Séance du
jeudi 26 juin 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
8e
session -
33e
séance
PL 7232
PL 7232
de Mmes et MM. Christian Ferrazino, Liliane Johner,
Gilles Godinat, Fabienne Bugnon et René Longet modifiant la
loi sur l'exercice des droits politiques. ( )
PL7232
Il en est de même de la proposition de motion suivante :