Séance du jeudi 26 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 8^e session - 33^e séance

P 1166

Oui à une exonération des taxes en 1997 lors de l'achat d'un logement (soutien au projet de loi 7579). ( ) P1166

Elles sont renvoyées à la commission des pétitions.

D'autre part, la commission des pétitions nous demande de renvoyer les pétitions suivantes :