible.

Une année d'affrontements

1996 a aussi été l'année de décisions autoritaires du Conseil d'Etat: nouveau blocage de tous les mécanismes salariaux dans le secteur public, dépôt d'un projet de loi visant une modification du statut du personnel, non-indexation des prestations complémentaires aux personnes âgées et invalides ainsi qu'aux chômeurs en fin de droit. Les décisions relatives au personnel ont été adoptées sans concertation avec les organisations syndicales. Le résultat ne s'est pas fait attendre et il aura fallu un mouvement de grève, appuyé par la grève des amendes de la police et une manifestation des personnes âgées, pour que le Conseil d'Etat revienne à de meilleurs sentiments, négocie enfin et renonce à la suppression de l'indexation des principales prestations sociales.

Sur le plan des effectifs, si les suppressions de postes ont été globalement stoppées en 1996, 191 postes budgétisés n'étaient pas occupés au 31 décembre 1996 en dépit des besoins évidents dans plusieurs secteurs comme la caisse cantonale de chômage, l'enseignement primaire et les hôpitaux. Pour prendre l'exemple de l'enseignement primaire, il convient de montrer comment évolue le nombre de classes de plus de 20 élèves, ce qui est davantage révélateur que l'élévation de la moyenne d'élèves par classe.

Années

Classes de plus de 20 élèves

en % du total des classes

1993

488

33%

1994

578

39%

1995

682

45%

1996

721

47%

Un des arguments avancés pour justifier cette hausse du nombre de classes avec 21 élèves et plus consiste à dire que les effectifs sont plus faibles dans les quartiers défavorisés et plus élevés dans les quartiers aisés. En dehors du fait que cette vision simpliste des choses ne tient pas compte qu'il y a aussi des enfants de milieux défavorisés dans les quartiers «riches» et qu'un enfant de milieu aisé peut aussi être en échec scolaire, l'examen par secteurs montre que des communes comme Chêne-Bourg, Thônex et Onex ont une moyenne d'élèves supérieure à la moyenne et un nombre élevé de classes supérieur à 22 élèves. C'est sans doute l'application du principe «faire mieux avec moins».

L'augmentation des primes d'assurance-maladie a touché fortement la population du canton en 1996. Rappelons que, de 1994 à 1997, l'augmentation moyenne s'est élevée à 36%, mettant en difficulté de nombreux ménages. Les subsides aux assurés, grâce à l'augmentation des subventions fédérales financées par la TVA, ont eux aussi progressé: ils sont passés de 72 millions de francs en 1995 à 163 millions de francs en 1996. Les subsides de la Confédération ont augmenté dans la même période de 23 à 89 millions de francs. Mais la part consacrée au paiement des primes des bénéficiaires des prestations complémentaires de l'OCPA et de l'Hospice général s'est élevée à 64 millions de francs. Or cette part, sans les subsides, aurait de toute manière été à la charge du canton. Lorsque le Conseil d'Etat affirme, dans les commentaires des comptes 1996, que les dépenses sociales sont, globalement, en hausse de 65 millions de francs il masque la réalité en ce qui concerne l'effort net du canton: cette hausse est imputable uniquement aux subsides fédéraux pour l'assurance-maladie.

L'année des pseudo-réformes

L'audit mené par la Société Arthur Andersen sous le slogan d'une modernisation de l'Etat s'est avéré ni plus ni moins qu'une réaffirmation des thèses vieillottes de la Nouvelle gestion publique. Selon cette vision, l'Etat devrait se concentrer sur ses tâches d'autorité et déléguer son rôle de fournisseur de prestations à des entités autonomes ou privatisées. Le statut du personnel devrait être fondamentalement remis en cause pour permettre les économies promises. La population est réduite au rôle de client-consommateur et le citoyen disparaît de la circulation. L'audit a coûté 7,5 millions de francs alors que des analyses entières ne sont que le plagiat d'analyses ou d'audits antérieurs dont certains ont été réalisés par Arthur Andersen soi-même. D'autres auraient fait beaucoup mieux avec moins selon le slogan que semble affectionné la société Arthur Andersen !

Nous n'entrerons pas ici dans une critique détaillée des proposition issues de cet audit, mais il nous paraît intéressant de prendre un exemple de la manière dont est mise en oeuvre une de ces proposition qui a été reprise telle quelle par le Conseil d'Etat dans son propre projet de réforme. Il s'agit du regroupement de trois services du département de justice et police et des transports: les autorisations de commerce, le droit des pauvres, et les patentes. Ce regroupement, que nous approuvons, a pour objectif de faciliter les démarches des usagers et de regrouper les moyens. Or, il s'avère, suite à nos questions, qu'avant la réorganisation cet ensemble disposait de deux chefs de service pour 16,5 postes. Après la réorganisation nous trouvons un directeur, nouvellement engagé, et les deux chefs de service pour le même nombre de postes. Au lieu de réfléchir à la nature même des activités du service (par exemple est-il utile et nécessaire de taxer les chanteurs de rue) on a choisi d'alourdir la structure hiérarchique alors que ces personnes seraient plus utiles dans d'autres secteurs de l'administration qui n'arrivent pas à faire face aux besoins comme, par exemple, la caisse cantonale de chômage. Ce type de réorganisation montre bien qu'il ne peut y avoir de réformes positives de l'Etat qui ne soit pas basée sur le personnel de la base et non pas sur le seul personnel d'encadrement.

Des investissements limités

Les investissements sont en baisse de 8,5 millions de francs par rapport à 1995 et s'élèvent à 355 millions de francs. Sur ce montant, 82 millions de francs ont été dépensés pour des travaux de génie civil dont 62 millions de francs pour la seule autoroute d'évitement de Plan-les-Ouates. Ce type d'investissement est peu producteur d'emplois contrairement au bonus à la rénovation que nous avons soutenu et dont les engagements, pour 1996, se sont élevés à 7,1 millions de francs sur les 10 millions votés. Cela n'a pas empêché le département des travaux publics et de l'énergie d'accélérer les travaux de l'autoroute dans le seul but de procéder à une inauguration en juin 1997 avant les échéances électorales. Au lieu de respecter le planning et ainsi d'étaler dans le temps les investissements prévus, cette accélération a conduit à la réalisation d'heures supplémentaires et des licenciements sont aujourd'hui annoncés. La part des dépenses prévues pour les emplois temporaires, qui sont inscrites à tort au compte d'investissement, s'est élevée à 28,2 millions de francs contre 39,5 millions de francs inscrits au budget soit une dépense inférieure de 11,3 millions de francs. De manière générale il est intéressant d'examiner l'évolution, en francs constants de 1970, des dépenses d'investissement des quatre dernières années:

Dépenses d'investissement en francs constants

Années

Total(en millions)

Evolutionen %

Par habitant(en francs)

Evolutionen %

1993

252,4

+ 9,7%

645

+ 8,6%

1994

226,3

-10,3%

572

-11,3%

1995

161,2

-28,7%

404

-29,3%

1996

155,4

- 3,5%

388

- 3,9%

Pour mémoire, en 1970, les investissements s'élevaient à 250 millions de francs et à 766 F par habitant. Ces données indiquent fort bien le rôle négatif de la politique d'investissement ces quatre dernières années: en francs constants le volume global d'investissement a été réduit de 38%. Par ailleurs, cette constatation ne tient pas compte de la nature des investissements qui est un facteur important en matière d'emploi. Par exemple, la part des investissements informatiques qui jouent un rôle négatif dans le maintien de postes de travail est aujourd'hui plus importante qu'en 1970. La responsabilité de la majorité dans l'aggravation de la crise et la montée du chômage est ainsi mise à plat.

Conclusion

Notre rapport de minorité a dégagé les grandes lignes de notre opposition aux comptes et à la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1996. Lors du débat relatif au budget de l'année sous revue nous avions clairement indiqué notre refus des orientations qui étaient proposées tant en termes de surévaluation des rentrées fiscales qu'en termes de baisse quantitative et qualitative des investissements. Nos critiques étaient considérées comme purement idéologiques, nourries par un seul souci d'opposition alors qu'elles se basaient sur une analyse économique et politique de la réalité. Non pas une analyse soi-disant «objective» mais une analyse qui s'appuie sur les réponses à donner à la majorité de la population et non pas à la majorité du parlement.

Nous refuserons donc les comptes et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1996. Nous mettrons tout en oeuvre ces prochains mois pour que notre refus d'aujourd'hui se transforme en approbation d'une autre politique: celle qui met l'être humain au centre de ses préoccupations et non pas une politique qui subordonne les femmes et les hommes aux lois, soi-disant inéluctables, du marché.

RAPPORT DE LA DEUXIÈME MINORITÉ

Préambule

Il convient, même si cela a été répété à de nombreuses reprises, de rappeler que le refus d'approuver les comptes de l'Etat et le choix de présenter un rapport de minorité ne correspondent pas à une critique comptable, relevant d'erreurs de gestion financière, mais plutôt d'une opposition à la politique menée par le Conseil d'Etat dans un certain nombre de domaines. D'ailleurs, il se révélerait totalement impossible pour les députés de milice que nous sommes de vérifier les dépenses rubrique après rubrique. Si le poste 195100, d'un montant de 40 c, est relativement facilement analysable et vérifiable, il en est d'autres de plusieurs dizaines de millions de francs qui laissent les députés dans un certain flou, pour ne pas dire dans un flou certain ! Mais ces difficultés ne sauraient être corrigées simplement par l'octroi d'enveloppes globales qui ne permettent même plus aux députés de procéder à un contrôle, en particulier dans la gestion du personnel.

Il est à relever aussi la patience et la disponibilité de nombreuses personnes de l'administration qui mettent tout en oeuvre afin que les députés de la commission des finances disposent des renseignements nécessaires. Il convient de les remercier ici et en particulier MM. Pangallo et Cørdt-Möller. Quant à Mme Monnin, notre procès-verbaliste, il y a fort à parier que les différents rapports que vous avez sous les yeux auraient eu beaucoup de peine à voir le jour sans ses précieux procès-verbaux. A elle aussi vont nos plus vifs remerciements.

Comptes 1996

«Dans la cible.» «Presque dans la cible.» Telles étaient les images avancées lors des comptes 1995. Pour cette année 1996, on peut dire sans hésiter que nous sommes «totalement à côté de la cible».

Le déficit est de 461 millions de francs, soit de 180 millions de francs supérieurs à ce qui avait été budgétisé. D'emblée la répartition entre charges et revenus frappe:

Les charges sont inférieures de 47 millions de francs à ce qui avait été prévu, alors que les revenus sont eux aussi inférieurs aux prévisions, mais de 227 millions de francs.

Ces éléments amènent le parti socialiste à réaffirmer que le retour à l'équilibre des finances, tel qu'il avait été décidé dans le plan quadriennal, et même si l'échéance en a été repoussée, n'est pas tenable.

Les charges

Malgré des dépenses qui croissent dans le secteur social, les charges sont en baisse. Il est à noter que c'est la première fois depuis plusieurs années que le montant des charges totales est en diminution (de 164 millions de francs par rapport à l'année dernière, seule l'année 1994 avait connu une légère baisse de 12 millions de francs). Preuve en est que les efforts ont été vraiment importants et que dans certains secteurs il n'est pas raisonnable d'envisager de poursuivre linéairement sur cette voie.

Les rentrées fiscales

Certes, le décalage entre les prévisions et la réalité peut être expliqué par l'augmentation des primes d'assurances-maladie qui sont déductibles, par un nombre croissant d'indépendants qui se trouvent en difficultés financières, voire en faillite, ainsi que sur de piètres résultats de l'année boursière. A cela s'ajoutent les mauvaises évaluations des instituts de prévision conjoncturelles. Mais cela n'explique pas tout.

1. La confiance aveugle et un peu naïve du Conseil d'Etat dans la reprise a entraîné une surévaluation escomptée des recettes que nous avions dénoncée au moment du budget.

2. La gabegie qui a régné au sein de l'administration fiscale n'a certainement pas fini de déployer ses effets négatifs, et l'insuffisance de contrôleurs fiscaux, dont nous demandons une augmentation de postes depuis de nombreux mois, ne peut que favoriser la fraude.

3. Les choix faits par la majorité du Grand Conseil en matière de gains immobiliers déploient leurs effets. Les rentrées fiscales diminuent de 10 millions de francs, alors qu'il avait été estimé qu'elles se situeraient aux environs de 6 millions de francs.

4. Enfin, de 1991 à 1996, ce sont presque 1 550 postes que l'Etat n'a pas repourvus. Si cette diminution se traduit en économies de charges salariales pour l'Etat, cette masse d'argent qui n'est plus injectée dans le «circuit» entraîne à son tour une diminution dans les rentrées fiscales ainsi que dans le fonctionnement de l'économie genevoise.

227 millions de francs de rentrées fiscales en moins par rapport à ce qui était prévu. On aurait pu espérer que la leçon allait porter. Malheureusement dans l'exposé des motifs du Conseil d'Etat qui accompagne le projet de loi approuvant les comptes, la conclusion inquiète plutôt le groupe socialiste quant aux choix faits pour l'avenir: «Pour le Conseil d'Etat, il s'agit notamment de poursuivre son action de restructuration et d'amélioration de la gestion dans le cadre des projets découlant de la réforme de l'Etat, de veiller au niveau des engagements, à ne prendre en compte que les dépenses indispensables et de définir pour 1998 et les années suivantes de nouvelles priorités parmi les priorités.»

En d'autres termes, il faut continuer de comprimer les dépenses, de diminuer les effectifs, de couper dans certaines prestations en ne conservant que celles qui sont prioritaires parmi les prioritaires. Et ainsi l'on s'en sortira !

D'ailleurs, les premières concrétisations correspondant à cette déclaration sont déjà là:

Gel sur toutes les subventions à un niveau de -2% par rapport au budget, procédé qui placera certaines institutions dans des situations très difficiles. Exemple, le parascolaire, qui devra faire face à une augmentation d'environ 600 nouveaux élèves à la rentrée, et qui avait planifié ses dépenses en fonction du budget voté. Revoir son budget à la baisse au milieu de l'année peut être un exercice périlleux et entraîner de sérieuses détériorations des prestations.

Quant à l'autre décision consistant à geler les dépenses générales à -10%, alors que depuis plusieurs années ces postes ont déjà produit un maximum d'efforts, il ne semble guère réaliste. Pire, ces coupes linéaires entraînent parfois des situations ridicules. Un exemple: dans un secteur du SMP, la suppression d'un agenda central, pour raison d'économies (sic), a entraîné un accroissement important du travail d'une secrétaire qui court après ses collègues pour connaître leurs disponibilités. (Depuis, un généreux donateur a offert un agenda !) Cet exemple démontre que, dans certains secteurs, les économies linéaires et répétées aboutissent à des situations absurdes aux effets totalement pervers, avec une augmentation d'autres frais.

Dans son exposé des motifs, le Conseil d'Etat prend acte avec regret des déficits mais ne propose rien de constructif. Pas un mot sur des propositions de recettes nouvelles, pas un mot sur le partage du temps de travail, qui allégerait les charges des prestations de chômage, pas un mot sur des propositions de relance et d'aide aux PME, pas un mot sur les taxes écologiques. Seules des voix de députés de l'Entente s'élèvent, mais pour proposer ... une diminution des impôts. Ce qui, à l'heure actuelle, ne nous semble pas vraiment être la solution adéquate.

Serrer la vis, au risque de démanteler l'Etat, tel est le credo du Conseil d'Etat monocolore. Chercher de nouvelles recettes, remettre en route la dynamique des rentrées fiscales, deux options qui sont singulièrement absentes de ces comptes 1996 et de leurs conclusions.

Quelques domaines

Afin d'éviter un texte trop long, ce rapport de minorité n'entrera pas dans le détail de chaque département et certains points plus mineurs seront repris au moment du traitement des comptes en séance plénière. Seuls quelques grands thèmes seront abordés ici.

Quant à la question des reports de crédit, le groupe socialiste a déjà longuement fait part de ses critiques lors des comptes 1995 et du budget 1997. Il n'y reviendra donc pas, mais attend avec impatience la réponse à sa motion 1108 sur ce sujet.

Chômage - emploi

La masse salariale versée dans le canton reste stable, alors que le nombre de chômeurs augmente. On peut avancer deux hypothèses: soit le nombre de travailleurs au noir progresse (les employeurs paient des impôts et des charges sociales pour ces employés), soit le nombre d'emplois à formation très pointue, bénéficiant de hauts salaires, augmente, emplois souvent attribués à des personnes venues de l'étranger par manque, dans certains domaines, de qualifications suffisantes en Suisse.

Le chômage coûte cher à la collectivité: 142,5 millions de francs pour les comptes 1996. Et malgré ces sommes considérables, la gangrène du chômage progresse. Ce phénomène démontre bien les limites du traitement social du chômage. Traitement nécessaire, mais qui, à long terme, n'est pas la bonne réponse. Les solutions ont pour nom le partage du temps de travail ainsi que le soutien au PME.

En outre, on constate que le phénomène du passage d'un nombre important de chômeurs en fin de droit à l'AI se poursuit, ce qui n'est pas sain, tant sur le plan psychologique pour la personne concernée, que sur l'aspect économique (un chômeur en fin de droit, encore jeune, avec charge de famille et qui entre dans le système de prestations AI entraînera des charges beaucoup plus importantes qu'un rentier AVS)

Petite parenthèse: au DTPE, sur 57 départs durant l'année 1996, 12 ont fait l'objet d'une décision de mise à l'AI. Aucune explication n'a pu être donnée sur les raisons de ce chiffre proportionnellement très important.

Personnel

Il est précisé dans le rapport que, durant cette année 1996, 1 175 personnes ont quitté leur fonction à l'Etat et que 1 173 nouvelles personnes ont été engagées. Dès le début des travaux en commission des finances, la demande a été faite par le groupe socialiste de pouvoir connaître ces chiffres en termes de postes. A l'heure du dépôt de ce rapport, aucune réponse n'a été fournie.

Selon des calculs faits à partir d'autres données, on peut avancer le chiffre d'environ 140 postes supprimés l'année dernière à l'Etat. Il est certes plus facile de parler en termes de personnes (-2) qu'en termes de diminution de postes (-140). La volonté du gouvernement ainsi que de la majorité du Grand Conseil reste claire. Diminuer les effectifs du personnel de l'Etat et fragiliser son statut.

A ce sujet, il est à noter qu'il devient impossible pour les députés de suivre l'évolution du nombre de postes. L'université, les Cheneviers, l'aéroport ne figurant plus dans les comptes détaillés de l'Etat, il s'avère extrêmement difficile de procéder à des comparaisons avec les années précédentes.

Enseignement et formation

A plusieurs reprises le groupe socialiste a réaffirmé l'importance de l'école et de la formation dans l'évolution de la société. Choisir un type d'éducation, c'est choisir un type de société.

La politique éducative doit être une politique guidée par des objectifs à long terme, fondée sur des analyses précises des évolutions sociales, sur une anticipation des changements prévisibles, sur une connaissance parfaite du contexte social et économique et sur une évaluation permanente des résultats.

Et surtout, elle doit en tout temps rester à l'abri des pressions politiques et des pressions financières.

Mais le constat est inquiétant:

Tout d'abord la majorité de ce Grand Conseil, entraînée par la cheffe du département, veut bien dire à tous vents que «l'éducation et la formation sont essentielles», qu'il faudra «mettre en oeuvre tout moyen utile», que «tout sera entrepris pour que tout se passe au mieux». Mais systématiquement cette même majorité refuse de parler moyens et budget, laissant ainsi craindre un avenir fait de coupes supplémentaires.

Certes, des efforts ont été faits dans le primaire (+1,3 million de francs de traitement pour le corps enseignant par rapport au budget 1996). Cette augmentation reste cependant sans comparaison avec les besoins réels du primaire confrontés à une arrivée massive de nouveaux élèves. Une des preuves en est que le nombre de classes comptant 24 élèves, chiffre largement au-dessus des accords passés, a doublé en 1996.

Quant aux autres secteurs, il font l'objet de coupes sérieuses. Entre les comptes 1995 et 1996, les écarts se montent, au cycle d'orientation, à -1,2 million de francs et au postobligatoire à -1,7 million de francs.

