Séance du jeudi 26 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 8^e session - 34^e séance

No 34/V

Jeudi 26 juin 1997,

nuit

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

La séance est ouverte à 20 h 45.

Assistent à la séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Claude Haegi, Olivier Vodoz et Gérard Ramseyer, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Philippe Joye, Guy-Olivier Segond et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Florian Barro, Jacques Boesch, Matthias Butikofer, Pierre-Alain Champod, Jean-François Courvoisier, Marlène Dupraz, Gilles Godinat, Alain-Dominique Mauris, Laurent Moutinot, Vesca Olsommer, Danielle Oppliger et Elisabeth Reusse-Decrey, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

M. Claudio Mascotto est assermenté. (Applaudissements.)

La motion 1115, déposée le 4 février 1997, a été renvoyée au Conseil d'Etat amendée le 27 février 1997, dans la teneur suivante:

LE GRAND CONSEIL

invite le Conseil d'Etat

- à lui présenter un rapport sur la politique dérogatoire du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE);

- à présenter au Grand Conseil, lors de la prochaine séance au plus tard, la liste exhaustive de tous les mandats fournis à des tiers dès décembre 1981 à ce jour. Cette liste comprendra le but du mandat, la date du mandat, le nom de l'entreprise, les noms des signataires, la liste de tous les sous-traitants éventuels, le montant du mandat, la durée du mandat, un bref descriptif du résultat du mandat. L'ensemble des documents résultant des mandats sera mis à disposition du Grand Conseil. Devront être compris dans cette liste tous les mandats des rubriques budgétaires 318, honoraires et mandats à des tiers du compte de fonctionnement, ainsi que les études et mandats inscrits au compte d'investissement (par exemple: 51010050801, préétudes, 53010051871, réseau TPG, 54020050812 ?, 55100050808, barrage sur le Rhône, 55100050897, traversée de la rade);

- à faire rapport sur les questions suivantes:

1. Quel est le statut actuel du bureau de M. Joye et depuis quand ce statut a-t-il été mis en place?

2. Qui est le propriétaire économique des actions de la SA qui semble avoir été créée, notamment le propriétaire des actions confiées à titre fiduciaire, semble-t-il, à une tierce personne?

3. A-t-il signé d'autres lettres ou documents de son bureau que ceux publiés dans la presse ces dernières semaines?

4. Le bureau de M. Joye a-t-il bénéficié de travaux en sous-traitance d'autres bureaux d'architectes? Si oui, lesquels?

Le Conseil d'Etat répond comme suit:

Introduction

En date du 3 mars 1997, le Conseil d'Etat a chargé M. André Diego Schmidt, ancien juge à la Cour de justice, de rechercher et de rassembler les éléments de faits pour répondre à cette motion. Afin de permettre à M. Schmidt de travailler avec toute la liberté nécessaire, l'ensemble des collaborateurs du DTPE et du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR) (assainissement) ont été relevés du secret de fonction.

Sur la base des premiers constats de M. Schmidt, relevant l'ampleur de la tâche, le Conseil d'Etat a désigné pour le volet «mandats», le 17 mars 1997, M. Guy Chappuis, ancien directeur du budget de l'Etat de Genève.

En date du 24 avril 1997, le Conseil d'Etat, par son président, a tenu au courant le Grand Conseil de l'état des travaux menés par MM. Schmidt et Chappuis.

Le Conseil d'Etat entend reprendre les trois volets de la motion:

- la politique dérogatoire du DTPE;

- les mandats à des tiers fournis par le DTPE depuis 1981 à ce jour;

- le statut de l'ancien bureau de M. Philippe Joye au regard des règles se rapportant au régime des incompatibilités.

1. La politique dérogatoire du DTPE

a) Le Conseil d'Etat se réfère à cet égard au rapport de M. André Diego Schmidt du 12 mai 1997 (pages 3 à 5) ainsi qu'à son annexe 1. Par ailleurs, la note du 19 février 1997 (annexe 2 du rapport) de M. Denis Dufey, secrétaire général du DTPE, distribuée lors de la séance du Grand Conseil du 27 février 1997, vient compléter les investigations menées.

 Ayant examiné les dossiers signalés par la motion 1115, M. Schmidt conclut: «L'examen de ces cas ne permet pas de conclure que la politique du DTPE en matière d'autorisations de construire serait abusive.» (Rapport du 12 mai 1997, page 3.)

b) Les décisions rendues en 1996 et 1990 par la commission de recours en matière de construction ont également été analysées. Les constatations de M. Schmidt se trouvent à cet égard en pages 3 à 5 dudit rapport, ainsi que dans son annexe 3. M. Schmidt souligne: «Malgré cette contestation presque systématique de l'activité du DTPE, il n'apparaît pas, à la lecture de la jurisprudence de la commission de recours, que la pratique actuelle en matière d'autorisations de construire soit abusive: on le répète, la proportion des recours admis est restée stable et les motifs qui justifient ces décisions n'ont guère varié d'une ère à l'autre.» (Rapport, pages 4 et 5.)

c) Au demeurant, il convient de relever que le DTPE n'a fait qu'appliquer la politique de souplesse voulue par le Conseil d'Etat dès le début de la présente législature.

2. Les mandats à des tiers fournis par le DTPE depuis décembre 1981à ce jour

Le Conseil d'Etat se réfère à cet égard à la déclaration de son président lors de la séance du Grand Conseil du 24 avril dernier.

MM. André Diego Schmidt et Guy Chappuis ont travaillé à ce volet avec les différents collaborateurs du DTPE.

Dans un premier temps, les recherches ont porté:

- sur les mandats d'un montant supérieur à 5 000 F;

- sur les mandats des années 1993 et 1994, soit la dernière année de la précédente législature et la première de celle-ci.

Ce travail représente, uniquement pour ces deux années, deux classeurs fédéraux complets de fiches récapitulatives, dont l'établissement a nécessité plus de 650 heures de travail de la part des différents collaborateurs du DTPE, sans compter les heures consacrées par les deux mandataires mis en oeuvre par le Conseil d'Etat. Ces deux classeurs (annexe n° 13 du rapport de M. Schmidt) peuvent être consultés au secrétariat général de la chancellerie.

Ces documents devront ultérieurement être complétés par la consultation de pièces comptables.

Dans un courrier adressé au président du Conseil d'Etat le 15 avril 1997, M. André Diego Schmidt souligne: «Devant l'importance de ce travail, qui prend à mon avis des proportions déraisonnables, il me semble nécessaire que le Grand Conseil soit informé du travail déjà accompli et des difficultés de le poursuivre. Je suggère de mettre à sa disposition les fiches déjà établies et de l'inviter à préciser les mandats sur lesquels il désirerait obtenir des éclaircissements supplémentaires. Une démarche en ce sens se justifie d'autant plus que je suis convaincu que les auteurs de la motion 1115 n'étaient pas conscients que l'établissement d'une liste des mandats prendrait une telle ampleur.»

Par ailleurs, s'agissant des rubriques 318 (honoraires et prestations de tiers), de nombreuses dépenses ne sont manifestement pas en relation avec les préoccupations que le Grand Conseil a cherché à exprimer dans sa motion.

Ainsi que l'a relevé M. Jean-Philippe Maitre le 24 avril dernier, indépendamment des recherches qui ont d'ores et déjà été réalisées pour les années 1993 et 1994, le DTPE a été chargé, sous le contrôle de MM. Schmidt et Chappuis, de procéder à l'établissement de la liste des mandataires avec indication du chiffre d'affaires consolidé pour chaque mandataire, et cela depuis 1990.

Ce document constitue l'annexe 12 du rapport de M. Schmidt.

Nous considérons, sur la question des mandats, que des investigations complémentaires ne se justifient pas en l'état, eu égard notamment au temps déjà consacrés à celles effectuées jusqu'ici. Le Conseil d'Etat fournira d'autres précisions s'il y a lieu, dans la mesure où le Grand Conseil lui précisera les mandats sur lesquels il souhaite obtenir des éclaircissements supplémentaires.

3. Statut de l'ancien bureau de M. Philippe Joye au regard des règlesse rapportant au régime des incompatibilités

a) La question des incompatibilités s'est posée par rapport aux bureaux de M. Joye à Genève et Fribourg, par rapport à la société Schuler SA ainsi que dans le cadre de la Fondation universitaire pour le logement des étudiants (FULE).

 Les développements de M. Schmidt à cet égard se trouvent en pages 5 à 10 de son rapport.

 Par ailleurs, le Conseil d'Etat produit les avis de droit sollicités par M. Philippe Joye de Me Pierre Louis Manfrini, avocat, des 12 janvier, 2 mars et 18 avril 1994 (voir annexe 14), lesquels démontrent que, dès son élection, M. Joye s'est préoccupé d'être informé sur le contenu des injonctions constitutionnelles et légales sur les incompatibilités de fonction (art. 106 Cst et loi B 1 12 du 12 janvier 1963, art. 5 et 6).

En se fondant sur les dispositions précitées, Me Pierre Louis Manfrini est à juste titre parvenu à la conclusion qu'un conseiller d'Etat élu n'avait pas à se défaire de la propriété de son entreprise. En revanche, il ne pouvait pas y exercer d'activité au-delà du terme de 6 mois prescrit par les textes. Enfin, l'homme de loi précité a tenu à souligner: «La notion de relation d'affaires ne couvre, en revanche, pas l'exercice des démarches indispensables pour un bureau d'architecte auprès du département dont vous assumez maintenant la direction en vue d'obtenir des autorisations de construire pour des mandataires privés.» (Avis de droit du 12 janvier 1994, page 7, annexe 14.)

 Dès le printemps 1994, le Conseil d'Etat est intervenu à plusieurs reprises auprès de son collègue Philippe Joye afin que la succession du bureau soit réglée dans des délais brefs. Cependant, les problèmes complexes ont surgi en raison de la nature juridique du bureau en nom et des emplois qu'il convenait de ne pas sacrifier dans une situation économique et conjoncturelle difficile. Tout en comprenant le caractère légitime de cette préoccupation, le Conseil d'Etat n'a pas manqué d'insister pour que le nécessaire soit fait dans les délais les meilleurs possible.

 La motion 1115 évoque en outre le rôle de M. Joye en tant qu'administrateur de Schuler SA. Le Conseil d'Etat ignorait tout de cette société inscrite au registre du commerce de Fribourg, et dont M. Philippe Joye n'avait jamais parlé. Cette question est traitée par M. André Diego Schmidt en pages 8 et 9 de son rapport.

 Enfin, le projet de construction de la Fondation universitaire pour le logement des étudiants (FULE) a fait l'objet d'une interpellation urgente (IU 328) de M. Pierre Vanek, député, lors de la séance du Grand Conseil du 24 avril 1997, à laquelle le Conseil d'Etat a répondu en date du 25 avril 1997 (voir Mémorial du 24 avril 1997, tome 15, et du 25 avril 1997, tome 17). Pour le surplus, le Conseil d'Etat indique qu'il a renoncé à se porter acquéreur de la parcelle de Mme Marianne Clerc.

b) Sur la question des incompatibilités, les conclusions de M. André Diego Schmidt sont les suivantes:

«Dans ces conditions, je conclus que M. Joye, depuis son entrée au Conseil d'Etat, n'a plus travaillé dans (ou pour) son ancien bureau d'architecte ou pour des sociétés dans lesquelles il avait des intérêts. Faire des démarches pour remettre son entreprise ou ses participations à des tiers ne saurait évidemment être considéré comme une activité lucrative proscrite par la loi. Même si les démarches entreprises pour céder son bureau de Genève, pour se défaire de ses actions et pour démissionner du conseil d'administration de Schuler SA, ont pris du retard, M. Joye n'en a tiré aucun avantage, ni matériellement ni en raison de la position qu'il occupe au Conseil d'Etat. On a vu qu'au contraire l'obligation de se dégager de ces liens à un moment qui, en raison de la crise immobilière, était particulièrement mal choisi, a eu pour M. Joye des conséquences financières désastreuses. Il n'en reste pas moins que, formellement en tout cas, les règles relatives aux incompatibilités des fonctions de conseiller d'Etat n'ont pas été respectées, comme M. Joye l'a d'ailleurs admis lorsqu'il s'est expliqué devant le Grand Conseil à propos de la motion 1115.» (Rapport, page 10.)

c) Le Conseil d'Etat se détermine à ce propose comme suit:

- La remise du bureau d'architecte de M. Philippe Joye à Genève et à Fribourg est indubitablement intervenue après le délai de 6 mois prescrit par la loi. Les motifs qui sont à l'origine de ce retard sont connus. Le Conseil d'Etat souligne ici que, d'une part, M. Philippe Joye pouvait rester propriétaire de cette entreprise et que, d'autre part, il avait, selon M. André Schmidt, remis à des tiers tous ses pouvoirs de gestion et de représentation.

- En restant administrateur de Schuler SA - et sans que cela mette en cause sa probité - M. Joye n'a pas respecté l'article 6 de la loi citée plus haut. Cela est corroboré par la pièce 10 annexée au rapport de M. Schmidt, soit le procès-verbal de l'assemblée générale de Schuler SA du 17 octobre 1994, à laquelle M. Joye était présent, et où il est fait état de la reconduction de son mandat en tant qu'administrateur de ladite société.

- Par ailleurs, M. Joye a commis une maladresse, ainsi que le Conseil d'Etat l'a déjà relevé dans sa déclaration au Grand Conseil du 24 avril 1997, en cosignant, deux ans et demi après son entrée en fonction, une lettre de reprise de son bureau par l'associé qui en a aujourd'hui la responsabilité, avisant la clientèle et les relations d'affaires de cette reprise et souhaitant que la confiance témoignée soit reportée sur le successeur.

d) Confronté à cette situation, le Conseil d'Etat ne disposait d'aucun moyen juridique pour y remédier par une décision exécutoire. En effet, la loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat, du 12 janvier 1963 (B 1 12):

- décrit les fonctions publiques salariées. 2), les activités dépendantes rémunérées (art. 3), et les activités lucratives indépendantes (art. 4) qui sont incompatibles avec la charge de conseiller d'Etat;

- prescrit qu'un conseiller d'Etat, qui exeçait avant son élection une activité professionnelle indépendante, peut, à certaines conditions, demeurer propriétaire de son entreprise. 5);

- prescrit que les conseillers d'Etat ne peuvent exercer aucune fonction d'administrateur, de gérant ou de contrôleur d'une société commerciale ni appartenir aux organes d'administration, de gestion ou de contrôle d'une association, fondation ou société coopérative, sauf s'ils y sont délégués par les pouvoirs publics (art. 6);

 Ladite loi prescrit également, à son article 7, que les conseillers d'Etat doivent, dans les 6 mois qui suivent leur élection, renoncer à toute activité incompatible ci-dessus décrite.

 La loi est en revanche muette sur la façon de régler la situation au cas où l'activité incompatible perdurerait au-delà des 6 mois qui suivent la proclamation de l'élection. Elle ne dit rien non plus au cas où, par impossible, une telle incompatibilité surviendrait pour la première fois après le délai précité.

 C'est la raison pour laquelle il se justifie de compléter la loi sur les incompatibilités de fonctions des conseillers d'Etat en mettant en place le dispositif suivant:

- lorsqu'une incompatibilité persiste au-delà du délai de 6 mois prescrit à l'article 7 ou lorsqu'une telle incompatibilité prend naissance après ce délai, le Conseil d'Etat doit inviter le magistrat concerné à opter en lui impartissant à cet effet un délai de 8 jours;

- si le magistrat opte dans ce délai, la situation est réglée conformément à son choix;

- s'il ne le fait pas dans le délai prescrit, le magistrat concerné est réputé renoncer à sa fonction de conseiller d'Etat. Le cas échéant, une nouvelle élection est organisée conformément à l'article 109, alinéas 2 et 3, de la constitution genevoise.

Tels sont les motifs pour lesquels nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à adopter le projet de loi ci-après:

PROJET DE LOI

modifiant la loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat

(B 1 12)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat, du 12 janvier 1963, est modifiée comme suit:

Art. 8 (nouvelle teneur)

1 Lorsqu'une incompatibilité prévue par la présente loi persiste ou prend naissance au-delà de l'échéance prescrite à l'article 7, le Conseil d'Etat invite par écrit le magistrat concerné à opter dans un délai de 8 jours entre l'activité ou la fonction en cause et la charge de conseiller d'Etat.

2 A défaut, ce magistrat est censé renoncer à sa charge de conseiller d'Etat et une nouvelle élection est organisée conformément à l'article 109, alinéas 2 et 3, de la constitution.

lettre de M. D. Schmidt 12 mai 97

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Annexe 1: note concernant les dérogations évoquées dans la M 1115

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lettre du 14 sept. 95 de Philippe Joye

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lettre du 13 septembre 1995

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lettre de Mme Calmy-Rey du 8 août 1995

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plan d'ensemble 89772

extrait du plan cadastral 6B

bâtiment 2831 et 1007

plan 16804

Cavoitaine

pépinière 5995

plan d'ensemble 72

extrait cadastral 20 (Corsier)

aspect général du site

plan d'ensemble 33

extrait cadastral 8

champ céréales

plan d'ensemble 10

extrait cadastral 45

bâtiment à construire

DP 16969 Chêne-Bougeries

extrait cadastral 26

piscine gonflable

DD 93292 Cartigny

extrait cadastral 10

quatre vues

DD 93307 Bernex

extrait cadastral 15

quatre vues

DD 93493 Perly

extrait cadastral 7 Perly

quatre vues

DD 93320 Satigny

extrait cadastral 93320 Satigny

quatre vues

10775 Satigny

extrait cadastral Satigny

trois vues

DD 93384

extrait cadastral 93384 Céligny

trois vues

DD 93497 Jussy

plan

quatre vues

APA 11013 Jussy

extrait cadastral 43 Jussy

trois vues

plan d'ensemble 54

quatre vues

APA 10974

plan 5 Confignon

trois vues centrale alimentaire

DD 91317 Presinge

extrait cadastral 13

quatre vues

Annexe 2 rapport de M. Dufey du 19.2.97

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annexe extrait de PV

annexe 3 : liste de décisions

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annexe 4 : lettre d'intention

annexe 5 : circulaire Philippe Joye janvier 94

annexe 6 : circulaire D. Grenier/P. Joye de mai 1996

annexe 7 : lettre de D. Grenier du 11 mars 1997

annexe 8 : lettre de D. Grenier du 28 avril 1997

annexe 9 : registre du commerce fribourg

page 2

annexe 10 : PV des assemblées de Schuler SA de 94 à 97

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annexe 11 : lettre de Dufey du 28 avril 97

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annexe 12 : rapport et liste des mandataires du DTPE de 1990 à ce jour

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1 chiffre d'affaire

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routes nationales

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annexe 13

annexe 14 : avis de Me Manfrini sur les incompatibilités de fonction

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Etienne Blum, etc.

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Etienne Blum, etc.

2Premier débat

M. Pierre-François Unger (PDC). Le rapport du juge Schmidt, ses annexes, comme d'ailleurs le rapport du Conseil d'Etat sont clairs : la loi sur l'incompatibilité de fonctions n'a pas été respectée. Les conséquences en ont été tirées.

C'est la raison pour laquelle un projet de loi nous est proposé ce soir. La motion 1115 laissait planer un certain nombre de sous-entendus concernant la probité même de M. Philippe Joye. Là aussi, le rapport du juge Schmidt est on ne peut plus clair !

Dans un premier volet, des interrogations concernaient la politique dérogatoire du département. Le rapport a permis de confirmer que Philippe Joye n'a appliqué, en la matière, que la politique de souplesse et de flexibilité voulue par le gouvernement dans son ensemble.

Dans un deuxième volet, il était très clairement demandé si l'honnêteté de M. Joye pouvait être mise en cause dans une politique de mandats favorisant son ancien bureau d'architectes. Là encore, aucune constatation douteuse n'a été faite et M. Joye est lavé des soupçons qui auraient pu mettre en cause sa probité. Dès le premier débat de cette motion au Grand Conseil, le président du Conseil d'Etat, lui-même, avait d'ailleurs affirmé sa conviction quant à l'honnêteté de son collègue.

Qu'il me soit aussi permis de dire quelques mots concernant la politique que M. Joye a développée au département des travaux publics et de l'énergie.

Philippe Joye a su insuffler un nouvel état d'esprit, permettant d'établir, très rapidement - et Dieu sait que c'était important - un nouveau mode de contact entre les usagers et le département. Il s'est aussi immédiatement attelé à régler d'anciennes questions enterrées par son prédécesseur, et avec quelle conviction ! Je veux parler de la traversée de la rade, bien sûr, mais aussi du goulet de Chêne-Bourg et de bien d'autres dossiers.

A la rubrique des vieilleries à liquider, Philippe Joye a également dégoté à peu près cent cinquante objets dont son prédécesseur n'avait pas jugé bon de saisir le parlement par des projets de lois de bouclement. L'analyse de certains d'entre eux laisse apparaître un tel laisser-aller que l'on peut comprendre son manque d'empressement...

Dans la lutte pour l'emploi, la LDTR a fait l'objet d'une refonte significative avec l'accord des partenaires sociaux.

Des économies importantes, de l'ordre de 100 millions, ont été réalisées par la mise en place de systèmes de contrôle, tant des programmes que des soumissions.

Enfin, plusieurs projets d'importance seront soumis à notre consultation ces prochains jours : aménagement de la place des Nations, conception cantonale de l'énergie, plan directeur cantonal qui, pour la première fois, s'inscrit dans une perspective régionale, simplification des procédures.

Je l'ai dit en préambule, Mesdames et Messieurs les députés, la loi sur l'incompatibilité de fonctions n'a pas été respectée, c'est vrai, mais la vérité ne saurait se contenter d'une analyse en noir et blanc. L'être humain est complexe et une erreur ne saurait suffire à noircir l'ensemble des actes de celui qui a pu la commettre.

La présidente. Madame la secrétaire, je vous prie de bien vouloir lire la lettre de l'ASLOCA.

ANNEXE  : LETTRE DE L'ASLOCA

C 625

du 26.6. sur M 1115, lue en séance plénière

M. Jean Spielmann (AdG). Dans notre motion, l'AdG avait demandé un rapport au Conseil d'Etat sur la politique dérogatoire du département des travaux publics et de l'énergie. Nous avons également posé un certain nombre de questions sur les activités de M. Joye, en relation avec son bureau d'architectes. Ensuite, la motion a été complétée à la demande d'un certain nombre de personnes de ce parlement.

Bien entendu, nous n'aborderons pas la question des activités et l'ensemble des différents mandats confiés par le département des travaux publics. Je limiterai mon intervention aux questions que nous avons posées lors du dernier débat, tout en rappelant au passage que nous n'avons pas demandé au Conseil d'Etat de mandater une tierce personne pour répondre à sa place et éviter ainsi qu'il ne s'explique lui-même.

Lors de la dernière séance du Grand Conseil, M. Ramseyer m'avait privé d'une réponse à ma question urgente. Je lui avais demandé le nom de l'expert spécialiste, nommé dans l'affaire de l'avocat nigérien. Ce dernier n'a rien trouvé d'anormal à signaler, alors que M. Ramseyer avait pris la peine d'envoyer une lettre d'excuses à cet avocat. Vous aurez compris que cet expert, M. «Blanchissage», c'est, bien sûr, M. Diego Schmidt !

J'aborderai tout de même le respect du principe de l'incompatibilité de fonctions, puisque cette obligation constitutionnelle n'a pas été respectée par M. Joye; ce qui, d'ailleurs, a amené le Conseil d'Etat à imiter notre démarche en déposant, à son tour, un projet de loi visant à mieux réglementer la question.

La première question que nous avions posée concernait le statut actuel du bureau de M. Joye et la date de sa mise en place. Il résulte de l'avis de droit - sollicité par M. Joye - et de la lettre qu'il a adressée, en janvier 1994, à ses clients, que M. Joye était parfaitement conscient du fait que dans les six mois à compter de son élection au Conseil d'Etat il avait l'obligation de cesser de s'occuper de son bureau d'architectes. Il avait déclaré qu'il créerait une société anonyme.

Or, M. Schmidt a bien dû confirmer ce que nous avions mis en évidence, à savoir que M. Joye est resté inscrit au registre du commerce de Genève. Il était seul habilité à représenter son bureau. Au début avril, il était encore inscrit au registre du commerce de Fribourg pour son bureau de Fribourg. Au début du mois de février de cette année, il y était encore inscrit comme administrateur de la société de promotion immobilière Schuler SA.

Quels que soient les motifs invoqués par M. Joye pour avoir tardé à se conformer aux obligations constitutionnelles et n'avoir agi, auprès du registre du commerce de Fribourg, qu'après que l'AdG eut rendu sa situation publique, il est incontestable qu'une violation grave du principe de l'incompatibilité de fonctions a eu lieu, violation, dont le Conseil d'Etat avait connaissance en ce qui concerne le bureau de M. Joye à Genève. Il aurait dû en avoir connaissance en ce qui concernait celui de Fribourg.

M. Schmidt prétend que M. Joye n'aurait tiré aucun bénéfice de cette situation illégale. Même si tel était le cas, cela n'aurait pas pour effet de rendre licite un acte illégal. M. Joye n'avait pas le droit de se mettre au-dessus des lois, mais, surtout, M. Schmidt ne donne pas le moindre élément pour étayer son affirmation. Il prétend ne pas avoir procédé à une vérification des comptes du bureau de M. Joye; démarche élémentaire qui aurait peut-être permis de confirmer ce qu'il prétend.

M. Schmidt fait preuve d'une certaine naïveté en se contentant d'une lettre d'un membre du bureau de M. Joye indiquant que ce dernier n'aurait - à sa connaissance - signé que deux lettres de son bureau d'architectes à sa clientèle, celle de janvier 1994 et celle de mai 1996, pour le compte de son bureau d'architectes de Genève.

Rappelons qu'aussi bien à Genève, jusqu'en avril 1996, qu'à Fribourg, jusqu'en avril 1997, M. Joye était seul titulaire de la signature pour son bureau. Il voudrait nous faire croire qu'il n'aurait signé que deux lettres, invitant ses clients à continuer à faire confiance au bureau dont il restait copropriétaire pour moitié.

A ce sujet, le rapport a au moins le mérite de répondre à nos questions et de confirmer que M. Joye n'est pas propriétaire de 49% du capital de sa nouvelle société, mais d'au moins 50%. Il en résulte que M. Joye se devait de se récuser, comme l'a écrit Me Pierre-Louis Manfrini dans son avis de droit, le 12 janvier. Ce dernier est annexé au rapport de M. Schmidt. Il devait transmettre à un collègue du Conseil d'Etat tout dossier concernant son bureau.

On nous a donné un certain nombre de dates au sujet du transfert du dossier. J'ai ici une information publiée en son temps par M. Claude Haegi concernant des accords et des échanges. Il précisait que le dossier en question a été transmis le 28 août 1996 pour des raisons d'incompatibilité touchant le conseiller d'Etat Philippe Joye. Là encore, les dates ne concordent pas.

En ce qui concerne le transfert du bureau de M. Joye sous le nom de Jean-Pierre Gilliard et Dominique Grenier, un certain nombre de requêtes en autorisations de construire ont été déposées. S'est-il chaque fois récusé ? A-t-il transmis des dossiers à un collègue comme il aurait dû le faire ? Cette dernière question reste ouverte. Le rapport de M. Schmidt ne mentionne absolument rien à ce sujet. N'évoquons que le dossier de Collonge-Bellerive, d'où il ressort que le Conseil d'Etat a remis ce dossier à un autre membre du Conseil d'Etat : il en a confié la responsabilité à M. Haegi. Cela ne correspond pas aux dates du rapport !