Enfin la diminution des aides sous forme d'allocations d'études et d'apprentissage qui se poursuit depuis plusieurs années (inférieures même de presque 10% à l'année 1994) reste incompréhensible dans une période où les familles se trouvent dans des situations de plus en plus difficiles et où la possibilité pour les jeunes de trouver un petit emploi annexe est devenue très réduite.

Logement social

Les subventions aux personnes physiques sont inférieures au budget voté. Quant aux subventions d'investissement destinées aux HBM, elles n'ont été dépensées qu'à hauteur d'un tiers seulement du montant budgétisé (6,7 millions de francs accordés et 18 millions de francs votés au budget) et diminuées de moitié par rapport aux comptes 1995 (12 millions de francs).

Est-ce ainsi que l'on mène une politique sociale du logement ?

Et le choix fait par la majorité du Grand Conseil au budget 1997 de supprimer encore 3 millions de francs sur les subventions va toucher un nombre important de personnes en situation difficile et en particulier des familles. Les mesures sévères prises depuis quelques mois ont entraîné la suppression de l'allocation logement pour 400 bénéficiaires et sa diminution pour environ 1 000 autres. Et pour celles et ceux qui ne résident pas à Genève depuis 5 ans, il n'y aura plus rien.

Le constat est donc clair: d'un côté on économise des millions sur le dos des locataires, et de l'autre on tente de modifier la loi pour favoriser l'accession à la propriété sans aucune limite de revenu ou de fortune. Cette politique-là, les socialistes ne peuvent l'accepter.

Social et assistance

Certes, Genève mène une politique sociale relativement généreuse, et c'est tout à son honneur. Assurer aux personnes les moins favorisées de notre canton des conditions de vie décente n'est pas à considérer comme une tare et participe certainement au maintien d'un climat social épargné par la violence et les tensions.

Le Conseil d'Etat souligne ses efforts en insistant sur l'augmentation de 66 millions de francs dans ses dépenses en prestations sociales. Si le chiffre est important, il ne peut cependant se traduire que comme une volonté politique de générosité grandissante. Le nombre de personnes dans le besoin augmente (en particulier les personnes âgées et les chômeurs en fin de droit) et nombre de prestations sont en fait imposées par des lois cantonales et fédérales. Enfin, le «bond» de 90 millions de francs sous les rubriques de l'assurance-maladie participe grandement à l'augmentation totale de 66 millions de francs (après déduction de quelques rubriques en diminution)

On constate donc que l'augmentation des prestations sociales est essentiellement due à l'accroissement de personnes en situation difficile ainsi qu'aux versements «assurance-maladie» et non pas à une prise en compte et un appui de plus en plus large du social à Genève, comme les chiffres totaux pourraient le laisser croire.

Cet accroissement des personnes devant avoir recours à une aide devrait aussi nous mener à la conclusion qu'il vaut mieux créer un Etat qui engendre le moins d'inégalités possible, plutôt qu'un Etat dans lequel les inégalités sont de plus en plus présentes et qui doit ensuite redistribuer de l'aide aux plus démunis.

Quant au credo de l'Entente de cibler l'aide sur ceux qui en ont réellement besoin, nous persistons à dire que ce sont justement les plus défavorisés qui seront les victimes de telles options. Sans nier qu'à l'heure actuelle certaines personnes reçoivent une aide qui ne correspond pas nécessairement à leur situation (mais supprime-t-on l'assurance-maladie parce qu'il y a aussi des profiteurs?) nous tenons à rappeler que toute aide ciblée entraîne des procédures administratives souvent compliquées, qui ont un coût et risquent d'écarter les personnes les plus fragiles qui ne savent faire face à ce genre de démarches.

Investissements

Le Conseil d'Etat définit sa politique en matière d'investissements comme relevant d'un effort soutenu. Or, à la lecture des rapports de ces dernières années, on constate, hélas, une diminution constante: comptes 1994, 468,5 millions de francs, comptes 1995, 397,8 millions de francs et comptes 1996, 384,2 millions de francs (dépenses avec imputations internes). Les chiffres parlent donc d'eux-mêmes et contredisent les affirmations du Conseil d'Etat qui devrait mener une politique d'investissements plus engagée.

Que faire?

Le groupe socialiste tient à réaffirmer à l'occasion de ces comptes les points suivants:

Nul ne saurait nier les difficultés financières de l'Etat ni la gravité de la situation. Des pistes existent, qui semblent faire l'unanimité quant aux idées qu'elles sous-tendent. Mais c'est dans la concrétisation de ces objectifs que les divergences surgissent.

Le redressement des finances de l'Etat

Une politique restrictive, d'économies linéaires et de baisse des effectifs, menée dans l'urgence, ne peut avoir, à terme, que des incidences négatives. Le calendrier prévu dans le plan financier, même modifié, n'est pas acceptable et la volonté de réduire linéairement les charges de 2% non plus.

Le redressement des finances de l'Etat doit se faire dans la durée. Il faudra faire preuve de patience, quant à ce rééquilibrage, si l'on ne veut pas toucher aux tâches prioritaires qu'il incombe à tout Etat d'assurer au service de ses citoyennes et de ses citoyens. Il faut absolument mettre en oeuvre une politique volontariste du partage du temps de travail, dégager des moyens pour aider les PME et surtout ne pas toucher au social ni à la formation. Quitte à faire encore des efforts financiers, certes douloureux, pendant quelques années. Mais ces nouvelles options auront progressivement une incidence sur la reprise qui, elle-même, contribuera à une amélioration des recettes fiscales. C'est alors que ces rentrées supplémentaires pourront être destinées au remboursement de la dette.

La réforme de l'Etat

La droite semble concevoir la réforme de l'Etat dans un esprit de démantèlement avec, à la clé, la suppression ou la diminution d'un certain nombre de prestations et la privatisation de nombreux secteurs. La gauche, au contraire, voit dans la réforme de l'Etat l'occasion d'un renforcement du rôle de celui-ci. En outre, il ne s'agit pas uniquement de modifier des structures et des programmes, mais de mener une réflexion de fond, sur les objectifs et la finalité de l'Etat.

Dans un quotidien de la place, un candidat au Conseil d'Etat affirmait récemment qu'il fallait «gérer l'Etat comme une entreprise», et «qu'il devait être rentable». S'il est une structure qui ne doit en aucun cas être gérée comme une entreprise dont le but premier est de maximaliser le profit, c'est bien l'Etat. Ce dernier a un rôle social, qui doit viser le bien-être de toutes et de tous et s'assurer d'une égalité de traitement entre chaque citoyen. Rien à voir avec une politique d'entreprise dont le maître mot est le profit.

NPM

L'introduction progressive du NPM au sein de l'Etat n'est pas rejetée fondamentalement par les socialistes. Par contre ils resteront intransigeants sur certaines conditions qui devront impérativement être respectées.

- Les contrats de prestations doivent faire l'objet d'une loi et être acceptés par le Grand Conseil.

- Il faut que les budgets et les comptes puissent être soumis dans le détail au parlement.

- Les rôles respectifs des divers partenaires doivent être clairement définis et posés.

- La participation du personnel est impérative tant dans les processus de réflexion que dans ceux de décisions.

Conclusion

Il y a bientôt quatre ans le Conseil d'Etat monocolore s'est fait élire en avançant des promesses, l'emploi et la maîtrise des finances publiques en étaient les deux maîtres mots. Aujourd'hui, le constat est à l'échec. La politique néolibérale menée par le gouvernement mise sur une société qui prône la compétition et la réussite individuelle, écartant les plus faibles, créant chômage et désespoir.

Pour les gagnants, le procédé est plutôt intéressant. Mais les perdants, dans ce type d'évolution de société, vont occasionner des charges d'assistance en constante augmentation, creusant les déficits. En outre, il est un moment où la sécurité sociale ne se résume plus seulement à une question d'argent, mais aussi en termes de risque d'atteinte à la cohésion sociale.

A la lecture de ces comptes 1996, le parti socialiste ne retrouve pas la politique correspondant à ses options citées tout au long de ce rapport et qui pourraient se résumer en deux mots: développement durable.

A savoir une gestion solidaire, qui subordonne l'économie aux impératifs sociaux et environnementaux, ainsi qu'une responsabilité écologique impliquant de s'assurer non seulement du bien-être social des citoyens, mais aussi de préserver l'environnement et d'introduire le principe du pollueur-payeur.

Et c'est parce que les options qui sous-tendent cet objectif de développement durable ne transparaissent pas suffisamment dans la politique menée par le Conseil d'Etat durant l'exercice 1996 que le groupe socialiste ne pourra voter ces comptes.

RAPPORT de la troisième minorité

Parmi les milliers de chiffres contenus dans le Compte d'Etat pour l'année 1996, il en est un qui interpelle toutes les forces politiques de ce canton. Il s'agit, bien entendu, du montant du déficit du compte de fonctionnement, soit 437,7 millions de francs.

Après cinq ans de mesures d'économie et de restrictions budgétaires, le déficit n'a en fait pas vraiment diminué. On ne saurait pourtant nier qu'un réel effort a été réalisé pour maîtriser les dépenses depuis le début de la crise. On rappellera, pour mémoire, que plus de 2 000 postes ont été supprimé dans le secteur public, que les salaires réels de la fonction publique ont baissé de 10% et que des économies substantielles ont été réalisées sur les dépenses générales.

Mais en dépit de cela, le retour à l'équilibre est une perspective aussi lointaine qu'elle l'était au début de la crise. En chiffre rond, ces 437,7 millions de francs représentent l'équivalent du coût de 4 400 postes de travail dans la fonction publique. Exprimée en ces termes, l'ampleur du déficit prend toute sa signification. Qui oserait en effet proposer une mesure faisant passer le taux de chômage de 8 à 10%? Qui oserait en effet proposer aujourd'hui la suppression de 4 400 postes de travail (même sans recourir à des licenciements) dans le secteur public?

Deux choses sont certaines. Premièrement, si la situation économique et sociale reste ce qu'elle est, le retour à l'équilibre budgétaire ne peut s'envisager qu'à moyen terme, dans un délai de quatre ans, sous peine d'aggraver dramatiquement la crise que traverse notre canton. Deuxièmement, le retour à l'équilibre n'est pas imaginable sans une action conjointe sur les recettes et sur les dépenses. Ce n'a pas été le cas en 1996 et l'on peut se demander s'il se trouvera, un jour, une majorité pour réaliser un tel programme. Nous avons l'impression que beaucoup de députés de ce parlement souhaitent maintenant tenter une relance par le biais de l'augmentation du déficit et de la dette publique. Du côté de l'Entente, certains sont surtout soucieux de diminuer les impôts, que ce soit pour les personnes physiques ou les personnes morales, dans le but, paraît-il, de stimuler l'activité économique. Ils ne se préoccupent plus guère d'assainir les finances publiques. Au sein de l'alternative également, certains ne semblent vouloir tenir compte ni de l'ampleur du déficit, ni de leur incapacité à obtenir du peuple genevois une augmentation des impôts. Ils continuent à refuser tout effort pour diminuer les dépenses. Si l'une ou l'autre de ces options devait l'emporter, le déficit pourrait atteindre une ampleur sans précédent et l'intérêt de la dette grever le budget de fonctionnement de manière insupportable. Avec ce scénario, des mesures draconiennes devront être prises un jour ou l'autre et elles auront des conséquences sociales graves, très graves même.

Nous n'en sommes pas encore là heureusement. Le Conseil d'Etat rejette encore l'idée d'une baisse d'impôts et tente de maîtriser les dépenses. Alors, concrètement, que reprochons-nous à la gestion de l'actuel Conseil d'Etat? Et en quoi notre politique serait-elle différente de celle pratiquée aujourd'hui. Sur quatre points fondamentaux les Verts sont en divergence totale avec la politique menée en 1996:

- la recherche de nouvelles recettes;

- un partage plus équitable des inévitables sacrifices exigés de la fonction publique;

- une véritable politique en faveur du partage du travail;

- une volonté politique de mettre en oeuvre les principes du développement durable.

Il faut chercher de nouvelles recettes

Le Conseil d'Etat s'est refusé à chercher de nouvelles recettes. Il ne se donne, à vrai dire, même pas la peine d'analyser attentivement la stagnation des recettes fiscales, ou du moins de faire connaître le résultat de ses analyses. La spectaculaire évolution de la répartition des contribuables selon le revenu imposé devrait pourtant l'y inciter. Elle ne fait pourtant l'objet d'aucun commentaire dans le Rapport de Gestion et le chef du département des finances n'a pas daigné éclairer notre lanterne. Le graphique reproduit à la page 69 du rapport de gestion est pourtant des plus inquiétants. Il révèle au premier coup d'oeil une augmentation spectaculaire depuis deux ans du nombre des contribuables dont le revenu imposé est inférieur à 30 000 F. Ils sont aujourd'hui 106 052 contribuables dans ce cas, soit 52% du nombre total des personnes physiques imposées au barème ordinaire (page 70). Inversement, la baisse très sensible, enregistrée en 1995, du nombre des contribuables dont les revenus sont compris entre 50 000 et 100 000 F est confirmée en 1996.

Cette évolution est en partie, évidemment, la conséquence de nouvelles modalités de taxation et de la majorité à 18 ans (elle gonfle le nombre des revenus non imposés). En partie et en partie seulement, car elle dénote également une tendance de fond à l'augmentation des inégalités.

Le chômage, la baisse d'une partie des salaires réels, l'augmentation du travail au noir, la hausse vertigineuse des cotisations d'assurance-maladie, des charges salariales (assurance-chômage) ont, ensemble, des effets cumulés très graves sur le montant des recettes fiscales.

Dans ces conditions, il serait contre-productif d'augmenter les centimes additionnels. La fiscalité genevoise est certes très redistributive, mais l'impôt repose largement sur les revenus du travail. Augmenter la somme prélevée par le fisc sur la masse salariale de notre canton, alors que cette dernière a diminué de 11% en termes réels entre 1991 et 1995, ne contribuerait probablement à résoudre ni la crise des finances publiques, ni la crise sociale.

On peut, en revanche, intensifier la lutte contre la fraude fiscale, mieux défendre les intérêts de l'administration fiscale en tant créancière et... aller chercher l'argent où il est.

Le chef du département des finances s'est toujours refusé à mener une politique répressive à l'égard des fraudeurs. En 1996, l'engagement de contrôleurs en nombre suffisant aurait certainement permis de faire rentrer quelques dizaines de millions de francs dans les caisses de l'Etat. Il aurait également eu un effet dissuasif sur la fraude fiscale qui, à force d'être tolérée, devient endémique.

D'autre part, l'audit a confirmé les lacunes de la gestion des arriérés fiscaux, tant par le service des contributions publiques que par les offices des poursuites et faillites. Ces insuffisances se soldent également par la perte de millions de francs de recettes.

C'est à dessein, enfin, que nous utilisons l'expression lourdement connotée «d'aller prendre l'argent où il est». Nul n'ignore en effet que les grands bénéficiaires de la crise sont aujourd'hui les actionnaires. Les revenus sur le capital sont taxés, la fortune également, mais les gains (plus-values) en capitaux ne le sont pas, alors qu'ils le sont dans le domaine immobilier par exemple. Aujourd'hui, les grandes entreprises sont gérées dans le but exclusif d'accroître le rendement de leurs fonds propres et d'augmenter la rémunération des actionnaires. C'est au nom de cette volonté que des entreprises extrêmement solides n'hésitent pas à licencier des milliers de salariés. Si, dans les entreprises, la répartition entre le capital et le travail se modifie au profit du capital, il est logique d'accroître, d'une manière ou d'une autre, la taxation de ce facteur, pour compenser les pertes fiscales enregistrées sur le facteur travail.

Dans le domaine des recettes toujours, on peut se demander si la généralisation progressive des allégements fiscaux aux entreprises (79 actuellement) est aussi avantageuse pour Genève que le gouvernement le prétend. Les transferts en direction de l'économie privée, soit sous forme d'allégements fiscaux, soit par des subventions (aide au paiement des intérêts, renflouement de l'office de cautionnement, projet Start PME) sont en train d'augmenter considérablement. Le montant total des rabais fiscaux et des subventions (appelons un chat un chat) versés aux entreprises devrait être connu pour être lui aussi «maîtrisé». Sinon, l'on risque bien de découvrir que l'Etat finance le soutien aux entreprises en supprimant des postes de travail dans les écoles ou les hôpitaux, ce qui serait un peu fort de café. Soyons précis pour éviter toute interprétation tendancieuse de nos propos: Nous ne sommes absolument pas opposés à des aides sélectives aux entreprises, mais nous souhaitons en connaître en tout temps le montant global.

Pour un partage plus équitable des sacrificesau sein de la fonction publique

Nous l'avons signalé plus haut, les salaires réels de la fonction publique ont baissé de 10% depuis le début de la crise, par le biais de la non-indexation au coût de la vie. Ce n'est certainement pas très agréable pour les salariés du secteur public, mais, au moins, le partage des sacrifices imposés a-t-il été équitable. En revanche, le gel des annuités, s'il permet de grosses économies, est une mesure parfaitement injuste et économiquement absurde. Elle épargne totalement une partie des fonctionnaires qui ont déjà fait le plein des annuités. Elle discrimine largement les salariés du service public qui sont entrés dans la fonction publique depuis 1990. Ces derniers, généralement plus jeunes, ont plus fréquemment des enfants à charge.

Pour une économie identique, il serait cent fois préférable de prélever une contribution de solidarité. Ainsi, ceux qui ont la malchance d'être nés trop tard ne seraient pas les seuls à passer à la caisse.

Partage du travail, toujours rien en vue!

Il ne fait aucun doute aujourd'hui que seul le partage du travail peut avoir un effet massif sur le chômage. Le Conseil d'Etat l'a d'ailleurs lui-même admis à l'occasion de son bilan de demi-législature. On attend, hélas, toujours ne serait-ce qu'une esquisse d'une politique visant à favoriser le partage du travail. Pire, le Conseil d'Etat garde sous le boisseau le rapport qu'il a commandé sur le sujet.

La réduction du temps de travail a un impact sur l'emploi, si elle est d'au moins 10%. L'idéal est, bien entendu, le passage aux 32 heures qui nous délivrerait de la plaie du chômage. Le partage du travail est difficile à mettre en oeuvre parce qu'il exige des compromis sociaux négociés, branche par branche, voire entreprise par entreprise. La plupart des entreprises et des collectivités publiques ne sont actuellement pas en mesure de réduire le temps de travail sans une diminution des salaires. Mais pour de nombreux salariés une telle baisse de revenus serait insupportable. Souvent, les négociations entre partenaires sociaux ne peuvent aboutir que si l'Etat (par le biais de l'assurance-chômage ou/et de l'enveloppe dévolue au traitement social du chômage par exemple) intervient pour financer une compensation modulée en faveur des bas et des moyens salaires.

La mise en oeuvre du partage du travail dans le secteur privé exige donc une action résolue de la part du gouvernement en lien avec les partenaires sociaux. Dans le secteur public aussi, l'Etat-employeur doit afficher une volonté claire. On en est, hélas, bien loin. Seuls les Verts et le parti socialiste ont fait des propositions en ce sens. Le Conseil d'Etat n'a non seulement pris aucune initiative en 1996, mais il paraît peu disposer à faire mieux en 1997. Et pendant ce temps le taux de chômage est remonté à 8% et les recettes fiscales stagnent en conséquence.

Vers le développement durable… à pas de fourmis

Commencer la transition vers un développement durable passe par une diminution importante des émissions de CO. Elle ne peut être obtenue que par une diminution du trafic motorisé, un assainissement énergétique du parc immobilier et le développement de l'énergie solaire, sous ses différentes formes. Il n'apparaît pas, au vu des Comptes 1996, que cela soit une priorité de l'actuel gouvernement, loin de là. Le développement du réseau de tram est désespérément lent et les subventions accordées aux TPG ont été bloquées pour plusieurs années, ce qui ne permet pas d'améliorer les fréquences et contraint les TPG à augmenter leurs trafics. Dans ces conditions, il est inutile de se gargariser de «transfert modal», puisque aux heures de pointe certaines lignes sont déjà saturées. De plus, les tarifs TPG augmentent tandis que la taxe automobile ne bouge pas. Ce n'est pas la meilleure façon, on l'admettra, d'inciter les gens à utiliser les transports publics.

Le soutien apporté à l'énergie solaire est réduit à sa plus simple expression. Le projet «10 ans pour sauver nos rivières» aura fait noircir beaucoup de papier glacé mais n'aura connu aucune concrétisation pendant cette législature. Dans le domaine des déchets, l'on se préoccupe plus de trouver de nouveaux déchets à brûler que d'en faire diminuer la masse à incinérer. Dans le domaine de l'aménagement du territoire, enfin, le démantèlement sournois de la législation, par le biais des dérogations, indique tout sauf une volonté de protéger la nature et les terres agricoles.

Conclusion

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, les Verts partagent le souci du Conseil d'Etat de maîtriser les dépenses, mais ils s'opposent à certaines des modalités choisies. Ils reprochent au Conseil d'Etat son laxisme à l'égard de la fraude fiscale et son refus de chercher de nouvelles recettes. Ils constatent que le Conseil d'Etat ne livre pas véritablement une bataille pour l'emploi puisqu'il se prive de l'arme la plus efficace contre le chômage: le partage du travail. Ils déplorent enfin la timidité - c'est un euphémisme - du Conseil d'Etat pour favoriser la nécessaire transition vers le développement durable. Pour toutes ces raisons, ils refusent d'approuver le Compte d'Etat pour l'année 1996.

Premier débat

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Nous vivons au-dessus de nos moyens : c'est une constatation évidente ! Nous vivons au-dessus de nos moyens avec l'accord, d'une part, de la majorité gouvernementale - en tout cas de la majorité de la majorité... - et, bien entendu, avec l'accord de toute l'opposition qui n'a jamais cessé d'accepter des dépenses supplémentaires, sauf lorsqu'elles étaient, au départ, présentées dans le budget.

C'est donc dire qu'aujourd'hui, si les uns et les autres étaient logiques, l'examen de nos comptes, hormis quelques regrets, ne devrait prendre que quelques minutes et les comptes de l'exercice 1996 devraient être acceptés à une extraordinairement large majorité... Vous le savez, Mesdames et Messieurs, il n'en sera certainement pas ainsi, et ce n'est qu'au bout de quelques heures que nous parviendrons à la fin de l'examen de ces comptes !

Prenant la parole le premier, je ne tiens pas à abuser de votre patience. Je constate simplement en préambule que les comptes de l'Etat témoignent du fait que l'Etat a fonctionné - et bien fonctionné - cette année; qu'il n'a pas, à l'heure actuelle encore, diminué sa voilure - comme je le signale dans la conclusion du rapport de majorité. Je tiens également à remercier ici le président du département des finances ainsi que l'ensemble de ses fonctionnaires, car je crois pouvoir témoigner, cette fois-ci au nom de toute la commission des finances, que nous avons reçu la plupart des réponses, voire toutes les réponses, que nous souhaitions aux questions que nous avions posées. Cela mérite d'être dit, parce que, très souvent, les délais impartis aux uns et aux autres étaient relativement brefs.

Maintenant, si dans une première analyse je me penche sur les rapports de minorité, je dois malheureusement constater qu'il ne s'agit dans l'ensemble que de vieilleries : vieilles ficelles, vieilles critiques, vieilles pommades, vieilles recettes ! Nous en sommes véritablement navrés !

Nous constatons, par exemple dans le rapport de M. Clerc, qu'après trois ans seulement il s'efforce de tirer un premier bilan de la législature et de nous montrer que le déficit s'aggrave. Malheureusement, le rapporteur de la première minorité aurait pu prendre les trois dernières années de la législature précédente, qui s'arrêtait à fin 1993 - il le sait bien, puisque le Conseil d'Etat n'a pris ses fonctions qu'en décembre 1993 - et les comparer aux trois années que nous venons de vivre. Eh bien, même le déficit de cette année, qui ascende - c'est vrai - à 461 millions - personne ne peut s'en féliciter - est inférieur au plus modeste des déficits des années 1991/1992/1993, puisque ceux-ci étaient respectivement de 531 millions; 468 millions et 498 millions. Ce seul chiffre, alors que personne ne conteste que les difficultés économiques se sont aggravées, montre bien que les finances de l'Etat, à défaut d'être rétablies, ont malgré tout, en tout cas dans la part des dépenses, été maîtrisées.

Mais nous pouvons continuer dans la critique. Nous constatons que le rapporteur de première minorité, sans vergogne et s'éloignant des comptes, rappelle un certain nombre de projets, qui n'ont pas été menés à bien de par la volonté populaire. Nous lui signalons malgré tout que quatorze votations sur dix-huit - il le sait bien, mais il fait semblant de l'oublier - ont été gagnées par cette majorité. Nous tenons tout de même à lui rappeler, au moment où il a presque l'air de regretter l'augmentation des prestations sociales, qu'il attribue exclusivement à l'appauvrissement - il a eu malgré tout le mérite de ne pas parler de «paupérisation», mais je sens que ce mot se trémoussait au bout de son stylo ou sur son clavier - que ces prestations sociales ont pourtant augmenté.

Certes, les trois rapporteurs de minorité constatent que l'augmentation du déficit 1996 est essentiellement liée à la diminution des rentrées fiscales. Il aurait été difficile pour eux de ne pas le reconnaître, puisque la maîtrise des dépenses est véritablement l'un des succès de l'exécution de ce budget 1996.

Mais pour expliquer la diminution des recettes fiscales, on ne cite évidemment pour mémoire que les difficultés économiques et on se contente, après avoir quand même reconnu le nombre élevé des chômeurs et la baisse des salaires - ce sont effectivement des éléments importants - d'attribuer l'essentiel des baisses de recettes fiscales à des dysfonctionnements dans la taxation et à la diminution du nombre des contrôleurs. Troisième motif de baisse des recettes fiscales pour M. Clerc - dont les conséquences sont très minimes; on peut s'en apercevoir, d'ailleurs, en utilisant certains chiffres donnés par M. Clerc - la suppression de l'impôt sur les gains immobiliers accordée pour les ventes après vingt-cinq ans, comme si M. Clerc ne connaissait pas l'extraordinaire stagnation du marché immobilier en ce moment. Il me dira que peut-être la stagnation existe dans le marché liquide des biens qui circulent rapidement et qu'elle est moins grande pour les biens qui se vendent après une ou deux générations, mais il sait bien que l'ensemble du marché immobilier est déprimé et qu'il ne faut pas attendre les gains qui se faisaient encore il y a une décennie seulement.

Lorsqu'il se plaint et qu'il décrit la prétendue paupérisation genevoise, il nous dresse un tableau montrant que le nombre de contribuables ayant une fortune de plus d'un million ne cesse de croître. Pourtant, il sait bien qu'à l'heure actuelle, même si la monnaie ne se dévalorise pas autant qu'il y a quelques années, on atteint relativement vite une fortune imposable d'un million pour autant qu'on possède un ou deux biens immobiliers, par exemple. Il constate que les bénéfices des sociétés augmentent et, bien entendu, il nous demande de taxer davantage les grandes fortunes et les entreprises.

Mais se rend-il compte qu'en réalité, avec ses recettes, il entraînera le départ des derniers grands contribuables qui restent ici ? Il veut taxer des bénéfices qui restent, en partie - je dis ceci également à M. Hiler - virtuels dans une économie; vous savez très bien qu'une partie de la croissance en bourse est une croissance virtuelle et qu'on ne peut pas la taxer aussi simplement que vous l'imaginez. Mais, évidemment, dans votre esprit, cela permet de jongler avec les milliards. Je vous renvoie, Mesdames et Messieurs, aux 370 milliards de la capitalisation boursière en progression dans notre pays, qui passent à 540 milliards... Si on écoutait M. Clerc, il n'y aurait qu'à se baisser pour ramasser l'argent ! On le sait bien, ce n'est pas la réalité que nous vivons; ce n'est pas la réalité des finances publiques genevoises, non !

Le rapport de Mme Reusse-Decrey comporte également de vieilles recettes et de vieilles critiques. Mme Reusse-Decrey semble regretter la surévaluation réelle des recettes de l'Etat, mais elle et son groupe y ont également contribué. En effet, ils n'ont jamais véritablement mis un frein aux dépenses en prévenant qu'il n'y aurait pas de quoi les financer. Mme Reusse-Decrey reprend également l'antienne des gains immobiliers, etc.

Mais, après avoir fait un constat relativement sinistre des finances genevoises, Mme Reusse-Decrey, qui ne s'intéresse en réalité pas vraiment aux comptes - pour elle c'est un pensum et elle ne s'y intéresse que pour se permettre de pouvoir mieux s'inquiéter de l'avenir - se plaint, malgré tout, du gel des subventions, de l'absence de progression du personnel à l'école primaire et se plaint, également, que le Conseil d'Etat ne propose pas de plans de relance et d'aide aux PME. Vous jugerez, Mesdames et Messieurs qui avez discuté à plusieurs reprises de projets de lois et de résolutions de ce type, de ce que vaut ce genre d'arguments.

Mais, alors, il faut quant même dire - et s'en amuser - que toute à sa volonté entièrement tournée vers l'avenir, à sa volonté d'accroître certaines dépenses publiques, Mme Reusse-Decrey, en parlant par exemple de l'enseignement et de la formation, déclare que la politique éducative doit rester en tout temps à l'abri des pressions politiques - on pourrait l'admettre... encore que ! - et des pressions financières. C'est comme si Mme Reusse-Decrey souhaitait que les robinets restent ouverts dans sa baignoire, tout au long de la journée, sans se préoccuper ni du réservoir d'eau dans sa maison ni de la capacité de sa baignoire... (Rires et remarques.) C'est un peu facile !

Tous les rapports comportent des perles, alors il faudra que Mme Reusse-Decrey nous explique plus précisément, et notamment au chef du département de l'action sociale et de la santé, comment il se fait, alors que notre intention - c'est la réalité, elle le reconnaît - est de cibler l'aide sur ceux qui en ont réellement besoin, que les plus défavorisés seront victimes de telles options... Je pense que les mots n'ont plus tout à fait le même sens pour les uns et pour les autres !

J'en viens au rapport de la troisième minorité... Ah, il faut bien dire que M. Hiler a des lectures... (Rires et remarques.)

La présidente. Entre historiens !

M. Bernard Lescaze, rapporteur de majorité. Il a une formation, et son rapport est donc beaucoup mieux articulé ! Cela se voit tout de suite : il précise bien que le déficit est de 461 millions, chiffre accepté par tous; il sait distinguer le déficit du compte de fonctionnement : 437,7 millions. Tout cela fait très sérieux. Il constate, vu la situation économique et sociale, que le retour à l'équilibre budgétaire ne peut s'envisager qu'à moyen terme; que ce retour n'est pas imaginable sans une action conjointe sur les recettes et les dépenses - il s'agit de savoir quelle action sur les recettes et quelle action sur les dépenses. Tout cela est bel et bon, et, au fond, nous pouvons ou nous pourrions tout à fait accueillir M. Hiler - à défaut de l'ensemble de son groupe - dans notre majorité, mais... (Rires et remarques.) Evidemment, la suite est moins favorable !

Effectivement, M. Hiler et son groupe cherchent de nouvelles recettes. On s'en réjouit et on se dit que peut-être il imagine des taxes nouvelles sur les nouvelles technologies qui font perdre des emplois. C'est ce qui se fait généralement. Eh bien, non, pas du tout, pas du tout... M. Hiler revient aux toutes vieilles recettes : chercher l'argent où il est ! (Rires et remarques.)

M. Pierre Vanek. Bravo !

M. Bernard Lescaze, rapporteur de majorité. Vous reconnaîtrez, Mesdames et Messieurs, que cela ne nous mène pas très loin. Nous sommes désolés de constater qu'il y a loin de la théorie, si excellente soit-elle - et là M. Hiler est un maître - à la pratique qui est un petit peu plus difficile.

En conclusion de cette première intervention, je vous dis simplement que l'Etat a fonctionné; que la fonction publique a été régulièrement payée et que les investissements sont nombreux. Nous pourrons revenir sur ce dernier point, car, en réalité, la baisse des investissements qui est dénoncée n'est pas si évidente, si on reprend certains chiffres : il y a maintien du volume des investissements, et, vous le savez, c'est nécessaire à toute notre économie. Finalement, malgré un alourdissement des charges financières, malgré une augmentation réelle des dépenses sociales - peu importe d'où elles proviennent; ce qui compte c'est que les bénéficiaires les ont reçues - nous pouvons constater que l'exercice 1996, quoique difficile, a pu être mené à son terme.

Je vous invite donc à voter le rapport de majorité et à donner quittance au Conseil d'Etat tout entier pour sa gestion de cette année. (Applaudissements.)

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Lorsqu'on a effectivement rien à dire, on fait un rapport de majorité qui tient à peine sur deux pages... Et parce qu'on est en grande difficulté pour justifier les comptes 1996, on n'a pas d'autre choix que d'ironiser sur les rapports de minorité !

La crise que nous connaissons depuis six ans a continué à déployer ses effets en 1996, avec son cortège de licenciements, ses baisses de salaires, le développement de la précarité et de l'exclusion. Cela n'est pas resté sans influence sur la gestion et les comptes de notre canton. Ainsi, l'an dernier, le déficit a explosé augmentant de 64% par rapport au budget, et il se situe à 461 millions. L'importance de ce déficit pourrait être relativisée s'il correspondait à une augmentation des prestations de l'Etat que ce soit sous la forme de création d'emplois, de développement des prestations sociales ou par une politique d'investissement active.

Notre approche de la question du déficit a trouvé des échos dans le «Journal de Genève», sous la plume d'un économiste de la banque Pictet qui écrivait en 1996, je cite :

«Lorsque l'on remet en cause la nécessité de réduire coûte que coûte le déficit budgétaire, on a l'impression de toucher à des tabous. Mais un plus grand mal ne se cache-t-il pas ailleurs ? Pour les autorités politiques et monétaires, le mal, aujourd'hui, n'est-ce pas plutôt de tolérer que le nombre de personnes bénéficiant d'un emploi dans notre pays ait chuté de quelque 3% au cours des cinq dernières années, tandis que la population augmentait de 4% ?».

Hélas, l'aggravation du déficit que nous connaissons aujourd'hui n'est pas le résultat d'une quelconque politique de relance, mais bien le résultat de la crise des recettes, particulièrement celles relevant de l'impôt sur les personnes physiques, conséquence, évidemment, de la baisse de la masse salariale. Mais cette crise des recettes est aussi imputable à des facteurs internes à l'administration fiscale, qu'ils s'agisse des dysfonctionnements intervenus dans la taxation ou encore de la diminution des contrôles fiscaux qui constituent, qu'on le veuille ou non, un encouragement à la fraude fiscale. Or ces contrôles ont chuté de 38% entre 1993 et 1996.

Cette aggravation du déficit, en complète contradiction avec les promesses électorales de l'Entente de rétablir l'équilibre des finances, est liée aussi à des cadeaux fiscaux consentis aux propriétaires immobiliers, comme la suppression de l'impôt sur les gains immobiliers, lors de revente après vingt-cinq ans. Monsieur Lescaze, vous pouvez ironiser, il ne s'agit évidemment pas de cette seule mesure, mais d'un cumul de mesures contribuant à cette aggravation !

D'ailleurs, cela n'empêche pas la droite de ce parlement de poursuivre sur cette lancée, puisqu'elle propose de nouvelles diminutions d'impôts, aussi bien pour les personnes morales que pour les personnes physiques, ou encore d'exonérer des droits d'enregistrement et des émoluments ceux qui ont les moyens d'acheter une villa ou un appartement. Nous l'avons déjà dit et nous le répétons : l'objectif de la droite, contrairement à ce qu'elle affirmait il y a quatre ans, n'est pas de rétablir l'équilibre des finances, mais de l'aggraver pour justifier de nouvelles coupes dans les services publics, ce qu'elle ne manquera pas de faire lors du budget 1998 !

En ce sens, elle ne fait que pratiquer ce que la «Neue Zürcher Zeitung» appelait de ses voeux le 19 août 1992 déjà, en parlant des finances publiques suisses, je cite :

«Un accroissement de discipline ne peut être obtenu que par la raréfaction des ressources financières.»

Nous ne reviendrons pas ici sur l'analyse contenue dans notre rapport concernant la politique du personnel, les prestations en matière d'enseignement, les subsides maladie aux assurés. Rappelons cependant qu'en matière d'investissement il faut remonter à l'année 1984, Monsieur Lescaze, pour trouver, en francs constants, des dépenses légèrement inférieures à celles de 1996. Par habitant et toujours en francs constants, c'est le montant le plus bas de ces vingt-six dernières années ! C'est donc bien les résultats d'une politique déflationniste que nous enregistrons aujourd'hui.

Sur le plan de la marche des entreprises toutes ne sont pas logées à la même enseigne. Si des secteurs économiques tournés vers le marché intérieur rencontrent des difficultés liées à la dégradation du climat de consommation ou aux conséquences de la spéculation immobilière des années 1980, la plupart des entreprises enregistrent des records en matière de marges bénéficiaires. C'est ainsi que dans le numéro de février/mars 1997 de la revue «Suisse. Marché des actions. Stratégie.» de la banque Pictet, on peut lire dans un article relatif aux entreprises d'exportations portant sur la période 1990/1995, je cite :

«Les marges ont augmenté à pratiquement tous les niveaux (bénéfices avant intérêts et impôts, bénéfice net, cash flow) en dépit de la récession qui sévit depuis longtemps dans de nombreux segments des branches analysées et de la hausse enregistrée par le franc suisse pendant la période considérée. Cela montre, une fois de plus, qu'il faut accorder beaucoup plus d'importance à l'ampleur de l'amélioration de la productivité qu'à la question des changes.»

De manière plus globale, l'excellente tenue de la bourse traduit bien cette progression de la productivité, alors qu'on ne cesse de nous rabâcher à tort et à travers que les entreprises de notre pays ne sont plus compétitives face à la concurrence internationale. Cette compétitivité est bien résumée par deux chiffres : d'un côté, entre 1991 et la fin du premier trimestre 1997, ce sont trois cent soixante mille postes de travail qui ont été supprimés en Suisse; de l'autre côté, la capitalisation boursière a progressé de 46% entre fin 1994 et fin 1996, soit une hausse de 170 milliards. Or, depuis lors, la bourse a atteint de nouveaux sommets, puisque, pour les cinq premiers mois de cette année, la progression est encore de 40% ! Ces résultats sont obtenus par une externalisation des coûts des entreprises qui, lorsqu'elles licencient, reportent sur l'Etat le poids du chômage tout en faisant grimper leurs marges bénéficiaires et le cours de leurs actions. Une récente étude du professeur Flückiger évalue à un milliard le coût du chômage pour notre canton, lorsqu'on y inclut les coûts directs et indirects ainsi que l'absence de production de ceux qui sont exclus du marché du travail.

Mesdames et Messieurs les députés, enrichissement pour les uns, appauvrissement pour les autres : cette logique est à l'oeuvre dans notre canton, comme au niveau mondial. A Genève, entre 1993 et 1996, le nombre de contribuables ayant une fortune imposable de plus d'un million a progressé de 11%, alors que 75% des contribuables ne disposent d'aucune fortune imposable. Les trois quarts de cette fortune imposable sont aux mains de 2,7% des contribuables. Au niveau mondial, le récent rapport du programme des Nations Unies pour le développement nous révèle que la fortune des dix personnes les plus riches du monde dépasse le revenu des cinquante pays les plus pauvres ! Voilà la réalité du monde dans lequel nous vivons et au sein de laquelle les comptes de l'Etat de Genève pour l'année 1996 pourraient paraître bien dérisoires. Et, pourtant, la même logique économique et politique procède au niveau local, comme au niveau mondial, et produit des effets semblables même si les conséquences sont différenciées.

La droite de ce parlement - et pas seulement elle - mise sur une reprise de la croissance pour sortir de la crise. Nous pensons que les mécanismes à l'oeuvre aujourd'hui ne permettront pas à une croissance retrouvée de résoudre le problème central de nos sociétés, à savoir la question de l'emploi. L'essentiel des investissements réalisés sont des investissements de rationalisation qui débouchent sur des suppressions d'emplois. Il faudra donc changer de politique à défaut de quoi la situation ne pourra qu'empirer et les déficits de l'Etat s'aggraver.

En 1993, les partis de l'Entente ont mené campagne sur le thème d'un emploi pour tous. Quatre ans plus tard, le nombre des chômeurs a augmenté de 11% et celui des demandeurs d'emploi de 27%.