La lettre du 2 mars 1994 de Me Manfrini, qui répond à une lettre du 17 février 1994 de M. Joye mais n'est, très curieusement, plus annexée au rapport de M. Schmidt, met en évidence que le bureau de M. Joye ne devait pas accepter de mandats émanant d'institutions dépendant de l'Etat. Voilà une correspondance qui, comme par hasard, ne figure pas dans les dossiers.

Or, contrairement à ce que le Conseil d'Etat déclarait dans sa réponse à l'interpellation à laquelle il est fait allusion dans le rapport sur le mandat d'architecte de la Fondation universitaire pour le logement des étudiants, ce mandat a été confié à M. Joye. Son bureau continue, aujourd'hui encore, à assumer ce mandat.

L'avis de droit de Me Manfrini n'évoque pas ce mandat précis. Il ne prend donc pas position sur la question de savoir si M. Joye devait s'en démettre ou non. Il ressort d'une note de M. Dufey, secrétaire général du département, que M. Joye a tiré la conclusion qu'il pouvait conserver ce mandat, dès lors que cette fondation est une fondation de droit privé.

En fait la question n'est pas de savoir si la FULE est une fondation de droit privé, en vertu d'une loi d'un acte notarié, mais si elle dépend de l'Etat. Manifestement, c'est le cas et il en va de même pour la fondation «Cité nouvelle» ou des sociétés anonymes contrôlées par l'Etat. Les statuts de cette société prévoient, du reste, que son budget est approvisionné par le Conseil d'Etat, et le conseil de fondation désigné par le co-rectorat de l'université qui est un établissement public.

Dans ce cas-là, M. Joye devait indiscutablement se démettre de son mandat au moment de son élection. Le Conseil d'Etat devait et doit, encore aujourd'hui, intervenir dans ce sens.

La poursuite de ce mandat constitue une infraction aux règles du principe de l'incompatibilité de fonctions, comme le fait que M. Joye a négocié pour le compte de l'Etat le rachat à la Ville d'une opposition pour la somme de 1,25 million, même s'il ressort de la note qui est dans le rapport de M. Dufey que cet achat - bel et bien approuvé le 5 février 1997 par le Conseil d'Etat - ne s'est probablement pas conclu.

Enfin, M. Joye a traité personnellement des requêtes déposées en septembre 1994 par la Placette, son client à Fribourg. Son bureau conduisait les travaux d'extension de la succursale dans cette ville. Non seulement M. Joye ne s'est pas récusé dans le cadre de cette demande d'autorisation de construire mais il a signé la lettre rejetant l'opposition de l'association des habitants de quartier; il a même conclu un accord avec le bureau d'architectes, au nom duquel la demande a été déposée. L'existence de cet accord avait été relevée par la «Tribune de Genève». C'est confirmé aujourd'hui dans le rapport de M. Schmidt.

D'autres questions n'ont pas encore obtenu de réponses; par exemple, l'attribution de mandats à la SGI, bureau associé à celui de M. Joye, qui a obtenu des mandats, alors même qu'il ne figurait - comme il est dit dans une interpellation - qu'au huitième rang des différentes entreprises ayant postulé.

Toute une série de questions n'ont pas reçu de réponses claires. Cependant, dans l'ensemble, ce rapport confirme nos soupçons. Il est donc nécessaire de légiférer aujourd'hui. On peut se déclarer satisfait de voir le Conseil d'Etat rejoindre l'Alliance de gauche sur ce terrain et permettre de mettre en place des règles plus précises. Mais il convient aussi, avant d'élaborer des règles, de respecter d'abord celles qui existent. Madame et Messieurs du Conseil d'Etat, il y a encore du travail à faire !

M. Bernard Lescaze (R). Je commencerai par l'essentiel, soit là où le préopinant, après un long discours, a terminé.

L'essentiel est de renvoyer ce projet de loi sur l'incompatibilité de fonctions à la commission des droits politiques, afin que ce Grand Conseil puisse légiférer rapidement et qu'une absolue clarté règne désormais sur cette question.

Tout le problème est venu d'une sorte d'obscurité et d'impuissance que pouvait avoir le Conseil d'Etat dans le cas imprévu, exceptionnel, où il y aurait eu, volontairement ou non, une certaine violation du principe de l'incompatibilité de fonctions. Pour l'avenir - car c'est ce qui importe avant tout - les choses semblent bien engagées. Le groupe radical renvoie donc en commission ce projet de loi sur l'incompatibilité de fonctions.

Nous ne pouvons tout de même pas nous arrêter là. Du moins, nous le pourrions si nous discutions normalement et que nous n'atteignions pas, parfois, le degré zéro de la politique. En effet, les réponses données aux questions posées légitimement ou non par l'Alliance de gauche ont toutes, en réalité, reçu une réponse.

D'ailleurs, la véritable question était de savoir si en violant - comme l'a reconnu le député Unger - la loi sur l'incompatibilité de fonctions le conseiller d'Etat chargé des travaux publics avait pu en tirer un bénéfice personnel et matériel. A l'évidence, il n'en a pas été ainsi. Le rapport du juge Schmidt montre qu'au contraire les intérêts pécuniaires de M. Philippe Joye ont été atteints par cette continuation de la responsabilité de ses affaires contraire à la loi.

Ce très intéressant rapport est fort bien fait. Il nous offre un certain nombre de réponses et, en outre, il est relativement gênant. La preuve en est cette lettre de l'ASLOCA, dans laquelle le discrédit est jeté sur les réponses données, mais qui ne livre aucun chiffre. En lisant les annexes de M. Schmidt, je constate qu'en ce qui concerne les recours il a comparé deux années, à titre d'exemple. Il a constaté que le nombre de recours était à peu près le même sous la présidence de M. Christian Grobet et celle de M. Philippe Joye : 50% d'un côté, 47% de l'autre. Peu importe que ces recours aient été autrefois engagés par des voisins et, aujourd'hui, par des associations.

A ce sujet, l'ASLOCA, piquée au vif, s'exprime en ces termes : «Nous avons le droit de faire des recours sans le demander aux locataires.» Personne, d'ailleurs, ne l'a contesté, mais il est étonnant que, face à un simple constat d'évidence du rapport de l'expert mandaté par le Conseil d'Etat, on raisonne ainsi.

A mon avis, l'essentiel n'est pas là ! On ne peut pas reprocher à l'expert - qui a précisé l'ampleur de sa tâche - de n'avoir pas examiné à fond la jurisprudence de la commission de recours en quelques semaines. Malgré tout, son travail est intéressant.

Je ne suis pas un spécialiste en la matière, toutefois la liste des mandats, attribués à certaines entreprises ou à certains architectes, ingénieurs, etc., a été une révélation. Si l'on y retrouve l'essentiel des mandataires, tant sous la présidence de M. Grobet que sous celle de M. Joye, il convient de noter que ce dernier a accordé des mandats à cent trois nouvelles entreprises ou personnes, soit vingt-deux de plus que M. Grobet. Cela signifie que M. Joye a beaucoup plus largement distribué les mandats entre de plus nombreux mandataires que le précédent président du département des travaux publics. On sait combien est importante la distribution des mandats en période économique difficile. De ce point de vue, M. Joye a été peut-être plus équitable encore que ne l'était M. Grobet. J'ai fait cette constatation en lisant attentivement les annexes du rapport de M. Schmidt.

M. Jean Spielmann regrette tout d'abord que le Conseil d'Etat ait nommé un expert pour apporter des réponses précises à ces questions et utilise ensuite abondamment le travail de cet expert pour le démolir. Il prétend qu'ainsi le Conseil d'Etat serait exonéré de sa responsabilité. Je vous laisse, Mesdames et Messieurs les députés, imaginer ce qu'aurait dit M. Spielmann si le Conseil d'Etat - qui a beaucoup d'autres choses à faire et d'autres affaires sur les bras - avait répondu forcément de manière plus imprécise qu'un expert.

M. Spielmann ne cesse d'insister sur la violation de certaines règles constitutionnelles. Dans sa réplique, il va probablement nous annoncer le retrait du projet de loi 7674 dans lequel est proposé un concordat, alors qu'il sait très bien que le Grand Conseil n'a pas pouvoir d'imposer des concordats...

En réalité, nous sommes au degré zéro de la politique. Ces rapports comportent des bobards qui ont été dégonflés comme des baudruches. M. Joye est un honnête homme. Il s'est peut-être trompé, mais les intérêts de notre Etat et de notre République n'ont pas été lésés par cette action.

Tout ce que vous ajouterez ne servira qu'à jeter le discrédit sur la politique générale du Conseil d'Etat. Si je peux comprendre que vous n'approuviez pas toujours certaines dérogations faites à la demande du Conseil d'Etat - qui souhaitait aider une économie en état de faiblesse - je ne peux pas comprendre, en revanche, à titre personnel, votre acharnement contre un homme qui, de toute façon, a décidé de mettre un terme à sa carrière politique.

De ce point de vue, il y a une certaine indécence à continuer, séance après séance, à revenir sur ces sujets. Finalement, nous remercions le Conseil d'Etat d'avoir mandaté M. Diego Schmidt et d'avoir donné la plupart des réponses que nous pouvions souhaiter aux questions que vous aviez posées. (Applaudissements.)

M. Dominique Hausser (S). Je ne reviendrai pas sur le thème de l'incompatibilité de fonctions, déjà très largement débattu et reconnu par tous. Toutefois, je regrette que le Conseil d'Etat n'ait pas été plus diligent sur cet objet.

Dans la première invite du rapport concernant la politique dérogatoire du DTPE, il est dit à la page 4 que cette politique de souplesse a été voulue par le Conseil d'Etat.

Tout d'abord, je tiens à répondre à certaines allégations sous-entendues au sujet du nombre de recours. M. Diego Schmidt affirme que la proportion des recours admis est restée stable et que les motifs de ces décisions n'ont guère varié d'une ère à l'autre. Il importe d'analyser cette affirmation.

Le WWF, dans sa lettre du 11 juin au Grand Conseil, affirme n'avoir recouru qu'exceptionnellement à l'époque de M. Christian Grobet, mais avoir dû consacrer un temps incalculable aux innombrables recours depuis l'arrivée de M. Joye. Par ailleurs, ces recours ont été gagnés dans leur très grande majorité.

Venons-en maintenant à l'ASLOCA dont je ne cite que les données concernant le bureau de Rive. Entre le 25 mars 1995 et le 23 mai 1997, de nombreux recours ont été déposés. Qu'est-il advenu des quarante-sept recours jugés par la commission de recours LCI ? Dix-huit ont été gagnés et vingt ont été arrangés, ce qui fait trente-huit en faveur de l'ASLOCA. Six d'entre eux ont été retirés. L'un est devenu sans objet, car l'immeuble avait été démoli et deux ont été perdus. Sur les dix-huit recours gagnés, quatre ont été traités par le Tribunal administratif. Sur ces quatre, trois ont été gagnés, l'un a été renvoyé au DTPE, afin que celui-ci prenne une nouvelle décision. Il y a eu très peu de recours à l'époque de M. Grobet.

Si M. Diego Schmidt dit vrai, il authentifie le fait que la masse des actes envoyés par les propriétaires et voisins est volumineuse et pèse lourd dans la balance. Ensuite, il ressort des résultats que je viens de vous citer que, visiblement, les recours des associations étaient justifiés.

On peut même ajouter que s'agissant de l'ASLOCA le barème des loyers est principalement attaqué, parce qu'il ne répond pas aux besoins prépondérants de la population. En fait, les travaux eux-mêmes sont très rarement critiqués. La politique dérogatoire voulue par le Conseil d'Etat l'est dans une proportion si importante qu'elle en devient inacceptable.

La deuxième invite, au sujet des mandats accordés durant la période de 1993 à 1997, a été proposée par les socialistes et amendée par M. Blanc qui désirait qu'on élargisse la fourchette à 1981 pour «noyer le poisson» ! Le Conseil d'Etat a répondu à cette invite, mais la masse d'annexes donne vraiment l'impression qu'il a, lui aussi, voulu «noyer le poisson» !

L'analyse des mandats est ardue, voire impossible. En effet, il existe deux classeurs fédéraux à la Chancellerie pour les années 1993 et 1994. Si le Conseil d'Etat avait vraiment voulu faire un sondage efficace, réel et précis de ces données, il n'aurait pas choisi la dernière année du mandat du conseiller d'Etat Grobet et la première année de celui du conseiller d'Etat Joye. Il aurait choisi des années comme 1990 et 1991 ou encore 1995 et 1996, afin d'avoir, au moins, des «milieux» de législature pour permettre des comparaisons réalistes. Vous le savez comme moi, la première et la dernière année d'une législature ne sont pas les plus représentatives.

Or, les données que nous avons reçues ne nous permettent pas de comprendre la réalité des faits. On prétend nous avoir livré les données de 1990 à 1994. En réalité, on nous a fourni le nombre total des mandats accordés à un certain nombre d'entreprises de la place. Certes, M. Joye a accordé des mandats à cent trois nouvelles entreprises, mais je peux imaginer que M. Grobet a fait de même durant son séjour au Conseil d'Etat.

Ce rapport ne répond pas aux deux premières invites de la motion. Il est donc nécessaire que le Conseil d'Etat retourne à ses devoirs.

M. Pierre Vanek (AdG). Contrairement à M. Lescaze, j'ai trouvé la lettre de l'ASLOCA - qui vient de nous être lue - fort pertinente. Notre Grand Conseil semble avoir reçu deux communications, l'une du WWF, évoquée par mon préopinant, et l'autre de l'association Action patrimoine vivant. Si tel est bien le cas, j'en demande la lecture.

La présidente. En ce qui concerne la communication de l'association Action patrimoine vivant, il s'agit d'une pétition. Elle sera annoncée et traitée comme telle. L'autre courrier n'a pas encore été distribué aux chefs de groupe, car je l'ai reçu par porteur cet après-midi.

M. Pierre Vanek. Je ne suis pas dans le secret des dieux, mais...

Une voix. Non ! (Rires.)

M. Pierre Vanek. Non, mais la preuve... alors !

La présidente. Non, mais je ferai la déesse !

M. Pierre Vanek. Absolument !

Des voix. Oh !

M. Pierre Vanek. Si tant est qu'une pétition provenant de cette association ou qu'une lettre concernant le sujet existe, n'aurait-elle pas été distribuée aux chefs de groupe ? Il me semble que pour...

La présidente. Je viens de la recevoir !

M. Pierre Vanek. ...la clarté de nos débats, les chefs de groupe pourraient en prendre connaissance en même temps que l'ensemble de leur groupe, maintenant, en plénière. Je réitère donc, avec votre assentiment, Madame, cette demande de lecture.

La présidente. Malheureusement, je ne peux pas vous donner lecture d'une pétition, car le règlement ne prévoit pas ce genre d'intervention. Il appartenait à l'association Action patrimoine vivant d'écrire une lettre et non de faire une pétition. Mais comme la pétition portait uniquement sur le problème de la Villa Blanc, nous aurons donc le temps d'en débattre. A moins que vous ne parliez d'un autre courrier ? S'il s'agit du dernier courrier, je l'ai eu en main à la reprise de séance. Le second courrier, celui de l'ASLOCA, je l'ai reçu par porteur, lors de la deuxième séance. Vous l'aurez donc demain, lors de la distribution aux chefs de groupe.

M. Michel Halpérin (L). En ce qui me concerne, je n'ai pas l'intention de m'arrêter longtemps aux activités prétendument coupables auxquelles M. Joye est soupçonné de s'être livré et qui ont fait l'objet des questions de la motion.

Il me paraît nettement plus important de me pencher sur le projet de loi qui nous est présenté par le Conseil d'Etat.

Je comprends bien que le Conseil d'Etat ait préparé et déposé ce projet de loi. En effet - nous le savons tous - il s'est trouvé, pendant la période où il a fonctionné, devant cette situation de n'avoir pas de moyen à sa disposition pour imposer à l'un des siens une décision conforme aux textes de la législation sur l'incompatibilité de fonctions pour les conseillers d'Etat.

Par conséquent, s'étant trouvé dépourvu, le Conseil d'Etat a éprouvé le besoin de se mieux pourvoir pour l'avenir et, pour ce faire, il nous propose ce texte.

Malgré la compréhension que j'affiche à l'attention des auteurs, il me semble important que nous nous interrogions sérieusement sur la portée de cette proposition, lorsque nous serons en commission. En somme, le Conseil d'Etat nous demande de le contraindre à mettre en demeure l'un des siens, puis à décréter ex lege que celui qui ne se sera pas soumis à la contrainte de ses collègues sera déchu, de plein droit, de ses fonctions.

Naturellement, on peut faire de telles choses; il suffit de les voter ! Mais il reste à savoir si c'est intelligent et raisonnable. Je me pose l'une et l'autre question. De l'intelligence et de la raison, tout simplement, parce qu'il faut bien admettre que, lorsqu'on parvient tout en haut, au sommet de l'échelle, il n'est pas nécessaire - comme dans certains pays voisins, nous dit-on - d'inscrire le mot «stop» sur une pancarte au dernier échelon, car nous sommes tous capables de voir «jusqu'où il ne faut pas aller trop loin» !

Je n'ai pas un respect naturel, total et définitif pour les institutions en tant que telles. Elles méritent toujours la critique. Mais si nous avons des pouvoirs par lesquels un certain nombre de personnes sont élues à des fonctions, c'est précisément pour qu'elles les occupent pleinement. Or, je ne suis pas certain que nous ayons raison de vouloir que le Conseil d'Etat se mette à faire la police à l'intérieur de ses murs. En effet, cela permettrait que les uns majorent les autres sur le plan de leur comportement personnel et les appréciations qu'il y a lieu de leur apporter. Ce faisant, non seulement nous portons atteinte au bon fonctionnement du Conseil d'Etat mais nous favorisons une situation dans laquelle il serait aisé de trouver que, dans le Conseil d'Etat, il en est qui pourraient être minorés pour des raisons qui ne sont pas toujours les bonnes.

Rappelons-nous que la tentation politique peut nous venir ! Nous ne savons pas qui seront les conseillers d'Etat minoritaires de l'avenir qui pourront avoir à souffrir d'une telle disposition. Souvenons-nous aussi que lorsqu'on est élu à un poste de l'exécutif où siègent sept hommes ou femmes, la vraie sanction n'est pas celle de décréter que l'un ou l'autre passe à la trappe par automatisme légal; c'est le verdict des urnes. Cela concerne chacun de nous dans cette salle, mais dans notre parlement, c'est tellement «dilué» que cela n'a plus la même importance. Lorsque nous avons inventé les élections pour remplacer la monarchie, il s'agissait de remplacer le droit divin par la sanction du peuple votant. Ce vote populaire est, à mes yeux, la seule véritable sanction politique raisonnable.

Si M. Joye - ce qui n'est pas le cas - s'était présenté aux élections cet automne et avait été reconduit dans ses fonctions par le vote des électeurs, pensez-vous sérieusement qu'une disposition telle que celle-ci aurait encore eu un sens ? Je ne le pense pas non plus !

C'est la raison pour laquelle, tout en comprenant que le Conseil d'Etat ne veuille pas nous donner et, à travers nous, à la population, le sentiment qu'il se désintéresse de ce sujet, je suis d'avis que la commission devra sérieusement réfléchir à la question de l'opportunité de cette disposition.

J'ajouterai deux phrases au sujet du rapport de M. André Diego Schmidt. M. Spielmann - qui ne côtoie pas beaucoup le Palais de justice - a peut-être l'excuse de ne pas avoir connu M. André Diego Schmidt dans ses fonctions. Ce n'est pas mon cas. M. André Diego Schmidt est un magistrat à la retraite, socialiste, qui a donné, au cours de sa carrière, à tous les magistrats qui l'ont côtoyé et à tous les avocats ou tous les justiciables qui ont fréquenté le Palais de justice, un exemple rare d'intégrité et d'intransigeance.

Il est donc particulièrement malvenu de le soupçonner d'une quelconque faiblesse soit pour le pouvoir duquel il ne dépend pas et auquel il n'appartient pas, par ses choix personnels, soit pour des motifs que M. Spielmann n'a pas voulu développer, probablement à défaut de savoir où aller les chercher.

Cela étant, M. Spielmann serait excusé de son incompétence en matière de justice s'il adoptait un ton raisonnable. J'ai eu l'occasion - il y a une semaine ou deux - d'enchérir sur les propos «antidiabolisation» de notre collègue, le député Nissim. A cette occasion, j'avais dit combien je serais heureux que les membres de l'Alliance de gauche témoignent à l'endroit d'autrui la même sensibilité dont ils font preuve à leur propre égard.

Je ne suis pas très surpris d'entendre la réponse de la bouche même de M. Spielmann qui fait preuve de sa sensibilité pour les autres en s'attaquant non seulement à un magistrat qui a déjà renoncé politiquement à ses fonctions mais encore à un ancien magistrat du pouvoir judiciaire dont la réputation est sans tache, en n'hésitant pas à l'insulter avec un qualificatif qui n'est certainement pas très aimable : M. Blanchissage. Ce qui revient à dire que, comme d'habitude, on recourt à l'injure, ce qui est - je l'ai déjà dit - une sale manie... Mais il est vrai, Monsieur Spielmann, qu'à votre âge il est difficile de se refaire ! (Applaudissements.)

M. David Hiler (Ve). Je ne vous cache pas que mon grand souhait est que l'on en finisse avec cette affaire, le plus rapidement possible.

Cependant, il me paraît important de rappeler un ou deux principes à M. Halpérin. La démocratie ne fonctionne pas sans respect de la loi. La sanction populaire ne peut pas être l'unique moyen dans une démocratie. Il faut aussi que les lois propres au bon déroulement de la démocratie soient respectées, y compris par les magistrats.

La question que vous venez de poser - celle de savoir si un magistrat, convaincu d'avoir violé le principe de l'incompatibilité de fonctions mais plébiscité par le peuple, devrait être obligé de se retirer - trouve sa réponse dans l'application des règles de la démocratie qui sont, d'ailleurs, défendues par votre parti en général. Si l'on se réfère aux règles de la démocratie, elles imposent que ce magistrat soit sanctionné, même si 80% de la population l'ont soutenu aux élections. La sanction doit être appliquée à celui qui contrevient à la loi !

Nous nous réjouissons de pouvoir sanctionner ce type de violation du principe de l'incompatibilité de fonctions, sinon il faut abroger la loi portant sur ces dernières !

Pour le reste, je constate que le Conseil d'Etat a admis et pleinement assumé sa responsabilité dans la politique dérogatoire. Un désaccord politique existe, car la LDTR ainsi qu'un certain nombre de normes de protection de l'aménagement et de la protection de la nature n'ont pas été respectées, dans l'esprit au moins. Cela fait partie du débat politique.

Plus généralement, nombre de dérogations à nos lois sont prévues, au nom de la souplesse, et utilisées par les magistrats de tout bord. Il ne s'agit pas de faire le procès des uns ou des autres ! En ayant recours à des dérogations de manière systématique toutefois, on évite le débat politique.

Dans ce cas, nous savons quel genre de dérogations M. Joye a octroyées et dans quel sens. A sa décharge, on peut dire que dans certains cas il a respecté la loi. Mais dans d'autres, il l'a violée, puisque les tribunaux ont annulé ses décisions.

Les vraies questions sont d'ordre politique et doivent être posées sur ce plan. Quelle politique de l'aménagement voulons-nous ? Qui désirons-nous servir : les propriétaires, les régisseurs, ceux qui sont en faveur d'une relance économique ? Veut-on accorder toutes les autorisations possibles et imaginables ou protéger notre campagne et agir en faveur des gens qui sont victimes des régisseurs à Genève ? Cette question doit être réglée sur le plan politique, car les dérogations à la loi mettent la démocratie en péril.

Je souhaite que nous parvenions à régler les questions d'ordre législatif et que nous terminions ce débat, quelles que soient les responsabilités, multiples semble-t-il, afin que les vraies questions soient posées à la population et que l'on s'oriente vers l'avenir.

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. La motion renvoyée au Conseil d'Etat, y compris ses amendements, comportait trois volets :

Le volet de la politique dérogatoire du DTPE, celui des mandats à des tiers fournis par ce même département et, en dernier lieu, le volet du statut de l'ancien bureau de M. Joye.

Les auteurs de la motion désiraient certainement savoir si, en traitant l'un et l'autre de ces trois volets, il y avait eu - pardonnez-moi l'expression - des magouilles, c'est-à-dire des actions qui auraient eu pour effet de favoriser indûment telle ou telle personne, voire même des actions qui seraient directement contraires aux règles élémentaires de la probité.

Lorsque cette motion a été déposée et débattue en préconsultation, j'ai eu l'occasion de dire, au nom du Conseil d'Etat, que nous ne pouvions pas, à première vue - mais nous allions vérifier - faire de reproches à notre collègue, Philippe Joye, au sujet de la politique dérogatoire du département des travaux publics, dès lors que cette politique plus souple avait été voulue par le département et ce parlement. A cet égard, je m'étais référé à un certain nombre de documents, dont nous étions en possession. On peut certes en discuter, mais je rejoins M. Hiler sur le fait qu'il s'agit d'un problème politique, dont il faut débattre de manière tout à fait sereine. En ce qui concerne la LDTR, de nouveaux éléments de souplesse ont été mis à disposition du gouvernement, à la suite de débats qui ont trouvé leur conclusion dans le cadre d'une modification de la loi voulue par votre parlement.

En ce qui concerne les mandats à des tiers, nous avons cherché, par l'intermédiaire de l'expert - et j'y reviendrai dans un instant - à examiner ce qu'il pouvait en être sur la base de ce qu'avait souhaité, de manière extrêmement précise, votre Grand Conseil. Ce dernier a donné des indications d'un tel degré de précision qu'il a trouvé des références jusque dans les rubriques budgétaires.

Rapidement, nous nous sommes rendu compte que ce travail n'était pas proportionnel à l'enjeu. Sur proposition de l'expert, nous avons admis que le champ d'investigation devait être limité, de façon que l'on puisse l'étudier et le connaître.

Si vous désirez en savoir davantage, nous sommes toujours ouverts à cet égard; mais il faut savoir que le nombre d'heures de travail qu'il faudra y passer de nouveau sera important. Or, parmi les problèmes que nous avons à traiter, certains sont plus importants et plus urgents que d'autres, s'agissant de cette question des mandats.

A cet égard, le rapport de l'expert est assez clair. On ne peut pas tirer de conclusions significatives des investigations auxquelles il s'est livré. En effet, elles ne lui permettent pas d'accréditer la thèse, selon laquelle M. Philippe Joye aurait abusé de ses pouvoirs et, de surcroît, dans un sens tel qu'il aurait ainsi favorisé son ancien bureau d'architectes.

Le troisième volet est relatif au statut du bureau de M. Joye. A cet égard - nous l'avions déjà annoncé, lors du débat d'entrée en matière sur cette motion - il existait un certain nombre de problèmes. Ensuite, à l'appui des investigations de l'expert, d'autres éléments ont été mis à jour qui nous ont obligés à tirer un certain nombre de conclusions. C'est le projet de loi qui vous est soumis.

Deux ou trois éléments sont étonnants dans les interventions que nous venons d'entendre. Tout d'abord, j'ai cru comprendre que l'on reprochait au Conseil d'Etat d'avoir mandaté un expert. (L'orateur est interpellé.) Oui, Monsieur Spielmann, c'est ce que vous avez dit ! Maintenant, si vous prétendez le contraire... Vous avez la possibilité de revenir sur votre opinion, ce qui, d'ailleurs, serait un signe d'intelligence auquel jusqu'ici vous ne nous avez pas forcément habitués ! (Rires et applaudissements.)

L'ampleur de la tâche confiée au Conseil d'Etat par la motion que vous lui avez renvoyée... (Vacarme.)

La présidente. On reprend les débats dans le calme et la sérénité, s'il vous plaît !

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Monsieur Spielmann, si mon propos vous a blessé, je le retire volontiers. J'essayais simplement, en matière d'arrogance, de m'adapter ! (Rires et applaudissements.)

La présidente. Oh ! Oh ! Oh !

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Lorsqu'on mandate un expert, on attend de lui qu'il assume un travail - en y consacrant le temps nécessaire - qui de toute évidence ne peut pas être fait par le Conseil d'Etat. Ce dernier n'a pas - et ce n'est pas son rôle - le temps de faire le travail d'un juge d'instruction, comme votre motion le requiert. Ensuite, si le Conseil d'Etat avait fait ce travail lui-même, il est certain que votre première conclusion aurait été de dire qu'il aurait manqué d'objectivité; vous en avez donné la confirmation ce soir. De toute façon, nous n'entendions pas être juge et partie. Nous sommes partie dans cette procédure. (Brouhaha.)

La présidente. Laissez poursuivre l'orateur !

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. A moins que vous ne craigniez d'entendre ce que j'ai à vous dire, vous auriez avantage à écouter ! Alors que nous sommes saisis d'une motion qui met en cause le Conseil d'Etat, il serait tout de même un peu fort de café que nous soyons le propre juge de ce que vous nous reprochez !

En d'autres termes, il était indispensable de mandater une tierce personne, neutre et compétente. Je vous donne des indications sur les recherches que nous avons faites pour désigner un expert, car cela peut vous intéresser. J'ai souhaité que l'expert désigné - et j'assume totalement ces choix - soit un magistrat du pouvoir judiciaire en activité ou à la retraite, parce que des travaux d'investigation de ce type demandent un certain métier, une certaine habitude, de l'autorité et des connaissances incontestables.

Par ailleurs, j'ai souhaité que le magistrat du pouvoir judiciaire évoqué ne soit pas un magistrat proche du parti auquel j'appartiens, voire d'un des partis composant ce gouvernement. Sinon vous auriez tôt fait de l'accuser de complaisance.

Nous avons donc cherché un expert plus proche de vos rangs et nous avons trouvé M. Schmidt. Il faut dire que nous ne l'avons pas trouvé tout de suite. En effet, d'autres magistrats contactés se sont récusés pour des motifs parfaitement légitimes : soit devant l'ampleur de la tâche soit parce que cette tâche avait une connotation politique évidente et qu'ils ne voulaient tout simplement pas s'y livrer.

Lorsque la candidature de M. Schmidt nous a été proposée, nous sommes arrivés aux mêmes conclusions que M. Halpérin : tous ceux qui ont fréquenté le Palais de justice savent que M. Schmidt est un homme de qualité, intègre et irréprochable. Je déplore le fait que, plutôt que de s'attaquer à des conclusions politiques, on avoue son manque d'arguments en s'attaquant à l'expert. C'est tout simplement dommage.

Vous regrettez de ne pas avoir fait le travail vous-même avec l'aide de l'administration. Monsieur Spielmann, vous n'en êtes pas à une contradiction près ! En effet, j'ai entendu dire - de votre bouche même ou de celle de l'ASLOCA, je ne m'en souviens plus, mais, après tout, n'est-ce pas pareil ? (Rires.)

La présidente. Chut !

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. ...que vous reprochiez au gouvernement... (M. Spielmann interrompt l'orateur.) Ah ! Je ne savais pas que vous répugniez à être assimilé à l'ASLOCA, mais j'en prends acte. (Applaudissements.) On découvre tout à coup certaines choses !

Monsieur Spielmann, il a été reproché à l'expert d'avoir essentiellement auditionné l'administration. Je vous dirai donc deux choses :

Premièrement, si nous avions fait ce travail à la place de l'expert, comme vous aviez l'air de le suggérer, ce reproche aurait pu être fondé. Mais il a été exécuté par un ancien magistrat.

Deuxièmement, je trouve curieux que l'administration en l'occurrence les collaboratrices et collaborateurs du DTPE - pour l'essentiel des gens concernés et interrogés par l'expert - qui ont été nommés par le prédécesseur de M. Joye, soient tout à coup mis en cause de cette manière. Ces fonctionnaires sont des gens honnêtes, compétents, et je n'ai aucune raison de mettre en cause leur probité sur le simple fait - inscrit dans cette motion - qu'ils auraient été interrogés par le juge Schmidt.

J'en arrive au point politique qui fait l'objet de la proposition du Conseil d'Etat. Il s'agit du projet de loi modifiant la loi sur l'incompatibilité de fonctions des conseillers d'Etat. A cet égard, j'ai pris note avec intérêt de l'exposé de M. Halpérin qui, comme à son habitude, nous a fourni un certain nombre d'idées qui serviront à «aiguillonner» notre réflexion.

Des voix. Ah !

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Monsieur Halpérin, sous réserve d'un approfondissement de ce que vous avez dit en commission, le Conseil d'Etat ne partage pas votre avis pour les quelques raisons d'ordre institutionnel que je vais essayer d'exposer brièvement.

La vraie sanction, avez-vous dit, lorsqu'on a le privilège de partager les responsabilités qui nous sont confiées, c'est le peuple ! Je partage votre avis. Cependant, le même raisonnement pourrait s'appliquer aux députés du parlement et aux magistrats du pouvoir judiciaire.

Or, lorsqu'un cas d'incompatibilité de fonctions survient pour les députés du parlement, on n'attend pas - comme vous l'avez suggéré - la sanction du peuple. On doit statuer immédiatement. A cet égard, il me semble que le parallélisme des procédures, dans le cadre d'institutions reposant sur la complémentarité des pouvoirs et l'égalité des pouvoirs, devrait être observé. Il s'agit, incontestablement, d'une lacune dans nos institutions.

Ainsi, le même raisonnement pourrait être tenu à l'égard des magistrats du pouvoir judiciaire. Ils sont élus tous les six ans, sous réserve d'une élection tacite, et sont soumis à la sanction du peuple tous les six ans. Or, lorsqu'un magistrat du pouvoir judiciaire a failli gravement à sa tâche, il peut être révoqué. Par conséquent, ce qui est valable pour les magistrats du pouvoir judiciaire et les députés du parlement cantonal doit l'être aussi pour les magistrats du gouvernement élus par le peuple.

Ce genre de situation ne s'étant, à ce jour, pas produite, nous n'avions jamais eu à vérifier le besoin d'un complément à la règle. En l'occurrence, cette situation nous a conduits à constater la nécessité pour le gouvernement de disposer des leviers nécessaires au règlement des problèmes occasionnés. S'ils avaient existé, ils auraient probablement rendu service à tous, y compris à M. Joye, à l'époque.

Nous devons tirer un certain nombre de conclusions, car la crédibilité des institutions et le fonctionnement des pouvoirs, qui nous sont respectivement confiés, ne doivent jamais être mis en cause. En proposant ce projet de loi, le gouvernement a voulu faire en sorte que l'importance de la mission attachée à l'activité des conseillers d'Etat ne soit jamais mise en doute - surtout pas par manque d'outils nécessaires pour régler une situation qui s'avérerait non conforme au droit.

C'est la raison pour laquelle nous avons déposé ce projet de loi. Nous vous remercions de lui faire bon accueil, de manière que nous puissions en délibérer, approfondir ces questions en commission et rapporter - je l'espère - dans les meilleurs délais. En effet, si nous voulons que notre projet soit efficace, il faut qu'il soit mis en place pour le début de la prochaine législature.

Si vous n'en voulez pas, la responsabilité vous en incombe. Nous aurons l'occasion d'en débattre, mais les travaux en commission fourniront d'utiles indications.

En conclusion, on a cherché dans toute cette affaire à jeter le discrédit sur un homme qui a certainement commis des erreurs - il les a admises d'ailleurs et en a tiré des conséquences extrêmement lourdes pour sa vie professionnelle et personnelle - en tentant d'imaginer qu'il s'était comporté de manière malhonnête.

Or, il résulte du rapport de M. Schmidt, conformément à ce qu'avait imaginé et laissé entendre le Conseil d'Etat, lors du premier débat sur cette motion, qu'on ne peut pas mettre en doute l'honnêteté de M. Joye. On peut lui reprocher des erreurs, comme on peut le faire à tous, si on a simplement le moindre sens de l'autocritique.

Nous avons, tous ensemble au gouvernement - M. Joye y compris - tiré les conséquences des erreurs admissibles qui lui ont été reprochées, et nous vous avons proposé ce projet de loi.

Par conséquent, nous vous remercions de poursuivre cette discussion d'un point de vue institutionnel, de façon que nos institutions fonctionnent dans la transparence et la crédibilité la plus totale et non pas sous un angle polémique. Pour Genève, nous avons mieux à faire ! (Applaudissements.)

M. Jean Spielmann (AdG). Bien sûr je ne revendique pas le statut de beau parleur comme certains de mes prédécesseurs qui, eux...

Des voix. Hou ! Hou !

M. Jean Spielmann. ...ont l'habitude de faire de longs discours et d'apporter peu de réponses concrètes. Il est vrai que je n'ai pas ce talent. Je vous poserai simplement trois questions précises.

Mandatez un expert si vous le souhaitez, mais ces questions me paraissent simples et peut-être pourriez-vous, pour une fois, y répondre de manière concrète ! Vous feriez enfin un geste au cours de votre mandat. Ces questions, je les ai posées tout à l'heure, mais je n'ai pas obtenu de réponse. Je les formule donc de manière très simple :

Est-il normal que M. Joye conserve le mandat concernant les bâtiments de la cité universitaire ? Je vous ai demandé pourquoi il le conservait. D'ailleurs, vous avez encore le temps d'y mettre un terme !

Deuxièmement, est-il normal que le DTPE ait attribué, au mépris de ce qui se fait normalement dans l'attribution des chantiers, des travaux à la SGI, bureau associé à celui de M. Joye ? Trouvez-vous cela logique ? Vous n'avez rien à dire, donc vous continuez à cautionner cette politique !

Troisièmement, est-il normal que dans le dossier lié à la Placette les choses se soient passées de la manière que l'on connaît ? Et le Conseil d'Etat se sent serein, tranquille... Il continue de cautionner et d'approuver - si j'ai bien compris - ce qu'il qualifiait tout à l'heure d'inconstitutionnel !

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Monsieur Spielmann, je vous réponds d'autant plus volontiers que vous avez déjà posé ces questions, en particulier par le biais d'interpellations urgentes, et que chaque fois vous avez reçu une réponse.

Pour le surplus, les réponses se trouvent dans le rapport de M. Schmidt et dans les avis de droit de Me Pierre-Louis Manfrini. Je vous réponds de la manière la plus limpide que nous faisons nôtres ces réponses, à propos des questions que vous avez posées. Que ce soit tout à fait clair !

M. Pierre Meyll (AdG). Puisqu'on en est aux questions, j'en poserai une au Conseil d'Etat.

Compte tenu de la polémique que toute cette histoire pouvait susciter en couvrant d'opprobre notre système politique, ne pensez-vous pas que le Conseil d'Etat aurait été bien inspiré en ne nommant pas M. Philippe Joye vice-président du Conseil d'Etat ? En effet, cela lui permet de représenter notre canton dans des conditions qui doivent être assez pénibles et qui font rire pas mal de monde. (Sifflet.) Peut-être pourriez-vous répondre à cela ? Tout à l'heure, M. Halpérin s'est opposé à toute modification allant dans le sens du projet de loi.

En 1981, j'ai été victime de l'application du principe de l'incompatibilité de fonctions pour deux heures de cours données au CEPIA. Lorsque je suis passé devant le Tribunal fédéral, le juge Sciboz, juge rapporteur démocrate-chrétien et fribourgeois, trouvait absolument anormal que les fonctionnaires, notamment les petits fonctionnaires, puissent être considérés comme des demi-citoyens, puisqu'ils ne pouvaient pas être élus au Grand Conseil. En 1983, le juge Sciboz recommandait au Grand Conseil genevois...

Une voix. Au fait, nom de D... !

Une voix. Crache ton venin !

La présidente. S'il vous plaît, Monsieur Lombard ! Monsieur Meyll, restez dans le sujet ! Je vous laisse continuer !

M. Pierre Meyll. Il ne pourrait peut-être plus entendre et cela ne lui ferait pas plaisir...

La présidente. Venez-en peut-être à vos conclusions !

M. Pierre Meyll. ...de revoir au plus vite les questions concernant l'incompatibilité de fonctions. Il serait opportun, puisque l'on veut rapidement concrétiser ce projet de loi pour qu'il entre en vigueur lors des prochaines élections, de réexaminer le problème de l'incompatibilité de fonctions dans le cadre du Grand Conseil et que ce projet de loi englobe aussi les députés qui peuvent tirer avantage de leur fonction.

La commission législative peut très bien délibérer rapidement dans ce domaine. C'est pourquoi je demande que soit incluse cette étude dans le travail qui pourrait être fait avant la rentrée parlementaire.

M 1115-A

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

PL 7669

Ce projet est renvoyé à la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil.

Sous la présidence de M. Jean-Claude Vaudroz, la commission LCI a examiné les 6 mars, 10 et 17 avril 1997, le projet de loi cité en titre.

Ont assisté régulièrement ou partiellement aux séances: MM. Pascal Chobaz, chef du service juridique du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), Charles Lavall, chef du service de sécurité et salubrité des constructions au DTPE, et Thierry Magnin, inspecteur de la sécurité au sein dudit service.

Le projet de loi en cause a pour objet l'adaptation des ascenseurs et monte-charge existants aux prescriptions de sécurité réglementaires et ce dans l'échéance d'un an; il reste à savoir si celle-ci est réaliste. Le règlement du 23 octobre 1995 octroie un délai de 2 ans pour adapter les vitrages et de 5 ans pour modifier les portes des cabines. A la fin du premier trimestre de 1997, seulement 300 à 400 des 4 800 installations inadéquates avaient été adaptées.

Dans 20% des cas, ces mises en conformité impliquent le remplacement pur et simple des ascenseurs, tandis que, pour le solde, il s'agit de doter les cabines d'une porte et, le cas échéant, d'en remplacer le vitrage.

Faut-il rappeler que ces mesures sont motivées par les dangers que font courir aux usagers les installations inadéquates et les accidents survenus en nombre croissant au cours de ces dernières années?

Parmi la vingtaine d'entreprises implantées dans le canton, 12 sont en mesure de procéder à ces travaux; mais leur importance respective est très différenciée.

Certaines d'entre elles n'entretiennent qu'une cinquantaine d'installations tandis que la plus grande en gère environ 3 000.

L'on assainit actuellement en moyenne à Genève 4 ou 5 ascenseurs par jour. Ce rythme est tributaire non seulement de la bonne volonté des propriétaires, mais aussi, et surtout, de la capacité des entreprises.

Forte de ces quelques informations, la commission a décidé de procéder à l'audition d'un certain nombre d'entreprises parmi les plus concernées par la question.

Auditions

Tramon SA, M. Pierre Peccoud

Cette entreprise entretient 60 à 70 installations.

M. Peccoud confirme ce qui est exposé ci-dessus. Il attire l'attention de la commission sur les contrats d'entretien qui lient les propriétaires aux installateurs et qui sont renouvelés chaque année. Il est exclu qu'une entreprise adapte l'ascenseur qu'une autre entretient sous contrat, car cela poserait un problème de responsabilité qu'il est impossible de partager a posteriori.

Compte tenu de la capacité des entreprises en regard du volume de travail à accomplir, M. Peccoud considère comme irréaliste le délai d'un an que comporte le projet de loi 7525. Le temps nécessaire à l'adaptation de l'ensemble des installations est beaucoup plus long.

Lift Cleaning PTV SA, M. Pascal Rubeli

Selon le règlement d'octobre 1995, il reste environ trois ans et demi, soit quelque 180 semaines, pour adapter les 4 400 portes de cabines qui ne sont, encore actuellement, pas conformes. Cela représente en moyenne 25 interventions par semaine. En ce qui concerne les vitrages, les délais impartis sont encore plus restreints.

M. Rubeli précise que les installations qu'entretient son entreprise sont toutes conformes. Elle est, en revanche, sollicitée pour assainir, principalement en sous-traitance, des ascenseurs dont le maintien n'est pas de son ressort. Ainsi a-t-elle reçu 20 à 25 commandes au cours des derniers mois; elle remplace environ 4 portes par semaine.

Il apparaît que l'ensemble des entreprises genevoises est en mesure d'adapter 25 installations par semaine. Mais cette moyenne est tributaire du rythme des commandes.

En ce qui concerne le remplacement des vitrages, le délai imparti s'avère trop court. Il conviendrait de le prolonger.

Schindler SA, M. Bernard Swengler

Schindler SA possède la plus grande part du marché. L'entreprise est capable de procéder à une vingtaine d'adaptations par semaine. Mais, malheureusement, les commandes ne suivent guère ce rythme.

Par ailleurs, la modification des vitrages peut être entièrement confiée à des tiers vitriers et pas nécessairement à un installateur. Pour le reste, M. Swengler confirme ce qui fut dit précédemment.

Pierre Loretti SA, M. Bernard Erny

L'entreprise Loretti SA ne procède qu'au remplacement des vitrages. Elle intervient en moyenne sur 15 installations par semaine et pourrait accroître ce rythme si les commandes suivaient. Elle travaille presque exclusivement sur des installations de Schindler SA.

M. Erny révèle que presque toutes les portes émanent d'un seul et même fournisseur dont le rythme de fabrication conditionne celui de l'ensemble des réfections. Cela dit, son entreprise s'efforce de coordonner le changement des vitrages avec la modification des portes, de manière à concentrer les interventions et interrompre le fonctionnement des installations le moins longtemps possible.

Conclusion de la commission

Il ressort des auditions et autres discussions que le délai fixé par le règlement s'avère assez réaliste. En revanche, celui que préconise le projet de loi est inapplicable. Pour ce motif, la commission décide, à l'unanimité, de modifier l'alinéa 2 de l'article 125A (nouveau) obligeant le propriétaire à passer commande des travaux de réfection de son ou de ses installations dans le délai d'une année à dater de l'entrée en vigueur de la présente loi et de faire justifier par l'entreprise exécutrice le délai d'achèvement de la mise en conformité.

La proposition d'un député visant à remplacer le projet de loi en cause par une motion n'a, par ailleurs, pas été retenue par la commission.

Celle-ci, en conclusion de ses travaux et à l'unanimité, vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi 7527 tel qu'amendé.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7527)

LOI

modifiant la loi sur les constructions et installations diverses(ascenseurs et monte-charge)

(L 5 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur les constructions et installations diverses, du 14 avril 1988, est modifiée comme suit:

Art. 125A (nouveau)

1 Le règlement d'application édicte les dispositions relatives aux ascenseurs et monte-charge, plus particulièrement en ce qui concerne les prescriptions de sécurité.

2 Les propriétaires d'ascenseurs et monte-charge existant au moment de l'entrée en vigueur du présent article sont tenus de faire adapter leurs installations aux prescriptions de sécurité édictées par le règlement d'application dans un délai d'une année à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi. Si, du fait de la surcharge de travail des entreprises spécialisées, le propriétaire n'a pu procéder à l'adaptation prescrite dans le délai susmentionné, il doit, à cette même échéance, avoir passé le contrat d'exécution de ladite adaptation, avec mention de la date d'exécution y relative que l'entreprise aura justifiée formellement.

3 Le département est tenu d'aviser les propriétaires d'immeubles du contenu du présent article et de l'obligation qui leur est faite de lui adresser dans le délai précité une attestation du service d'entretien de leurs ascenseurs et monte-charge confirmant que ceux-ci répondent aux exigences de sécurité du règlement d'application.

4 Le département fait apposer dans les ascenseurs non conformes des mises en garde illustrées sur le danger que présente l'absence de porte intérieure.

Sous la présidence de M. Henri Duvillard, la commission des travaux a examiné ce projet de loi lors de trois séances récentes, dont deux visites sur place.

Les personnes suivantes ont participé à nos travaux. Pour la présentation de ce projet de loi Mme Christine Junod, présidente du collège des juges d'instruction, M. S. Esposito, juge d'instruction, et M. R. Mahler, administrateur du Palais de justice. Pour le département des travaux publics et de l'énergie, M. François Reinhard, directeur des bâtiments, M. J. Gonthier, de la division des études et constructions, et M. J.-M. Tschopp, ingénieur du concept énergétique, M. B. Duport, secrétaire adjoint représentant, lui, le département de justice et police et des transports, ainsi que les architectes du projet, MM. F. Moor, J. Zryd et F. Dulon.

Préambule

En novembre 1987, le Grand Conseil ouvrait, avec la loi 6045, un crédit de 10 000 000 F pour les frais de transformation et de réhabilitation de l'ancienne prison de Saint-Antoine, statuant ainsi de manière définitive sur la conservation de ce bâtiment destiné, à terme, au pouvoir judiciaire.

Le bâtiment de Saint-Antoine ayant été utilisé comme relais carcéral jusqu'à la mise en service des nouveaux locaux construits sous la cour, il n'a pas été possible d'entreprendre immédiatement les travaux de rénovation prévus, d'abord pour des raisons de sécurité, puis ensuite par manque de disponibilité de trésorerie.

Programme

Les travaux envisagés permettront de réhabiliter l'enveloppe de cet ancien bâtiment et de répondre ainsi au besoin de locaux sécurisés pour la juridiction de l'instruction. Il comprend:

- au sous-sol: accès différenciés pour le public et les prévenus;

- au rez-de-chaussée: greffe, locaux d'accueil et d'attente pour le public et les témoins;

- les 1er, 2e et 3e étages, ainsi que les combles, comporteront 17 cabinets de juge, 9 greffes, 2 salles d'audience, 1 salle de conférences, 1 bibliothèque, 2 bureaux d'analyste financier, 1 bureau de traducteur interprète, 1 bureau de police, 1 salle de travail, 1 cafétéria et 1 local vidéo.

Crédit

Ne connaissant pas encore le programme détaillé des locaux, le coût des travaux avait été estimé globalement selon la méthode du prix au m3, et non selon un devis général détaillé. De plus, l'estimation ne comprenait pas l'équipement d'exploitation, ni les installations de sécurité nécessaires pour une juridiction pénale, ni les honoraires y relatifs, ni la TVA, ni les fouilles archéologiques, ni l'équipement mobile et encore moins le renchérissement.

L'étude du projet a montré l'insuffisance du crédit disponible pour répondre au programme de l'instruction; aussi, une demande de complément vous est présentée au montant de 6 547 000 F, en complément au crédit de construction de 10 millions de francs voté en 1987, comprenant en plus une évaluation du renchérissement de 468 000 F et une demande de crédit de 1 020 000 F pour les frais d'équipement mobile, non prévu dans le crédit initial de 1987.

Visites

L'ensemble de la commission a pu se faire une idée tangible du projet grâce aux explications détaillées des participants précités, tout en visitant l'ancienne prison, un lieu historique dont la vétusté et les vestiges archéologiques nécessiteront un soin tout particulier dont les architectes ont tenu compte pour son réaménagement.

Plus impressionnante encore, la visite des locaux occupés actuellement par les juges d'instruction, les commissaires pouvant maintenant témoigner des difficiles conditions de travail auxquelles sont confrontés ces magistrats et leurs collaborateurs.

En effet, 15 juges d'instruction, leurs greffiers ainsi que tout leur personnel ne disposent que d'un espace minimal pour accomplir leur tâche et ce, sans bénéficier d'une sécurité adéquate. Ainsi, nous pouvons corroborer les propos de Mme Christine Junod décrivant, dans un bref exposé lors de notre première visite, une situation devenue pour le moins précaire due à l'exiguïté de leurs locaux actuels. Il faut aussi savoir qu'en l'état, n'importe qui peut rentrer dans cette enceinte avec une arme et se diriger directement dans un des cabinets d'instruction sans le moindre problème.

Discussion et vote

Après une entrée en matière unanime, le débat de commission a tout d'abord porté sur le concept énergétique, en option dans le projet de loi.

Les conditions particulières d'exploitation d'un cabinet de juge (qui correspond à une salle d'audience), pouvant accueillir momentanément une douzaine de personnes, ont justifié une étude complémentaire afin d'y assurer des conditions climatiques satisfaisantes. La configuration du bâtiment de Saint-Antoine fait que les façades sont orientée vers l'est et l'ouest et les besoins de rafraîchissement se font déjà connaître maintenant au Palais de justice où des locaux ont la même orientation, il y fait très chaud en été. A noter que l'instruction fonctionne 365 jours par an, avec des permanences.

Parmi les cinq variantes étudiées, la solution proposée en option prévoit une distribution de chaleur et de froid par des ventilo-convecteurs et le renouvellement de l'air ambiant par l'ouverture des fenêtres. La commission, à une forte majorité, a accepté d'inclure le coût de ces travaux - qui s'élèvent à 687 000 F dont l'entretien et la consommation représentent 89 000 F paran - au montant du crédit de construction à l'article 1.

Lors d'une séance précédente, la question de l'incidence du coût de restauration par rapport à une construction avait été posée. Les architectes, après une étude comparative, sont parvenus à une conclusion établissant la différence entre 21% et 24% (écart correspondant au surcoût de la réhabilitation/transformation). Une proportion tout à fait satisfaisante et correspondant à une norme parfaitement correcte, surtout si l'on tient compte de la valeur patrimoniale de l'ancienne prison.

Au terme de ses travaux, la commission a voté ce projet de loi à l'unanimité et vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à faire de même.

PROJET DE LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour la transformation et l'équipementde l'ancienne prison de Saint-Antoineà l'usage de la juridiction de l'instruction

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investis-sement

1 Un crédit complémentaire de 7 567 000 F est ouvert au Conseil d'Etat (y compris renchérissement et TVA) pour couvrir les frais de transformation et d'équipement de l'immeuble de l'ancienne prison de Saint-Antoine.

2 Le montant mentionné à l'alinéa 1 est un crédit complémentaire au crédit de construction de 10 000 000 F, voté le 27 novembre 1987 pour la transformation et la réhabilitation de Saint-Antoine et inscrit sous la rubrique 42.00.00.503.08.

3 Ce complément de crédit se décompose de la manière suivante :

a) construction ....................................... 6 547 000 F

b) équipement mobile ............................. 1 020 000 F

4 Le montant relatif à la construction de l'alinéa 3,lettre a, comprend un coût complémentaire de construction de 6 079 000 F (TVA comprise) et une évaluation du renchérissement de 468 000 F.

5 La TVA, comprise dans les montants cités aux ali-néas 1 et 2, s'élève à 973 230 F.

Art. 2

Budget d'investisse-ment

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement dès 1997 sous la rubrique 42.00.00.503.08 pour le bâtiment et 42.00.00.506.08 pour l'équipement.

Art. 3

Finance-ment et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortisse-ment

L'amortissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administra-tive et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Premier débat

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse. Les délais très brefs qui nous étaient impartis pour terminer les discussions, procéder au vote et rendre le rapport dans les temps n'ont pas permis à la commission des travaux d'adopter l'amendement que je vous présente en son nom.

En effet, la loi sur les travaux d'utilité publique de 1964 ayant été abrogée, il faut préciser dans la loi votée ce soir que le crédit de 10 millions, adopté en novembre 1987, sera soumis à la loi de la gestion administrative et financière de l'Etat et non plus à la loi sur les travaux d'utilité publique, abrogée en 1995. Tel est le but de cet amendement qui va vous être distribué au plus vite.

La présidente. Je me demande s'il ne serait pas préférable de le lire, étant donné qu'il s'agit d'une modification de loi.