En 1993, la majorité de ce parlement avait promis que Genève gagnerait. Quatre plus tard, il faut bien constater que, si certains ont vu leurs bénéfices et leur fortune augmenter, pour la majorité l'insécurité matérielle et psychologique s'est développée...

En 1993, les partis de droite nous proposaient une mirifique traversée de la rade et des privatisations de la clinique de Montana et du service des autos. Quatre ans plus tard, tout cela a été mis au rancart par la volonté populaire...

En 1993, le gouvernement monocolore mettait ses priorités dans le rétablissement des finances de l'Etat. Quatre ans plus tard, il nous présente des comptes avec le déficit le plus élevé depuis 1993, non sans avoir supprimé deux mille postes dans le secteur public...

Voilà, Mesdames et Messieurs les députés de la majorité, le bilan de votre législature ! Face à ce bilan, vous ne pouvez invoquer, comme il y a quatre ans, les prétendus blocages provenant d'un gouvernement hétérogène. Ce bilan est le vôtre : il appartient exclusivement à votre majorité !

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S), rapporteuse de deuxième minorité. En préambule, je dirai à M. Lescaze que nous sommes très heureux d'avoir pu «l'amuser» avec nos rapports, puisque c'est le terme qu'il a utilisé. Je le remercie d'avoir découvert les motivations qui sont les miennes ainsi que le niveau d'eau de ma baignoire, sujet fort intéressant dans le cadre de ces comptes ! Je ne procéderai pas à une analyse de texte du rapport de M. Lescaze et je ne reviendrai pas non plus sur le contenu de mon rapport.

Je me bornerai à faire deux ou trois remarques et j'évoquerai ultérieurement la question des postes de travail à l'Etat et de l'emploi, lorsque nous aborderons le département concerné.

Mesdames et Messieurs les députés, la cible est ratée. Financièrement, c'est clair, il suffit de se plonger dans les deux documents fournis par le Conseil d'Etat pour s'en rendre compte. Mais d'autres cibles sont aussi ratées. De nombreux rendez-vous ont été manqués : avec le partage du temps de travail et avec la reprise de l'emploi; avec une meilleure répartition des richesses; dans le domaine de la protection de l'environnement; avec une gestion dynamique et créatrice d'emplois; avec une amélioration et une augmentation des possibilités de formation des jeunes. Ces rendez-vous ont été ratés en 1996. Et l'avenir, tel que la majorité le dessine pour le prochain budget suite aux mauvais résultats de ces comptes 1996, nous fait craindre d'autres rendez-vous manqués.

Mesdames et Messieurs les députés, la semaine dernière, «grâce» à l'UBS, deux cent septante et une personnes sont entrées au «paradis des chômeurs». C'est en effet ainsi que le parti libéral, dans son journal, définit le cadre de vie d'une personne licenciée, qui se retrouve sans travail : «Entrée au paradis des chômeurs» !

Il est vrai que si l'on suit la doctrine de ce parti, l'autre catégorie de citoyens, ceux qui ne sont pas encore au chômage, risque fort de se retrouver, a contrario, dans «l'enfer des travailleurs» ! Heures supplémentaires, chantage au licenciement, flexibilité, contrat temporaire, etc. Tout cela au nom de l'efficacité et de la sacro-sainte rentabilité.

Ce modèle de société, le parti socialiste le rejette. Le résultat des comptes 1996 nous fait craindre cependant cette tendance, et nous refuserons qu'au nom d'une restructuration de l'Etat on se précipite vers des réformes qui tendraient à diminuer son rôle de garant d'une société juste et solidaire. L'Etat, même en période de crise - et je dirai surtout en période de crise - doit rester au service de toutes et de tous, de chaque citoyenne et de chaque citoyen. C'est son rôle. Et ce défi qu'il lui incombe de relever ne se pose pas en termes techniques, ni même uniquement en termes financiers, mais en termes de choix de valeurs.

Nul ne nie aujourd'hui les difficultés financières importantes dans lesquelles est plongé l'Etat de Genève - et le parti socialiste pas moins que quiconque d'autre. Par contre, les socialistes ne peuvent accepter de voir un Conseil d'Etat et une majorité parlementaire ne répondre à ces difficultés que par des propositions de coupes linéaires et prises en urgence. Ils ne peuvent accepter qu'aucune évaluation de certaines restrictions budgétaires ne soit faite. Un exemple : le manque de personnel à l'office des poursuites a probablement déjà coûté plusieurs millions de recettes à l'Etat.

S'il existe encore, et cela est certain, des potentiels d'économies, celles-ci doivent être recherchées, secteur par secteur, et les conséquences évaluées. La dernière décision du Conseil d'Etat, au milieu d'un exercice, de diminuer linéairement, quels que soient les services et les prestations qu'il doit offrir, de 10% les dépenses et de 2% les subventions est totalement arbitraire, et la valse des dépassements de crédits ne saurait se faire attendre.

Car, en fait - il faut le rappeler ici - du côté des dépenses, des efforts d'économies considérables ont déjà été faits. Cette année 1996 a connu - je l'ai dit dans mon rapport - pour la première fois depuis des années, une baisse de ses charges qui ascende à 164 millions.

Du côté des salariés de la fonction publique, la même remarque peut être faite. Ces derniers ont vu leur pouvoir d'achat diminuer d'environ 10% et l'Etat a supprimé entre mille cinq cents et deux mille postes depuis quelques années.

Le secteur des économies sur les charges a - si vous me permettez l'expression - déjà «donné» ! Et c'est bien ce qui heurte le parti socialiste dans ces comptes. On ne parle que de couper encore plus les dépenses, sans évoquer, ne serait-ce qu'en une seule ligne la question des recettes. C'est pourtant bien là que la chatte a mal à la patte. Ce qui creuse le déficit aujourd'hui n'est pas tant l'impossibilité de réaliser les économies prévues que le manque de rentrées fiscales, largement inférieures aux estimations.

Dans ce contexte, il est pour le moins surprenant que le Conseil d'Etat n'évoque aucune piste telle que partage du temps de travail, soutien aux PME, taxes écologiques pour tenter de trouver des solutions. Au contraire, mois après mois, les députés de l'Entente font de la surenchère en déposant des projets de lois dont les conséquences sur les rentrées fiscales se chiffrent par centaines de millions en moins dans les caisses de l'Etat.

Le déficit de l'Etat de Genève peut, il est vrai, donner le vertige, mais les avis des spécialistes divergent, Monsieur Lescaze. Certains - comme vous le soulignez - affirment qu'il faut prendre des mesures drastiques et immédiates d'économies. D'autres - et nous partageons leur analyse - estiment plus important en temps de crise de préserver la cohésion sociale ainsi que la formation des jeunes pour assurer la société de demain, quitte à laisser, encore quelques années, des déficits douloureux à Genève. Certains économistes affirment qu'il faudrait même attendre une reprise d'au moins 2% avant d'envisager s'attaquer au déficit.

Quel avenir voulons-nous ? Dans le «Journal de Genève» d'hier, l'auteur d'une étude sur les inégalités sociales en Suisse lançait un cri d'alarme, je cite : «Les inégalités risquent d'entraîner des conflits sociaux et présentent une menace pour la démocratie suisse.» Certes, Genève a su jusqu'à aujourd'hui mener une politique sociale qui a permis d'échapper à ce scénario, et c'est tout à son honneur. Mais avoir su éviter ce danger jusqu'à aujourd'hui doit nous inciter à poursuivre dans cette voie, car nous ne promettons pas simplement, Monsieur Lescaze, comme vous le dites dans votre conclusion, de «raser gratis»; nous promettons que nous ferons tout pour créer une société où chacun a droit à l'attention qu'il mérite. Et si cela, comme vous le dites également dans votre conclusion, vous «barbe», pensez que peut-être demain cela pourrait vous éviter de vous réveiller avec la gueule de bois !

M. David Hiler (Ve), rapporteur de troisième minorité. J'aurais plaisir à poursuivre un petit exercice de polémique avec mon ami Bernard Lescaze. Malheureusement, il ne m'en donne pas la matière. En effet, comme dans une élection récente, ce sont les propositions de ce bord qui devront être discutées, faute d'en entendre d'autres.

J'insisterai sur un point. Une proposition importante pour le futur émane aujourd'hui de l'Entente : elle consiste, Monsieur Lescaze - et vous le savez - à baisser les impôts dans différents secteurs. Cette proposition s'inscrit dans une politique de relance par le déficit, non en mettant en avant la réduction des dépenses mais en baissant les recettes. Elle a été pratiquée dans certains pays, et j'aurais bien aimé entendre ce que vous aviez à nous dire sur ce type de politique et sur l'intérêt que vous y portez. M. Balestra dit - et j'en suis heureux - qu'il va suppléer aux manques du rapporteur de majorité et que la vraie majorité - celle de M. Balestra - nous dira comment elle a l'intention de poursuivre sa politique. L'excellent avocat de l'Entente, M. Lescaze, lui, au demeurant «suiviste», a oublié de nous donner quelques informations sur ces propositions pourtant centrales...

Monsieur Lescaze ironise sur notre volonté d'aller chercher l'argent où il est - j'ai dit cela tout à fait à dessein. Sans doute estime-t-il qu'il est préférable d'aller chercher l'argent là où il n'est pas ! (Rires.) Quoi que vous en disiez, il n'y a rien de plus difficile, Monsieur Lescaze, que d'aller chercher l'argent où il n'est pas ! Je sais que la difficulté ne vous rebute pas, pas plus que les paradoxes, mais il me semble que là vous «poussez» un peu loin ! J'aurais aimé vous entendre sur ce point.

Pourquoi pouvons-nous demander à des fonctionnaires de renoncer à 10% de la valeur réelle de leur salaire et pourquoi ne pourrions-nous pas demander à des actionnaires qui ont fait de fort belles affaires de contribuer davantage au budget de l'Etat ? Pourquoi ne le pourrions-nous pas ? Quelle règle de l'équité cela enfreindrait-il, Monsieur Lescaze ? De grands sacrifices ont déjà été consentis - c'est vrai - et d'autres devront encore être consentis - c'est vrai également - notamment dans la fonction publique. Dans cette mesure, je ne vois pas de quel droit nous pourrions exiger d'une partie de la population ce que nous renonçons à demander à d'autres qui pourraient le faire beaucoup plus aisément.

A ce propos, vous auriez pu entrer dans le détail des différentes propositions. Pour notre part, nous ne pensons pas qu'il faille augmenter les impôts de manière générale, par des centimes additionnels supplémentaires comme cela avait été proposé autrefois, tout simplement parce que nous avons l'impression que, par ce biais, nous attaquerions une manne - si vous me le permettez - qui est en diminution. Nous ne pensons pas davantage qu'il faille s'accrocher à vouloir taxer plus encore la propriété immobilière qu'elle ne l'est. En effet, la propriété immobilière est depuis longtemps plus taxée que les autres formes de fortune, et c'est toujours le cas.

En revanche, certaines formes d'enrichissement échappent très très largement à l'impôt. Vous connaissez l'une d'elles : les gains que vous pouvez réaliser - je ne parle pas des gains virtuels - à la bourse. Les chiffres de M. Clerc ne peuvent pas être écartés d'un revers de main : ils sont exacts et ils montrent bien qu'un déplacement des ressources s'effectue du monde des salariés à celui des actionnaires - l'un pouvant être l'autre, nous le savons. Dans cette mesure, vous ne nous avez pas expliqué pourquoi diable, puisqu'il y a déplacement des ressources, nous n'irions pas chercher les quelques centaines de millions qui nous manquent pour équilibrer un budget qui est déjà le résultat de fortes coupes. Pourquoi ne rééquilibrerions-nous pas le budget en taxant ce type d'enrichissement ?

Les taxes prélevées sur les ressources non renouvelables, sur l'énergie, appartiennent, Monsieur Lescaze, essentiellement à la Confédération et non au canton. Il nous incombe - et nous l'avons fait - de faire ces propositions au niveau fédéral et non au niveau cantonal. Ici nous sommes en grande partie dans le monde de la fiscalité directe, et c'est sur cette base-là que nous faisons nos propositions.

Nous ne proposons pas davantage - et vous auriez pu le signaler - d'attaquer les entreprises et leurs bénéfices. Ce que nous voulons c'est toucher ceux qui en reçoivent les dividendes. (L'orateur est interpellé par M. Lescaze.) L'amalgame, vous le savez, Monsieur Lescaze, est toujours une méthode de discussion détestable !

Pour le reste, pensez-vous, Monsieur Lescaze, qu'il est juste d'attaquer systématiquement ceux qui sont entrés tardivement dans la fonction publique et qui n'ont donc, parfois en huit ou dix ans, pas eu la chance d'avoir plus de deux annuités ? Ne serait-il pas préférable de répartir équitablement le sacrifice salarial quel que soit le niveau d'annuités ? On a en effet demandé un gros effort à ceux qui sont entrés récemment dans la fonction publique, en gelant les annuités qui figuraient dans leur contrat. Cette iniquité n'est pas grave sur quelques années, mais elle le devient de plus en plus, au fur et à mesure que le temps passe. J'attends vos réponses avec intérêt pour le débat.

Nous vous attendions, Monsieur Lescaze, sur le partage du travail ! Votre magistrat en a toujours fait son cheval de bataille - je précise que «votre magistrat» est M. Segond, car je n'ai pas entendu M. Ramseyer sur cette question ! Nous aurions aimé savoir pourquoi vous avez été «minorisé», vous parti radical, dans le Conseil d'Etat et dans votre majorité ! La grande créativité dont vous êtes capable, vous vieux parti, a-t-elle été à ce point muselée que vous n'ayez pas pu prendre des mesures que vous estimiez utiles ? J'attends également votre réponse sur ce point !

J'aimerais surtout, Monsieur Lescaze, lorsque vous dupliquerez, que vous nous expliquiez comment, diable, vous voyez la suite, maintenant que tout ce que vous avez proposé, vous, il y a quatre ans, comme recette miracle, a échoué. Par conséquent, je suis obligé de vous le dire, Monsieur Lescaze : pour les anciennes maladies il faut prendre les vieux remèdes ! Quand on a mal à la tête on prend une aspirine ! Le responsable n'est pas le médecin, mais le virus, ou le microbe, qui ne mute pas assez vite pour exiger de nouveaux médicaments. Et tant que les problèmes seront ceux que nous connaissons, il est effectivement à craindre que ce débat ait un caractère quelque peu répétitif, car il faudra bien trouver des recettes quelque part au sens propre et au sens figuré.

M. Daniel Ducommun (R). L'excellent rapport de majorité, agrémenté de propos pertinents que vient de nous livrer Bernard Lescaze, exprime de belle façon l'essentiel de la pensée du groupe radical. (Exclamations.)

Si le vote du budget entraîne des options politiques de la part des forces représentées dans ce parlement, en revanche l'examen des comptes est frustrant étant essentiellement orienté sur des références comptables. A titre d'exemple, sur les quelque trente heures d'examen, seule une ligne budgétaire a suscité des réactions et des inquiétudes.

Au niveau des recettes, il s'agit bien sûr de l'écart de 231 millions relevé entre le budget et les comptes des impôts ordinaires des personnes physiques et morales. Sans cet écart, le cap du redressement était totalement respecté... (Rires.) Nous critiquons cette situation, tout de même due à une estimation erronée des paramètres économiques dans le produit intérieur brut. Cette distorsion a faussé une bonne partie du débat relatif au budget 1996, lequel avait été accepté à 281 millions entrant dans la cible, justement, du plan de redressement. Le même budget à près de 500 millions n'aurait vraisemblablement pas reçu l'aval de notre groupe.

Enfin, et bien que les informations reçues de M. Vodoz nous aient rassurés, nous restons tout de même sceptiques sur une éventuelle conséquence des dysfonctionnements de l'administration fiscale sur les recettes enregistrées.

Autre inquiétude : l'accroissement du contentieux des contribuables qui ne s'acquittent pas de leur dû nous interpelle également si l'on considère qu'une somme en souffrance d'environ 500 millions devrait être amortie.

Pour le surplus, Mesdames et Messieurs les députés, le groupe radical prend ses responsabilités et donne décharge au Conseil d'Etat pour sa gestion en adoptant le présent projet de loi. A ce titre, nous sommes surpris par l'attitude de certains groupes de ce parlement qui voguent en plein paradoxe.

Mesdames et Messieurs, je vais vous offrir ce matin la parabole des paradoxes. J'en tire trois :

Premier paradoxe. Les trois rapports de minorité refusent le compte d'Etat résolument social et qu'aucun gouvernement socialiste de Suisse ou d'ailleurs n'oserait présenter : 871 millions de dépenses sociales, soit 15% de plus en deux ans; augmentation de 118 à 142 millions de l'aide aux chômeurs; en plus de l'aide fédérale, 30% de plus de subventions à l'Hospice général pour l'appui aux plus démunis. Genève, canton et communes réunis et confondus, consacre environ 3 200 F par tête d'habitant au titre des prestations sociales. Zurich tourne autour de 2 000 F et Vaud autour de 1 800 F, soit 45% de moins par tête d'habitant. Le revenu minimum d'aide sociale ou l'aide publique au logement sont des prestations de qualité quasiment uniques que l'on peut offrir en Suisse.

Deuxième paradoxe : la gestion du gouvernement est remise en question par l'opposition, alors que, nonobstant les recettes fiscales, l'accent sur les maîtrises des dépenses a été remarquable : 71 millions en moins sur les dépenses; une masse salariale maîtrisée sans perte de postes de travail et une gestion de la dette entraînant une charge diminuée de 30 millions. Nul doute que les réformes structurelles et administratives en cours portent déjà leurs fruits. Elles seront poursuivies avec l'appui du rapport de l'audit, bien qu'à court terme il ne faut pas s'attendre à une quelconque économie.

Si l'opposition veut avoir une meilleure gestion qu'elle consulte celle du gouvernement de gauche de la Ville de Genève en état de mise sous tutelle, suite à un trou de l'ordre de 90 millions, ou elle peut encore consulter celle de la Ville de Vernier dont les comptes 1996 ont été refusés par la majorité de gauche du Conseil municipal au Conseil administratif, également de gauche... Les «yaka» ont la vie facile dans ce parlement !

Troisième et dernier paradoxe. Il s'adresse plutôt à nos collègues de l'Entente. Alors que les recettes fiscales sont aux soins intensifs, nous prenons des options généreuses affectant notamment les impôts des personnes morales de près de 120 millions, soit en abaissant le taux de référence de l'impôt sur le capital, ce qui est à l'étude, soit par l'affectation de fonds d'accès au capital-risque.

En ce qui concerne les personnes physiques, le paradoxe touche au paroxysme. Au-delà des 35 millions de nouvelles réductions sociales envisagées en faveur des personnes physiques, dans le cadre de la réforme de la loi d'imposition, nos cousins libéraux et démocrates-chrétiens viennent de voter en commission fiscale une baisse d'impôts de 12%. Pour les radicaux, le maintien de la fiscalité permet le maintien des acquis sociaux et est un élément essentiel du rééquilibre des finances publiques.

Ne nous acharnons donc pas trop sur notre gouvernement, et faisons notre propre examen de conscience. En ce qui nous concerne, nous réitérons notre confiance au Conseil d'Etat, et collaborerons à l'élaboration du budget 1998.

Dans l'intervalle, je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter les comptes administratifs de l'Etat et la gestion du Conseil d'Etat pour l'année 1996, en remerciant vivement le conseiller d'Etat, Olivier Vodoz, et ses principaux collaborateurs, MM. Cørdt-Möller et Pangallo, pour leur précieuse collaboration.

M. Jean-Claude Vaudroz (PDC). Les comptes de l'Etat - c'est une réalité - ne peuvent pas donner pleine satisfaction. Mais permettez-moi de saluer la volonté et la ténacité du président Vodoz et de l'ensemble du gouvernement de poursuivre sa démarche pour que les finances de l'Etat soient assainies. Nous avons d'ailleurs conscience qu'une certaine justice sociale n'est possible que dans un Etat financièrement fort, et il ne peut l'être que dans le cadre d'une économie saine et prospère.

Cependant, il faudrait que chacun d'entre nous prenne conscience qu'aujourd'hui une situation économique difficile touche non seulement notre pays, notre canton, mais aussi l'ensemble de l'hémisphère nord de notre planète, quelles que soient les couleurs politiques des différents gouvernements.