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à 4.

Art. 5

Mme Anita Cuénod (AdG), rapporteuse. Cet amendement consiste à ajouter un alinéa 2 (nouveau), libellé comme suit :

«2 Le crédit de construction de 10 000 000 F, voté le 27 novembre 1987, pour la transformation et la réhabilitation de Saint-Antoine, est également soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.»

La présidente. Je mets aux voix l'amendement proposé par Mme Cuénod.

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mis aux voix, l'article 5 ainsi amendé est adopté.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit complémentaire pour la transformation et l'équipementde l'ancienne prison de Saint-Antoineà l'usage de la juridiction de l'instruction

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investis-sement

1 Un crédit complémentaire de 7 567 000 F est ouvert au Conseil d'Etat (y compris renchérissement et TVA) pour couvrir les frais de transformation et d'équipement de l'immeuble de l'ancienne prison de Saint-Antoine.

2 Le montant mentionné à l'alinéa 1 est un crédit complémentaire au crédit de construction de 10 000 000 F, voté le 27 novembre 1987 pour la transformation et la réhabilitation de Saint-Antoine et inscrit sous la rubrique 42.00.00.503.08.

3 Ce complément de crédit se décompose de la manière suivante :

a) construction ....................................... 6 547 000 F

b) équipement mobile ............................. 1 020 000 F

4 Le montant relatif à la construction de l'alinéa 3,lettre a, comprend un coût complémentaire de construction de 6 079 000 F (TVA comprise) et une évaluation du renchérissement de 468 000 F.

5 La TVA, comprise dans les montants cités aux ali-néas 1 et 2, s'élève à 973 230 F.

Art. 2

Budget d'investis-sement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement dès 1997 sous la rubrique 42.00.00.503.08 pour le bâtiment et 42.00.00.506.08 pour l'équipement.

Art. 3

Finance-ment et couverture des charges financières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortisse-ment

L'amortissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administra-tive et financière de l'Etat

1 La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

2 Le crédit de construction de 10 000 000 F, voté le 27 novembre 1987, pour la transformation et la réhabilitation de Saint-Antoine, est également soumis aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

8. Rapport de la commission des travaux chargée d'étudier les objets suivants :

La commission des travaux, sous la présidence de M. Henri Duvillard, député, s'est saisie du projet de loi 7651 qui lui a été renvoyé par le Grand Conseil lors de sa séance du 29 mai 1997, les 3 et 10 juin 1997. La commission des travaux a été assistée dans sa tâche par MM. Philippe Joye, conseiller d'Etat, chef du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE), François Reinhard, directeur des bâtiments, Marc Andrié, chef de la division des études et constructions, Arthur Harmann, ingénieur cantonal, et Fabio Heer, chef du service du lac et des cours d'eau.

Rappel

Lors de l'examen par la commission de l'énergie et des Services industriels du projet de loi 7395 modifiant la loi sur la concession aux Services industriels de Genève de la force motrice hydraulique d'une section du Rhône pour l'exploitation d'une usine hydroélectrique dite de Verbois (3289), du 5 octobre 1973, la situation d'une partie du village de Chancy a préoccupé cette commission, peu soucieuse de recommander une modification de la concession en faveur de Verbois susceptible d'aggraver le glissement de terrain déjà préoccupant qui est observable à Chancy. C'est ainsi que la commission de l'énergie et des Services industriels a procédé, les 8, 15, 22 mars, 19 avril et 10 mai 1996, à l'audition des autorités communales de Chancy (MM. Jean Buhler, maire, et Christian Montandon, adjoint), du Groupement des riverains et riveraines du Rhône (MM. Michel Rappo et Patrick Maréchal) qui l'ont totalement convaincue de la parfaite crédibilité des menaces de glissement de terrain qui affectent une partie du village de Chancy. Si l'opportunité de pallier cette grave menace ne semblait faire de doute pour aucun des commissaires, l'urgence relative et la manière de procéder pour éviter une catastrophe, et surtout la répartition des frais entre les partenaires possibles ou concernés ont suscité une abondance d'avis parfois discordants.

L'audition de M. René Marche, directeur du Bureau GEOS, assisté de M. Gad Amberger, géologue cantonal, au-delà de l'intérêt qu'ils y ont trouvé à connaître les causes de cette brutale accélération géologique, a fini de convaincre les commissaires de la commission de l'énergie et des Services industriels de la réalité menaçante du phénomène géologique à Chancy. Un résumé des conclusions du Bureau GEOS, présentées par M. René Marche, figurait en annexe du rapport présenté au Grand Conseil en juin 1996 (PL 7395-A / P 957-A).

La commission de l'énergie et des Services industriels a considéré qu'il était impossible, alors même que les relations de cause à effet entre différents sujets en relation avec le fonctionnement des installations hydroélectriques de Verbois (simple modulation actuelle - double modulation selon la modification de la concession prévue - glissement de terrain) étaient loin d'être déterminées, d'ignorer ce problème au moment où le Grand Conseil devait donner son accord à la modification de la concession de Verbois (PL 7395).

Une solution technique a été alors évoquée devant la commission, soit la mise en place d'une paroi moulée, ancrée dans les couches stables de la rive gauche du fleuve. Cette solution sans doute fiable, mais non encore complètement étudiée à l'époque de l'examen du projet de loi 7395 (juin 1996), n'allait pas sans entraîner des frais importants et sans nul doute hors de la capacité financière des seuls propriétaires et habitants de la zone menacée, et même d'une petite commune comme Chancy. Les prévisions pour la réalisation d'un tel ouvrages oscillaient alors entre 8 et 12 millions de francs selon les moyens techniques envisagés.

Cette situation bloquée ne pouvait trouver de remède sans une intervention et une participation financière de l'Etat, voire des usiniers (SIG). La commission de l'énergie et des Services industriels a insisté sur le fait qu'elle ne recommandait au Grand Conseil l'approbation de la nouvelle concession que moyennant la mise en place d'une solution technique susceptible d'éviter le pire à Chancy. Plusieurs députés se sont exprimés au Grand Conseil pour rappeler au chef du DTPE sa promesse selon laquelle «il allait déposer un projet de loi [pour financer, en les répartissant entre les acteurs potentiels, les coûts d'un ouvrage de génie civil de sauvegarde], devant le Conseil d'Etat, puis le Grand Conseil, sur ce sujet» et son affirmation «que la clé de répartition des frais entre les intervenants était en cours de négociations avec l'aide de ses services».

Les prémices de ces négociations et la répartition présumée des coûts établissaient alors la responsabilité présumée des usiniers (SIG) à hauteur de 17,5% en ce qui concerne l'érosion des berges, l'incision du lit et le glissement de terrain dans le tronçon aval du Rhône à Chancy-Pougny.

Les deux projets de loi 7651 et 7652 déposés par le Conseil d'Etat le 7 mai 1997 concrétisent les promesses faites en 1996 au Grand Conseil. Ils proposent des solutions techniques et une méthode de financement pour mettre le village de Chancy et ses habitants à l'abri des phénomènes géologiques qui les affectent.

Projet de loi 7651 ouvrant un crédit de 8 457 000 F pour la réalisation des travaux de confortation du haut du glissement de Chancy

Situation générale

Le Rhône, entre l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny et la frontière nationale à Vers-Vaux, présente encore tous les aspects d'un fleuve non aménagé. Sur ce secteur de 3 850 m de long, le Rhône sépare la France de la Suisse. La rive gauche est située en totalité sur le territoire de la commune de Chancy. Ce cours d'eau a fait l'objet de nombreuses observations et, depuis le début du siècle, les événements suivants ont été relatés:

- un approfondissement général du lit du Rhône entraînant un abaissement des lignes d'eau de l'ordre de 2,25 m au pied de l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny;

- une érosion locale des berges, notamment en rive gauche (Suisse), entre les affluents de la Laire et du Longet et sur la zone située au pied du glissement du village de Chancy;

- une progression des glissements de Chancy en rive gauche sur Suisse et de Pougny en rive droite sur France.

Sans intervention aucune, ces phénomènes pourraient mettre en péril, à terme, tout ou partie de certains ouvrages publics et privés, notamment les suivants :

- l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny;

- le tronçon de la route cantonale jouxtant le glissement;

- des maisons d'habitation du village;

- des équipements communaux;

- la station d'épuration;

- le pont de Chancy-Pougny;

- sans oublier la diminution de surfaces agricoles et paysagères.

Le glissement de terrain de Chancy

L'instabilité des berges et du fond du lit du Rhône dans la région de Chancy est connue depuis fort longtemps. La destruction en 1570 et en 1610 de deux ponts sur le Rhône et celle du «vieux pont de Chancy», à la fin du XVIIIe siècle, sont les premières manifestations connues de cette instabilité. Alors commence une longue liste d'ouvrages et d'habitations qui ont été démolis, reconstruits, ou encore ont nécessité d'importants travaux de protection.

Les études effectuées sur le glissement de Chancy ont été nombreuses; les principales sont les suivantes:

En 1917, on commence par mesurer les déplacements de la voie ferrée sur la rive droite française.

De 1936 à 1943, le professeur Collet décrit la géologie des terrains instables et des mécanismes du glissement et conclut que la situation pourrait s'aggraver à la suite de l'augmentation de l'amplitude des variations du niveau du Rhône.

A partir de 1943, les premiers puits de reconnaissances sont effectués sous la direction du professeur Joukowsky. Ils mettent en évidence le glissement des argiles de retrait sur les argiles morainiques. Le drainage complet de la nappe de Chancy est recommandé et il est conseillé de prendre des mesures pour éviter les variations du niveau du Rhône.

En 1965, le département des travaux publics demande une étude au bureau Ott & Blondel dans laquelle il est recommandé de recourir à un ouvrage ancré en profondeur et formant butée, car la possibilité de stabiliser le glissement par une simple protection de berge en enrochement est jugée insuffisante. Devisé en 1969, le projet est abandonné car le coût est jugé trop important.

En 1975, le même projet est réactualisé à la suite de l'évolution de la niche d'arrachement, située en tête du glissement, qui a conduit à l'évacuation de la maison «Georges» en 1973. Le coût estimé des travaux confortatifs se monte à 6 300 000 F. Cette maison a été rénovée et est habitée depuis.

Sur la rive droite française, la SNCF procède, de 1976 à 1978, à la réalisation de tranchées drainantes pour sa ligne, travaux dont les résultats sont jugés très satisfaisants.

Les projets de loi 7651 et 7652 font suite à une étude effectuée de juin 1996 à février 1997 pour un montant de 254 000 F imputé sous la rubrique 51.01.01.508.01, ce montant est inclus dans le projet de loi 7651 pour donner le coût complet de cette réalisation. Cette étude a abouti à un projet dont l'exécution peut être entreprise dès le deuxième semestre 1997.

Géologie

Le village de Chancy est édifié sur un plateau d'une altitude moyenne de 360 m s.m. environ, dominant le Rhône qui coule dans sa vallée, située à près de 30 m en contrebas. Le plateau est constitué par des alluvions de la terrasse fluviatile, de nature sableuse et graveleuse. Ces alluvions perméables sont le siège de la nappe d'eau superficielle de Chancy. Dans la zone instable du village de Chancy, on rencontre de haut en bas les formations suivantes:

- des matériaux de décharge et remblais;

- des argiles de fonte glaciaire, en partie remaniées par les glissements;

- des matériaux morainiques, argileux à cailloux, qui renferment des lentilles de limons sableux, où se développent les plans de cisaillements actifs;

- des formations de phases interglaciaires et de moraines plus anciennes;

- enfin, le tout repose à 50 m de profondeur sur la roche en place, constituée de molasse marneuse à bancs de grès.

Des lentilles de limons sableux et leur effet sur les plans de glissement ont été mis en évidence au cours de la dernière campagne géologique de l'été 1996, grâce à l'installation d'équipements spécifiques (tubes inclino-métriques).

Situation actuelle

Les caractéristiques du glissement sont bien connues à l'heure actuelle:

- les déplacements des terres sont importants, de l'ordre de plusieurs mètres;

- les vitesses de glissement, en surface, sont élevées, de l'ordre de plusieurs dizaines de centimètres par an;

- ces dernières ont notablement augmenté entre 1941 et 1991: elles sont passées de 10 à 20 cm par an au milieu de la pente;

- la position de la «niche d'arrachement», sise au haut de la zone de glissement et qui en constitue le siège, semble être toujours la même.

Les dernières reconnaissances géotechniques réalisées au cours de l'été 1996 indiquent que:

- le glissement est de type translationnel; il s'effectue plan sur plan;

- la profondeur du plan de glissement est comprise entre 12 et 21 m sous le niveau du terrain naturel;

- le mouvement en profondeur, mesuré durant l'été 1996, est compris entre 20 à 40 mm/an.

Ces déplacements ont été observés à proximité de la niche d'arrachement, soit directement à l'aval des maisons d'habitation.

Causes de l'instabilité des terrains de Chancy

Les causes de l'instabilité des terrains du coteau de Chancy sont la réunion de trois facteurs que sont la géologie particulière du site, l'action de l'eau du Rhône et les infiltrations d'eau dans la zone instable provenant de la nappe de Chancy. Du point de vue géologique, l'instabilité des terrains est la rencontre des trois caractéristiques suivantes:

- présence des formations argileuses sur une grande épaisseur dont les caractéristiques géomécaniques sont très faibles. L'argile des formations de retrait würmien flue naturellement dès qu'elle est soumise à une faible pente;

- présence de sous-couches limono-sableuses des dépôts de l'interglaciaire;

- alimentation d'eau des veines limono-sableuses par la nappe contenue dans les graviers des alluvions du Rhône sous le village de Chancy.

Ces deux dernières caractéristiques permettent à l'eau infiltrée d'exercer une pression hydrostatique dans le massif et de favoriser l'instabilité des terrains. Les causes de l'action du fleuve sur le glissement sont les suivantes:

- l'érosion en pied:

 Les masses glissantes ont tendance à rétrécir le cours d'eau. La section diminuée du fleuve crée une augmentation de sa vitesse d'écoulement. La berge française ayant été largement protégée par des enrochements, l'action érosive du courant se dirige essentiellement au pied de la berge suisse. Il s'ensuit un équilibre précaire entre la poussée de la berge et l'effort du Rhône à maintenir sa section d'écoulement. On a observé, depuis 1941, que la rive française a avancé d'une dizaine de mètres au détriment de la rive suisse qui a reculé d'autant.

- les fluctuations rapides du niveau du Rhône:

 L'introduction de la modulation simple pratiquée aux usines hydroélectriques situées en amont se traduit par des changements rapides des niveaux d'eau du Rhône. Les berges s'effondrent alors sous l'effet des différences de pression d'eau.

- les variations piézométriques:

 Au sommet du versant, les conditions piézométriques sont relativement stables, correspondant au niveau piézométrique de la terrasse de niveau moyen du Rhône.

Méthode estimative de la stabilité/instabilité des terrains dans le temps

Afin de déterminer l'importance des différentes causes à l'origine des mouvements de terrain observés, des calculs de stabilité ont été effectués. Ces derniers permettent également d'établir la nature et l'importance des mesures qu'il conviendrait de prendre pour ralentir, voire arrêter ces mouvements. Il résulte de ces calculs, effectués sur la base de la géométrie connue en 1941, que le rapport des forces stabilisantes et déstabilisantes était à cette époque de 1,48. Ce rapport est la définition du facteur de sécurité. En 1996, le critère d'érosion du pied du talus a abaissé de 0,18 le coefficient précité, le drainage rapide de 0,05 et la variation du niveau piézométrique de 0,03. Au bout du compte, le facteur de sécurité s'établit donc actuellement à 1,22. Il s'agit d'ordres de grandeur, à considérer avec précautions et réserves. Ils permettent cependant de connaître l'évolution du phénomène et d'apprécier approximativement l'évolution du degré de stabilité du talus dans le temps.

Si aucune mesure n'est prise, le facteur de sécurité diminuera encore inexorablement avec le temps, pour atteindre un jour la valeur 1,00 correspondant à l'instabilité de la pente et à une rupture plus ou moins importante, plus ou moins dangereuse. Bien qu'une accélération sensible des vitesses de glissement soit observée depuis quelques années, il est difficile, voire impossible, d'estimer le temps qui nous sépare de cette échéance.

Dégâts actuels et risques potentiels

Les mouvements de terrain (déplacements horizontaux et tassements) qui se sont produits jusqu'ici ont entraîné des dégradations non négligeables, tant des maisons d'habitation que des voiries et infrastructures communales et cantonales (fissures, affaissements, ruptures de canalisations, etc.). Ces effets se poursuivront.

En outre, les mouvements de la masse de terrain entraînent, parallèlement, une sollicitation toujours plus accrue de la niche d'arrachement en tête du glissement, qui pourrait engendrer un décrochement et une rupture relativement étendue et brusque dans cette partie du glissement, avec les conséquences correspondantes: dégâts importants, voire destruction d'infrastructures et de maisons. Vu le caractère soudain et imprévisible du phénomène, la mise en danger de vies humaines n'est pas à exclure.

Fort de ces constatations, le DTPE a entrepris, en mai 1996, les études nécessaires en vue de définir une fois pour toutes, techniquement et financièrement, les travaux à effectuer et ouvrages à construire pour tenter de remédier à cette situation, à savoir, d'une part, stabiliser le haut du glissement afin de préserver les habitations et infrastructures et, d'autre part, stabiliser le lit du Rhône pour empêcher les érosions du lit et des berges en amont du pont.

Les solutions possibles et le projet retenu

Plusieurs solutions ont été envisagées et étudiées; elles sont classées en deux catégories:

- des mesures destinées à ralentir les mouvements, d'une part;

- celles destinées à stabiliser le glissement, d'autre part.

Dans la première catégorie, il y a:

- le drainage en tête de glissement;

- le rehaussement du niveau du Rhône;

- l'électro-consolidation de la masse glissée;

- l'enrochement de la berge au droit du glissement.

Parmi toutes ces mesures, seul le drainage apporterait une amélioration notable, de l'ordre de 13% dans le cas où le niveau piézométrique serait abaissé de 2 m au haut du glissement. Ces mesures ont été jugées insuffisantes, car elles ne résolvent que très partiellement le problème.

Dans la deuxième catégorie, deux types de solutions sont possibles:

- la consolidation du versant;

- l'ancrage en tête de glissement.

Consolider le versant consiste à stabiliser l'ensemble des masses glissées. Le projet Ott & Blondel de 1969 prévoyait la réalisation d'un mur ancré situé directement au bord du Rhône et d'un remblai de contre-butée placé dans la pente, ce dernier étant rendu nécessaire pour éviter que les masses de sol ne glissent au-dessus de la paroi ancrée. Ce projet a été réactualisé en prenant en compte les nouvelles données disponibles. Il en est résulté que cette solution, bien que très onéreuse, ne peut donner pleine satisfaction, ne permettant pas d'éliminer les risques de désordres aux habitations et infrastructures de Chancy. La zone entre le village et la paroi ancrée pourrait, en effet, subir encore des mouvements non négligeables à long terme.

Le souci premier étant de préserver les habitations et infrastructures menacées, c'est donc la deuxième solution qui a été retenue, consistant à réaliser un mur ancré en tête de glissement. Elle fait l'objet de la description ci-après, illustrée par les plans joints au présent rapport et déposés au service du Grand Conseil.

Notons qu'un projet de loi séparé (PL 7652) qui fait l'objet d'un rapport distinct (PL 7652-A) est présenté au Grand Conseil visant à octroyer un crédit pour la stabilisation du lit et des berges du Rhône par construction d'un seuil en travers du fleuve.

Les travaux de confortation prévus pour retenir la partie haute du glissement consistent en l'exécution d'un «mur ancré» de 235 m de longueur horizontale, implanté directement en aval (côté Rhône) des constructions existantes. Ce mur se compose de «barrettes» verticales, constituées d'éléments de paroi moulée, au nombre de 95, de 0,80 m × 2,70 m de section horizontale et espacés de 2,50 m d'axe en axe. La longueur verticale des barrettes est comprise entre 23 et 30 m, dont les cinq premiers mètres de l'extrémité inférieure sont fichés sous le plan de glissement, c'est-à-dire dans le terrain stable. Deux ancrages par barrette sont nécessaires pour vaincre les forces de glissement; dimensionnés pour supporter une charge de service de 800 kN et fixés à la partie supérieure des barrettes, ils sont disposés de manière inclinée sur le bas en direction de l'amont et ont la longueur nécessaire (35 à 40 m) pour être fichés dans le terrain stable, au-delà de la niche d'arrachement.

Le terrain naturel situé en aval immédiat du mur sera excavé sur une hauteur de 8 m, opération nécessaire pour la mise en place des deux séries d'ancrages et pour leur observation et contrôle ultérieurs une fois l'ouvrage terminé. Une auscultation périodique du mur et de ses ancrages sera en effet indispensable pendant toute leur durée de vie, afin de s'assurer que leur comportement est conforme aux calculs et prévisions. Des mesures constructives sont d'ailleurs prévues pour permettre ultérieurement la mise en place d'ancrages et de barrettes supplémentaires, en cas de besoin (peu probable à court et moyen termes).

Pour permettre les contrôles ultérieurs mentionnés ci-dessus, une piste d'accès permanente devra subsister au pied des 8 m de paroi, qui restera donc hors terre et visible depuis l'aval. Entre les barrettes, sur les 8 m de hauteur, le sol sera maintenu en place par un voile de gunite armé de treillis. Une poutre de couronnement des barrettes chapeautera le mur. La stabilité locale des murs de soutènement existants, situés en contrebas de certaines des maisons, se trouvera renforcée par la liaison de la base de ces murs avec la poutre de couronnement. Les venues d'eau superficielles et en provenance du massif seront drainées et récoltées par des barbacanes aménagées à cet effet dans le mur et évacuées de manière adéquate.

A noter que, pour l'exécution des barrettes, une zone de déblai et remblai devra être mise en place provisoirement sur le talus naturel actuel, afin de servir de plate-forme de travail de 9 m de largeur. Des soutènements temporaires devront en outre être mis en oeuvre pour protéger certains ouvrages (par exemple actuels murs) qui seront partiellement déchaussés lors de la création de la plate-forme.

Il convient d'insister ici sur le fait que les travaux proposés et décrits ci-dessus ont pour seul objet la préservation des habitations et infrastructures situées au haut du talus, mais en aucun cas d'empêcher l'ensemble du glissement de se poursuivre; il sera tout au plus ralenti.

Durée d'exécution des travaux

Cette durée est estimée à 12 mois environ. Les travaux débuteront par la construction d'une piste et d'une plate-forme de chantier, la piste prenant naissance sur la route cantonale quelques dizaines de mètres en aval de la dernière maison (côté douane).

Etude d'impact sur l'environnement

Le projet, qui est d'utilité publique, n'est pas à considérer, selon le service de l'écotoxicologue cantonal, comme une installation soumise à une étude d'impact au sens de l'ordonnance relative à l'étude d'impact sur l'environnement de 1988 (OEIE).

Toutefois, au vu de l'importance du projet et malgré son impact relativement faible sur le paysage, il a été décidé par le DTPE, sur recommandation du service précité, d'élaborer une notice d'impact sur l'environnement prenant en compte les deux aspects: géologie et paysage/nature. Cette étude spécifique, effectuée en collaboration avec les deux services compétents du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, le service cantonal de géologie et celui de la protection de la nature et des paysages, est en cours et sera achevée en avril-mai 1997.

Estimation et répartition des coûts (y compris TVA et renchérissement)

Le coût de réalisation est estimé comme suit:

A) Travaux

1. Travaux préparatoires, inclinomètres

 et ancrages d'essais 133 000 F

2. Piste d'accès au chantier 15 000 F

3. Remblai et plate-forme de travail 220 000 F

4. Mur ancré, y c. barrettes, gunites et ancrages 4 071 000 F

5. Excavation devant le mur ancré 640 000 F

6. Confortation devant les murs actuels 637 000 F

7. Mesures paysagères 150 000 F

8. Divers et imprévus (10% en raison des incertitudes

 liées aux travaux de géotechnique) 586 000 F

_______________

Total travaux 6 452 000 F

B) Honoraires et frais

1. Ingénieur civil 753 000 F

2. Géomètre 45 000 F

3. Frais 45 000 F

_______________

Total honoraires et frais 843 000 F

C) TVA (6,5% de A + B) 474 000 F

D) Total travaux et honoraires (y c. TVA) 7 769 000 F

E) Renchérissement (voir annexe 3) 350 000 F

F) Etude (juin 1996 à février 1997) 254 000 F

G) Attribution au fonds de décoration 84 000 F

_______________

TOTAL GÉNÉRAL 8 457 000 F

Par souci de simplification, ces dépenses seront financées par l'Etat de Genève, s'agissant de travaux d'utilité publique. Cependant, compte tenu de l'influence non négligeable de l'exploitation des usines hydroélectriques sur le régime hydrologique du Rhône, qui accélère le phénomène de glissement, et compte tenu du renforcement de la stabilité qui résultera des travaux sur les habitations situées au haut du glissement, une participation au financement des travaux sera demandée tant aux concessionnaires des usines qu'aux propriétaires et à la commune de Chancy.

Financement

La confortation du haut du glissement de Chancy a été dissociée des travaux de stabilisation du lit et des berges du Rhône qui fait l'objet d'un projet de loi séparé (PL 7652).

Le montant global des travaux prévus dans le projet de loi 7651 figure au plan de trésorerie des grands travaux 1997-2001, sous chiffre 2B: Génie civil, rubrique budgétaire 55.02.00.501.39.

Les montants inscrits au budget (état janvier 1997) sont les suivants:

  1997 1998 1999 2000 2001

10 millions 0,5 3,0 3,0 3,0 0,5

Les montants ajustés sur la base des dernières estimations, en fonction de la durée prévisible des chantiers et de la retenue de garantie payée en 1999, sont les suivants :

  1997 1998 1999    

8,5 millions 0,5 7,0 1,0    

Estimation des coûts de contrôle et d'entretien

Les ouvrages de confortation prévus ne nécessiteront, en principe, pas d'entretien particulier. En revanche, comme déjà indiqué, des contrôles périodiques des déplacements au moyen des dispositifs en place (inclinomètres, extensomètres), ainsi que de la tension des ancrages, devront être effectués, dans le but de s'assurer du bon comportement de l'ouvrage dans le temps, le cas échéant, de disposer des données nécessaires pour renforcer encore, ultérieurement, la stabilité de l'ouvrage par des ancrages supplémentaires.

Le coût de ces contrôles est estimé à 20 000 F par an les cinq premières années et à 10 000 F pour les années suivantes.

Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe:

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière»,

- «Evaluation des charges financières moyennes»,

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, en supposant que la totalité des coûts de construction est à la charge de ce dernier, ce qui ne sera évidemment pas le cas.

Comme indiqué à l'article 5 du projet de loi 7651, le Conseil d'Etat proposera, après discussion avec les intéressés, une répartition équitable des coûts entre les collectivités publiques (Confédération, Etat de Genève, concessionnaires des usines hydroélectriques sur le Rhône, commune de Chancy) et les propriétaires concernés. Il veillera, le cas échéant, à bénéficier du bonus fédéral. Ces participations, qui ne sont pas encore définitivement arrêtées, viendront en diminution du coût à la charge de l'Etat de Genève. La commune de Chancy a d'ores et déjà approuvé une délibération acceptant le principe de sa participation. Le conseil d'Etat, respectivement le DTPE, informera le Grand Conseil, respectivement sa commission des travaux, de l'issue de ces négociations et de la clé de répartition finalement approuvée par toutes les parties prenantes.