Les difficultés auxquelles nous devons faire face ont comme dénominateur commun, entre autres, le déficit et le redressement des finances publiques, ce qui passe forcément par la compression des dépenses, mais également par une vision de la perception des recettes et par toute une série de stimulations.

Le groupe démocrate-chrétien remercie d'ailleurs le Conseil d'Etat de l'ensemble de ses efforts. Rappelons ici - comme mes préopinants l'ont déjà fait - que notre gouvernement a une parfaite maîtrise des dépenses et de l'ensemble des charges d'exploitation; il assume ses responsabilités sociales envers les plus démunis et il assume également, pour le bien de notre économie, des investissements soutenus.

Plutôt que de se lamenter en ramenant des «vieilleries» - comme le dit le rapporteur de majorité - sur le pourquoi et le comment, le groupe démocrate-chrétien pense qu'il est plus utile de tenter de trouver des pistes pour nous permettre de mieux percevoir les différentes tendances et évolutions.

Tout d'abord, en ce qui concerne le budget de fonctionnement, nous ne pouvons que constater - je le répète - qu'il y a une parfaite maîtrise de ce dernier par rapport au budget. Cela est-il suffisant ? Non ! Le PDC est convaincu que nous devons poursuivre la politique du Conseil d'Etat de rechercher encore toute voie possible pour diminuer les coûts de fonctionnement et les charges d'exploitation.

D'autre part, l'audit demandé par le peuple a fourni toute une série de pistes, et je pense qu'il est important que le Conseil d'Etat et que la commission ad hoc du suivi de l'audit intensifient encore leurs travaux dans ces différentes directions.

Je perçois également un phénomène lié aux structures mêmes de notre Etat, qui laissent à chaque département beaucoup d'autorité, beaucoup d'autonomie. Pour ma part, il me semble qu'en matière de finances, et surtout en période de crise, il serait nécessaire, voire indispensable, que le département des finances ait une plus grande autorité sur l'ensemble des départements - en matière financière, bien entendu - et dispose de moyens coercitifs, en particulier pour la préparation des budgets.

Le département des finances maîtrise donc parfaitement ses dépenses grâce, entre autres, à un certain nombre de tableaux de bord, dont le suivi est régulier et qui lui permet d'anticiper les dépassements possibles. A cet égard, il me semble que nous devrions également donner à ce département de nouveaux moyens de s'équiper d'outils performants pour lui permettre d'anticiper les recettes. C'est sans aucun doute un des points faibles de notre administration. L'administration fiscale cantonale doit se doter d'outils performants en matière d'évaluation des recettes et avoir des instruments de comparaison. Par exemple, les cantons du Tessin et de Neuchâtel font, sur la base de modèles macro-économiques - nous les avons aussi à Genève - des simulations, déclaration par déclaration, ce qui permet d'effectuer des comparaisons et d'obtenir des tendances sur l'augmentation ou la diminution des recettes fiscales en cours d'exercice et, par conséquent, de modifier la trajectoire des finances à tout moment.

Par conséquent, Mesdames et Messieurs les députés, le PDC se veut positif. Il tire quelques leçons de la situation des finances publiques et reste convaincu que le moteur des recettes fiscales est constitué par l'amélioration des conditions-cadres de nos entreprises, une certaine stimulation des différents acteurs économiques, une politique d'investissement - bien évidemment - et une fiscalité performante, avec une vision à long terme, de manière à engendrer des effets de relance ainsi que des effets d'augmentation des recettes. Je suis également aujourd'hui convaincu que, petit à petit, nous entrons dans une ère où les entreprises vont trouver un nouveau souffle grâce à l'ensemble des conditions-cadres qui ont été mises sur pied par notre gouvernement.

Nous remercions l'ensemble des responsables et acteurs du département des finances pour leur engagement dans cette période particulièrement difficile. J'en profite également pour saluer le travail de la chancellerie qui aujourd'hui peut et fait la démonstration que nous pouvons faire plus avec moins, et qui, surtout, a la volonté de mieux servir encore nos citoyens.

Il faut donc arrêter de subir et de réagir, Monsieur Ducommun, même en matière fiscale : agissons ! Et comme le disait Saint-Exupéry : «Dans la vie il n'y a pas de solution; il y a des forces en marche. Il faut les créer et les solutions suivent.»

Une voix. Oui, mais il s'est cassé la gueule ! (Rires.)

M. Michel Balestra (L). Nous voici réunis afin de recevoir et d'arrêter les comptes après qu'ils ont été rendus publics et soumis à une commission, selon l'article 80 de notre constitution.

Que sommes-nous en mesure de constater objectivement, n'en déplaise à nos opposants ? Que le Conseil d'Etat et la fonction publique ont fait preuve de leur capacité de maîtriser parfaitement les dépenses de l'Etat dans le cadre du budget des dépenses que nous leur avons votées. Il y a même un non-dépensé de 71 millions dont 24 millions sont affectés au report de crédits. Les charges financières sont inférieures de 28 millions au budget et de 11 millions aux comptes 1995, malgré une augmentation de la dette. Voilà un exemple de gestion dynamique. Les investissements sont maintenus à un niveau élevé, comparable aux années précédentes, malgré les difficultés financières que nous traversons. Les dépenses sociales sont en augmentation et l'effort pour l'aide aux chercheurs d'emploi est de 142 millions.

Voilà, me direz-vous, un Etat bien géré, selon des principes que les sociaux-démocrates tant adulés en Europe voisine ne renieraient en aucun cas. Le rapport de majorité est d'excellente facture, et je le conseille à tous ceux qui ne l'ont lu ou parcouru que d'un «derrière» distrait... (Rires et remarques.) ...car il n'est pas du tout «barbant» ! Il n'y a plus dans ce parlement que M. Clerc pour penser que la qualité est égale à la quantité !

Alors, d'où viennent le malentendu et la confusion qui nous opposent sur les résultats 1996 ? Les recettes ne sont pas au rendez-vous et il manque 227 millions par rapport aux sommes budgétisées. Monsieur le rapporteur de minorité, nous pensons que cette situation ne s'améliorera que si nous sommes capables de libérer les énergies, que si nous raisonnons en termes de concurrence et pratiquons un réel marketing fiscal; marketing fiscal doublé d'une entrée en vigueur rapide du plan de mesures proposé par l'audit, à la fois pour améliorer les prestations et pour diminuer les charges.

Mesdames et Messieurs les députés, il nous faut aujourd'hui faire beaucoup plus... Il nous faut aujourd'hui faire beaucoup mieux, avec un peu moins !

Elargir l'assiette fiscale ce n'est pas perdre de la substance fiscale : c'est en gagner !

Améliorer notre capacité concurrentielle ce n'est pas une aventure : c'est une bonne stratégie !

Monsieur le rapporteur de minorité, il n'est pas aussi facile que vous le prétendez de prendre l'argent où il est, quand on a atteint un niveau de saturation. Même le président Mitterand affirmait que : «Trop d'impôt tue l'impôt !». C'est pour attirer et non pour repousser de nouveaux contribuables qu'il faut mettre en place cette stratégie gagnante. Il faut pour cela une volonté politique claire et forte, et le groupe libéral est déterminé à conduire cette politique aussi nombreuses que soient les pressions et les critique que vous pourriez formuler.

Les critiques des rapporteurs de minorité, affirmées ou sous-entendues, «m'interpellent quelque part», comme disent certains de mes amis : mauvaise gestion des débiteurs, contrôles fiscaux laxistes, faillites opportunistes - pardon du peu ! - erreur de modèle politique...

Pourquoi tant de haine, me suis-je demandé à la lecture de vos rapports et à l'écoute de votre présentation ? Vous reprochez à la politique du gouvernement d'avoir tué l'emploi : Genève a perdu trente mille postes de travail depuis le début de la crise, mais seize mille nouveaux postes ont été créés. Le groupe libéral - comme la majorité de ce parlement, je l'imagine - axe toute sa politique sur la priorité à l'emploi et considère le chômage comme le fléau numéro un et non comme un paradis, Madame la rapporteuse ! Ces créations d'emploi ne sont pas suffisantes : je suis obligé de vous donner raison. Pourtant, par les oppositions constantes de vos milieux politiques à tous les projets porteurs d'espoir, vous avez des responsabilités en termes de création qu'il est trop facile de transférer !

Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, la société que vous nous proposiez hier c'était la croissance zéro; c'était l'adaptation du nombre de postes de travail au nombre de logements. Vous avez atteint votre objectif. Il est trop facile aujourd'hui de prétendre que c'était le nôtre. Il est trop facile de faire aujourd'hui l'impasse sur vos politiques passées.

La société que vous nous proposez aujourd'hui c'est le partage des revenus restants; c'est la transformation de l'aide des chercheurs d'emploi en des jobs artificiels à l'Etat; c'est le renforcement d'un Etat fliqué, fouineur, taxateur, dans lequel celui qui entreprend est a priori suspect de tricher et de profiter et dans lequel celui qui demande et finit par obtenir est un héros des temps modernes...

C'est un Etat dans lequel le jeune qui cherche du travail, en trouve, s'achète une voiture ou une moto et roule trop vite, est un pollueur et un assassin en puissance et doit être embastillé... Celui qui pratique le commerce de substances défendues est un pauvre bougre, à qui il convient de rendre la vie plus facile !

C'est un Etat dans lequel le cafetier déclaré n'a pas le droit de revoir ses conventions collectives à la baisse et reçoit des amendes salées s'il a oublié d'écrire son nom sur la porte de son établissement... Le squatter-cafetier alternatif et non déclaré, lui, a le droit d'exploiter un débit de boissons, sans payer les siens, sans respecter les règles ni les heures de fermeture !

Mesdames et Messieurs, chers collègues, de cet Etat nous n'en voulons pas, comme nous ne voulions pas de celui que vous nous proposiez pendant les «Trente Glorieuses» !

Il est vrai que nous revendiquons un degré de liberté supérieur à celui d'aujourd'hui pour entreprendre, pour créer des emplois, pour que Genève sorte de l'ornière. Mais ce degré de liberté supérieur n'est pas l'anarchie et doit être respecté par tous. Plus d'esprit d'entreprise, plus d'envie de se battre, bien sûr, mais aussi plus d'ordre, plus de salubrité, plus de respect des lois : voilà le projet que nous défendons !

Nous voulons le progrès dans la confiance et la solidarité. Vous cautionnez le désordre dans la peur et l'anathème !

Le Conseil d'Etat, qui doit rester au-dessus du débat politique au sens strict, dans l'intérêt général de l'Etat, a bien fait son travail. Il a répondu, dans la mesure des moyens que nous lui avons accordés, aux aspirations de la majorité de la population. Il a respecté scrupuleusement l'enveloppe budgétaire accordée par notre Conseil. Il a réussi à mener une politique économique ambitieuse, à maîtriser les dépenses, à maintenir la cohésion sociale en ne laissant personne - contrairement à ce que vous sous-entendez - au bord de la route !

C'est pourquoi vous êtes agacés, et c'est pourquoi nous l'appuyons. Les libéraux voteront donc ces comptes, malgré votre tour de piste - que je sais ne pas être le dernier - malgré vos confusions entre l'économie de globalité qui, effectivement, Monsieur Clerc, fonctionne bien et l'économie de proximité qui, elle, est exsangue et dans laquelle les entrepreneurs qui font faillite ne sont pas des simulateurs, contrairement à ce que vous prétendez. Avec la prise de conscience, par la population en général, de la réalité économique actuelle, votre show tourne au pathétique et n'intéresse plus que vous !

M. Dominique Hausser (S). Je connaissais le député Balestra comme étant «popu» et quelque peu «démago»... Je n'avais jamais imaginé qu'il puisse tomber dans un populisme de si bas étage ! (Rires et remarques.)

Une voix. Et c'est toi qui dis ça ! (Rires.)

M. Dominique Hausser. Permettez-moi une fois encore de remercier les fonctionnaires et les employés de toute l'administration pour leur gentillesse, leur disponibilité et leur collaboration.

Merci, en particulier, à Mme Monnin pour ses excellents procès-verbaux des travaux de la commission des finances. Je vous signale d'ailleurs qu'aux pages 34 à 44 du rapport de majorité, vous en avez un excellent exemple.

Je tiens aussi à rappeler que ce n'est pas la comptabilité de l'Etat qui est mise en cause, même si nous, députés de milice, ne sommes pas tout à fait à même d'étudier les comptes de façon détaillée. Les reports de crédits tels qu'ils sont pratiqués ne permettent pas de connaître les dépenses effectives, et ce, même si, pour la première fois, ces reports de crédits sont indiqués par rubrique au début du livre des comptes. Malheureusement, ce sont les reports cumulés sur trois ans.

Enfin, je ne reviendrai pas sur les chiffres et les données précises qui ont été largement évoqués par les différents rapporteurs.

Les socialistes s'opposent à la gestion du Conseil d'Etat, car elle reflète une politique que nous dénonçons : une politique de diminution progressive des activités de l'Etat dans tous les domaines, en particulier dans celui de l'éducation, des prestations sociales, de la fiscalité, des investissements, du maintien du patrimoine collectif.

En quatre ans, ce gouvernement monochrome n'a réalisé aucune des rares promesses électorales dont aurait pu bénéficier la majorité de la collectivité : le chômage a augmenté, et une proportion de plus en plus importante de la population se précarise. Le redressement des finances publiques ne s'est pas réalisé : au contraire, la dette a augmenté, encore que nous pourrions largement discuter l'importance réelle de cette dette qui est, je vous le rappelle, malgré tout largement imputable aux investissements.

Cette dette globale a augmenté malgré une diminution massive des dépenses générales, une baisse des salaires des fonctionnaires réelle de 10%, une importante diminution du nombre de postes dans les services publics - entre parenthèses, les chiffres 1996 semblent pour le moins fantaisistes et peu fiables selon les divers documents que nous avons reçus - un nombre de plus en plus important de postes non renouvelés pendant six mois ou plus pour rester, entre guillemets, dans la cible imposée par le Conseil d'Etat, soit une baisse linéaire de 2,9% en 1996 sur la rubrique des salaires. La dette a augmenté, et ce malgré une diminution progressive des investissements qui sont passés de 468 millions, en 1994, à 380 millions environ, en 1996. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, le véritable problème est lié à une baisse des recettes fiscales par rapport à 1995, malgré une modeste augmentation des recettes provenant des impôts des sociétés.

Le gouvernement a surestimé les recettes dans son budget 1996, comme cela a été le cas les années précédentes. Pour sa défense, il a expliqué s'être basé sur des données fédérales préparées à partie de données vieilles de deux ans au moins. Or, il se trouve que son estimation du coût de la vie est systématiquement de 1,5 à 2% plus élevée que la réalité. On s'étonne donc que l'expérience ne serve à rien et que l'on continue à se servir de données fausses tout en sachant qu'elles sont fausses.

Permettez-moi de vous donner un exemple. Le non-perçu cumulé des recettes fiscales s'élève à plus de 800 millions. Si l'on accepte le raisonnement du Conseil d'Etat selon lequel 25% de cette somme sont définitivement perdus et si l'on estime de manière généreuse que 25% encore de cette somme ne pourront être payés dans les délais par les contribuables réellement en difficulté, ce sont 400 millions supplémentaires de recettes qui auraient pu être encaissés en 1996. Si l'on ajoute à cette somme la perte liée à la fraude fiscale, aux lacunes dans les contrôles, le déficit de l'Etat 1996 aurait alors été plus ou moins égal à zéro.

En quatre ans, cependant, le Conseil d'Etat et la majorité de ce Grand Conseil ont rempli leur objectif unique : celui de lézarder l'Etat, en diminuant ses capacités de fonctionnement et en diminuant ses capacités à assurer un service public pour tous - même si pour le député Kunz c'est probablement encore insuffisant ! En quatre ans, ce gouvernement a préparé le terrain. Demain la droite annoncera l'inéluctable nécessité de faire des choix pour des raisons financières et la droite choisira principalement de diminuer les prestations sociales, les prestations de formation, les prestations de santé; toutes prestations touchant essentiellement les classes défavorisées et les classes moyennes. Tout en faisant des coupes dans ces prestations, elle continuera à prétendre aider ceux qui en ont véritablement besoin, tout en persistant à ne définir le réel besoin que comme un revenu inférieur à un montant qui ne permet pas de vivre décemment, mais tout au plus de survivre.

Que de complications... Que de structures il va falloir mettre en place pour contrôler, traquer ces pauvres qui pourraient éventuellement ne pas en être ! Quels beaux mécanismes pour stimuler les petits boulots «au gris» ou «au noir» et, plus généralement, le développement d'une économie parallèle qui ne peut que prétériter la majorité de la population.

La droite refuse de prélever de nouveaux impôts, de taxer l'argent là où il se trouve - comme l'a dit M. Hiler. Nous sommes d'accord qu'il ne faut pas modifier les impôts sur les personnes physiques, mais il faut créer des recettes nouvelles que ce soit en imposant la fortune, le capital, les transactions financières, les bénéfices des entreprises, en tenant compte du personnel engagé dans ces entreprises, ou, comme le disait M. Lescaze tout à l'heure, l'utilisation des nouvelles technologies.

Nous refusons la gestion du Conseil d'Etat, reflet d'une politique que nous désapprouvons. Cette politique dure. Depuis des années, depuis 1989, avec l'apparition des premiers déficits, elle s'est durcie; elle est, depuis 1993, impitoyable. Pour le bien de la collectivité cela ne doit pas durer, et nous nous engageons avec énergie pour que cela ne dure pas.

M. René Ecuyer (AdG). Le discours de M. Balestra - le discours du «Père fouettard» - m'a fait mal aux oreilles !

Une voix. Mets des boules Quies !

M. René Ecuyer. S'il a des fessées à donner qu'il les donne aux conseillers d'Etat : c'est son gouvernement ! Cela fait longtemps, très longtemps, que c'est votre majorité.

Monsieur Lescaze, il est vrai que les comptes pourraient être approuvés en quelques minutes. D'un point de vue comptable, on peut dire que les comptes sont bien tenus : ils «jouent» au centime près, les reports sont bien passés, et on pourrait donc donner décharge au Conseil d'Etat pour sa très bonne gestion et certains se chargent de défendre ces comptes. Mais vous savez que nous n'acceptons pas ces comptes d'un point de vue politique. Nous avions refusé le budget 1996, et nous mesurons aujourd'hui combien nous avions raison. Nous avons également raison de ne pas donner décharge politiquement parlant au Conseil d'Etat pour la politique qu'il a menée en 1996 et qui a été néfaste aux intérêts populaires.

Au moment de mettre en discussion les comptes de l'année 1996, il convient de faire le bilan politique. Que s'est-il passé en 1996 ? Je vais aborder les points néfastes - la chorale des supporters du Conseil d'Etat se chargeant d'en chanter les louanges !

En une année, vous avez augmenté les surtaxes des HLM;

vous avez diminué les allocations de logement et multiplié les tracasseries pour les obtenir;

vous avez supprimé l'aide à la formation d'infirmières et d'infirmiers;

vous avez éliminé une bonne partie de la clientèle de la clinique dentaire de la jeunesse;

vous avez voulu supprimer les occupations temporaires pour les chômeurs en fin de droit en les privant de toute possibilité de retrouver un jour leur droit à un nouveau délai-cadre - tentative qui a échoué devant le tollé général que cette mesure a provoqué.

En une année, vous avez abandonné la souveraineté genevoise sur l'école d'ingénieurs;

vous avez introduit une taxe universitaire, donnant un coup de frein à la démocratisation des études;

vous avez tenté de confisquer la misérable réadaptation de la rente AVS en voulant renoncer à l'indexation des barèmes de l'OCPA et du revenu minimum cantonal d'aide sociale - cette tentative a également échoué grâce à la mobilisation populaire;

vous avez, par une décision réglementaire du 20 novembre, supprimé les subsides de 60 F destinés au paiement de la cotisation d'assurance-maladie à vingt mille personnes de condition modeste.

En une année, vous avez aussi réintroduit la progression à froid des barèmes d'impôts, comme si la population salariée ne participait pas assez au budget commun.

Eh bien, en une année : bonjour les dégâts !

En plus, vous avez tout de même maintenu cette volonté de laisser les chômeurs en fin de droit à un niveau financier plus bas que le niveau de l'assistance publique, puisque les chômeurs en fin de droit payent des impôts. (L'orateur est interpellé par M. Lescaze.) Oui, Monsieur Lescaze, la paupérisation de la population est une réalité ! Faites le tour des services de M. Segond et vous verrez ce qu'il en est ! La chute d'une personne qui avait un travail et qui tout à coup se retrouve à l'assistance publique, ce n'est tout de même pas rien !