La commission des travaux, à l'unanimité avec une abstention, a choisi d'amender l'article 5 du projet de loi 7651 tel qu'initialement présenté au Grand Conseil en supprimant son alinéa 2:

2 L'engagement des travaux est subordonné à la conclusion d'un accord portant sur une participation au financement des concessionnaires des usines hydroélectriques sur le Rhône et des propriétaires riverains, ainsi que de la commune de Chancy.

La commission entend ainsi renoncer à subordonner le début des travaux à la conclusion d'un accord sur les participations financières des parties en cause.

Conclusion

La campagne de reconnaissance géotechnique entreprise au cours de l'été 1996 a fait apparaître que le glissement de Chancy a tendance à s'accélérer et à réduire sensiblement la sécurité des habitations et équipements publics situés en tête de la zone instable. Il y a lieu, par conséquent, d'envisager par le biais du projet de loi 7652, les travaux de confortation nécessaires, destinés à contrecarrer les effets du glissement de terrain dans cette zone.

Projet de loi ouvrant un crédit extraordinaire de 3 684 000 Fpour la réalisation des travaux de stabilisation du lit des bergesdu Rhône à Chancy

Situation générale

Le Rhône, entre l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny et la frontière nationale à Vers-Vaux, présente encore tous les aspects d'un fleuve non aménagé. Sur ce secteur de 3 850 m de long faisant frontière avec la France, il a été constaté depuis le début du siècle les phénomènes suivants:

- un approfondissement général du lit entraînant un abaissement des lignes d'eau de l'ordre de 2,25 m au pied de l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny;

- une érosion locale des berges, notamment en rive gauche (Suisse), entre les affluents de la Laire et du Longet et sur la zone du pied du glissement sous le village de Chancy;

- une progression des glissements de Chancy en rive gauche sur Suisse et de Pougny en rive droite sur France.

Sans intervention aucune, ces phénomènes mettront en péril, à terme, tout ou partie de certains ouvrages publics et privés, notamment les suivants:

- l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny;

- la route cantonale de Bellegarde;

- des maisons d'habitation du village de Chancy;

- la station d'épuration de Chancy;

- le pont de Chancy-Pougny;

- sans oublier la diminution de surfaces agricoles et paysagères.

Instabilité des berges du Rhône à Chancy

L'instabilité du lit et des berges du Rhône dans la région de Chancy et de Pougny est connue depuis fort longtemps. Ce phénomène est très ancien puisque, d'après Chaperon (1868), il a entraîné la chute en 1570 et en 1610 de deux ponts construits sur le Rhône au droit du chemin du Bac. Avec la destruction du «vieux pont de Chancy», à la fin du XVIIIe siècle, ce sont les premières manifestations connues. Au début du XIXe, c'est la tannerie qui disparaît dans le fleuve, emportée par le glissement. Le chemin de fer sur la rive française construit en 1854 a aussitôt nécessité de nombreux bourrages et ripages des voies. En 1857, des blocs en enrochements sont disposés le long des berges de la rive droite sur 150 m de long.

En 1858, un pont est construit sur le Rhône au droit du chemin du Bac. Vite sujet à des mouvements, il nécessite, quatre ans plus tard, la construction d'un seuil à travers le fleuve, au même endroit; mais celui-ci s'avère insuffisant, si bien qu'en 1875 le pont est démoli.

En 1876, un nouveau pont voit le jour à la hauteur de l'actuelle STEP, mais est détruit en 1907, à la suite de grandes déformations de sa culée en rive droite.

En 1902, est construit, 100 m plus bas, le pont actuel de Chancy-Pougny.

Les anciennes fondations du pont de 1858, laissées en place dans le lit du fleuve, provoquent une modification de l'écoulement des eaux à l'aval. La rive française recule de 31 m entre 1862 et 1911. Cette érosion provoque des ruptures d'équilibre et une nette accélération des vitesses de glissement des berges. Si bien qu'en 1912 un projet est élaboré par les autorités françaises, consistant à mettre en place des épis de protection en enrochements. Ces travaux sont financés par la France, à l'exception d'un tiers des épis de la rive suisse, exécutés en 1937 seulement et payés par la Confédération et l'Etat de Genève. A la fin de ces travaux, il est décidé que chaque pays prendrait en charge, à l'avenir, les frais inhérents aux dégâts observés sur sa rive.

En 1925, est mise en service l'usine hydroélectrique de Chancy-Pougny.

En 1968, un dragage des dépôts de gravier est entrepris sur la rive gauche à l'amont et à l'aval du pont actuel.

En 1978, la SNCF procède à d'importants travaux de consolidation par drainage de sa ligne.

En 1983, l'Etat de Genève consolide la pile suisse du pont de Chancy. Coût: 105 000 F. La pile française avait été consolidée quelques années plus tôt.

En 1990, une protection par enrochements de la rive gauche à l'aval de l'embouchure du Longet est exécutée par le département des travaux publics. Coût: 1 000 000 F.

Le présent projet de loi fait suite à une étude effectuée de juin 1996 à février 1997, pour un montant de 146 000 F imputé sous la rubrique 51.01.01.508.01. Cette étude a abouti à un projet dont l'exécution peut être entreprise dès le deuxième semestre 1997.

Le Rhône: considérations hydrauliques

Entre le barrage/usine de Chancy-Pougny et le point frontière de Vers-Vaux, le Rhône présente une pente moyenne de 1,48% et une largeur moyenne de 83 m. Sur une distance de 1700 m en aval du barrage/usine, soit entre le km 23.830 (usine de Chancy-Pougny) et le km 25.530 (embouchure de la Laire), le Rhône est fortement encaissé et présente un tronçon rectiligne. En aval de ce tronçon, la plaine alluviale s'ouvre et le cours du Rhône vient buter contre l'éperon du bois Fargout au km 26.600 qui le dévie ensuite vers l'ouest contre l'éperon de Pougny, en face de l'île de Vers-Vaux. Le débit moyen du Rhône est de 335 m3/s. Le débit est inférieur à 100 m3/s en période d'étiage et supérieur à 600 m3/s en période de crue. Le débit maximum observé s'élève à 1460 m3/s (juin 1944), correspondant à une crue de fréquence centennale.

Abaissement du lit du fleuve

L'évolution des niveaux d'eau du Rhône depuis 1917, mesurés aux stations limnigraphiques, montre un abaissement du lit du Rhône de 2,25 m au barrage/usine de Chancy-Pougny, de 2,20 m aux Rippes et de 1,70 m à Pougny. La vitesse d'approfondissement du lit, qui était de l'ordre de 5 cm/an avant 1940, diminue au fil des décennies pour atteindre une valeur inférieure à 2 cm/an actuellement. Entre 1941 et 1996, l'approfondissement moyen du talweg du Rhône entre le barrage/usine de Chancy-Pougny et la frontière à Vers-Vaux est de 1,41 m. La vitesse moyenne d'approfondissement est de 3,1 cm/an. Cet abaissement du lit est provoqué par les phénomènes décrits ci-après.

Transport solide et érosion du lit et des berges du Rhône

Toute rivière, en plus des matières en suspension, charrie des matériaux solides (cailloux, graviers et sables), qui constituent l'un des éléments de son équilibre. Le Rhône, à sa sortie du lac, en est exempt du fait de la présence de ce dernier. Par contre, l'Arve, dont le régime est du type torrentiel, transporte de manière naturelle une quantité très élevée de matériaux. Or, en raison des extractions de gravier très importantes, effectuées au cours de ce siècle (et même avant), essentiellement en France, et de la présence des aménagements hydroélectriques qui diminuent, voire interrompent le charriage naturel des matériaux, on assiste à un déficit très sensible de ces apports dans le tronçon situé en aval de l'usine/barrage de Verbois. Seuls ceux des principaux affluents (l'Allondon, la Laire, l'Annaz et le Longet) alimentent encore le Rhône; ce volume d'apport est faible et ne dépasse pas 5 000 m3 environpar an. La capacité de transport solide du fleuve est, au contraire, considérablement plus élevée. Selon les débits et les caractéristiques du lit (grosseur des graviers formant le fond, pente longitudinale), cette capacité est évaluée à au moins 70 000 m3 et peut atteindre 400 000 m3 par an. Cette surcapacité de transport du fleuve en regard des faibles quantités d'apports solides engendre l'abaissement du lit décrit au paragraphe 4 ci-dessus.

Afin de renforcer la production hydroélectrique locale sur le Rhône genevois, le mode d'exploitation des usines, au fil de l'eau à l'origine, a été modifié dès 1974 par l'introduction d'une «modulation simple», elle-même remplacée par une «modulation double» au cours des années 90.

Rappelons que la modulation simple correspond à l'ouverture des organes mobiles (turbines) le matin et leur fermeture en fin de journée permettant une production d'électricité plus adaptée aux besoins. La modulation double consiste à superposer une pointe de débit à la modulation simple, permettant ainsi d'améliorer encore la rentabilité des installations aux heures de pointe.

Cette variation volontaire du débit du fleuve est rendue possible grâce à la grande superficie du lac Léman qui joue le rôle de bassin d'accumulation. Les débits peuvent être modulés sans que le niveau du lac soit affecté de façon sensible. Notons que le volume modulé est inférieur à 10% du volume total écoulé annuellement.

La capacité de transport solide est un indice de la force érosive s'exerçant sur le fond du lit du cours d'eau. Le déficit en apports solides et la fréquence des forts débits du Rhône engendrés par la modulation accentuent le déséquilibre hydraulique du fleuve, qui se traduit par les phénomènes constatés: abaissement du lit, déchaussement et érosion des berges, ces derniers étant encore accentués par les glissements naturels des berges. Ces phénomènes ont été aggravés également par le dragage, exécuté en 1968 dans la moitié rive gauche (suisse) du fleuve, à l'amont et à l'aval immédiats du pont de Chancy, d'un volume de 22 500 m3. Les érosions de la berge suisse sont particulièrement marquées et continues au pied du glissement et de la STEP de Chancy, ainsi qu'en aval du pont jusqu'au débouché du Longet.

Situation actuelle

Si aucune mesure n'est prise, les phénomènes décrits ci-dessus d'abaissement du lit et d'érosion des berges se poursuivront inéluctablement, avec toutes les conséquences néfastes, tant pour le fleuve lui-même que pour le glissement de Chancy, les constructions et les infrastructures existantes:

- usine de Chancy-Pougny: nécessité de se prémunir contre la dégradation, par cavitation, des turbines;

- glissement de Chancy: accélération des vitesses de glissement du fait du sapement du pied du talus; accentuation des risques d'instabilité pour les habitations et la voirie;

- STEP de Chancy: la berge étant érodée à raison de 30 à 40 cm par année, mise en danger à moyen terme de certaines parties de l'infrastructure;

- pont de Chancy-Pougny: mise en danger, par déchaussement des fondations des piles de l'ouvrage.

Cette évolution et les risques qui y sont liés étant inacceptables, il est proposé de prendre les mesures palliatives nécessaires.

Solutions possibles

Les mesures palliatives inventoriées sont les suivantes:

1. Mesures visant à garantir un niveau minimum à la sortie des turbines de l'usine de Chancy-Pougny.

 Solution: construction d'un seuil situé immédiatement à l'aval de la sortie des groupes de l'usine, entre la berge suisse et le mur existant séparant l'usine du barrage.

2. Mesures visant à stabiliser la pente du lit du Rhône et à réduire les conséquences des glissements de terrains.

 Solution: construction d'un seuil, sous forme de rampe d'enrochement, à implanter en aval du pont de Chancy.

3. Mesures de protection des rives contre l'érosion locale.

 Solution: stabilisation végétale et en enrochements des berges érodées, notamment au droit de la STEP de Chancy.

Le présent projet de loi a pour seul objet la construction du seuil en aval du pont de Chancy (mesures palliatives visées sous 2). Le seuil à construire à l'aval immédiat de l'usine de Chancy-Pougny (mesure no 1) est pris en charge par les exploitants de celle-ci. La protection locale des rives érodées est financée, quant à elle, par le budget d'investissement du DTPE.

Choix et description du seuil et de son implantation

L'ensemble du tronçon du Rhône, depuis le barrage/usine de Chancy-Pougny jusqu'à la frontière à Vers-Vaux, étant en déséquilibre, il s'est posé la question de l'implantation du seuil. Pour stabiliser la totalité du tronçon, il aurait fallu mettre en place un ouvrage, de hauteur importante, à son extrémité aval, ou construire deux, voire trois seuils de moindre importance le long du tronçon considéré.

Après étude, il a été décidé de ne proposer qu'un seul seuil, de hauteur moyenne, implanté au km 25.990, soit à 100 m environ en aval du pont de Chancy et de laisser en l'état le cours aval du Rhône jusqu'à la frontière. Bien que soumis à de fortes érosions, en particulier la berge suisse située en rive gauche, ce dernier tronçon ne sera donc pas aménagé et restera naturel.

En amont, la construction du seuil aura pour effet de stabiliser à la fois le lit et les berges du fleuve; elle aura en outre un effet bénéfique sur les fondations des piles du pont dont les enrochements de protection se déchaussent actuellement à la suite de l'abaissement du fond du lit.

La rampe est constituée d'une paroi berlinoise fichée dans les alluvions du Rhône, surmontée d'une poutre/seuil disposée horizontalement pour assurer la stabilité de l'ouvrage en altitude, et d'un tapis incliné confectionné au moyen de gros blocs d'enrochements. La rampe est calée à la cote 332.30 m s.m., soit environ 1,30 m au-dessus du fonds moyen du lit. La pente longitudinale des enrochements est de 10%, ce qui permet la migration des poissons dans les conditions hydrauliques favorables.

La rampe a été conçue et dimensionnée pour tenir compte de l'abaissement futur du lit en aval de l'ouvrage. Selon la pente d'équilibre pronostiquée, cet abaissement du lit pourrait être de l'ordre de 1,5 m au pied de la rampe. Pour faciliter la migration des poissons dans les conditions hydrauliques futures, un dispositif de franchissement composé de bassins successifs est prévu en rive gauche.

La réalisation de la rampe est prévue en deux phases de construction. Une digue provisoire placée en amont de la paroi berlinoise et calée à la cote 335 m s.m. est nécessaire. La modulation des débits du Rhône faite par les usines hydroélectriques de Verbois et de Chancy-Pougny permet un travail de jour.

Une protection de berges accompagne le projet de rampe. Elle s'étend du km 25.940 au km 26.480. Elle consiste, d'une part, en une protection linéaire mêlant enrochements et végétaux et, d'autre part, en épis disposés transversalement à la rive et constitués de pieux en bois et de végétaux. Une plantation d'arbres située en haut de talus complétera l'ouvrage de façon à créer un cordon boisé sur une longueur de 200 m.

Durée d'exécution des travaux

La durée des travaux est estimée à 12 mois environ.

Etude d'impact sur l'environnement

Le projet, qui est d'utilité publique, s'inscrit dans le cadre des études d'impact effectuées, conformément à l'ordonnance y relative de 1988 (OEIE), par les concessionnaires des forces hydrauliques du fleuve en amont, en vue, d'une part, de la modification de la concession relative à l'aménagement hydroélectrique de Verbois, et, d'autre part, du renouvellement de la concession relative à celui de Chancy-Pougny. Une étude d'impact propre à l'ouvrage faisant l'objet du présent projet de loi ne s'avère donc pas nécessaire.

Estimation et répartition des coûts (y compris TVA et renchérissement)

Le coût des ouvrages a été estimé comme suit:

A) Travaux

1. Travaux préparatoires 153 000 F

2. Travaux sur l'eau 1 848 000 F

 Paroi berlinoise  570 000 F

 Digue provisoire  189 000 F

 Rampe : 1 089 000 F

3. Protection des berges 549 000 F

4. Divers et imprévus 265 000 F

 (10% en raison d'incertitudes liées à des travaux dans le lit du Rhône)

_______________

Total travaux 2 815 000 F

B) Honoraires et frais

1. Honoraires (ingénieur civil, géomètre) 300 000 F

2. Frais 30 000 F

_______________

Total honoraires et frais  330 000 F

C) TVA (6,5% de A + B) 205 000 F

D) Total travaux + honoraires (y c. TVA) 3 350 000 F

E) Renchérissement (voir annexe 3) 150 750 F

F) Etude (déjà effectuée) 146 000 F

G) Attribution au fonds de décoration 37 250 F

_______________

Total général 3 684 000 F

Ces ouvrages ne nécessitent aucun entretien particulier.

Par souci de simplification, ces dépenses seront financées par l'Etat de Genève, s'agissant de travaux d'utilité publique. Cependant, comme indiqué à l'article 5, compte tenu du fait que le mode d'exploitation des usines hydroélectriques (par modulation) participe largement à la dégradation de la stabilité du cours du Rhône, une participation au financement des travaux sera demandée aux concessionnaires desdites usines. Cette participation, qui n'est pas encore définitivement arrêtée, viendra en diminution du coût à la charge de l'Etat de Genève.

Financement

La stabilisation du lit et des berges du Rhône a été dissociée des travaux de confortation du haut du glissement de Chancy qui fait l'objet d'un projet de loi séparé (PL 7651).

Le montant global des travaux figure au plan de trésorerie des grands travaux 1997-2001, sous chiffre 2B: Génie civil, rubrique budgétaire 55.02.00.501.39.

Les montants inscrits au budget (état janvier 1997) sont les suivants:

   1997 1998 1999 2000 2001

 10 millions 0,5 3,0 3,0 3,0 0,5

Au vu de la dissociation opérée, sur la base des dernières estimations et de la retenue de garantie payée en 1999, une nouvelle rubrique a été créée, 55.02.00.501.42, avec la planification suivante:

   1997 1998 1999

 3,7 millions  0,2  3,0  0,5

Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financièredu projet

Les tableaux présentés en annexe:

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière»,

- «Evaluation des charges financières moyennes»,

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993, en supposant que la totalité des coûts de construction est à la charge de ce dernier, ce qui ne sera évidemment pas le cas.

Comme indiqué à l'article 5 du projet de loi, le Conseil d'Etat proposera, après discussion avec les intéressés, une répartition équitable des coûts entre l'Etat de Genève et les Services industriels de Genève. Il veillera à bénéficier, le cas échéant, dans toute la mesure du possible du bonus fédéral.

La commission des travaux, à l'unanimité avec une abstention, a choisi d'amender également l'article 5 du projet de loi 7652 tel qu'initialement présenté au Grand Conseil en supprimant son alinéa 2:

2 L'engagement des travaux est subordonné à la conclusion d'un accord portant sur une participation au financement des concessionnaires des usines hydroélectriques sur le Rhône.

La commission entend ainsi, dans le cas du projet de loi 7652 comme dans celui du projet de loi 7651, renoncer à subordonner le début des travaux à la conclusion d'un accord sur les participations financières des parties en cause.

Conclusion

Les travaux proposés dans le projet de loi 7652 auront un effet bénéfique pour le lit et les berges du Rhône en amont du seuil à construire. Ils participeront également, dans une certaine mesure, à la stabilisation du glissement de Chancy.

Recommandations de la commission des travaux

Après avoir pris connaissance du rapport PL 7395-A / P 957-A faisant état des travaux sur le même objet effectués par la commission de l'énergie et des Services industriels en 1996, la commission des travaux, après avoir entendu les spécialistes du DTPE, notamment une conférence très fouillée de M. Arthur Harmann, ingénieur cantonal, après avoir recueilli les avis juridiques de M. François Reinhard, directeur des bâtiments, a mis fin à ses délibérations, le 10 juin 1997, et vous recommande, à l'unanimité (5 L, 2 R, 2 PDC, 2 S, 2 AdG et 1 Ve), Mesdames et Messieurs les députés, d'approuver tant le projet de loi 7651 que le projet de loi 7652.

Annexes au projet de loi 7651:

1. «Evaluation des charges financières moyennes».

2. «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière».

3. «Calcul du renchérissement».

4. Plans (à disposition au service du Grand Conseil):

 - n° 6121-07B: Coupe stratigraphique transversale;

 - n° 6121-12: Situation stade final;

 - n° 6121-13: Coupe en travers type;

 - n° 6121-14: Elévation 1-1.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Annexes au projet de loi 7652:

1. Tableau «Evaluation des charges financières moyennes».

2. Tableau «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière».

3. Calcul du renchérissement.

4. Plans (à disposition au service du Grand Conseil):

 1. n° 6122-103: Vue en plan de la rampe;

 2. n° 6122-104: Profils type de la rampe;

 3. n° 6122-105: Vue amont et coupes types de la rampe.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

Premier débat

PL 7651-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7651)

LOI

ouvrant un crédit de 8 457 000 F pour la réalisation des travauxde confortation du haut du glissement de Chancy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit de 8 457 000 F (y compris TVA et renchérissement) pour couvrir les frais d'exécution des travaux de confortation du haut du glissement de Chancy, selon les plans annexés.

2 Il se décompose de la manière suivante:

- travaux 6 452 000 F

- honoraires et frais 843 000 F

- TVA 474 000 F

- renchérissement 350 000 F

- étude (déjà effectuée) 254 000 F

- attribution au fonds de décoration 84 000 F

_______________

8 457 000 F

Art. 2

Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement dès 1997, sous la rubrique 55.02.00.501.39.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur sa valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Le Conseil d'Etat est chargé de proposer une répartition équitable des coûts entre les collectivités publiques et les propriétaires concernés.

Art. 6

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 7

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

PL 7652-A

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7652)

LOI

ouvrant un crédit extraordinaire de 3 684 000 F pour la réalisationdes travaux de stabilisation du lit et des berges du Rhône à Chancy

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Il est ouvert au Conseil d'Etat un crédit extraordinaire de 3 684 000 F (y compris TVA et renchérissement) pour couvrir les frais d'exécution des travaux de stabilisation du lit et des berges du Rhône à Chancy.

2 Il se décompose de la manière suivante:

- travaux 2 815 000 F

- honoraires et frais 330 000 F

- TVA  205 000 F

- renchérissement  150 750 F

- étude (déjà effectuée)  146 000 F

- attribution au fonds de décoration 37 250 F

______________

3 684 000 F

Art. 2

Ce crédit initialement prévu au budget d'investissement conjointement à celui relatif au haut du glissement de Chancy sera comptabilisé dès 1997 sous la rubrique 55.02.00.501.42.

Art. 3

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du cadre directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

1 Le Conseil d'Etat est chargé de proposer une répartition équitable des coûts entre l'Etat de Genève et les Services industriels de Genève.

Art. 6

L'ensemble des travaux résultant de la réalisation prévue à l'article 1 est décrété d'utilité publique au sens de l'article 3, alinéa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

(M 1126)

PROPOSITION DE MOTION

sur la réalisation du réseau des transports publics

décidé le 12 février 1993

LE GRAND CONSEIL,

vu le rapport de février 1997 sur le projet de métro léger;

attendu qu'il ressort de ce rapport que le calendrier très optimiste de ce projet, tel qu'énoncé dans les documents rendus publics à l'occasion de la conférence de presse du Conseil d'Etat du 24 mars 1995, n'a pas été tenu, puisque l'autorité organisatrice française n'est toujours pas constituée, que l'avant-projet de convention internationale est inexistant, que l'objectif principal visant à permettre de prendre une décision à la fin de l'année 1995 ou au début de l'année 1996 n'a pas été tenu, pour ne citer que les objectifs prioritaires fixés il y a deux ans dans le but d'une mise en service de la ligne Cornavin-Annemasse avec les extensions sur l'agglomération en 1999 et la mise en service du prolongement Cornavin-Pays de Gex en 2004;

attendu que le nouveau rapport envisage un début des travaux en l'an 2000 au plus tôt et dans le cadre d'une première étape une éventuelle mise en service de trois premiers tronçons fonctionnels en 2002, puis 2004 et 2006;

attendu que l'objectif de réaliser l'extension du réseau des transports publics pour l'an 2005 conformément à la loi sur 12 février 1993 ne sera donc pas du tout respecté, ce qui n'est pas acceptable au vu de la votation populaire du 12 juin 1988;

vu l'état de mise au point du projet du Conseil d'Etat;

vu l'absence d'engagement des autorités françaises quant au financement de la partie de ce projet qui les concerne;

vu la nécessité pour Genève de favoriser son désenclavement ferroviaire en maintenant une liaison ferroviaire au sud de Genève avec le réseau ferroviaire français, notamment en cas de développement du réseau des trains à grande vitesse, liaison dont les Français demandent, par ailleurs, le maintien, ce qui contraint de prévoir un raccordement ferroviaire entre la gare de La Praille et Archamps dont le coût est estimé à 400 millions de francs, mais dont le financement n'est pas assuré;

vu l'impasse prévisible à laquelle a conduit l'étude du nouveau projet du Conseil d'Etat qui a eu pour effet de retarder de trois ans la réalisation du réseau de transports publics adopté le 12 février 1993, lequel résultait d'un consensus après des années d'études, de palabres et de diversions, il est urgent de revenir au projet qui devait être exécuté,

invite le Conseil d'Etat

1. à modifier ses priorités en ce qui concerne la réalisation du réseau des transports publics faisant l'objet de la loi du 12 février 1993;

2. à prendre les dispositions pour réaliser rapidement la branche Acacias et la branche Sécheron de la ligne de tram 13 ainsi que la liaison (ligne 16) entre la ligne de tram 12 et la ligne de tram 13 par la rue du Stand, grâce au financement budgétaire de 30 millions de francs par année prévu par la loi du 12 février 1993;

3. à poursuivre activement l'étude de la ligne Cornavin-Meyrin en prévoyant une réalisation par étapes compatible avec les crédits annuels de 30 millions de francs, tout en y englobant, d'une part, son prolongement par le pont du Mont-Blanc, pour assurer le raccordement à la ligne 12, et d'autre part, son prolongement de l'autre côté de la frontière, si les autorités françaises s'engagent quant au financement de cette extension de la ligne sur leur territoire;

4. à dissocier l'étude de la ligne Cornavin-Meyrin de la ligne gare des Eaux-Vives - Annemasse, afin de pouvoir présenter le plus rapidement possible une demande de concession à l'autorité fédérale compétente;

5. à conditionner la poursuite de l'étude de la ligne de métro léger secteur gare des Eaux-Vives - Annemasse, qui n'est réalisable que moyennant un accord international avec la France, à l'existence d'un engagement précis de la part des autorités de ce pays de financer le coût de réalisation et de fonctionnement de cette ligne pour sa partie située sur territoire français et tant que le financement de la ligne de chemin de fer de remplacement entre La Praille et Archamps n'est pas garanti.

(M 1132)

PROPOSITION DE MOTION

sur la réalisation du réseau des transports publics

décidé le 12 février 1993

(complément à la proposition de motion 1126)

LE GRAND CONSEIL,

vu le concept de l'extension du réseau tramway voté le 12 février 1993 par le Grand Conseil, dont l'un des buts est de:

- raccorder la ligne de tram 12 à la ligne 13, afin qu'un tram sur deux de la ligne 12 rejoigne la gare Cornavin grâce à une liaison avec la ligne 13, réalisée dans le sens Carouge-Cornavin (par le raccordement de la rue De-Saussure), et grâce à une autre liaison en voie de réalisation dans le sens Moillesulaz-Cornavin, par le raccordement en cours de réalisation à la rue du Stand (tram 16);

- raccorder la ligne de tram 13 à la ligne de tram 12, afin qu'un tram sur deux provenant des Acacias (ultérieurement de Lancy) rejoigne le tram 12 à la place Neuve (grâce à un raccordement par la rue Bartholoni) et qu'un tram sur deux provenant de la gare des Eaux-Vives (voire Moillesulaz) rejoigne les Acacias en utilisant le raccordement de la rue de Saussure;

vu la déclaration faite par le Conseil d'Etat lors de la dernière séance du Grand Conseil, de laquelle il ressort qu'il a abandonné le projet de raccordement entre la ligne de tram 13 et la ligne 12 par la rue Bartholoni, du fait de l'accès prévu au parking de la place Neuve à partir de la rue Bartholoni;

vu les projets de remplacement de ce raccordement par une liaison au rond-point de Plainpalais ou par la rue De-Saussure, qui paraissent devoir poser de sérieux problèmes de fonctionnement (soit pour la juxtaposition des arrêts au rond-point de Plainpalais, soit en raison de croisements conflictuels de trams roulant à contre-sens sur la voie unique dans la rue De-Saussure);

vu le nouveau projet d'emplacement de l'éventuel projet de parking souterrain aux Palettes tel que préconisé par le Conseil administratif de Lancy, qui a fini par reconnaître, comme les référendaires le disaient, qu'il serait plus simple et moins onéreux de construire celui-ci dans le terre-plein situé entre le dénivelé de l'avenue des Communes-Réunies et la contre-route en surface;

qu'il est donc démontré que les voies de tram prolongeant la ligne 12 du Bachet-de-Pesay aux Palettes peuvent être posées définitivement et indépendamment de l'avenir d'un parking qui a été rejeté par les habitants de la commune de Lancy et dont le financement pose de sérieux problèmes;

qu'il semble qu'il serait néanmoins question de poser ces voies à titre provisoire pour un coût de 1 million de francs en vue d'une mise en service simultanée avec l'inauguration de l'évitement autoroutier de Plan-les-Ouates, alors même que le changement d'horaire des TPG n'intervient qu'au mois de septembre,

invite le Conseil d'Etat

- à porter à la connaissance du Grand Conseil les motifs ayant conduit le Conseil d'Etat à abandonner la liaison prévue de la ligne de tram 13 avec la ligne de tram 12 par la rue Bartholoni et lui présenter les plans et analyses des solutions de substitution envisagées;

- à lui faire rapport sur l'état de la pose des voies de tram prolongeant la ligne de tram 12 jusqu'aux Palettes.

(M 1036-B)

(RD 276)

RAPPORT FINAL DU CONSEIL D'ETAT

au Grand Conseil

sur la motion de Mmes et MM. Michel Ducret, Laurette Dupuis,Pierre Froidevaux, Jean-Claude Genecand, Christian Grobet,René Longet, Olivier Lorenzini, Chaïm Nissim, Elisabeth Reusse-Decrey et Pierre Vanek concernant le développement des réseauxtramway, métro léger et chemin de fer de la région genevoise

et

RAPPORT DU CONSEIL D'ÉTAT

au Grand Conseil

sur la mise en oeuvre de la loi sur le réseau des transports publics

La motion 1036, renvoyée au Conseil d'Etat le 26 janvier 1996, a fait l'objet d'un rapport du Conseil d'Etat (M 1036-A) du 25 novembre 1996. Il a été renvoyé le 12 décembre 1996 à la commission des transports. Comme ce premier rapport l'annonçait, deux compléments étaient encore nécessaires en vue du rapport final sur cette motion:

a) la présentation du rapport de synthèse des études d'avant-projet d'une nouvelle ligne de transports publics franco-genevoise Pays de Gex (CERN)-Genève-Annemasse, qui a été effectuée le 25 février 1997;

b) les perspectives de développement à long terme des transports publics, y compris la configuration souhaitée des divers réseaux ferrés de la région dans son ensemble.

Le Conseil d'Etat est désormais en mesure de vous transmettre, avec le présent document, le second volet de son rapport sur cette motion.

Conformément à l'article 6, alinéa 2, de la loi sur le réseau des transports publics, il vous communique simultanément le rapport dû au mois d'avril des années impaires sur:

a) l'état d'avancement de la réalisation des infrastructures prévues à l'article 4 de la loi;

b) la prochaine étape de réalisation;

c) les aménagements induits pour les modes de déplacements individuels et les autres lignes de transports publics;

d) les modalités de financement des nouvelles infrastructures et de l'exploitation du réseau.

Ces objets ont déjà été largement développés dans le rapport M 1036-A et le rapport RD 268 concernant le plan directeur 1996-1998 du réseau des transports publics auquel on voudra bien se référer également.

Enfin, parallèlement au présent rapport et conformément au chiffre 3 de l'invite de la motion 1036, le Conseil d'Etat vous transmetra ultérieurement un projet de loi modifiant la loi sur le réseau des transports publics afin de remplacer, dans le plan des infrastructures à construire, un métro automatique léger Meyrin-Rive par une ligne franco-genevoise de surface sur rail à écartement métrique Pays de Gex (CERN)-Genève-Annemasse. De cette manière, le Grand Conseil sera saisi de l'ensemble des éléments lui permettant de se déterminer.

Le présent rapport est découpé de la manière suivante:

1. Le développement des lignes de tramway

2. La nouvelle ligne franco-genevoise

3. Le réseau ferroviaire

4. Conception d'ensemble et perspectives futures

1. Le développement des lignes de tramway

1.1. Jusqu'en 1998

Depuis le précédent rapport sur la mise en oeuvre de la loi sur le réseau des transports publics (RD 240 d'avril 1995) et outre la ligne 13 mise en service le 28 mai de cette année-là entre Cornavin et Augustins/Bachet-de-Pesay, la concession pour l'ensemble des sections de l'extension du réseau de tramway a été obtenue.

La section Palettes est en voie d'achèvement et permettra l'extension de la ligne 13 au-delà du Bachet-de-Pesay, avec une année d'avance sur la planification originelle, simultanément à la mise en service du contournement de Plan-les-Ouates en juin de cette année.

La section Stand est elle aussi en chantier et permettra l'exploitation de la ligne 16 entre Cornavin et Moillesulaz, via le pont de la Coulouvrenière et les Rues Basses, dès le début 1998. Elle induit d'importantes modifications du régime de circulation dans ce secteur. Elles ont fait l'objet d'un protocole d'accord à la suite d'une concertation suivie avec les différents milieux qui avaient formulé des observations ou des oppositions dans la procédure d'enquête publique, qui vont de pair avec les mesures nécessitées par la construction du parking de la place de Neuve. Elles se traduiront par une réduction importante du trafic non seulement dans ce quartier (dont l'accessibilité nécessaire sera cependant préservée), mais de manière globale, et un report modal réjouissant sur les transports publics.

Jusqu'en 1998, l'évolution complémentaire du réseau sur pneu des TPG se fera conformément au plan directeur 1996-1998 du réseau des transports publics (voir RD 268). Si le parking d'échange des Palettes a connu des difficultés de réalisation, il faut cependant relever l'avancement des projets de parkings d'échange de l'Etoile, au débouché de l'autoroute de contournement (prévu pour 1998 car il n'a pas été possible de l'avancer d'une année comme cela a été le cas du contournement de Plan-les-Ouates et de la section Palettes) et du Bachet (reconstruction à l'issue du chantier en cours et extension). D'autres mesures de circulation viendront accompagner la mise en service de la dernière section de l'autoroute de contournement en 1997 et 1998.

1.2. Dès 1999

L'étape de réalisation suivante touchera soit la section Sécheron soit la section Acacias de l'extension du réseau de tramway. Les études du projet définitif de ces deux ouvrages avancent à un bon rythme et se termineront vraisemblablement cet été. Ensuite, ces projets seront envoyés simultanément mais séparément à l'Office fédéral des transports afin d'ouvrir la procédure d'approbation des plans, de même que les demandes de subvention fédérale. Sur le plan cantonal, leur financement est assuré par le montant annuel de 30 millions de francs inscrit au budget d'investissement de l'Etat. En parallèle la Ville de Genève saisira son Conseil municipal des demandes de crédits pour la part des travaux qui lui incombera. Les services techniques chargés des infrastructures (eau, gaz, électricité, assainissement, etc.) veilleront de même à faire inscrire les montants nécessaires en vue de l'ouverture d'un des chantiers courant 1998 déjà pour les travaux préparatoires.

Les travaux de construction du tramway proprement dit débuteront dès 1999. La mise en service d'une des sections est prévue en automne de l'an 2000. L'autre section sera réalisée avec un léger décalage qui dépendra des possibilités financières des collectivités impliquées. Le choix de la section à construire sera effectué, en fonction du résultat de ces procédures et études, dans le cadre du plan directeur 1999-2002 du réseau des transports publics dont le Conseil d'Etat saisira le Grand Conseil pour consultation au printemps 1998, conformément à la nouvelle procédure instituée en relation avec la négociation, sur la base de ce plan directeur, du contrat de prestations1999-2002 entre l'Etat et l'entreprise des TPG.

Pour l'exploitation des lignes qui emprunteront les nouvelles sections Sécheron et Acacias, les TPG prévoient de poursuivre la transformation de motrices existantes par l'adjonction d'un module intermédiaire. Les frais financiers et l'amortissement des modules supplémentaires seront introduits dans les budgets d'exploitation de l'entreprise qui feront l'objet du deuxième contrat de prestations et représentent une économie importante par rapport à l'acquisition de nouvelles motrices.

2. La nouvelle ligne franco-genevoise

2.1. Préambule

Le Conseil d'Etat a mené ce projet jusqu'au stade où une négociation décisive est en cours avec nos partenaires français en vue de fixer dans un accord-cadre les modalités de notre engagement commun dans sa réalisation. Ces travaux ont consisté à vérifier et réévaluer le bien-fondé de la ligne de métro automatique léger Meyrin-Rive dans une perspective transfrontalière. C'est avec le soutien constant du Grand Conseil que ces études ont été menées. Elles permettent maintenant de modifier sur ce point la loi sur le réseau des transports publics qui constitue le point d'ancrage de cette politique.

2.2. Résumé des études d'avant-projet

2.2.1. Une agglomération transfrontalière de plus de 650 000 habitants

Le canton de Genève est aujourd'hui le centre d'une agglomération transfrontalière de 650 000 habitants, ce qui place l'agglomération franco-genevoise au deuxième rang des villes suisses et la classe à la hauteur de Bordeaux ou Toulouse dans la hiérarchie urbaine française.

La pérennité de son dynamisme repose largement sur la mise en oeuvre:

- d'une politique d'aménagement du territoire canalisant le développement et favorisant une conception multipolaire de l'agglomération organisée autour de pôles prioritaires à égale distance du centre et situés sur la frontière française;

- d'une politique de déplacements adaptée, permettant d'absorber la croissance de ceux-ci dans une véritable perspective d'accessibilité, d'équilibre et de convivialité fondée de manière complémentaire sur la mise en place d'un réseau de transport collectif attractif et sur la réorientation de la politique du stationnement au centre-ville, visant à diminuer l'occupation de l'espace public pour les déplacements domicile-travail.

2.2.2. Un réseau de transport collectif hiérarchisé

La mise en place d'un réseau de transport collectif attractif repose sur une hiérarchisation des moyens adaptés à chaque type de déplacements:

- le réseau ferroviaire pour les déplacements régionaux et intercités, à l'image de ce qui existe déjà sur l'axe Genève-Lausanne;

- un réseau de transport collectif en site propre articulé avec le réseau d'autobus et de trolleybus pour la desserte interne de l'agglomération multipolaire.

Si la gare de Cornavin est aujourd'hui reliée vers le nord et l'ouest, l'infrastructure actuelle ne permet pas de liaisons directes vers le sud (Sillon alpin vers Annecy et Grenoble) ou vers l'est (Chablais et Vallée de l'Arve).

Le débouché ferroviaire le plus aisément réalisable de Cornavin vers l'est et le sud est le prolongement du barreau ferroviaire actuel Cornavin-La Praille jusqu'au pied du Salève. Cette solution a l'avantage de permettre un accès direct des TGV et des trains intercités (Mâcon-Genève, Sillon alpin).

Concernant les déplacements internes à l'agglomération, il est nécessaire de développer un réseau en site propre sur les axes majeurs de déplacements. Un axe devrait relier le secteur ouest de Prévessin-CERN à Annemasse, en passant par Cornavin et le centre rive gauche de Genève. C'est en effet sur cet axe que se concentrent les plus importants flux d'échanges, et que se situent trois des quatre pôles de développement périphériques mentionnés plus haut, ainsi que les deux gares principales et l'aéroport.

2.2.3. Un transport collectif en site propre de surface à voie métrique

L'étude menée en 1994 a permis de comparer trois solutions :

- un métro automatique léger, largement souterrain;

- un transport collectif de surface en site propre à voie normale;

- un transport collectif de surface à voie métrique.

Le métro automatique léger a été rapidement éliminé pour des raisons de coût élevé.

Le transport collectif en site propre de surface se distingue du tramway existant principalement parce que son site est protégé avec priorité aux feux sur la quasi-totalité du parcours et que les stations sont relativement espacées, ce qui favorise une vitesse commerciale élevée.

L'écartement de la voie n'a aucune incidence sur la conception des véhicules et le service rendu. Le choix de l'écartement métrique se justifie à Genève par la possibilité d'utiliser (dans un premier temps au moins, une transformation ultérieure à l'écartement normal devant être expressément réservée) l'ensemble des infrastructures actuelles du tramway de la gare des Eaux-Vives à celle de Cornavin ainsi que les ateliers centraux de maintenance.

2.2.4. Un tracé qui valorise l'espace environnant

Après analyse de diverses variantes, le tracé retenu est le tracé le plus direct :

- De Prévessin à Cornavin

Le projet de base, en bordure ou au centre des voiries publiques, est articulé à un système hectométrique à haute fréquence assurant la desserte de l'aérogare depuis la route de Meyrin. Une variante en souterrain passant sous l'aérogare, plus coûteuse, a également été étudiée.

- De Cornavin à la gare des Eaux-Vives

Le tracé de base emprunte les voies actuelles des lignes de tramway, moyennant quelques aménagements. A moyen terme cependant, il est nécessaire d'envisager un tracé plus direct de Cornavin à la Terrassière par l'itinéraire du pont du Mont Blanc.

Une desserte augmentée sur la longueur des Rues Basses peut certes présenter les avantages liés à cette destination, elle ne correspond cependant pas à la philosophie du concept, c'est donc une solution transitoire. Elle offre néanmoins des économies substantielles.

- De la gare des Eaux-Vives à la gare d'Annemasse

Le projet réutilise l'emprise ferroviaire actuelle, ce qui permet une vitesse commerciale et un niveau de service beaucoup plus élevés que sur la route de Chêne/rue de Genève; ce choix permet en outre d'assurer une bonne correspondance en gare d'Annemasse avec les services ferroviaires (TGV, trains régionaux) et stimule le développement du pôle urbain de la gare d'Annemasse.

S'agissant d'un système de surface, il s'accompagne de réaménagements importants des espaces urbains sur les points les plus significatifs du tracé, à l'image de ce qu'ont fait d'autres agglomérations ayant adopté ce système de transport.

Des prolongements aux deux extrémités françaises pourraient être réalisés dans une phase ultérieure.

2.2.5. Une fréquence soutenue, des temps de parcours améliorés

La ligne franco-genevoise a une fréquence de 3 minutes en tronçon central, de 6 minutes aux extrémités (aux heures de pointe).

Le standard retenu permet des gains de confort substantiels (plancher à niveau des quais, rames plus vastes et silencieuses) et des gains de temps très importants, notamment entre l'agglomération d'Annemasse et le centre de Genève.

2.2.6. Une clientèle importante attendue sur le réseau

La nouvelle ligne est appelée à jouer un rôle important dans l'agglomération genevoise avec la mise en place d'ores et déjà décidée des mesures de réorganisation du stationnement au centre de Genève. Avec un accroissement de plus de 12% de la clientèle actuelle, la ligne franco-genevoise va être empruntée à la période de pointe par plus du tiers du trafic des TPG (50 000 passagers journaliers supplémentaires sur les réseaux de transports publics de l'agglomération).

Côté français, c'est essentiellement sur l'agglomération d'Annemasse qu'elle jouera un rôle important en triplant la clientèle actuelle (9 000 passagers journaliers attendus), la desserte de la ligne correspondant à 90% aux destinations des frontaliers.

La mise en place de la ligne franco-genevoise sera l'occasion d'adapter l'ensemble des réseaux actuels et de créer des pôles d'échange pour assurer une véritable complémentarité des différents modes (bus, voitures, cars, trains régionaux ou TGV). La mise en place d'une communauté tarifaire, intégrant l'ensemble des modes, facilitera cette intermodalité.

2.2.7. Un investissement important permettant d'améliorer la «productivité»du réseau de transport actuel de Genève

Le coût du projet s'élève à 546 millions de francs (partie suisse: 465 millions de francs, partie française: 81 millions de francs). Il comprend le matériel roulant et le système de transport hectométrique jusqu'à l'aérogare. Si le bilan d'exploitation net de la ligne est forcément négatif, à l'inverse son «taux de couverture» (rapport entre les recettes et les dépenses) est d'environ 60%. Il est meilleur que le taux de couverture des autres lignes de transports publics (40% actuellement), en ne s'intéressant qu'aux recettes directes des usagers. Globalement, la nouvelle ligne «améliore donc la productivité» du réseau TPG par personne transportée.

2.2.8. Un projet «socio-économiquement» rentable

Conjointement à la mise en place des mesure de réorientation de la politique du stationnement au centre-ville, la ligne franco-genevoise trouve une véritable rentabilité socio-économique. Elle permet à la fois à l'ensemble des usagers (des transports collectifs comme des voitures) de «gagner» des temps de déplacement, mais également aux collectivités de diminuer les nuisances (en terme de bruit, de pollution, de besoins en stationnement): c'est donc un projet socio-économiquement très intéressant.

Des étapes ultérieures identifiées

Si un premier accord-cadre peut être conclu entre les parties françaises et Genève, les étapes ultérieures sont bien identifiées: on pourrait aboutir à un début de travaux à partir de 2000.

2.3. Les invites de la motion 1036

Par la motion 1036, le Grand Conseil prie le Conseil d'Etat:

B) S'agissant du métro léger

3. de proposer au Grand Conseil, conformément aux termes du rapport 240, les adaptations nécessaires des lois afin de lever l'obligation de réaliser le métro léger en version automatique.

C'est l'objet du projet de loi qui sera déposé dès l'issue des pourparlers en cours.

4. de présenter d'ici septembre au Grand Conseil les résultat des études de faisabilité et de rentabilité de la ligne de métro léger (CERN)-Meyrin-Cornavin-Annemasse afin que celui-ci puisse se prononcer sur le caractère prioritaire de l'une ou l'autre branche de ce projet.

Le délai intervenu dans ce dossier est inévitable, compte tenu de sa complexité intrinsèque; il est en réalité remarquablement réduit à l'échelle de ce qu'apportera cet équipement à l'agglomération franco-genevoise.

Le Conseil d'Etat rappelle que les études portent sur l'ensemble de la ligne et que c'est avant tout une vision d'ensemble qui importe. S'il est certain que le tronçon Meyrin-Cornavin est actuellement le plus chargé et se heurte à des limites de capacité, c'est en revanche l'axe Annemasse-Cornavin qui amènera une clientèle nouvelle aux transports publics, réalisant un transfert modal favorable à la mobilité générale. Dans la perspective d'éléments de décision encore à intégrer au dossier, il n'est pas possible à ce jour de proposer objectivement un choix.

5. de ne pas retarder la section Meyrin-Cornavin en raison des difficultés qui pourraient surgir dans l'avancement de la branche d'Annemasse et de mener en parallèle l'étude de son tracé définitif.

Le Conseil d'Etat partage ce point de vue. Il est d'avis cependant que, comme les études d'avant-projet, la suite de la mise en oeuvre de la ligne nouvelle au travers de la demande de concession, qui pourrait être déposée cet automne, et de l'élaboration d'un projet définitif doit s'établir sur la totalité du tracé.

3. Le réseau ferroviaire

Il convient de replacer dans son contexte la situation ferroviaire de Genève pour apprécier les potentialités que représente réellement le chemin de fer et situer la ligne franco-genevoise proposée dans une conception d'ensemble. Celle-ci non seulement ne sacrifie pas, mais donne en réalité une actualité nouvelle à la perspective d'un raccordement des réseaux nationaux évoquée depuis le début du siècle par la liaison Cornavin-La Praille-Eaux-Vives mais qui s'éloignait toujours tel un mirage.

Le présent rapport fait le point à cet égard, à une importante exception près. La problématique de la troisième voie CFF entre Genève et Coppet et l'impact - considérable - de Rail 2000 et du nouveau concept d'exploitation qui sera mis en place, véritable RER lémanique, n'est pas traité ici car il fait l'objet d'un rapport sur la motion 856 concernant Genève, la Romandie et Rail 2000 et la motion 1019 concernant le 3e voie CFF qui sera transmis très prochainement au Grand Conseil.

3.1. La construction du réseau ferroviaire genevois (figure 1)

Premières lignes raccordant Genève

La première ligne construite fut celle de Lyon à Genève, ouverte à l'exploitation le 18 mars 1858. Elle fut suivie la même année de la ligne Morges-Genève. Ces deux lignes constituent encore de nos jours l'essentiel du réseau ferré sur territoire genevois.

Tronçon Annemasse-Eaux-Vives

En 1874, le gouvernement de la Deuxième République décida la construction des lignes intérieures de Bellegarde-Annemasse-Thonon et d'Annemasse-Annecy. Les efforts faits pour raccorder le nouveau réseau savoyard à Genève aboutirent en 1881 à une convention franco-suisse sur la

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base de laquelle fut réaliséE la liaison entre Annemasse et la gare des Vollandes (dénommée aujourd'hui gare Genève Eaux-Vives) qui fut mise en exploitation en 1888.

Raccordement Cornavin-La Praille-Eaux-Vives

Le raccordement Cornavin-Eaux-Vives est inscrit, lui, dans une convention franco-suisse de 1909 sur les voies d'accès au Simplon: il s'agissait d'une ligne internationale traversant le Jura français par un tunnel sous la Faucille puis rejoignant le Simplon par la ligne du sud Léman via Genève.

Comme le prévoyait ce traité, une convention entre la Confédération et le canton de Genève devait en fixer les modalités: c'est la convention du 7 mai 1912. Elle désigne les Chemins de fer fédéraux comme constructeur de la ligne de raccordement et fixe les contributions - par une subvention à fonds perdus - de la Confédération, des CFF et du Canton de Genève, à raison d'un tiers chacun.

Le tunnel de la Faucille n'a pas été réalisé par la France, la ligne internationale vers le Simplon s'est effectuée par Vallorbe et Lausanne et non Genève et le sud du Léman. La construction du raccordement, qui devait, selon la convention de 1912, commencer le 1er janvier 1918 au plus tard, ne fut toutefois pas abandonnée par les CFF, Genève et la Confédération; le raccordement et la gare de La Praille ont été réalisés, exclusivement pour le trafic marchandises toutefois.

En prévision d'une période de chômage, le Conseil d'Etat demanda, en juin 1939, aux CFF, la mise en chantier de ce tronçon. Les travaux débutèrent en 1941. Le 15 décembre 1949 eut lieu l'inauguration d'une première étape de la gare aux marchandises, à La Praille. Le transfert progressif des installations marchandises et du triage à La Praille eurent comme corollaire la construction, exécutée entre 1953 et 1958, de la ligne Vernier-La Praille qui permet d'éviter le rebroussement des trains marchandises français à Cornavin. Le triage à La Praille fut mis en service définitivement en 1963. Le transfert total du service marchandises de Cornavin à La Praille s'est fait en 1968.

Raccordement ferroviaire de l'aéroport

Un projet de raccordement fut établi en 1960 par les CFF avec la collaboration des services cantonaux. Ce raccordement était conçu comme un embranchement sur la ligne Cornavin-La Plaine, permettant un service de navettes entre la gare de Cornavin et l'aéroport. Il devait se substituer au service d'autocars de Swissair. Ce projet était prématuré et n'eut pas de suite, mais le Canton de Genève réserva les emprises permettant une future réalisation.

En 1969, les CFF entreprirent l'étude de liaisons ferroviaires avec les 3 aéroports nationaux : Zurich-Kloten, Genève-Cointrin et Bâle-Mulhouse.

Après maints débats aux Chambres fédérales, l'arrêté prescrivant la construction du raccordement genevois fut promulgué le 20 juin 1980, quelques jours avant la mise en exploitation du raccordement ferroviaire Zurich-Kloten.

Le chantier s'est ouvert le 14 septembre 1981 et l'inauguration du raccordement eut lieu le 31 mai 1987.

Les dépenses pour le raccordement proprement dit se sont élevées à280 millions de francs répartis entre La Confédération (115 millions, 41%), les CFF (148 millions, 53%) et le canton de Genève (17 millions, 6%).

3.2. Les lignes actuelles (figure 2)

Genève-Aéroport-Genève-Lausanne

La ligne CFF Genève-Lausanne est une ligne à double voie à fort trafic, parcourue par environ 250 trains voyageurs ou marchandises par jour. Ce nombre important provient du fait que Genève constitue la tête des lignes du pied du Jura (Neuchâtel), du plateau suisse (Berne) et du Simplon (Brigue).

Le tronçon Genève-Aéroport-Genève est parcouru par environ 200 trains voyageurs par jour (les deux sens confondus).

Genève-La Plaine (Rhône express régional)

La ligne régionale CFF Genève-La Plaine utilise le tracé de la ligne Genève-Bellegarde. Elle constitue le meilleur moyen de transport public reliant la région du Mandement, de la Champagne et de la Zimeysa au centre-ville.

Genève-Bellegarde

La ligne Genève-Bellegarde est une ligne à double voie (sauf un tronçon à simple voie de 3,4 km à partir de la gare de Genève). Elle comprend un tronçon CFF (de Genève à la frontière) et un tronçon SNCF (au-delà de la

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frontière). Cette ligne est parcourue par des trains voyageurs et des trains marchandises.

Genève-Haute-Savoie

La ligne Genève Eaux-Vives-Annemasse et les lignes qui rayonnent à partir d'Annemasse dans la direction d'Evian, de La Roche et de Bellegarde sont toutes des lignes à simple voie. La ligne Genève Eaux-Vives-Annemasse est essentiellement parcourue par des trains régionaux voyageurs.

3.3. Liaisons avec le réseau à grande vitesse

Généralités

Les TGV ont desservi Genève quasiment dès leur introduction en 1981, démontrant par là l'intérêt économique évident d'une liaison performante avec Paris. Le réseau à grande vitesse progressant en Europe, il est nécessaire que la Suisse y participe. C'est pourquoi le Conseil fédéral et le parlement ont décidé, dans le cadre d'AlpTransit, la réalisation de deux liaisons à ce réseau, l'une à Bâle et l'autre à Genève.

Dans la région Rhône-Alpes, deux projets sont inscrits au schéma directeur national français des liaisons ferroviaires à grande vitesse. Leur but est d'atteindre les axes à grande vitesse plus rapidement. Ces nouvelles liaisons performantes interpellent Genève. Il s'agit d'une infrastructure de hiérarchie supérieure dont il faut absolument tenir compte, car elle influencera de manière prépondérante les aménagements ferroviaires dans le bassin genevois.

Le 27 septembre 1992, le peuple s'est prononcé en faveur de la réalisation du projet AlpTransit (Arrêté sur le transit alpin). Cet arrêté, approuvé par l'Assemblée fédérale le 4 octobre 1991, contient deux articles qui traitent partiellement ou spécifiquement des liaisons ferroviaires franco-suisses.

Article 3:

Le projet prévoit :

b) l'intégration des chemins de fer suisses dans le réseau ferroviaire européen à haute performance;

Article 7:

1. La Confédération s'emploie à promouvoir l'intégration de la Suisse occidentale au réseau européen à haute performance et fait en sorte que le tronçon Genève-Mâcon et le raccordement de Bâle soient construits et modernisés.