Vous avez aussi tenté de nombreuses fois de démanteler la LDTR, que ce soit le gouvernement ou le parlement.

Eh bien, non ! Nous ne pouvons pas accepter cette politique et nous ne pouvons pas en donner décharge au Conseil d'Etat. Les Genevois veulent une autre politique qui implique un changement fondamental des mentalités.

Il n'y a pas assez d'argent dans la caisse ? Eh bien réformons la fiscalité ! Tout le monde l'a dit, sauf sur vos bancs : prenons l'argent où il est ! Vous savez bien qu'il y a des sous ! Le parti libéral veut priver l'Etat d'une partie de ses recettes en diminuant les impôts. En commission fiscale différentes personnes nous ont expliqué que ce n'était pas en baissant les impôts que l'on ferait venir de nouveaux contribuables à Genève, mais en redonnant davantage d'activités dans ce canton, en recréant des emplois. En voulant diminuer les impôts, en fait, vous voulez imposer une politique d'austérité, encore plus grande que celle que nous connaissons, à l'ensemble de la population et à l'Etat, pour qu'il réduise l'ensemble de ses prestations.

La réforme fiscale ne doit pas non plus aller dans le sens préconisé par la LIPP, loi sur l'imposition des personnes physiques, qui est actuellement examinée en commission fiscale. En définitive, elle devrait se solder par une neutralité des recettes. Ce qui sera accordé sous forme de déduction aux contribuables sera largement récupéré par une augmentation spectaculaire des impôts des septante mille retraités AVS et AI de ce canton, en raison de la déduction sur leurs rentes.

Il y a de l'argent, eh oui ! Il faut revoir la fiscalité et imposer plus fortement et plus équitablement ceux qui accumulent des fortunes et des revenus plus que confortables, qui vivent de la crise que nous connaissons. Quelqu'un a évoqué le nombre des millionnaires. C'est vrai, leur nombre progresse : ils sont quatre fois plus nombreux que le nombre des chômeurs en fin de droit. Nous voulons que ces 2,7% de contribuables possédant 74% de la fortune déclarée dans le canton soient davantage imposés.

Monsieur Lescaze, vous avez dit qu'il était facile de devenir millionnaire... Ce serait sensationnel que vous nous donniez la recette ! Beaucoup de gens aimeraient le devenir sans trop se casser la tête. Vous savez bien qu'il y a de l'argent : vous le placez dans les banques ! Ces banques qui, année après année, alignent des centaines de millions de bénéfices. On ne va pas paraphraser les anciens députés du parti du Travail de ce Grand Conseil : «Les bénéfices c'est comme les icebergs : seule une petite partie émerge. Le reste est bien camouflé sous forme de recettes ou de redistribution à d'autres.» Il faut imposer les super bénéfices et demander aux banques une réduction drastique des taux d'intérêts qui sont imposés à la collectivité publique. Le rapport de majorité de M. Lescaze indique que le service, entre guillemets, de la dette a coûté 449 millions en 1996. C'est bien juste ? Eh bien c'est l'équivalent, à peu de choses près, du déficit de l'Etat de Genève ! Alors, demandons aux banques de réduire de moitié les intérêts ! Elles doivent participer au budget de la collectivité.

Mais la crise n'est pas la seule responsable des diminutions de recettes. Combien de millions les dysfonctionnements qui ont eu lieu dans l'administration fiscale ont-ils coûté ? Très cher ! Les mises à la retraite anticipée, les restrictions de personnel de l'Etat font que la machine se dérègle et la vie devient impossible pour les serviteurs de l'Etat qui n'arrivent plus à effectuer les contrôles d'impôts.

Une réforme de la fiscalité est nécessaire pour donner les moyens à la collectivité de lutter efficacement contre la fraude fiscale et la spéculation, de taxer les bénéfices des transactions immobilières. Il faut changer de politique, mais vous n'en prenez pas le chemin.

Une voix. Il n'y a plus de transactions !

M. René Ecuyer. Il n'y a plus de transactions ? Mais il suffit de regarder : M. Bernard Clerc en a parlé ! Nous devons mettre en place une autre politique, qui traduise la détermination de l'Etat à lutter contre le chômage en réduisant de manière importante les horaires de travail et en engageant un grand nombre d'apprentis. Cela ne se fera pas maintenant; peut-être cet automne si les rapports de force de ce Grand Conseil sont modifiés... C'est quand même ces rapports de force qui sont déterminants.

Ces réflexions m'amènent à vous dire qu'approuver les comptes 1996 reviendrait à cautionner une politique qui a été voulue et menée par la majorité de droite de ce Grand Conseil et par le gouvernement monocolore, alors que nous n'avons jamais cessé de la combattre, parfois avec succès, tout au long de l'année 1996.

M. Max Schneider (Ve). Je n'avais pas prévu d'intervenir, mais après les propos tenus par M. Balestra, je me vois obligé de prononcer quelques mots. En voyant les effets de manches de M. Balestra, je n'ai pas pu m'empêcher de penser à l'histoire de la grenouille qui se voulait aussi grosse que le boeuf... (Rires.) Il s'est permis de faire certaines réflexions à l'égard des rapports de minorité qui ne sont pas adéquates dans cette salle. La droite se voulait le rouleau compresseur de cette législature : c'est un rouleau compresseur sans pilote qui tente d'écraser la gauche, mais en vain !

Monsieur Balestra, vous parliez de priorité à l'emploi. Je vous fais simplement remarquer que les associations et les organisations patronales dans lesquelles la droite a toute son influence que ce soit à l'OPI, l'UIG, la Chambre de commerce, les assurances et les banques ne mènent pas une politique de priorité à l'emploi, bien au contraire. En effet, les taxes professionnelles de vos adhérents sont proportionnelles au nombre d'employés des différentes entreprises. Quand cela changera-t-il ? Puisque vous voulez encourager l'emploi, y aura-t-il un jour un autre moyen de taxer les entreprises qui veulent faire partie de la Chambre de commerce, de l'UIG, de l'OPI, et même les assurances RC, qui n'ont souvent rien à voir avec le nombre d'emplois, autrement qu'en fonction du nombre d'employés qu'elles comptent. J'espère, Monsieur Balestra, que vous arriverez à faire changer cela dans vos milieux, au lieu de continuer à mener un débat stérile gauche/droite, comme vous l'avez fait tout à l'heure.

Vous avez parlé de concurrence. Eh bien, Mesdames et Messieurs, j'étais bien triste lorsqu'on a abordé le sujet des transports ferroviaires - M. Lescaze a parlé de baignoire et de réservoir en se moquant de Mme Reusse-Decrey. On peut reprendre cette image à propos des fonds de l'Etat, et les baignoires seraient les différents départements concernés. Ce n'est plus seulement un problème gauche/droite. Le problème c'est que l'ambition politique personnelle de nos dirigeants et leur orgueil passent avant l'intérêt public : cela touche autant la droite que la gauche ainsi que les Verts. Cela engendre des dépenses absolument inutiles.

Comme hier soir, on peut être triste de voir une planification catastrophique des transports publics au niveau de la région. Quand on voit un conseiller d'Etat se déplacer dans toute l'Europe au nom de la politique des régions; quand on voit le nombre de contacts qu'il a avec la France voisine, on peut être étonné de constater son absence au moment de la signature d'un accord ferroviaire. La politique du Conseil d'Etat qui se voulait monocolore et uni est quelque peu surprenante.

On pourrait faire d'autres analogies avec les baignoires qui se remplissent, Monsieur Lescaze, qui ne s'appliquent pas seulement à la gauche mais aussi à vos propres rangs. En effet, on peut voir un chef de département se mobiliser pour mener une politique de réhabilitation de nos rivières et le chef d'un autre département - comme une baignoire qui se remplit - se mobiliser pour canaliser ces mêmes rivières... Depuis quatre ans une politique d'aménagement contradictoire est menée entre chefs de département, ce qui engendre des dépenses énormes.

Je pouvais comprendre cela quand il y avait des bagarres et des prises de bec entre M. Grobet et M. Maitre sur certains points, lors de la dernière législature. Mais j'avoue que c'est plus difficile à comprendre de la part d'un gouvernement monocolore. Et quand M. Balestra vient nous donner des leçons, alors, là, c'est le comble !

Voilà pourquoi je crois qu'il ne faut pas seulement examiner les comptes financiers. Il faudrait également considérer d'autres composantes : l'emploi, les doublons - ils avaient été signalés par M. November, lorsqu'il était à la commission des finances. La Ville est très critiquée à ce sujet, mais il serait bon d'examiner les doublons au sein de l'Etat, en faisant abstraction du débat stérile gauche/droite. Nous pourrions constater que beaucoup d'argent est dépensé inutilement pour des questions d'orgueil et d'intérêts personnels.

M. Bernard Lescaze (R), rapporteur de majorité. Je serai extrêmement bref, mais j'ai promis quelques réponses que je vais tout de même donner.

Je comprends l'étonnement de M. Hausser qui constate que les propos de M. Vodoz, chef du département des finances, ont été retranscrits fidèlement... Il a tant l'habitude de déformer qu'il s'attendait sans doute à ce que je les traduise autrement ! Voilà pour l'explication de la présentation des comptes par M. Vodoz, aux pages 34 à 44 de ce rapport.

J'en viens maintenant aux trois problèmes qui ont été posés, l'un par M. Clerc, l'autre par M. Hiler et le troisième par à peu près tous les intervenants.

La crise structurelle : le chômage est effectivement un fléau. Il y a du travail - nous le savons - et des emplois, mais il y a du travail et il n'y a peut-être pas assez d'emplois. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Je rappellerai simplement, Monsieur Clerc, que dans cette crise qui ravage l'Europe depuis une vingtaine d'années, si le chômage a hélas augmenté de 11% ces quatre dernières années, le régime socialiste en France voisine qui avait également annoncé une baisse du chômage et le plein-emploi a vu le nombre de chômeurs tripler, puisque, sous le double septennat de M. Mitterand, il est passé de 1 à 3 millions.

Alors, voyez-vous, il y a des choses qui nous rassemblent : c'est la lutte contre le chômage. Mais, malgré tout, lorsqu'on fait la comparaison, on peut constater que nous avons pour le moins mieux réussi. Nous poursuivons le même but, mais la véritable différence entre nous c'est que, nous, nous voulons le faire avec des recettes qui marchent, et vous, avec des recettes qui échouent.

Je me tourne maintenant vers M. Ecuyer, qui a regretté une diminution des subventions dans le domaine du logement. Je n'ai pas très bien compris à quelle partie des dépenses il faisait allusion. En effet, moi je constate que, dans le tableau qui nous a été fourni, sur l'ensemble du logement social - et pas seulement sur ces allocations spécifiques - nous passons, des comptes 1995 aux comptes 1996, de 82 à 85 millions, ce qui fait 3 millions supplémentaires pour le logement social.

Bien entendu, cela ne concerne pas l'aide aux locataires des HLM qui ont plus de 150 000 F par an de revenu familial, mais, Monsieur Ecuyer, il est normal que l'effort en faveur de ces locataires privilégiés cesse. Mais, évidemment, ce n'est peut-être pas la politique suivie par l'Alliance de gauche, puisque, dans votre programme électoral, vous sembliez indiquer qu'il était nécessaire d'accorder de l'aide à tous les revenus ne dépassant pas la classe 20 des salaires de l'Etat, c'est-à-dire 91 000 F par an... Je suis heureux de voir qu'en dessous de cette somme l'Alliance de gauche considère que l'on est nécessiteux ! Mais je tiens tout de même à faire remarquer à M. Ecuyer - qui le sait très bien - que de très nombreux Genevois n'ont pas de tels revenus.

Mais cela est peut-être bien électoral, car nous savons ce que représente la classe 20 de l'Etat pour les fonctionnaires et quelle est la grande catégorie des fonctionnaires que vous tenez électoralement à rassembler - nous l'avons vu lors d'une récente votation !

S'agissant du problème beaucoup plus important du partage du temps de travail, vous savez que j'y suis favorable. Ce qui nous différencie n'est pas tant le but à atteindre que l'idée que nous avons et que nous souhaitons : le partage du temps de travail doit s'accompagner d'une modulation du revenu, alors que certains nous promettent, tout en se défendant de vouloir «raser gratis», de pouvoir payer trente-deux heures de travail pour le prix de quarante heures... Ce n'est pas possible ! Nous avons toujours dit que l'un allait avec l'autre.

Je constate, malgré tout, que les syndicats les plus progressistes qu'on trouve, par exemple dans les milieux enseignants, se refusent pour l'instant à accepter le partage du temps de travail, alors que le niveau des rémunérations et la manière de travailler permettraient plus facilement qu'ailleurs de mettre en place le partage du temps de travail, notamment par le nombre d'heures des enseignants. Le partage du temps de travail est une idée généreuse : pratiquement tout le monde, en théorie, la souhaite, mais, en pratique, tout le monde la souhaite pour les autres et personne n'en veut pour soi. On pourrait peut-être commencer par faire un premier pas. Il n'y a malheureusement pas eu beaucoup de propositions concrètes de votre parti sur ce sujet.

Enfin, j'en viens aux grands propos tenus par M. Hiler selon lesquels il faut aller chercher l'argent où il est. Effectivement, il est plus facile d'aller chercher l'argent où il est que là où il n'est pas. Mais ce que M. Hiler oublie, en nous livrant des truismes à la M. Homais- il est suffisamment lecteur de Flaubert pour savoir qui est M. Homais - c'est que l'argent est quelque chose de très mobile. Tout à l'heure, il a reconnu qu'on taxait davantage l'immobilier que le mobilier - et pour cause - personne ne peut emmener sa maison sur le dos, à part les escargots...

En revanche, l'argent est quelque chose de mobile comme le mercure. Et nous en venons très exactement à la nécessité de renforcer l'attractivité fiscale de Genève. Vous le savez très bien, la pyramide fiscale à Genève est extrêmement effilée. Monsieur Clerc, vous avez vous-même rappelé que 2,7% des contribuables étaient parmi les plus fortunés, mais vous avez oublié de dire qu'ils étaient également, et de loin, parmi les plus imposés. Si vous voulez que l'hémorragie des gros contribuables continue, vous n'avez qu'à poursuivre cette politique, mais elle est tout simplement catastrophique. Il faut renforcer l'attractivité fiscale de Genève. Au lieu de lutter contre les forfaits fiscaux pour des étrangers qui ne sont jamais venus gagner de l'argent en Suisse et qui se contentent d'y couler des jours heureux en dépensant leur argent, vous feriez mieux de réfléchir très exactement à ce que ces étrangers pourraient nous apporter à nous et à l'action sociale que vous entendez mener, tout comme nous.

La politique fiscale que vous concevez n'est à l'heure actuelle, pour Genève qui ne dispose pas d'une planche à billets, qu'une politique fiscale illusoire. Je le répète, l'argent, comme le mercure, a une propriété : celle de vous échapper au moment où vous croyez le saisir; en réalité, il n'est donc pas si facile d'aller chercher l'argent où il est, d'autant plus qu'une bonne fiscalité doit être une fiscalité qui rapporte, certes, mais surtout une fiscalité qui rapporte durablement et répétitivement, si l'on veut pouvoir construire un budget et une action de l'Etat sur le long terme et non pas sur le court terme.

Enfin, au sujet de ce qui a été dit à propos du maintien ou non des rémunérations dans la fonction publique, j'aimerais que tout le monde prenne conscience que la plupart des salaires n'ont pas connu d'augmentation ces dernières années et, de ce point de vue, les salariés de la fonction publique ne sont pas plus mal lotis que l'ensemble des salariés, en raison de la crise économique. Ils seraient peut-être même, pour certains d'entre eux, mieux lotis, malgré ce qui a été dit.

Ces quelques précisions devaient être apportées pour ne pas laisser filer un certain nombre d'illusions. En effet, ce qui me frappe, dans les discours qui viennent d'être faits par l'opposition, c'est le nombre des illusions qui ne se sont pas encore dissipées, malgré la crise, malgré les difficultés financières. J'affirme ici fermement que vous ne nous avez pas apporté une autre politique réaliste. D'ailleurs, vous ne le pouviez pas, car, en réalité, vous le savez bien, il n'y a pas d'autre politique possible que celle qui a été suivie; seuls des ajustements et des aménagements sont possibles.

La présidente. A titre d'information, Monsieur le rapporteur, votre brièveté a duré neuf minutes et vingt-deux secondes !

M. Jean Spielmann (AdG). Par rapport aux différents discours entendus ce matin, il y a un certain nombre de réalités sur lesquelles nous devons plancher pour tenter de jeter des bases politiques nous permettant de sortir de la situation dans laquelle nous nous trouvons.

Dans son intervention, M. Balestra a dit que l'objectif «des autres» était d'atteindre la croissance zéro et qu'ils y étaient arrivés. Monsieur Balestra, ce n'était peut-être pas votre objectif, mais c'est ce à quoi vous êtes arrivé avec votre politique. Alors, quelque part, il faut peut-être aussi faire preuve de plus d'autocritique et examiner la situation, les paramètres sur lesquels nous influons et quels sont les résultats, à la sortie.

On ne peut pas examiner le budget de l'Etat sans tenir compte de la population à laquelle il s'adresse et sans analyser l'évolution de la situation économique et de cette population. Sur ce point apparaissent un certain nombre de paradoxes sur lesquels nous devrions plancher pour tenter de trouver quelques solutions.

Ainsi, en examinant le développement économique par tranche de cinq ans et non sur une année, on s'aperçoit paradoxalement que les résultats économiques, que ce soit le produit intérieur brut ou le revenu cantonal de l'économie, présentent un décalage considérable avec les recettes de l'Etat. C'est l'origine du principal problème auquel nous sommes confrontés, parce que, dans le fond, on gère l'Etat avec l'argent gagné au cours d'une période précédente, qui peut être de haute ou de basse conjoncture.

Dans les dernières évolutions qui ont eu lieu, on s'aperçoit que la croissance était effectivement de l'ordre de grandeur de 4% dans la décennie précédente; elle s'est malheureusement réduite à moins de 3% dans la dernière décennie, et, parallèlement, les recettes ont suivi, mais avec un décalage des recettes, ce qui fait que nous nous trouvons aux prises avec des difficultés considérables. Cet état de fait revient régulièrement.

Le grand changement qui est intervenu c'est que l'évolution n'a pas suivi au niveau du développement économique et au niveau de la population - et c'est vrai que c'est un problème de croissance. Le fonctionnement de l'Etat, basé sur le revenu de l'année précédente, marche dans une période de croissance, aussi bien au niveau de la population active qu'au niveau du développement économique. A partir du moment où il y a récession, les gens ne peuvent plus payer, car ils ne gagnent plus, et l'Etat ne peut plus gérer en fonction de ce qu'il avait ou de ce qu'il avait prévu, mais en fonction de ce qu'il perçoit. Or, il y a un écart considérable entre la facturation fiscale et les recettes fiscales. C'est un problème qu'on ne peut pas évacuer purement et simplement.

Deux autres éléments sont très importants et doivent, me semble-t-il, être examinés dans le détail.

Durant la période de croissance, il y a effectivement eu augmentation de la population, mais en période de croissance elle était très nettement inférieure à celle en période de récession. Le paradoxe veut que depuis que ce produit brut a baissé le nombre d'habitants a augmenté de dix-neuf mille neuf cent nonante et un habitants dans ce canton. En poussant un peu l'analyse pour voir quels sont les coûts, les conséquences, le pourquoi et le comment des choses, on s'aperçoit que la population résidente active a diminué; que la population résidente non active a augmenté et que la diminution de la population active la plus importante se situe à l'extérieur du canton. Par conséquent, nous devons nous poser des questions et nous devons influer sur certains paramètres, sans quoi nous ne trouverons pas de solution.

Nous sommes confrontés à deux principaux problèmes, sur lesquels je me trouve en totale contradiction avec vous, Monsieur Lescaze, et avec vous, Monsieur Balestra. Je vais tenter de vous dire pourquoi et comment.

D'abord, l'explosion des dépenses. Vous parlez toujours des dépenses sociales. Je vous ai déjà dit plusieurs fois dans ce parlement qu'il ne s'agit pas de coûts sociaux, mais de frais d'assistance. A partir du moment où une population non active aussi importante doit vivre des revenus de son travail précédant des rentes se pose tout le problème de la politique de prévoyance sociale, la politique de la caisse de pension, la politique de l'AVS.

Or, aujourd'hui, vous préconisez de peser le moins possible sur l'économie, de ne pas faire de prévoyance sociale, d'éviter les charges salariales : c'est votre politique de marché, votre politique d'ultralibéralisme qui conduit, en fait, à ce que les citoyens ne soient pas couverts pour leurs vieux jours. C'est un problème pour toute cette population à qui il faut payer les coûts inhérents à l'assistance. Vous ne pouvez pas faire autrement, puisque vous n'avez pas été d'accord, sur les bancs de la droite, de mettre en place une véritable protection sociale et de payer le coût de cette non-prévoyance. C'est cela qui est en train d'exploser, je le répète, et c'est la responsabilité politique de la droite !

Lorsque vous dites qu'il n'y a pas d'alternatives, je vous réponds, Monsieur Lescaze, qu'il y en a. Nous avions proposé en son temps un autre système de retraite. Nous proposons d'autres systèmes de prévoyance sociale en ce qui concerne la maladie, la protection du chômage, le développement économique et les axes d'une politique permettant de changer toutes ses orientations. Cela vous éviterait, à la sortie, de devoir assumer autant de frais d'assistance et d'être incapables de nous présenter la manière avec laquelle vous allez pouvoir maîtriser les dépenses de fonctionnement - parce qu'elles ne sont pas maîtrisables. Ce qui manque dans votre raisonnement, Monsieur Lescaze, c'est tout ce volet d'alternatives politiques. Contrairement à ce que vous dites il y a d'autres solutions. Mais vous tournez éternellement en circuit fermé et vous ramenez toujours les mêmes rengaines !

L'autre problème c'est que la population active hors du canton est celle qui a besoin de logements et de développement économique pour pouvoir trouver chaussure à son pied. Or, si elle ne la trouve pas, c'est bien parce que le développement économique ne permet pas de mettre sur le marché ce type de logements, alors que les zones de développement existent, que les potentiels existent et que des autorisations peuvent être délivrées. C'est un fiasco complet. C'est une inadéquation entre l'offre et la demande qui résulte de toute cette période de spéculation, de laisser-faire qui ne permet plus aujourd'hui à votre système économique et au système privé de fournir les logements demandés par la population et dont elle a besoin. C'est une erreur politique à laquelle il convient d'apporter les corrections adéquates.

Une fois ces constats faits sur la base des chiffres, on peut constater qu'il aurait fallu mener une politique différente de celle qui a été conduite. En effet, au lieu d'essayer de relancer la mécanique au moment où elle ralentissait, on a freiné encore davantage, ce qui fait que nous nous trouvons dans une conjoncture... (L'orateur est interpellé par M. Lescaze.) Oui, Monsieur Lescaze, je suis trop long ?

M. Bernard Lescaze, rapporteur de majorité. Madame la présidente me fait des remarques sur la durée de mon intervention, alors...

M. Jean Spielmann. Je comprends...

La présidente. Monsieur Spielmann, vous en êtes à neuf minutes, vous en aurez donc une de plus, puisque vous avez été interrompu !

M. Jean Spielmann. Je mesure assez bien mon temps et je sais que j'ai encore deux minutes. Je constate que M. Lescaze manque d'arguments et qu'il s'énerve beaucoup dès qu'on en avance quelques-uns.

Donc, partant de ce constat, il aurait fallu et il faut changer de politique. Sur le plan économique il n'est pas possible de ne pas tenir compte des réalités. A mon avis, il y a une inadéquation entre ce qui a été fait et ce qui devait être fait.

Un certain nombre de problèmes se posent à ce canton sur le plan politique. Je profite donc de la dernière minute qui me reste pour dire à M. Balestra, tout à fait amicalement mais aussi très fermement, que depuis des années que je participe aux débats de ce parlement, je n'ai jamais entendu dans un discours une orientation politique telle que celle qu'il a donnée tout à l'heure et qui se développe depuis quelque temps au sein du parti libéral.

Je vous fait part ici publiquement de mon inquiétude de voir cette dérive populiste «lepéniste», dont les arguments sont au ras des pâquerettes... J'ai déjà dit plusieurs fois que vous étiez élu sur la base de promesses non tenues : bonus-loyer, fiscalité; et vous continuez sur cette voie... Vous êtes en train de donner une image politique de votre parti qui ne correspond en tout cas pas à celle que le parti libéral donnait dans ce parlement.

M. Vodoz est un exemple. Même si on a beaucoup de divergences politiques avec lui, sa manière de présenter les problèmes et de gérer les affaires de l'Etat donne une autre dimension et une autre approche de la chose politique. Votre dérive «lepéniste» est dangereuse pour cette République. Monsieur Balestra, il me semble que vous dérapez sur un terrain sur lequel nous ne vous suivrons pas. J'espère bien que les électeurs ne le feront pas non plus.

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur de première minorité ad interim. Je tiens à rectifier un fait que M. Lescaze a déformé. Lorsque, dans notre programme, nous évoquons la classe 20 à l'Etat, il n'est pas question de prestations sociales, mais d'une réduction du temps de travail, sans baisse de salaire. Nous estimons qu'il est possible de discuter d'une baisse de salaire à partir de la classe 21. Ce n'est donc pas tout à fait la même chose.

Les points centraux de ce débat sont, d'une part, la question des ressources de l'Etat et, d'autre part, les propositions de baisse d'impôt du parti libéral, et de la droite en général. Durant cette législature, je me suis opposé de manière assez nette aux positions défendues par M. Vodoz sur la réduction des prestations de l'Etat. Mais M. Vodoz ne tenait qu'un seul discours, cohérent : pour rétablir l'équilibre des finances, il faut maintenir les recettes et baisser les dépenses, là où c'est possible.

Le discours de la droite est totalement différent. Elle propose des baisses d'impôt allant jusqu'à 12%, sous prétexte - comme le dit M. Balestra - de faire du marketing. Monsieur Balestra, à ce jeu de la concurrence fiscale, nous serons toujours perdants. C'est évident, toutes les expériences tentées dans ce domaine le prouvent, sauf pour des cas très particulier : Etat croupion ou Etat fondé sur la concurrence fiscale !

La conclusion qui s'impose aujourd'hui, Monsieur Balestra, n'est pas : «Trop d'impôt tue l'impôt !», mais à l'évidence : «Trop de libéraux tuent l'impôt !». (Rires.)

Une voix. Bravo !

M. David Hiler (Ve), rapporteur de troisième minorité. J'ajouterai deux points, dont le premier concerne le discours de M. Balestra.

M. Lescaze a utilisé l'humour pour qualifier le manque absolu de propositions de la majorité pour l'avenir. M. Balestra, lui, a utilisé d'autres armes. Il est, toutefois, surprenant d'entendre celui qui, il y a quatre ans, proposait triomphalement un grand projet pour Genève et une série de solutions concrètes - mais «solutions clé en main», il faut le rappeler - invectiver l'adversaire politique, faute de projets crédibles.

J'ai été surpris d'entendre le discours fataliste de M. Lescaze qui s'est borné à dire que : «Les choses étant ce qu'elles sont, les moyens que nous avons étant ce qu'ils sont, nous ne pouvons rien faire d'autre que ce que nous avons fait. En conséquence, la situation ne s'améliorera pas, et, puisqu'il n'y a pas d'amélioration, autant laisser ceux qui sont en place continuer à la laisser se détériorer.»

J'admets que notre marge de manoeuvre est faible, mais dire que nous n'avons aucune proposition à faire, ni aucune direction politique à suivre revient à admettre que le pouvoir de décision est ailleurs, par exemple, dans des conseils d'administration, comme vous ne l'ignorez pas ! Mais, Monsieur Lescaze, dans ce cas, pourquoi diable vous présentez-vous aux prochaines élections ? (Rires.)

M. René Ecuyer (AdG). Monsieur Lescaze, vous n'est pas un bouc émissaire, mais comme vous avez le verbe facile, votre verve vous entraîne parfois dans la mauvaise foi.

Lors de mon intervention sur les allocations logement, j'ai parlé du relèvement des taux d'effort. Vous connaissez l'existence d'un barème interdisant les allocations logement à ceux qui possèdent d'immenses fortunes ou touchent de gros revenus, car il est question du rapport entre le revenu et le coût du logement.

En fait, le taux d'effort ayant été relevé, on considère normal le fait de consacrer 30% de son revenu à un logement. La raison de cette hausse du taux d'effort existe pour freiner la demande. La population voit ses revenus diminuer et, avec l'augmentation du nombre de chômeurs, celui des ayants droit aux allocations s'accroît également. Cette situation induit une augmentation des dépenses en faveur de l'allocation logement. Le taux d'allocation versé l'année dernière était plus élevé, mais le nombre d'ayants droit était moindre.

Cette demande ne cessera d'augmenter, même si on tente de la freiner par l'augmentation des tracasseries administratives, car les salaires baissent, tandis que les loyers ne cessent d'augmenter. On rencontrera des difficultés pour pallier ces augmentations.

Chaque année, des preuves de recherche d'appartements moins onéreux sont demandées aux locataires, dans le but de diminuer le coût des allocations logement. Mais, par exemple, si quelqu'un habite un appartement de quatre pièces et paie un loyer raisonnable, il a droit à une allocation. Le marché du logement n'offre donc pas la possibilité de changer d'appartement. Voilà, Monsieur Lescaze, je souhaite que m'ayez compris cette fois !

M. Nicolas Brunschwig (L). Les propos de M. Spielmann sur le parti libéral genevois sont insultants, inacceptables et malhonnêtes. Nous étions habitués à certains de ses excès, mais, aujourd'hui, nous sommes, malgré tout, surpris. En effet, notre parlement n'avait jamais atteint ce point, et nous espérons qu'il s'en tiendra là !

M. Michel Balestra (L). Très amicalement, je dirai à M. Spielmann que, si je partage l'ensemble de son analyse économique - il nous a démontré que le problème majeur de Genève est l'augmentation des actifs non résidants. Pendant un quart d'heure, il nous a expliqué que les gens travaillant à l'extérieur nous manquent en tant que substance fiscale. Malheureusement, il n'en tire pas les conclusions qui s'imposent, soit qu'il faut un marketing fiscal et d'aménagement pour inverser cette tendance.

Monsieur Spielmann, nous désirons une société plus dynamique, plus ouverte et plus créatrice d'emplois. Nous sommes un parti de droite, libéral et progressiste. Nous refusons votre immobilisme conservateur, comme nous avons refusé, à l'époque, l'aventure des utopies égalitaires dans lesquelles vous comptiez nous attirer.

Je refuse l'amalgame politique que vous faites. Il est injurieux et diffamatoire, mais comme j'entends vous donner la preuve de mes propos, plutôt que de vous faire un procès, comme les gens que vous avez cités l'auraient fait, je vous pardonne bien volontiers, car votre emportement est la preuve que vous manquez d'arguments !

M. Jean Spielmann (AdG).

Des voix. Oh !

M. Daniel Ducommun. Ça suffit, ou bien !

La présidente. Nous sommes en premier débat, Monsieur Ducommun. On laisse poursuivre le député Spielmann !

M. Jean Spielmann. Est-ce de la diffamation, Messieurs les libéraux, de dire que vous avez assis vos positions sur la base de promesses trompeuses ou, encore, que vous avez des dérives «lepénistes» et populistes en proposant à la population des diminutions d'impôts, comme autant de «caresses allant dans le sens du poil» ?

D'ailleurs, il est paradoxal que nous en parlions aujourd'hui, à deux jours de la présentation des comptes. Vos théories économiques, étayées de belles promesses, comme la proposition d'une baisse d'impôts à quelques mois des élections - alors que vous connaissez la situation financière périlleuse de l'Etat et les problèmes auxquels nous sommes confrontés - sont fallacieuses.

Il y a plus grave - et je vous l'ai dit au moment même où vous avez voté - vous acceptez une politique consistant à augmenter les impôts des petits et moyens contribuables en reprenant la progression à froid... Votre attitude est d'autant plus fourbe que, publiquement, vous vous présentez comme des gens proposant des réductions d'impôts !

Oui, vous vous livrez à une dérive «lepéniste» ! Vous savez pertinemment que vous serez incapables de tenir vos promesses démagogiques. Aujourd'hui, qui augmente les impôts ? C'est vous qui avez proposé la reprise de la progression à froid et vous, encore, qui proposez de baisser les impôts si les gens votent pour vous ! Après avoir mis en place la stratégie du bonus-loyer, vous vous êtes fait élire après avoir donné une explication claire sur ce dernier, disant que chacun gagnerait sur le logement qu'il obtiendrait. Regardez la situation dans laquelle vous avez mis les gens ! Vous n'avez même pas voté votre propre projet dans ce parlement, quelques mois après les élections. Vous répétez sans arrêt la même stratégie.

En comparaison du parti libéral que j'ai connu dans cette enceinte, de son honnêteté et du discours politique qu'il tenait à l'époque, je répète qu'il y a un changement considérable...

Une voix. Considérable !

M. Jean Spielmann. ...et que vous n'êtes plus les mêmes, Messieurs les libéraux ! Je me permets d'autant plus de vous le dire que quelques-uns d'entre vous sont très représentatifs de ce changement. Il faut exprimer les choses clairement et saisir l'occasion, si des divergences politiques existent, de trouver leur cause. Dans ce cas, c'est de la démagogie ! Il convient de le dénoncer haut et fort.

Une autre forme de démagogie consiste à dire tout ce qui aurait dû être fait au cours de cette année et qui n'a pas été réalisé. M. Lescaze se plaît à relever que la responsabilité d'une bonne partie des dépenses et de la situation dans laquelle on se trouve est due à la gauche, parce qu'elle propose des dépenses et pas de recettes. Dans son introduction, il a prétendu que les rapporteurs, représentants de la gauche, n'avaient rien proposé, alors que la droite, elle, avait fait tout ce qui était en son pouvoir.

Mesdames et Messieurs des bancs d'en face, je constate que, depuis toujours, vous avez eu la majorité absolue dans ce parlement. Aucune loi ne passe sans que vous n'ayez donné votre aval; toutes les lois en vigueur ont été approuvées par vous, car vous avez toujours eu la majorité parlementaire politique dans ce canton. Heureusement, nous avons pu corriger un certain nombre de vos erreurs dans la population.

M. Armand Lombard. Merci, merci encore !

M. Jean Spielmann. Je constate que vous avez la majorité absolue au Conseil d'Etat et que vous voulez gérer les affaires tout seuls...

M. Armand Lombard. C'est le peuple qui l'a voulu !

M. Jean Spielmann. C'est vrai, il vous a donné raison. Il va probablement se rendre compte assez rapidement de son erreur. D'ailleurs, nous l'aiderons à s'en rendre compte, car il vous a donné la majorité absolue au gouvernement pour résoudre le problème de l'emploi, réaliser les grands projets : traversée de la rade, privatisations, assainissement des dépenses de l'Etat.

Or, qu'en est-il en fin de compte ? Aucun de vos grands projets n'a pu être réalisé : vous avez perdu, échoué ! La situation de l'emploi est catastrophique. Jamais encore il n'y a eu tant de chômeurs dans ce canton et, pour ce qui est du résultat des promesses que vous aviez faites, c'est le néant !

Alors, oui, Monsieur Lombard, le peuple l'a voulu. Vous lui avez fait de belles promesses, et vous continuez à lui en faire. Mais j'espère bien qu'un jour ou l'autre, il vous renverra l'ascenseur et vous fera payer la facture de votre mauvaise politique. Mais n'essayez pas de jeter la responsabilité sur d'autres, car vous êtes les responsables !

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Après trois ans d'un redressement lent, mais certain, précédé à chaque fois de difficiles batailles sociales et politiques, la rechute est rude, amère et frustrante. Elle l'est d'autant plus que l'objectif fixé dans le plan de redressement quadriennal 1993/1996, élaboré en 1992, a été tenu et même largement dépassé en ce qui concerne les dépenses, puisqu'elles sont inférieures, à fin 1996, de 184 millions et de 71 millions par rapport au budget.

Et bien entendu, Mesdames et Messieurs les députés, entre ceux qui, bien que connaissant parfaitement la situation budgétaire, persistent à proposer plus d'engagements de la part de l'Etat en ces moments difficiles et légitimés par la situation de crise que nous traversons et ceux qui, avec démagogie et populisme, considèrent qu'il «n'iaka» couper, il y a la réalité humaine qui rend extrêmement douloureux les choix que nous avons à faire, d'une part, et, d'autre part, les droits populaires qui rendent, hélas, les objectifs même raisonnables tout à fait aléatoires. Tous les ministres des finances en font la cruelle expérience. Le constat est le même qu'il ait été dressé par M. Otto Stich ou, aujourd'hui, par M. Villiger sur le plan de la Confédération, par moi-même ou demain par mon successeur, de quelque bord qu'il soit. Les constats sont identiques et certaines impuissances reconnues sur l'ensemble de l'échiquier politique.

En effet, vous trouverez toujours une majorité pour accepter des objectifs abstraits. Ainsi, même à Genève - et ce n'était que justice - on a plébiscité le principe du redressement des finances publiques, et cela était nécessaire, et demain peut-être une baisse des impôts. En revanche, les majorités se reforment tout aussi rapidement pour s'opposer aux mesures cette fois concrètes, quelles qu'elles soient, qu'il y a lieu d'appliquer pour réaliser l'objectif voulu.

Voilà la réalité, Mesdames et Messieurs, que nous, responsables politiques, contribuons à animer tous les jours. Et ce n'est pas pour rien qu'aujourd'hui, ailleurs comme ici - nous n'y échappons pas - après avoir résisté longtemps dans ce pays en raison du modèle de nos institutions, il y a un décalage toujours plus grand entre ce qui se passe dans les enceintes politiques et la population.

Mesdames et Messieurs, malgré ce constat tout aussi lucide que désespérant, il est vital, à terme, de retrouver l'équilibre perdu des finances. Cet équilibre perdu affaiblit considérablement notre canton comme le pays d'une manière générale; mais il est aussi vital que les mesures qui sont prises et qui devront encore être prises n'affectent pas encore plus durement la réalité économique de ce pays dans une compétitivité toujours plus forte, donc toujours plus dangereuse. J'attire ici très solennellement votre attention sur le fait que l'homme n'est pas seulement un «homo economicus» qui peut produire puis qu'on rejette; il est aussi un homme dans toute sa dimension : spirituelle, sociale et, bien entendu, humaine.

Je remercie le rapporteur de la majorité d'avoir intégré dans son rapport, de la page 34 à 42, l'ensemble de la présentation des résultats du compte d'Etat 1996 que j'ai faite devant la commission des finances. Je n'aurai donc pas besoin de m'arrêter aux chiffres - même s'ils me sont contraires, il est vrai - mais je me focaliserai, en revanche, sur un certain nombre de points.

Le premier est de se demander - non pas pour me dire que j'avais raison, toujours raison, ou pas - ce que seraient nos déficits de fonctionnement si depuis 1992 rien n'avait été entrepris. Si nous ne nous étions pas attelés, dans nos divergences mais avec résolution, à resserrer les dépenses de l'Etat, le déficit dépasserait, et de loin, aujourd'hui 1,5 milliard. Si nous devions laisser aller les choses telles qu'elles résultent du compte 1996 et si nous ne prenons pas les mesures pour 1997 et 1998 nous ne serons pas loin d'atteindre ce chiffre demain. Or, vous savez parfaitement que le déficit, indépendamment du poids de la dette que cela génère et des intérêts qu'il nous faut assumer chaque année à nos banquiers, affaiblit considérablement l'Etat. De ce point de vue, nous ne pouvons pas nous permettre de laisser ces déficits de fonctionnement filer au-delà du raisonnable.

Mesdames et Messieurs les députés, si les dépenses d'exploitation de l'Etat ont sensiblement diminué et si nous avons pu réduire ces dépenses dans la mesure du possible, avec l'appui contraint de la fonction publique, il n'en demeure pas moins que les prestations versées dans de nombreux secteurs, notamment dans celui de la politique sociale au sens général du terme - je ne parle pas seulement de la politique d'assistance - affecté à la population de notre canton dans son ensemble, n'ont guère diminué; elles ont même fortement augmenté dans toute une série de secteurs. Cette forte augmentation est bien sûr quantitative en raison des effets de la crise, mais elle est aussi qualitative par les décisions que vous avez prises dans ce parlement, souvent de manière difficile et déchirée.