Mâcon-Genève (TGV Léman Mont-Blanc)

Ce projet est incontestablement intéressant non seulement pour Genève, mais aussi pour une grande partie de la Suisse romande et de la Haute-Savoie. C'est d'ailleurs ce qui lui permet d'atteindre un seuil acceptable de rentabilité.

L'étude de faisabilité technique et d'évaluation économique n'a pas permis de départager les divers tracés. C'est pourquoi l'arrivée dans le bassin genevois comporte deux «familles» qui ont des conséquences bien différentes sur le développement du réseau ferroviaire du canton.

Tant l'arrivée par Bourdigny (tracé nord) que celle par le pied du Salève (tracé sud) ont besoin d'un raccordement avec la Haute-Savoie. Dans le premier cas pour permettre aux trains de transiter à destination de la Haute-Savoie, dans le second pour assurer la pénétration en Suisse et éviter que Genève ne soit desservie que par une gare périphérique située en territoire français.

Toutefois, dans les deux familles, ce raccordement n'est pas forcément entre La Praille et les Eaux-Vives, notamment pour ne pas allonger le parcours ou provoquer des rebroussements.

C'est pourquoi une étude de faisabilité d'un raccordement entre La Praille et le pied du Salève a été entreprise par le canton.

Sillon alpin

Dans le cadre de la consultation des régions sur le Schéma Directeur National des Liaisons Ferroviaires à Grande Vitesse, le Conseil Régional Rhône-Alpes a décidé d'examiner les possibilités d'amélioration notable de la desserte ferroviaire du «Sillon alpin» de Genève à Valence, via Annecy et Chambéry. Il a demandé à la SNCF d'en étudier la faisabilité.

Le tracé dans le bassin genevois ne peut à ce jour qu'être supposé, mais tout laisse à croire qu'un passage direct vers Saint-Julien semble être la solution retenue.

Conclusion

Le tracé sud du «Mâcon-Genève» est préférable car il évite les problèmes que poserait le transit France-France à travers Genève et se combine mieux avec un éventuel «Sillon alpin».

3.4. Le rôle régional du chemin de fer

Si, au tournant du siècle, le chemin de fer représentait le moyen pratiquement unique de déplacement sur une certaine distance, l'avènement de l'automobile a bouleversé la situation et donc le rôle du rail. Ses qualités intrinsèques sont néanmoins reconnues et l'on a souvent souhaité son développement dans une perspective régionale. C'est la raison de la survivance dans les esprits de l'idée d'une liaison La Praille-Eaux-Vives; un mini-RER (Sécheron-La Praille) et un projet de RER plus complet ont été élaborés très officiellement jusqu'au début des années 90 pour être abandonnés devant le caractère implacable des évaluations auxquels ils donnaient lieu.

Plus récemment, l'Association lémanique pour la promotion du rail s'est fait connaître par une opposition au projet de ligne franco-genevoise de transport collectif en site propre afin de préserver la possibilité d'un raccordement La Praille-Eaux-Vives, et un bureau privé a élaboré le concept d'un vaste réseau de desserte ferroviaire régionale et urbaine pouvant atteindre 9 lignes. Dans ce réseau, la majorité des tronçons à construire serait entièrement en souterrain.

Il importe donc de resituer la problématique d'ensemble à la lumière des caractéristiques du chemin de fer et des enseignements qu'apportent les études déjà effectuées à ce propos.

3.4.1. Les caractéristiques du chemin de fer

Le rôle que le chemin de fer peut remplir efficacement dans le système de transport régional est fonction de ses caractéristiques intrinsèques: sa capacité et sa vitesse commerciale élevées. Capacité et efficacité sont des conséquences «obligatoires» d'une troisième caractéristique du chemin de fer: son coût. Le chemin de fer (infrastructure et matériel roulant) est cher, en valeur absolue. Pour que cette cherté soit acceptable il est indispensable d'en tirer un niveau de performance en relation avec le prix à payer.

Grâce à des convois pouvant transporter plusieurs centaines de voyageurs, en général assis, le chemin de fer offre une capacité de transport à l'unité largement supérieure au transport collectif routier. Un véhicule routier voit sa longueur maximale fixée à 18 m, ce qui limite la capacité pratique de transport à l'unité à 110 places (dont la majorité debout) pour un trolleybus ou un autobus articulé. Les coûts du matériel roulant sont également en rapport:

• un trolleybus articulé (110 places dont 44 assises) coûte environ 1 million de francs, soit près de 9 000 francs la place;

• une rame du Rhône-Express Régional coûte 4,6 millions pour 213 places (dont 79 assises), soit 21 600 francs la place.

Pour des raisons évidentes de sécurité, le chemin de fer voit son tracé protégé (totalement ou dans une très large mesure) contre toute interférence avec un autre mode de déplacement. Il en résulte la possibilité d'une vitesse de circulation élevée. Pour autant que l'espacement des arrêts ne soit pas trop petit, la vitesse moyenne de déplacement (incluant les temps d'arrêt) ou vitesse commerciale peut être élevée.

Cette qualité rend le chemin de fer particulièrement concurrentiel dans les secteurs fortement urbanisés où le trafic routier généré atteint ou dépasse la capacité du réseau engendrant des dysfonctionnements qui pénalisent fortement la vitesse de déplacement par la route.

En résumé, le chemin de fer est un moyen de transport à grande capacité et performant mais dont le prix élevé exige qu'il soit utilisé là où ses deux qualités sont pleinement utilisées. C'est un transport de masse, particulièrement bien adapté aux déplacements à moyenne distance (5 à 50 km, en ordre de grandeur) entre les agglomérations. Inversement, son coût est prohibitif pour la desserte des zones à faible densité d'urbanisation où il est soumis à la concurrence de la voiture automobile.

3.4.2. Un Réseau Express Régional (RER) pour le Genevois

Afin d'éviter toute équivoque, il est nécessaire de définir ici la notion de RER: c'est un ensemble de lignes ferroviaires interconnectées entre elles (= réseau), avec un nombre limité d'arrêts suffisamment espacés pour permettre une bonne vitesse commerciale (= express), offrant des relations entre le pôle principal d'une région et ses divers pôles secondaires (= régional).

Au sujet de la réalisation d'un RER, deux études se sont conclues en 1992:

- «Potentiel de trafic régional sur un réseau ferroviaire genevois complété»

Cette étude avait comme objectif principal d'estimer la demande de transport sur un réseau ferroviaire régional, pour deux états de planification:

- un état intermédiaire, situé en l'an 2000, en coordination avec les études TC 2000 et compatible avec Rail 2000; c'est l'étape dite Mini-RER, mentionnée dans le plan directeur du réseau des transports publics 1990-1994;

- un état final, situé aux environs de 2005 et pouvant correspondre à la mise en place d'un RER complet sur un réseau comprenant un raccordement entre La Praille et le réseau ferroviaire SNCF de Haute-Savoie, soit par les Eaux-Vives, soit par le pied du Salève.

Résultats et conclusions

L'attrait du prolongement des trains au-delà de Cornavin (mini-RER, horizon 2000) reste marginal; seuls 11% des pendulaires en provenance de l'axe Vaud-Genève continueraient leur trajet en train vers la Rive gauche, ce qui représenterait, à l'heure de pointe, un débit horaire directionnel situé dans la fourchette de 80 à 300 personnes selon le scénario d'évolution adopté.

Quant à un RER complet (horizon 2005), l'étude a montré que, sur le tronçon Eaux-Vives-Cornavin et dans ce sens, le potentiel de cette ligne en trafic directionnel à l'heure de pointe est situé dans une fourchette de 900 à 2 000 personnes à l'heure; il s'agit d'un potentiel faible, plus conforme à celui d'une ligne de tramway qu'à celui d'une ligne ferroviaire principale à double voie; dans le sens opposé, ce potentiel est estimé à des valeurs entre 250 et 1 000 personnes...

Effet des hypothèses sur le réseau urbain (horizon 2005)

Le potentiel de trafic régional est peu dépendant de la configuration du réseau de transports urbains en commun; cette conclusion s'explique dans une très large mesure par le fait qu'il n'est pas possible de conférer au RER des fonctions de transport urbain. Il y a peu de recouvrement des services de ces deux réseaux; il n'est donc pas opportun d'envisager de substituer la réalisation d'un RER à celle d'autres lignes de transport urbain.

Effet d'agglomération

La prise en compte de deux variantes de raccordement au réseau savoyard de la SNCF a permis un autre constat important: le potentiel varie peu (plus ou moins 10%) selon le raccordement envisagé. Ce constat entraîne une autre conclusion importante: c'est essentiellement pour des raisons structurelles que le potentiel de trafic régional sur le RER reste faible; ces raisons tiennent vraisemblablement, d'une part, à la nature de la desserte ferroviaire régionale, notamment en France, dans des régions à habitat dispersé; d'autre part, à une masse urbaine critique de l'agglomération genevoise qui n'est pas comparable à celle des plus grandes agglomérations européennes.

- «Réactualisation des éléments de décision pour le raccordement La Praille-Eaux-Vives»

Alors que la première étude a permis d'avoir une estimation du potentiel de trafic régional, cette deuxième étude a fourni les estimations de coûts. Elle avait pour objectif de fournir les principaux éléments (étude de marché, étude technique et d'exploitation, analyse économique, etc.) nécessaires pour apprécier la faisabilité, l'intérêt et la rentabilité de la réalisation du raccordement La Praille-Eaux-Vives tel qu'il ressort de la convention de 1912.

Résultats et options

L'analyse économique se réfère au tronçon compris entre Sécheron et Annemasse et au trafic correspondant.

Coûts et délai

Le coût global des infrastructures est de l'ordre de 840 millions de francs aux conditions économiques 1991.

Bilan financier pour l'exploitant (CFF)

La rentabilité commerciale pour l'exploitant n'est assurée que si ce dernier reçoit une indemnité compensatrice pour le trafic régional de l'ordre de 18 (couverture uniquement des charges directes d'exploitation) à 44 millions de francs/an (prise en compte aussi des charges financières liées aux investissements).

Le «déficit» constaté est essentiellement imputable au faible trafic potentiel des usagers RER sur la section «urbaine» qui est précisément celle concernée par l'étude.

Bilan économique pour la collectivité

Le bilan socio-économique global intégrant les gains de temps, les gains de sécurité et les autres avantages indirects liés au projet présente un déficit «social» de l'ordre de 40 millions de francs/an. Contrairement à ce que l'on constate pour beaucoup de projets d'infrastructure, le bilan pour la collectivité n'est pas plus favorable que le bilan pour l'exploitant. Ce résultat est dû au fait que la collectivité supporte les charges liées aux investissements qui ne sont pas imputables à l'exploitant.

Conclusion

Ces deux études ont montré qu'un RER, envisagé sous forme d'un réseau complété par la liaison Cornavin-La Praille-Eaux-Vives, ne présente pas de réel intérêt pour Genève. Sur le tronçon manquant pour relier les infrastructures existantes, le potentiel de passagers serait faible. De plus, les coûts d'exploitation sont bien trop élevés par rapport aux services que ce RER pourrait rendre. Elles ont joué un rôle décisif dans l'émergence que la vraie problématique de transport collectif à Genève relève de l'agglomération transfrontalière. Assimiler les problèmes de déplacement de Genève à ceux de Paris, Munich ou Zurich, est certes flatteur mais inadapté.

4. Conception d'ensemble et perspective future (figure 3)

Par la motion 1036, le Grand Conseil prie le Conseil d'Etat:

B) S'agissant du métro léger

6. de subordonner la réalisation du métro léger utilisant la plate-forme de la voie ferrée existante entre les gares de Genève Eaux-Vives et Annemasse à la garantie qu'une liaison ferroviaire de substitution entre les réseaux suisse et de Haute-Savoie sera réalisée;

D) S'agissant de la concertation et de la planification

11. d'esquisser d'ores et déjà les perspectives de suite du développement des transports publics et de dessiner la configuration souhaitée des divers réseaux ferrés de la région dans son ensemble.

Une délégation du Conseil d'Etat a rencontré le 30 janvier 1997, à Berne, une délégation de Conseil fédéral pour discuter de l'actualisation de la

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Convention de 1912 dans la perspective d'une conception d'ensemble comprenant la ligne franco-genevoise et le raccordement ferroviaire La Praille-Pied du Salève.

4.1. Grande vitesse et liaisons intercités

Le projet Rail 2000, avec la construction de la 3e voie entre Genève et Coppet, assure la possibilité d'une nette amélioration des relations vers l'est aussi bien internationales que nationales.

Du côté de l'ouest, vers la France, la desserte doit être améliorée si nous voulons que le rail constitue une alternative à la voiture individuelle. Des progrès sensibles sont programmés depuis que la Région Rhône-Alpes assume la compétence d'autorité organisatrice de tous les transports régionaux. Ainsi la desserte Genève-Lyon devrait voir ses fréquences doubler dans les prochaines années.

La réalisation d'une nouvelle ligne par la Cluse de Nantua (projet de TGV Léman Mont-Blanc) devrait permettre d'améliorer d'une manière appréciable l'offre longues distances vers le nord et le sud de la France.

4.2. Liaisons régionales

La réalisation du projet de TGV Léman Mont-Blanc, avec une nouvelle entrée par le sud du canton, permettrait de raccorder sur le territoire du canton le réseau CFF avec la ligne SNCF du Pied du Salève. Ce «bouclage» du réseau dans la région genevoise permettrait d'envisager non seulement de nouvelles liaisons intercités mais également des dessertes ferroviaires à caractère régional.

4.3. Réseau de l'agglomération

La nouvelle ligne franco-genevoise est appelée à constituer d'emblée la ligne la plus importante d'un vaste réseau en communauté tarifaire, en desservant les deux gares centrales de l'agglomération transfrontalière, Cornavin sur la rive droite et Annemasse sur la rive gauche, ainsi que l'aéroport et sa gare. Les lignes de tramway, pour leur part, sont susceptibles de s'étendre, dans les versions futures de la loi sur le réseau des transports publics et du plan qui lui est annexé, tant à l'intérieur du canton vers Genève-Plage ou Onex-Bernex qu'à l'extérieur par un prolongement de la ligne 12 de Moillesulaz vers Gaillard ou de la ligne 13 de la place des Nations vers Ferney.

Au bénéfice de ces explications, le Conseil d'Etat vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer le présent rapport à la commission des transports en souhaitant que le Grand Conseil puisse se déterminer sur l'ensemble de ces objets avant l'été, dans l'intérêt du développement soutenu du réseau des transports publics et selon l'engagement réciproque pris avec nos partenaires français.

Débat

M. Christian Grobet (AdG). En février 1993, après près de vingt ans de discussions au sein de ce Grand Conseil sur le développement du réseau des transports publics genevois, le Grand Conseil est arrivé à un compromis, voté à la quasi-unanimité des députés. Il prévoyait une extension du réseau de tramway avec la réalisation de la ligne de tram 13, des extensions devaient être réalisées ultérieurement depuis la gare Cornavin jusqu'à la place des Nations, d'une part, et depuis le rond-point de Plainpalais jusqu'aux Acacias et Lancy, d'autre part.

Ce plan de réseau comportait également la réalisation d'un métro automatique léger reliant Meyrin à Rive, destiné à réaliser un objectif prioritaire en matière de transports publics, à savoir la réalisation d'une ligne performante de transports reliant les deux rives, depuis Meyrin jusqu'au centre-ville.

Sitôt la législature finie, le Conseil d'Etat a mis entre parenthèses les études d'extension du réseau de tramway et il est arrivé à la conclusion - que je comprends parfaitement - que notre canton n'avait pas les moyens de financer un métro automatique léger tel qu'il avait été préconisé par les partis de l'Entente, M. de Tolédo en tête, lui qui a tellement insisté pour qu'on réalise ce mode de transport, certes extrêmement attractif, mais très coûteux.

Au lieu de prévoir la conversion de cette ligne de métro automatique léger en une ligne de tramway, selon le projet préconisé par l'initiative pour des transports publics efficaces, le Conseil d'Etat s'est engagé dans l'étude d'une autre ligne de transports publics, qui n'avait jamais été évoquée pendant toutes les études des différentes variantes d'extension du réseau de tramway, soit une ligne reliant la gare des Eaux-Vives à Annemasse.

Lorsque le Conseil d'Etat a rendu public ce projet au début de l'année 1994, nous avons immédiatement attiré l'attention sur le fait que les études seraient extrêmement longues, aléatoires, impliquant l'approbation des autorités françaises et la nécessité d'adopter un accord franco-suisse qui devrait être accepté par le Parlement français et le Parlement suisse. Le Conseil d'Etat s'était montré extrêmement optimiste sur les délais de réalisation de ce projet qualifié de «métro léger», annonçant même l'ouverture du chantier avant la fin de cette législature.

Aujourd'hui, on voit qu'on est extrêmement loin de l'ouverture de ce chantier en raison des conditions fixées par les Français qui se préoccupent - à notre avis, à juste titre - de la disparition de la ligne de chemin de fer gare des Eaux-Vives-Annemasse. En lisant la presse, on a pu constater que les Français ont fixé comme condition à la réalisation du métro léger la mise en place d'une ligne ferroviaire de remplacement de la ligne gare des Eaux-Vives-Annemasse, à savoir la réalisation d'une liaison ferroviaire entre La Praille et Archamps.

Cette hypothèse de liaison ferroviaire avait déjà été étudiée en 1993. Elle implique la réalisation d'un tunnel de plus de 2 km, sauf erreur, qui devrait passer sous l'autoroute de contournement et dont le coût avait été estimé à l'époque à 400 millions de francs.

Autant dire qu'en fixant comme condition préalable à la réalisation du projet de métro léger la garantie de bénéficier d'une ligne ferroviaire de substitution La Praille-Archamps les Français ont clairement sonné le glas, si je puis dire, du projet du Conseil d'Etat, tant il est évident que le canton de Genève n'a pas les moyens de payer une pareille desserte ferroviaire qui resterait d'ailleurs inutile, à moins que l'arrivée du TGV par le sud de Genève ne soit concrétisée. Mais nous en sommes bien loin, comme on a pu le voir dans les discussions de tout à l'heure.

Quant à penser que la Confédération subventionnerait en partie cette ligne ferroviaire... Il ne s'agirait pas d'une prise en charge totale, je vous le rappelle, puisque dans le cadre de l'accord de 1911 sur la liaison La Praille-Eaux-Vives la Confédération ne devait payer qu'une partie de cet ouvrage. Et si on s'engage dans la réalisation de cet ouvrage, le canton de Genève doit commencer à rembourser une partie des frais engagés par la Confédération pour la liaison Cornavin-La Praille. Il est évident, pour les raisons qui ont été évoquées tout à l'heure, que c'est une vue de l'esprit de croire que la Confédération, si elle ne veut pas s'engager dans une amélioration de la ligne Genève-Paris, s'engagerait dans le subventionnement d'une ligne ferroviaire qui ne ferait pas gagner une seule minute sur le trajet des trains pour Paris.

Par voie de conséquence, depuis deux ans, nous disons avec d'autres dans ce Grand Conseil qu'il faut respecter la priorité définie en 1993 par ce Grand Conseil - il y a plus de quatre ans - et que cette demande est plus d'actualité que jamais. Si nous avons pris bonne note du fait que le Conseil d'Etat, après que nous sommes intervenus à plusieurs reprises, a engagé au début de cette année les études des plans définitifs des liaisons des branches Acacias et Sécheron de la ligne de tram 13, nous demandons bien entendu que ces études soient menées le plus rapidement possible. Et, surtout, que le Conseil d'Etat programme d'ores et déjà la réalisation de ces deux branches et ne la diffère pas par son projet de métro léger qui, de toute évidence, n'a aucune chance de réalisation dans un proche avenir, d'une part, et impose, d'autre part - d'après ce que nous avons lu dans la presse - des charges financières absolument inéquitables pour notre canton, si le Conseil d'Etat acceptait les conditions fixées par les Français.

Nous aimerions que M. Ramseyer nous dise s'il est exact que dans l'accord signé aujourd'hui - dont il voudra bien nous donner le contenu - le canton de Genève se satisferait d'un montant forfaitaire de 5 millions, une fois pour toutes, comme cela a été écrit dans un journal, pour le déficit d'exploitation de cette ligne.

Faut-il comprendre que le produit de la vente des billets à Annemasse donnant droit à l'accès au métro léger ne serait pas rétrocédé aux TPG ? Nous aimerions avoir plus d'informations sur les conditions financières, car le rapport du Conseil d'Etat à ce sujet est bien laconique. La moindre des choses eût été de trouver sur notre place, ce soir, une photocopie de l'accord signé aujourd'hui - comme on nous l'a annoncé tout à l'heure - par le Conseil d'Etat et les autorités françaises, pour nous permettre de participer à ce débat en connaissant exactement les engagements pris par le Conseil d'Etat.

Après l'impasse dans laquelle le Conseil d'Etat est arrivé avec son projet, nous voudrions insister pour qu'il engage également avec célérité les études de la ligne considérée prioritaire depuis vingt ans, à savoir la ligne Meyrin-Cornavin-Rive, et donne enfin des gages de son intention de provoquer un développement substantiel des transports publics genevois, en respectant la volonté populaire telle qu'elle s'est exprimée lors de l'acceptation massive de l'initiative populaire pour des transports publics efficaces.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). Vu que nous traitons les trois points en même temps, je vais m'exprimer principalement sur le rapport du Conseil d'Etat. Je constate tout d'abord que nous sommes en petit comité... (Rires et remarques.)

M. Bernard Lescaze. Mais la qualité est là !

M. Jean-Claude Genecand. C'est vrai : la qualité est là, comme dit M. Lescaze !

M. Bernard Lescaze. Absolument !

M. Jean-Claude Genecand. Madame la présidente, Mesdames et Messieurs les députés, rien de nouveau sous le soleil : les rapports se suivent mais laissent en suspens les mêmes questions. La seule lueur d'espoir est l'avancement des études concernant le prolongement de la ligne 13, tant du côté de La Praille que de Sécheron. Celles-ci devraient être rendues avant l'été. Puis viendront les demandes à l'Office fédéral des transports pour qu'il approuve les plans de construction de ces lignes et les demandes de subventions fédérales. Quant à la Ville et aux différents services, ils devront voter les crédits et planifier les déplacements de flux.

Bref, si tout va bien, en l'an 2000, le tram 13 poursuivra sa course au-delà du tracé actuel. Mais cela sans compter les retards inhérents au blocage éventuel des acteurs intéressés. Pour le reste, les grandes questions sont sans réponse. Comme les négociations avec les autorités françaises piétinent, même si un accord a été signé aujourd'hui - nous ignorons son contenu et sommes dans l'expectative - concernant l'aménagement du métro léger Annemasse-Cornavin, et comme le Conseil d'Etat s'obstine à ne pas privilégier le tronçon Meyrin-Cornavin, le discours est le même qu'au début de la législature. Donc, nous attendons.

S'agissant de la liaison ferroviaire avec la France, notamment par le barreau Sud qui devrait relier Genève à Paris par Mâcon, le gouvernement est divisé, puisque M. Haegi a tenu des propos plutôt pessimistes. Mais peut-être a-t-il raison de dire que la France n'est pas prête à envisager des réalisations ferroviaires dans le bassin genevois dans les vingt prochaines années...

Nous attendons également des informations précises sur l'avancement des travaux de la troisième voie, entre Genève et Coppet, qui fera l'objet d'un rapport séparé. C'est vrai que Genève doit faire face à une situation financière déliquescente, mais ces rapports qui disent en substance la même chose nous laissent un arrière-goût d'inachevé et d'incertitude.

Le gouvernement sait-il où il va et est-il dans l'attente d'une décision de ses interlocuteurs pour redimensionner sa politique en fonction de ses compétences et de ses possibilités financières ? Qu'il le dise clairement et cesse de tenir un discours qui est davantage le reflet de ses voeux que la réalité à laquelle il est confronté !

Bien sûr, Monsieur Ramseyer, poursuivez vos négociations avec les autorités françaises ! Même si les résultats ne sont pas à escompter avant un moyen terme, elles déboucheront un jour sur quelque chose. Mais, en parallèle, mettez toute votre énergie à faire aboutir ce qui est réalisable, soit, comme dit précédemment, le prolongement de la ligne 13 et surtout le métro léger entre Meyrin et Cornavin. Mais n'hypothéquez pas la liaison avec la Haute-Savoie tant que vous n'avez pas de garantie quant à son remplacement par un autre tracé !

En conclusion, nous remercions le chef du département - et ses services - pour les informations qu'il nous a transmises et nous lui donnons rendez-vous aux prochaines inaugurations des lignes précitées, et en tout cas ce samedi au Bachet pour l'extension de la ligne 13.

M. René Longet (S). Finalement, le débat sur la motion 1126 s'insère tout à fait en écho à celui que nous avons eu tout à l'heure sur la motion 1125. En effet, les problèmes et la démarche se tiennent - nous pourrons encore le vérifier dans le détail - et forment un tout. Comme vient de le dire M. Genecand, il vaut mieux y aller progressivement, en réalisant ce qu'on peut, que faire de grandes projections et des projets trop vastes qui, de ce fait, sont ensuite bloqués.

Il était finalement très judicieux - de temps en temps nos retards ont du bon - que ces deux motions soient traitées en même temps que le dernier rapport du Conseil d'Etat sur l'avancement du programme de développement des transports publics. En effet, le rapport dont M. Genecand vient de faire l'exégèse - il a en quelque sorte développé par avance la justification de nos motions - et ces motions se complètent, les motions disant ce que le Conseil d'Etat ne dit pas ! Il n'est nul besoin de revenir sur les propos de M. Genecand : le rapport dégage un certain flou; la commission aura l'occasion de l'examiner plus en détail. Nos motions éclaircissent justement ces zones de flou, et nous vous proposons de traiter le tout en commission.

Comme cela a été le cas tout à l'heure pour le TGV, j'aimerais rappeler que le but de la démarche de la motion 1126 n'est en aucune manière d'ouvrir de nouveau l'ensemble du dossier. Je le dis d'emblée à M. Ramseyer, parce que je suis sûr qu'il nous en fera le procès tout à l'heure ! Ce n'est certainement pas notre but, je le répète. Il s'agit d'éviter qu'une certaine emphase, certaines illusions ou certaines longueurs n'obèrent le développement que nous souhaitons le plus rapide et le plus complet possible. Le but de ces motions est de vous mettre en garde - comme nous l'avons fait tout à l'heure - selon l'adage : «Le mieux est l'ennemi du bien.» En effet, on ne peut pas tout obtenir en même temps.

Nous voulons donc vous proposer une démarche progressive qui se situe sur deux plans :

Tout d'abord, nous avons compris depuis longtemps que le métro léger était un tram lourd. Nous l'avons dit et nous le soulignons, parce qu'on fait parfois une différence de nature entre ces modes de transport, même s'ils ne sont pas si éloignés l'un de l'autre.

Par rapport à l'axe Annemasse-Cornavin-Meyrin, nous soulignons la nécessité impérative de réaliser ce qui peut l'être dès que possible. Mes propos de tout à l'heure sont corroborés par la situation confuse, malgré l'accord dont il a été question, et je rejoins l'avis de M. Grobet à ce sujet : nous n'avons pas le texte de cet accord, et nous ne savons donc pas exactement de quoi nous parlons ! Et l'accord signé n'enlève pas tous les obstacles sur la branche d'Annemasse.