Dans le secteur social stricto sensu en particulier, l'offre de services et la couverture financière des risques encourus par les habitants de notre canton ont été singulièrement élargis et améliorés. Ce n'est peut-être que justice, mais nous sommes évidemment confrontés à l'autre aspect, celui des moyens que nous n'avons plus pour conduire encore et poursuivre cette politique. Tout cela, en effet, a un prix qui est malheureusement devenu insupportable pour nos finances.

Mesdames et Messieurs les députés, la dette financière publique qui grossit les chiffres rouges de nos déficits, notamment de fonctionnement, et qui nous coûte 1,2 million par jour est-elle oui ou non au moins contrebalancée par le bilan social de la politique conduite par le gouvernement et par la majorité du parlement ? Le déficit financier est-il oui ou non réduit des bénéfices des politiques de santé et de la formation que vous voulez et que nous conduisons ? Les passifs sont-ils oui ou non compensés par les actifs de la sécurité et de la justice, par ceux des transports comme ceux de la Genève internationale ?

Vous le savez, je suis plus que jamais et gravement préoccupé par le déficit financier - je n'ai jamais cessé d'en réclamer la réduction, depuis maintenant huit ans ! Mais j'ose aussi, devant vous, Mesdames et Messieurs les députés, prétendre que nous ne devons pas seulement être jugés et comparés à l'aune de notre capacité d'autofinancement qui est actuellement égale à zéro, comme le fait chaque année le Dr Alfred Rey, ou sur notre déficit comptable, comme certains le font avec délices. Mais nous devons aussi être jugés à l'aune de ce qui est offert à la population, et, de ce point de vue, je crois qu'entre la politique de relance et la politique de soutien à ceux qui en ont besoin dans ce pays, Genève est un phare. Tout le monde l'indique, mais avec son corollaire, ô combien difficile, qui est effectivement celui du déficit financier.

Il nous faut donc mettre en balance, sans renier quoi que ce soit, le déficit comptable et ce qui est apporté à la population dans cette période particulièrement difficile. Et si nous avions conduit, précisément, une politique anticyclique pendant la période de croissance, nous ne nous trouverions partiellement pas dans cette situation et nous pourrions évidemment être fiers de ce qui a été fait. C'est la raison pour laquelle, et j'insiste, le gouvernement vous présentera en septembre, à l'appui de certains projets de lois déjà à l'étude, des mécanismes qui doivent nous permettre en période retrouvée de croissance - espérons-le - de pouvoir gérer différemment l'Etat, pour que si à nouveau, dans le cadre des cycles économiques, de nouvelles crises intervenaient, nous puissions continuer - mais cette fois dans les chiffres noirs si possible - à conduire une politique dans l'intérêt du canton et de sa population.

Mesdames et Messieurs, j'aimerais aussi évoquer ici ce paradoxe étonnant qui fait que vous, Mesdames et Messieurs de la gauche et des Verts - il est vrai pour des raisons politiques, vous l'avez dit, en regard de la majorité dans ce parlement et au gouvernement - vous devriez en réalité, malgré les difficultés, voter les comptes et donner quittance au gouvernement d'avoir préservé les acquis, autant que faire se peut, dans la période tourmentée que nous traversons. Or, la dialectique politique vous empêche de le faire, c'est vrai - c'est d'ailleurs partout la même chose et les gens disent de manière populaire que les gouvernements de droite font la politique de gauche et les gouvernements de gauche font la politique de droite. Sincèrement et objectivement, ce n'est que la résultante de cette aberration du microcosme politique qui aboutit aujourd'hui à ce que vous sanctionniez par un vote de défiance, en refusant les comptes de l'Etat, la politique gouvernementale.

Et ce sont les députés du centre et de la droite qui, normalement, en raison des résultats difficiles sur le plan financier des comptes de l'Etat, devraient les refuser. Et pourtant, ce sont eux qui vont assurer l'acceptation de ces comptes, pour que nous puissions continuer dans cette voie étroite. Car, ne vous leurrez pas, ceux qui seront au pouvoir demain, quels qu'ils soient, se retrouveront exactement dans la même situation. Regardez autour de nous, en dehors de nos frontières nationales, ce qui se passe ! Véritablement, la marge de manoeuvre est extrêmement étroite.

Mesdames et Messieurs les députés, lorsqu'en été 1991 j'ai réclamé - j'étais alors le seul - une réduction du nombre des fonctionnaires de mille postes, pour retrouver les effectifs du début des années 1980, j'ai soulevé un beau tollé. Mais j'étais loin de penser que sept ans plus tard l'objectif des réduction d'effectifs, pourtant atteint et même dépassé sans licenciement, laisserait néanmoins notre canton, encore et après de multiples autres mesures supportées par la fonction publique notamment, dans une situation si gravement déficitaire.

Y avait-il d'autres moyens, d'autres solutions à trouver ? Je n'en suis pas certain, mais je ne suis pas présomptueux. L'ensemble des économistes de tout bord que nous avons entendus, en commission fiscale notamment, ont montré à quel point les solutions étaient difficiles. Je vous recommande d'ailleurs, pour ceux que cela intéresse, un mémoire de diplôme supérieur de licence de l'université de Genève, sorti au début de l'été de l'année dernière et fait par François Pujol, sous la responsabilité des professeurs Flückiger de Genève et Daflon de Lausanne, sur la politique d'endettement du canton de Genève de 1970 à 1995.

Mesdames et Messieurs, cet étudiant a analysé l'ensemble de vos déclarations, au travers des mémoriaux, et celles du gouvernement pendant ces vingt-cinq années, et je puis vous dire que son analyse comporte un certain nombre d'éléments, au-delà de tout clivage politique, qu'il fait bon lire et que vous devriez être nombreux à méditer.

Les causes de la situation difficile de notre canton sont en effet bien connues. Genève a choisi jusqu'à maintenant de ne pas sacrifier son système social général qui inclut la formation, la culture, etc. Et, simultanément, elle a choisi de ne pas augmenter les impôts. L'arithmétique élémentaire suffit dès lors à comprendre que le résultat d'une telle équation ne peut être que négatif. On ne peut pas contester cet état de fait, et, malgré les difficultés, la classe politique aujourd'hui en rajoute.

En effet, aujourd'hui, certains réclament une baisse des impôts au nom de la relance et de l'attractivité de Genève, tandis que d'autres exigent une augmentation de la couverture sociale et des prestations publiques, à quoi il faut encore ajouter - c'est important - que la Confédération ne se gêne plus, depuis longtemps, pour tenter de réduire ses déficits en reportant sur les cantons un certain nombre de ses charges.

A titre d'exemple, je puis vous dire que pour l'OCPA ce sont 36 millions qui seront reportés, entre 1997 et 1998, sur le canton : 23 millions pour 1997 et 13 millions pour 1998, par une décision pour laquelle nous n'avons évidemment pas été consultés. Et la Ville de Genève a la tentation d'en faire autant sur le canton, afin de réduire également son déficit. Cela n'est raisonnable ni pour notre canton, sur le plan communal et cantonal, ni pour la Confédération.

La dette, et notamment la dette de fonctionnement, est un alcool fort qui étourdit notre société et la tient dans une dangereuse dépendance. La charge de la dette aujourd'hui s'accroît, malgré la réduction des taux d'intérêts, davantage - c'est un euphémisme de le dire - que les revenus de l'Etat.

Nous sommes donc, si nous n'y prêtons pas garde maintenant - et je l'avais annoncé il y a quelques années - dans une situation de spirale d'endettement qui fait que si nous ne prenons pas de nouvelles mesures, les choses deviendront encore plus difficiles. Mais prenons garde ! Prenons garde, car le monde bouge autour de nous et des villes plus jeunes, plus pauvres, mais hardies et laborieuses comblent leur retard et convoitent notre prospérité. Nous devons tous ensemble nous atteler à cette tâche, non pas seulement dans ce Grand Conseil mais dans l'ensemble des conseils municipaux de ce canton et, plus largement, dans l'ensemble de ce pays pour que l'on prenne des remèdes et des mesures qui nous permettent d'assurer cette politique sociale, que l'on nous envie depuis longtemps, et ce sans entraver la bonne marche de nos entreprises et le développement de nos activités.

Nous ne nous en sortirons pas sans un formidable effort collectif qui passe par le maintien d'une forte solidarité entre aisés et démunis, d'une part, mais aussi, hélas, par un nouveau retrait dans les dépenses de l'Etat. Sans ce double mouvement, la coalition des non continuera à dicter sa loi et à empêcher toute solution à long terme.

Enfin, permettez-moi de vous dire qu'il ne faut pas se leurrer : les dysfonctionnements techniques qui ont affecté certaines administrations ne sont pas à l'origine des déficits. Il n'est d'ailleurs même pas certain - à cet égard nous conduisons une analyse pointue, que nous vous livrerons - qu'ils y aient contribué de manière significative.

Il en va de même des contrôles dont on réclame de partout les renforcements. Leur multiplication, Mesdames et Messieurs les députés, ne remplira pas les caisses publiques des centaines de millions qui nous font défaut. Mais ces contrôles sont importants et doivent continuer à s'accroître, et je ne vous cache pas que je ne peux pas accepter, ni pour moi-même ni pour le gouvernement, d'être taxé de «laxiste» en matière de contrôle. Je suis convaincu pour ma part que les fonctionnaires de l'Etat de Genève sont des citoyens qui exercent leur métier avec une réelle conscience professionnelle et avec discernement. Et vous ne vous rendez pas compte du nombre de ceux qui, à la suite de contrôles ou d'enquêtes fiscales, viennent me trouver pour expliquer, malgré les bordereaux de redressement, qu'ils ont voulu privilégier d'autres éléments, et me demandent d'accorder des remises.

Monsieur Clerc, votre rapport - j'en ai été choqué - indique une baisse de 38% dans les contrôles, alors que les instructions - je le sais de mes collaborateurs et fonctionnaires directs du contrôle - allaient dans le sens inverse du résultat obtenu. Je me suis posé des questions sur les contribuables et ceux qui sont taxés et contrôlés. C'est la raison pour laquelle j'ai fait reprendre tous les chiffres. Ce qui m'intéressait, en réalité, n'était pas le nombre d'actes de contrôle, mais le nombre de contribuables contrôlés, quelles que soient les périodes, sur une, deux ou trois années consécutives, que ce soit l'impôt cantonal et communal, l'impôt fédéral direct ou les successions.

Eh bien, Mesdames et Messieurs les députés, je puis vous dire qu'en 1996 mille septante-sept dossiers nouveaux de contrôles fiscaux ont été ouverts - ce chiffre apparaît dans les chiffres de production. Ce sont donc mille septante-sept contribuables qui ont été contrôlés, ce qui ne veut pas dire que les contrôles soient terminés. Le chiffre donné, sous un intitulé prêtant un peu à confusion de «contribuables contrôlés», indique mille vingt-sept; c'est, en réalité, le nombre de contribuables dont les comptes et le contrôle sont bouclés.

A part les années 1992/1993 qui étaient des années de l'affaire dite «des ristournes» où, mécaniquement, à la fois un grand nombre de personnes et la production ont été touchées, nous sommes aujourd'hui, au niveau de la production nette, revenus aux chiffre que nous avions connus, il y a quelques années. Et pourtant nous l'avons fait, Mesdames et Messieurs les députés, avec bien moins de contrôleurs ! Nous serons bientôt cependant à quinze contrôleurs; en 1996, il y en avait douze; en 1995, huit et, en 1990, neuf. Il faut savoir que nous avons dû renouveler un effectif important, puisque plus de la moitié des contrôleurs ont quitté leur poste pour partir dans des services privés.

A côté de cela, nous avons encore huit contrôleurs complémentaires qui travaillent dans le domaine des enquêtes pour préparer les contrôles fiscaux proprement dits.

Mesdames et Messieurs les députés, j'aimerais vous dire ici, en conscience, qu'à aucun moment il n'y a eu intervention du Conseil d'Etat, bien entendu, ni davantage de moi-même en tant que chef du département des finances, pour donner des instructions de non-contrôles. Je considère même nécessaires, didactiquement et économiquement, que ces contrôles se fassent, et ils seront poursuivis. Ils se sont amplifiés et s'amplifieront encore, puisque nous avons augmenté de manière sensible le nombre de nos contrôleurs et de nos enquêteurs. Mais permettez-moi aussi de vous dire que mon éthique m'interdit de penser que derrière chaque contribuable - et pourtant je ne suis pas naïf - il y a un fraudeur en puissance.

Mesdames et Messieurs les députés, je mise beaucoup, avec le gouvernement, sur un service public rénové : un service public fondé sur des contrats de prestations publics régulièrement mis à jour; des relations de travail arbitrées par des contrats d'objectifs individuels clairs et concrets. Dans ce cadre, il est évident que ces contrats de prestations doivent être faits avec ceux qui délivrent ces prestations; contrats qui ne sont pas faciles à mettre sur pied dans toute une série de secteurs où les indicateurs sont également difficiles à élaborer; en outre, des règles de gestion qui assurent un contrôle à chaque étape du processus de production des prestations, comme une activité naturelle et intégrée à l'activité de nos collaborateurs.

Trois objectifs de la réforme de l'Etat peuvent tous être acceptés, malgré nos clivages politiques :

- La responsabilisation accrue des collaborateurs et des services qui implique de leur déléguer plus de pouvoir.

- Le contrôle interne développé, comme nous le commande d'ailleurs la loi sur la surveillance administrative et financière, que vous avez votée et qui est entrée en vigueur en 1995.

- Enfin, la mesure des résultats, non pas pour tenir à bout de bras l'administration mais, simplement, pour que vous puissiez être renseignés et que nous puissions modifier la gestion, lorsque c'est nécessaire, au moyen des tableaux de bord.

De nombreux projets réalisant ces objectifs sont actuellement proposés par les services. Le gouvernement en poursuit l'examen attentif, et en septembre nous vous proposerons, au nom du gouvernement, un rapport sur les mesures de restructuration en cours et l'état de ces dernières. Un certain nombre sont déjà effectives aujourd'hui, heureusement.

Mais, n'en déplaise aux médecins d'entreprises, la réforme de l'Etat ne réussira pas si elle se cantonne aux recettes de la cuisine du management anglo-saxon. Je vous l'ai souvent dit sur ces bancs, le NPM, le bench-marking, le controlling et le reengineering sont des brouets insipides pour le public. Si nous ne savons pas les apprêter à notre goût, leur donner saveur et substance, nous manquerons alors l'objectif de la modernisation de l'Etat qui ne peut pas se faire sans une administration retrouvée.

Ce seront enfin mes derniers mots en l'état du débat budgétaire : Mesdames et Messieurs, la situation nous oblige à examiner, une fois de plus, l'ensemble de nos charges et donc de nos lois et règlements, puisque 85% de nos dépenses sont des dépenses liées, c'est-à-dire dépendantes de lois votées par le parlement ou de règlements fixés par le Conseil d'Etat. Cet exercice auquel se livre actuellement la Confédération, auquel se livre la Ville de Genève, nous ne pouvons pas y échapper : il est indispensable, et nous devons clairement donner les résultats à la population.

J'aimerais aussi vous dire que je sais que chaque mesure que l'on devra prendre ou que l'on a déjà prise a son revers, sa part d'injustice et sa part de sacrifice. Je sais aussi combien les mesures linéaires sont injustes en regard de ceux qui ont fait les efforts par rapport à ceux qui n'en auraient pas fait. Mais, Mesdames et Messieurs les députés, au-delà des discours, vous m'affirmez sur l'ensemble de vos bancs - à vous entendre - que tout est prioritaire. Comment voulez-vous agir autrement que de manière linéaire si tout est réellement prioritaire ? Pour ma part, je ne pense pas que tout soit prioritaire; et même dans les priorités un certain nombre d'éléments doivent être choisis, pour mettre plus particulièrement l'accent sur ce qui est essentiel à notre population.

Si nous ne le faisons pas, l'élaboration du budget 1998 relèvera alors de la mission impossible. Il faut pour cela au gouvernement et au parlement une détermination sans faille et du courage; à défaut cela ne sera qu'un discours. Mais c'est aussi, Mesdames et Messieurs, l'occasion à saisir, unique, d'examiner avec la Ville de Genève, entre autres, non pas comment «se refiler» mutuellement les tâches mais comment nous pouvons, ensemble, assurer les prestations essentielles que nous devons à notre population en mettant nos moyens en commun. C'est l'occasion de changer nos méthodes de travail et de voir si certains de nos services respectifs, notamment entre la Ville de Genève et le canton, peuvent assumer le mieux possible, au profit de la collectivité, des tâches d'un côté ou de l'autre.

Pour la population il est indifférent que ce soit l'administration de la Ville de Genève, celle du canton ou celles des grandes communes qui les accomplissent. Ce qui est essentiel c'est que l'administration qui peut le mieux, le plus efficacement et le plus directement servir les prestations le fasse, que ce soit en son nom ou au nom du canton. Aujourd'hui, il faut mettre en commun nos moyens qui sont rares, plutôt que de continuer à se diviser entre administrations. Voilà une des chances que nous devons saisir et le débat engagé avec la Ville de Genève devrait nous permettre, je l'espère, de dépasser ce simple jeu de «la patate chaude» que l'on se repasse au profit d'une réelle réflexion.

Pour ma part - je le dis tout à fait clairement, notamment à l'intention de ceux qui sont proches de la Ville de Genève - il n'est pas question de démanteler nos institutions, mais, je le répète, de mettre nos moyens en commun pour pouvoir les distribuer le plus efficacement possible.

Mes derniers mots seront, bien entendu, pour remercier les collaborateurs de la fonction publique de ce qu'ils ont fait. En effet, Mesdames et Messieurs les députés, il faut non seulement que nos collaborateurs assurent la gestion au quotidien de cet Etat mais, simultanément, ils doivent «digérer» et participer aux réformes : la réforme informatique «Symphonie» qui change complètement certains métiers; les réformes voulues par le biais du résultat de l'audit de l'Etat de Genève. Cette tâche est lourde, et ils ne pourront pas tout faire. Il s'agira, aussi et ensemble, de fixer un certain nombre de priorités : ce qu'il est urgent de réformer et ce qui peut attendre un peu. Il leur est beaucoup demandé dans une situation particulièrement difficile et souvent décriée. Il y avait lieu, au nom du Conseil d'Etat, que je leur rende hommage.

J'aimerais également vous remercier, Madame et Messieurs les rapporteurs, pour le travail que vous avez effectué, ainsi que l'ensemble des membres de la commission des finances. C'est vrai, en commission des finances, au-delà de vos clivages politiques, les débats sont sereins, intelligents et les analyses posées. Les constats sont identiques, les décisions nous déchirent, mais l'essentiel est d'arriver à des résultats et à une prise de conscience que les choses ne peuvent pas continuer ainsi et qu'au terme des analyses il faut prendre de justes décisions.

Mesdames et Messieurs, je vous remercie de voter, pour ceux qui le feront, les comptes 1996. Je suis convaincu qu'à terme la rigueur payera et que mon successeur en bénéficiera. (Applaudissements.)

PL 7609-A

Ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Ce projet est adopté en deuxième débat.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7609)

LOI

ouvrant au Conseil d'Etat divers crédits supplémentaireset complémentaires pour l'exercice 1996

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat pour l'exercice 1996:

a) divers crédits supplémentaires (fonctionnement) pour un montant de

61 364 599,06 F

b) divers crédits complémentaires (investissements) pour un montant de

38 426 703,45 F

soit au total

99 791 302,51 F.

2 Les crédits complémentaires ne sont pas ouverts pour les investissements dont les tranches annuelles de trésorerie, prévues au budget, sont dépassées.

Art. 2

Il est justifié de ces crédits supplémentaires et complémentaires au compte d'Etat 1996.

PL 7607-A

Ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Ce projet est adopté en deuxième débat.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7607)

LOI

concernant le bouclement de diverses lois d'investissement

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Les lois énumérées ci-après, relevant des trains annuels de lois d'investissement, sont bouclées avec effet au 31 décembre 1996:

141

PL 7608-A

Ce projet est adopté en premier débat.

 

La séance est levée à 10 h 40.