Il est hors de question que les obstacles qui pourraient subsister, quels qu'ils soient, entraînent des retards sur l'autre branche Meyrin-Cornavin. A un moment donné, il faut donc être prêt, avoir le courage ou le droit de scinder les deux objets, tout en poursuivant l'autre, bien entendu, pour que la population genevoise obtienne, dans les meilleurs délais, la réalisation à laquelle elle a droit. Cette liaison n'engendre pas les problèmes liés à la réalisation en direction d'Annemasse : problèmes juridiques, problèmes de montage financier, mais, surtout, problèmes d'options ferroviaires.

Le premier but de la motion est donc de faire en sorte que la branche de Meyrin puisse être réalisée sans être obérée par les difficultés qui pourraient surgir sur l'autre branche.

Ainsi, nous ne faisons que confirmer la demande que la commission des transports avait élaborée voici deux ans et qui avait été votée ici à une majorité certaine.

Deuxièmement - c'est en cela qu'on fait très directement le lien avec le problème du TGV - nous avons toujours été d'accord, en commission des transports et aussi dans ce Grand Conseil, pour dire qu'il n'était pas question de modifier l'utilisation de la voie ferrée actuelle entre les Eaux-Vives et Annemasse - voie ferroviaire à écartement normal - et d'y faire passer un métro léger à écartement métrique avant d'avoir la garantie qu'il y aurait une solution de substitution. C'est là le fond du problème - c'est le véritable noeud - parce que, Monsieur Ramseyer, tant que vous n'aurez pas la garantie d'une solution de substitution - en l'occurrence La Praille-Archamps - et tant que nous n'aurons pas des données absolument actualisées sur la comparaison de la pertinence du lien La Praille-Eaux-Vives ou La Praille-Archamps, nous ne pourrons pas lever cette hypothèque.

Le Grand Conseil lui-même a mis très fermement les choses en place voici deux ans en exigeant cette garantie. Vous l'avez tous votée : c'était la motion de la commission des transports. Tant que cette garantie ne sera pas donnée, il y aura, de ce simple fait, blocage sur l'axe du métro léger d'Annemasse. La logique veut donc que l'on réalise ce que je viens de dire, c'est-à-dire commencer tout de suite l'axe de Meyrin.

La motion veut éviter que cette fixation sur la simultanéité Meyrin-Annemasse aboutisse finalement - pour les raisons objectives que je donne, des raisons politiques aussi - à ce que l'on doive encore attendre des années avant que la population de Meyrin ne soit desservie. Cette motion n'est que la concrétisation de ce que nous avons toujours dit et voulu dans ce Grand Conseil. C'est le bon sens même, et il faut la renvoyer en commission, comme on y a renvoyé la motion sur les TGV.

M. Michel Ducret (R). Le groupe radical peut rejoindre les motionnaires sur le souhait de voir se réaliser le programme de développement des transports publics, autant d'ailleurs que celui des équipements qui lui sont liés. Il partage également leur souci par rapport à certaines questions auxquelles il a été répondu de manière quelque peu floue.

Toutefois, j'aimerais dire que le rapport du Conseil d'Etat sur la motion 1036 et le rapport divers 276 répondent déjà en grande partie aux motionnaires de ce jour, d'ailleurs eux-mêmes signataires, pour la plupart, de ladite motion 1036. Et si ce ne sont les rapports qui y répondent, ce sont les faits.

Par exemple, on ose espérer que les signataires viendront participer samedi et dimanche prochains à l'inauguration du prolongement de la ligne 13, du Bachet aux Palettes, ce qui répond à la deuxième invite de la motion 1132.

Pour ce qui est de la cinquième invite de la motion 1126, une déclaration commune franco-suisse a été signée, et ça depuis hier soir. Cette déclaration comporte le souhait d'un maintien de la garantie de la relation ferrée Suisse-Haute-Savoie, qu'elle se fasse par La Praille-Eaux-Vives ou un nouveau trajet, par le plan du Salève. Elle n'est que l'écho - ce n'est donc pas un souhait des Français - de la demande des signataires de la motion 1036, il y a une année et demie, et de notre Grand Conseil qui a largement soutenu cette motion. Il n'y a donc là aucun fait nouveau, si ce n'est que nos partenaires français sont finalement en phase avec nos propres souhaits.

Les auteurs de ces deux motions ont donc délibérément oublié cette motion 1036, dont la plupart d'entre eux étaient signataires... Qu'est-ce que cela signifie ? Serait-ce une tentative désespérée de récupération politique du développement des transports publics par ceux qui voient que le gouvernement actuel semble plus efficace que leurs anciens magistrats ! C'est ainsi que l'on pourrait le comprendre.

En fait, il n'y a pas de réponses à d'autres questions que nous nous posions également, non seulement parce qu'elles ne dépendent pas de nous mais aussi parce que nous ne sommes pas capables de nous mettre d'accord, ici à Genève. De ce fait, nous courons le risque de ne pas être crédibles vis-à-vis de nos partenaires, de nos voisins, ni, non plus, de la Confédération qui doit nous subventionner.

C'est la raison pour laquelle nous examinerons attentivement ces deux motions ainsi que le rapport en commission des transports, de manière à éclaircir les quelques points qui seraient encore flous dans les esprits.

Je dois ajouter encore que je crois surtout qu'il serait indispensable que les auteurs des motions, avant de les signer, participent aux travaux de commission, et, qui plus est, en respectant les horaires et non en arrivant une heure et demie après le début de la séance pour reposer les questions déjà posées et auxquelles il a été répondu dans l'intervalle !

M. Dominique Hausser. Et c'est vous qui dites ça !

M. Michel Ducret. C'est moi qui dit ça, Monsieur Hausser ! Parfaitement !

La présidente. Pas de dialogue, s'il vous plaît ! Vous avez conclu, Monsieur le député ?

M. Michel Ducret. Je n'ai pas conclu !

Je souhaiterais donc que l'on évite de refaire quinze fois le travail, parce que les personnes concernées ne participent pas aux travaux de commission et ne lisent pas les documents qui leur sont remis. Cela nous permettrait enfin d'avancer sérieusement et de nous mettre d'accord sur ces projets.

La présidente. Voilà... Vous avez été écouté... J'espère que vous avez été entendu !

M. Andreas Saurer (Ve). Je peux enchaîner là où M. Ducret s'est arrêté... Que je sache, je suis un des motionnaires et, que je sache aussi, j'assiste assez régulièrement... (Exclamations.) ...tout aussi régulièrement que M. Ducret, aux séances de commission ! Peut-être faudrait-il lire un peu plus attentivement les documents, Monsieur Ducret ! Notre motion est exactement la continuation logique de la motion précédente. Nous avons simplement mis les points sur les i. Quel est le problème de fond ? Il s'agit de savoir par où nous allons commencer la réalisation du métro léger. C'est le but essentiel de cette motion, et vous le savez pertinemment.

Depuis une année - si vous assistiez aux séances de commission régulièrement, Monsieur Ducret, vous le sauriez ! - régulièrement, nous insistons sur le fait qu'il faut commencer le métro léger côté Meyrin et non côté Annemasse. Pourquoi ?

M. Michel Ducret. C'est un postulat !

M. Andreas Saurer. Oui, Monsieur Ducret, c'est un postulat ! Mais permettez que je vous explique la raison pour laquelle nous estimons qu'il est indispensable de maintenir le cap du côté de Meyrin.

Un problème juridique semble être réglé avec l'accord qui vient d'être signé avec la France. Mais le problème essentiel, Mesdames et Messieurs les députés, c'est qu'il n'y aura pas un chat qui utilisera le métro léger entre Annemasse et Cornavin... Pour quelle raison, Monsieur Ramseyer ? En raison du parking d'échange ! Vous savez très bien qu'il n'y a aucun projet sérieux pour construire un tel parking à Annemasse... Aucun !

Je suis tout à fait d'accord avec le fait qu'il y a un potentiel de voyageurs de la Savoie au centre de la ville. Mais c'est un leurre tant que la totalité de la chaîne n'est pas réalisée et tant que nous n'avons pas la garantie que la totalité de cette chaîne sera réalisée.

En revanche, il y a une demande insistante de la part de la population, qui s'est exprimée à travers une pétition, et du Conseil municipal de Meyrin. Encore plus surprenant : l'Association des communes genevoises et son secrétaire qui habite de l'autre côté de la rive, M. Hug, conseiller administratif à Chêne-Bourg, sauf erreur, nous demandent formellement de commencer par le côté Meyrin.

Une voix. Ça c'est vrai !

M. Andreas Saurer. Et, vous, vous ne faites rien ! Vous continuez à vous acharner à vouloir commencer par Annemasse... C'est ça le problème qui a motivé le dépôt de la motion !

Comme le disait M. Froidevaux tout à l'heure en aparté : il y a un problème. (Exclamations.) C'est vrai, le trajet Cornavin-Meyrin coûte environ 300 millions, et, de plus, se pose le problème de la rue de la Servette. Il en découle un nombre d'oppositions invraisemblable, et il faudra plusieurs années de négociations pour les lever. C'est tout à fait normal et je ne fais aucun procès d'intention aux commerçants. Mais, sachant que cela va prendre du temps, il est d'autant plus grave que vous n'ayez pas commencé plus tôt. C'est ça le problème, Monsieur Ramseyer ! Je ne mets absolument pas en cause votre bonne volonté et votre sincérité quant au développement des transports publics. Vous nous avez répété régulièrement que vous vouliez continuer la politique de votre prédécesseur, et j'en suis tout à fait convaincu. Il n'est évidemment pas facile pour vous de siéger dans le Conseil d'Etat actuel. En effet, vous êtes très seul et vous n'êtes pas soutenu. Je le regrette, car vous pourriez être infiniment plus efficace si vous siégiez dans un Conseil d'Etat un peu plus favorable aux transports publics - mais cela risque d'arriver. Qui sait, Monsieur Ramseyer ?

Cela étant dit, je crois que nous devons clairement fixer des priorités correspondant aux attentes de la population genevoise. Vous restez, un peu comme M. Joye, attaché à des mégastructures. Eh bien, vous avez vu ce qui lui est arrivé ! Devenez un peu plus terrien, Monsieur Ramseyer; un peu plus raisonnable ! Faites des petits pas, avec la ligne des Carpates, d'une part, et avec les transports publics genevois, d'autre part ! Développez-les par le bout que nous maîtrisons : le côté Meyrin, tout en sachant que cela prendra beaucoup de temps.

C'est pour cette raison que nous avons déposé cette motion et que nous demandons son renvoi en commission.

M. Jean Spielmann (AdG). Dans le cadre de la discussion sur la ligne des Carpates ou le tracé Genève-Mâcon, j'avais dit qu'avant de pouvoir mettre en place l'infrastructure du trafic des transports publics d'agglomération il fallait tout d'abord tracer les axes ferroviaires. En effet, on ne peut pas se permettre de continuer à être un cul-de-sac ferroviaire. Nous devons en priorité, en accord avec les Français, fixer des liaisons ferroviaires pour permettre de désenclaver Genève, aussi bien en direction du Sud qu'en direction de Nantua.

Partant de ce constat, il est normal que nos voisins français, qui sont attachés à la liaison ferroviaire, se posent des questions. En effet, nous avons des projets de construction de lignes de tram, notamment le projet de métro léger - appelons-le comme cela, pour faire plaisir à certains, tout le monde sachant qu'il s'agit en réalité d'un tram - et, tout d'un coup, alors que toutes les autorisations sont délivrées, nous piétinons. Si M. Ducret avait lu la deuxième invite, il aurait vu que l'extension de la ligne 13 concerne la branche Acacias-Sécheron et pas celle qui est inaugurée cette semaine; nous ne sommes tout de même pas aussi bêtes qu'il le pense ! Il lit mal les textes que nous présentons !

Pourquoi s'acharne-t-on à vouloir utiliser l'axe ferroviaire de Genève vers la France pour y mettre un tram, alors que l'on n'a encore pas résolu le problème de cet axe ferroviaire ? Si demain il fallait revenir en arrière, il faudrait tout refaire. C'est l'envers du bon sens, et il est évident que cet acharnement suscite des questions.

Notre point de vue est pourtant simple : établissons une hiérarchie des liaisons en commençant par les réseaux ferroviaires, puis les transports en commun ! Il faut commencer par ce qui implique les financements les plus importants, le matériel le plus lourd à déplacer et les réalisations les plus difficiles, c'est-à-dire le rail. C'est donc la priorité. Je ne vois pas l'intérêt de poser des voies métriques sur des rails, alors qu'on peut le faire partout ailleurs. C'est un point qui m'échappe vraiment.

Cette motion, c'est le bon sens. Elle invite à laisser l'axe ferroviaire tel qu'il est tant que le problème des liaisons ferroviaires n'est pas résolu et de poser les lignes de tram là où cela ne pose aucun problème, ce qui permettrait de rendre service à la population. Je pense notamment à la liaison avec Meyrin, mais aussi à la branche Acacias-Sécheron de la ligne 13.

Allons donc dans la bonne direction et ne nous enfermons pas dans un projet qui n'est pas solutionné pour le moment ! Personne ici, et encore moins les députés du parti radical, n'est en mesure de nous dire où seront établies les liaisons ferroviaires de demain entre la France et Genève. Quelqu'un peut-il me le dire ? Ce n'est pas le cas ! Tant que ce problème n'est pas résolu, je le répète, il n'est pas raisonnable d'entreprendre des constructions de tram sur la seule ligne de train qui existe.

M. Chaïm Nissim (Ve). Je ne suis pas membre de la commission, aussi je serai très bref.

Je voudrais appuyer les propos de mes collègues Longet, Saurer et Grobet, s'agissant de la politique des petits pas. Il faut commencer par ce qui est possible rapidement et pour un coût raisonnable, en comptant sur l'argent qui sera débloqué, étant donné que la traversée de la rade ne se fera pas.

Je vous livre un petit calcul, Monsieur Ramseyer - ce sera ma contribution originale à ce débat. Vous nous disiez, il y a deux ans, que le métro léger Annemasse-Eaux-Vives ne coûterait que 125 millions et qu'il fallait commencer par là, puisque c'était moins cher. J'apprends maintenant qu'on ne peut pas le construire sans construire en même temps Archamps-La Praille : 400 millions. Cela fait apparemment partie de l'accord passé - je donne cette information sous toutes réserves. 400 millions plus 125 millions, cela fait 525 millions. C'est plus pour une voie de chemin de fer existante que pour le tronçon Meyrin-Cornavin !

Si ce que je dis est vrai, cela poserait un sérieux problème et montrerait, une fois de plus, qu'il ne faut pas commencer à démanteler des rails qui pourraient être utiles pour faire un éventuel tronçon La Praille-Eaux-Vives, avant d'être sûr du projet Archamps-Sillon sud. Il vaut donc mieux commencer à réaliser les tronçons dont on est plus sûr, c'est-à-dire Meyrin-Cornavin, plutôt que de commencer un tracé qui, semble-t-il, pose des problèmes.

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je ne vais pas refaire un exposé global, car, pour finir, je me demande à quoi cela sert de fournir un rapport aussi complet pour qu'on me pose autant de questions !

J'aimerais dire clairement que le projet de métro a été présenté en février 1994. Il a donc été initié avant mon arrivée au gouvernement, et ceux qui critiquent la genèse de ce projet doivent se prendre par la main : ils étaient à l'époque membres du gouvernement !

Deuxième remarque au sujet des lenteurs. J'entends M. le député Genecand répéter tous les mois que les choses vont lentement, qu'elles n'avancent pas assez vite... Et je me tue à lui répéter que nous avons voté ici, dans ce parlement - c'est le seul texte que nous ayons - un métro automatique léger qui coûte actuellement un milliard et sur lequel je vous demanderai bientôt de mettre une croix, parce que c'est simplement irréaliste ! Mais vous l'avez voté, et il faut maintenant changer cette loi.

Je rappelle que le métro automatique léger était prévu uniquement pour le trajet Meyrin-Rive. Il n'allait pas chercher les soixante mille habitants d'Annemasse.

Concernant le trajet La Praille-Eaux-Vives, j'en suis à ma cent cinquantième explication... Elle sera donc brève ! Le bouclage ferroviaire de Genève est demandé par la partie française et par la partie suisse. Nous avons déjà terminé l'étude du bouclage ferroviaire de Genève en passant par La Praille et le pied du Salève. Ce document est suisse, mais il doit être franco-suisse. Le délégué de Paris aux accords sur le métro léger, M. Morellon, sera à son tour le délégué de Paris sur le bouclage ferroviaire qui permettra à Genève d'être bouclée avec toute la région française, y compris le pied du Jura, en écartement ferroviaire.

La Confédération a confirmé avoir renoncé à cette liaison La Praille-Eaux-Vives et s'est déclarée d'accord de reporter son effort sur le coût de la liaison dite du «barreau Sud» entre La Praille et le pied du Salève. Une commission a été désignée; elle se met au travail et nous en sommes en train de préparer les cahiers des charges des différentes délégations.

Vous avez, Mesdames et Messieurs, les uns et les autres, fait allusion à des décisions sur le métro. Je confirme que la partie française est, bien sûr, d'accord de payer sa part de métro. Mais elle n'est pas d'accord de participer à tout le déficit prévisible de toute la ligne de transports en arguant simplement du fait que la clientèle du métro se répartit ensuite sur le réseau genevois et qu'il sera donc impossible de dire qui a rapporté quoi. En échange, elle a accepté de participer à un investissement supérieur de manière à apporter une contribution équitable à l'effort suisse. Cet accord a été paraphé.

Pourquoi cela prend-il autant de temps, Monsieur le député Saurer ? Parce que la partie française doit répondre à ce que les Français appellent «les assemblées délibérantes». Chaque fois que nous tombons d'accord sur un point, la délégation du Conseil d'Etat que je préside, formée de M. Vodoz et de M. Joye, répond au Conseil d'Etat. La France, elle, doit faire rapport à la région, aux deux départements, à l'Assemblée des communes du Pays de Gex, de Haute-Savoie, etc. Cette pluralité d'instances rend le cheminement parlementaire français beaucoup plus long. L'accord paraphé sera signé par le Conseil d'Etat sans doute encore ce mois, mais la partie française doit faire le tour des assemblées délibérantes. Nous avons pris tous les contacts nécessaires pour nous assurer que les choses étaient en ordre, mais le tour des assemblées ne sera pas terminé avant la fin du mois de septembre et même du mois d'octobre. C'est la démocratie, Monsieur Genecand ! Ce n'est pas ma faute si la partie française doit faire autant de démarches.

Cette motion ira en commission, et nous en débattrons longuement. J'aimerais simplement dire que vous ne pouvez pas raisonnablement présenter au gouvernement tous les trois mois une motion demandant de modifier les priorités. C'est ce que fait votre motion. Il y a un plan d'ensemble, et il faut s'y tenir. Mais puisque vous pensez devoir dire de manière répétée que les choses n'avancent pas, notez bien cette liste :

- en 1988, le peuple s'est prononcé;

- en 1992, le Grand Conseil a modifié la loi;

- depuis 1993 :

 1) nous avons inauguré le tram 13 initié par mon prédécesseur;

 2) nous avons ensuite obtenu les concessions Plainpalais-Acacias, Cornavin-Nations - je vous rappelle que la concession une fois donnée, les plans une fois rendus, la Confédération demande jusqu'à dix-huit mois de délai pour donner son second feu vert;

 3) nous allons inaugurer après-demain le tram 13, Bachet-Palettes, et le tram 16 sera inauguré dans moins de six mois;

 4) nous avons obtenu les plans finaux pour deux Park and Ride importants, celui de l'Etoile et celui de la Nautique;

 5) l'accord pour le métro est signé après trois mois et demi de négociations et deux ans et demi d'études; je rappelle que le document que vous avez reçu a été présenté en 1994 et a été porté sur les fonts baptismaux en deux ans et trois mois environ.

Voilà tout ce qui s'est fait depuis 1993. Je n'aurai pas l'outrecuidance de vous demander ce qui s'est fait avant, ni de vous demander, Monsieur le député, pourquoi vous ne vous en êtes pas inquiété à l'époque.

On me répète toujours, au sujet de l'ensemble de ces problèmes, qu'il faudrait construire Meyrin avant Annemasse. Je confirme que nous n'avons jamais négocié autre chose qu'une ligne qui va d'Annemasse à Prévessin, et non deux tronçons. Si nous avons articulé une préférence pour le tronçon d'Annemasse, c'est simplement parce qu'il coûte beaucoup moins cher; que nous sommes déjà en site propre; qu'Annemasse compte soixante mille habitants et Meyrin... vingt-cinq mille !

C'est seulement sur la base d'études fines que nous pourrons dire si nous devons choisir un tronçon plutôt qu'un autre. Vous avez légitimement fait allusion aux problèmes que nous allons rencontrer dans le secteur de Meyrin. C'est seulement à peu près au mois de juin 1998 que les études diront si ces problèmes sont insolubles.

Mais des problèmes j'en vois venir, Monsieur le député, qui sont graves... La Ville de Genève vient de nous informer qu'elle ne sait pas où elle va prendre l'argent pour conduire les travaux de sous-sol qui lui sont imposés en tant que commune ! Or, si la Ville de Genève ne peut pas payer, la question est la suivante : ce Grand Conseil sera-t-il d'accord d'avancer 20 ou 30 millions à la Ville pour accélérer les travaux ? Et pourtant nous ne pouvons pas poser des rails sur un sous-sol qui n'a pas été modifié ! C'est ce problème que nous devrons affronter bientôt.

Les blocages, Monsieur le député Saurer, sont surtout dus aux changements de priorité : décision quant à Meyrin, quant au barreau Sud. Je conclus en disant que le barreau Sud a été une condition posée par la partie française concernant le métro léger. Ce n'est pas une condition, mais plutôt la volonté d'étudier le bouclage ferroviaire. Nous étions d'autant plus d'accord que nous avions déjà lancé notre étude. Elle est terminée; elle doit être franco-suisse pour être validée.

La troisième voie Coppet-Genève... Merci, Monsieur le député, de rappeler que si nous n'avions pas pris notre bâton de pèlerin, M. Joye et moi, pour essayer de renverser pas loin de cinq cents oppositions en allant au-devant des communes pour tenter d'obtenir des accords, jamais nous n'aurions pu signer cette convention. Or, elle est signée, Monsieur le député ! Elle est signée - je le dis pour les gens du bâtiment - et représente la bagatelle de 325 millions de travaux ! Si nous n'avions pas respecté les délais, ces 325 millions de travaux fédéraux seraient partis ailleurs.

Enfin, vous faites constamment allusion à la négociation avec la France. Il n'y a pas d'autre négociation avec la France que celle qui vient de s'achever avec le paraphe de l'accord-cadre sur le transport collectif en site propre : le métro léger.

L'autre négociation porte sur la motion précédente, celle relative au TGV. J'ai entendu avec plaisir, en fin de séance - mais pour la clarté des débats j'aurais préféré l'entendre en cours de séance - que nous aurions effectivement pu modifier le texte et parler «d'étape». Je n'y reviens pas : c'est une négociation au niveau des Etats. Mais sachez, Monsieur le député Saurer, que chaque négociation avec la région est de notre responsabilité; avec l'Etat français c'est de la responsabilité de Berne ! Je ne me rends à Paris, à ce sujet, qu'avec l'autorisation de Berne, d'où les difficultés...

En conclusion sur ces différentes motions et ce rapport - je vous remercie, Madame la présidente, de les avoir réunis - je vous suggère de renvoyer le tout en commission des transports. Je souhaite, Mesdames et Messieurs les députés, que nous retrouvions le même engouement que celui qui a conduit à la signature de la motion 1036. Pour la première fois, à ce sujet et dans ce parlement, des députés de tous les partis ont fait un catalogue exhaustif de ce qu'ils voulaient et de ce qu'ils ne voulaient pas.

Je le répète, un plan d'ensemble a été dressé et il est cohérent. Honnêtement la seule chose que vous ne pouvez pas me demander, Mesdames et Messieurs les députés, c'est de bricoler ce plan d'ensemble. On ne peut pas en fonction des échéances politiques faire une partie d'un programme et non l'ensemble. Ce programme sera suivi, je m'y suis engagé. Je vous ai lu la liste des réalisations faites depuis 1993 dans ce domaine. Je remercie M. Saurer d'avoir confirmé qu'il avait la conviction que je m'engageais pour les transports collectifs. Je lui rends la politesse... Je compte donc sur sa collaboration en commission !

M. Christian Grobet (AdG). Après ce panégyrique, j'aimerais revenir sur certains propos de M. Ramseyer, disant qu'il n'aurait pas l'outrecuidance de rappeler ce qui s'était fait avant 1993.

Effectivement, nous n'allons pas planter un clou pour une nouvelle voie de tram dans notre canton avant probablement deux ans : c'est une réalité ! Comment est-on arrivé à cette situation ? En 1993, si nous n'avions pas mis les bouchées doubles, Monsieur Ramseyer - je vous remercie d'avoir rappelé que le chantier de la ligne de tram 13 a été ouvert en été 1993 - je me demande si ce chantier aurait commencé pendant cette législature. En tout cas le fait d'avoir pu l'ouvrir lors de la précédente législature a au moins permis de réaliser cette liaison.

D'autre part, Monsieur Ramseyer, je vous rappelle que la demande de concession pour les différentes voies de tram a été expédiée le dernier jour de la dernière législature - j'en sais quelque chose. Ce n'est donc en tout cas pas le Conseil d'Etat actuel qui est à l'origine du dépôt de cette demande. Vous avez bénéficié... (L'orateur est interpellé.)

La présidente. Monsieur Vaucher !

Une voix. Faites avancer !

La présidente. Mais que voulez-vous que j'avance ? Voulez-vous que je hausse le ton ? Je vous rappelle simplement que demain, à 8 h, nous commençons les comptes rendus ! Concluez, Monsieur le député, vous rendrez service à tout le monde !

M. Christian Grobet. Vous avez bénéficié, Monsieur Ramseyer, de projets entièrement étudiés avant votre arrivée. (Exclamations.) Ecoutez, Monsieur Blanc ! Je constate seulement - je vous remercie de l'avoir dit, Monsieur Ramseyer - que les concessions ont été délivrées par l'autorité fédérale sur la base d'un dossier qui avait effectivement été déposé avant que vous n'entriez en fonctions. (Exclamations. L'orateur est interpellé.) Cela vous gêne peut-être, Monsieur Vaucher, mais je le rappelle tout de même ! Il avait été décidé que, pendant l'examen de la demande de concession par l'autorité fédérale, les plans définitifs des branches Acacias et Lancy seraient mis au point, car, comme M. Ramseyer l'a indiqué, l'examen de ce dossier par l'autorité fédérale prendrait un certain temps. Or - Monsieur Ramseyer, vous le savez - en réalité, pendant les deux années qui ont suivi l'entrée en fonctions du nouveau Conseil d'Etat, les études des plans définitifs des branches Acacias et Lancy n'ont pas été engagées, comme cela aurait dû être le cas. Elles n'ont été engagées qu'au début de cette année ! (Exclamations et brouhaha. L'orateur hausse le ton.) Nous avons perdu trois ans sur la réalisation de ces deux branches...

La présidente. Parlez tous ensemble !

M. Christian Grobet. ...que vous le vouliez ou non ! Et le retard pris, malheureusement, ne sera pas rattrapé ! (Exclamations.)

M 1126

La présidente. Nous allons procéder au vote. Vous êtes d'accord, Monsieur Blanc ? Alors, si tout le monde est d'accord, c'est bien ! Je mets donc aux voix le renvoi en commission de la première proposition de motion.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission des transports est rejetée par 37 non contre 30 oui.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

M 1132

Mise aux voix, la proposition de renvoyer cette proposition de motion à la commission des transports est rejetée.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.

M 1036-B

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

RD 276

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

La séance est levée à 23 h.