Séance du jeudi 26 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 8^e session - 33^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

L'aliénation par l'Etat de Genève à M. Laurent Gallay d'une surface de terrain d'environ 18 500 m2 à détacher de la parcelle n° 2359 index 1, de Bernex, inscrite au patrimoine financier de l'Etat, sise angle route de Chancy/route du Merley, au prix de 3 F le m2, est approuvée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi a pour but de corriger une situation foncière dont l'origine remonte à la construction du tronçon actuel de la route de Chancy, dans la région de Bernex, compris entre la route d'Aire-la-Ville et Avusy.

On se souviendra en effet que, au début des années 60, l'Etat avait dû se charge d'étudier et réaliser une modification du tracé de cette artère cantonale, qui traversait alors l'agglomération de Bernex, avec tous les inconvénients qui en résultaient du point de vue de la sécurité du trafic et des inconvénients pour les riverains.

A l'époque, le tracé proposé par le projet officiel ne fit pas l'unanimité dans la région puisqu'il provoqua un référendum à l'encontre du préavis favorable exprimé en 1961 par le Conseil municipal de Bernex, lequel fut finalement désavoué en votation populaire.

C'est dans ce contexte relativement passionnel que s'engagèrent, sous les auspices du département des travaux publics, les négociations foncières en vue de l'acquisition des terrains nécessaires à la réalisation de ce qui allait devenir la route d'évitement de Bernex. A ce titre, le département entra en pourparlers avec Mme veuve Blanche Gallay, propriétaire d'un domaine agricole au lieu-dit «La Brunette», à proximité de la Petite-Grave. Les négociations achoppèrent sur un certain nombre de difficultés, à telle enseigne qu'en 1965 le Conseil d'Etat dut même envisager de procéder par voie d'expropriation.

En fin de compte, un accord fut trouvé aux termes duquel Mme B. Gallay vendit à l'Etat de Genève, par acte du 10 décembre 1965, la parcelle n° 2351B, de 37 709 m2, de Bernex, pour le prix de 377 090 F, soit 10 Fpar m2. Il semble qu'à l'époque ce prix ait englobé certaines indemnités auxquelles aurait pu prétendre le fils de la venderesse, M. Laurent Gallay, en sa qualité d'exploitant et d'héritier présomptif du domaine.

Or, il se trouve actuellement que l'Etat, après avoir réalité ladite route, est demeuré jusqu'à ce jour propriétaire d'une parcelle n° 2359 index 1, feuille 18 du cadastre de la commune de Bernex, de 21 463 m2, sise en zone agricole, angle route de Chancy/route du Merley, ce bien-fonds étant issu de la parcelle de 37 709 m2 cédée par Mme Gallay en 1965.

En d'autres termes, force est d'admettre que la surface acquise par l'Etat dans la perspective de la réalisation de cet aménagement routier avait excédé de beaucoup les besoins correspondant à l'emprise routière effectivement nécessaire.

Depuis une quinzaine d'années, M. Laurent Gallay, fils de la venderesse et exploitant actuel du domaine familial, se plaint avec véhémence de cet état de chose et revendique que l'Etat de Genève lui revende cette parcelle, en arguant que celle-ci aurait été distraite arbitrairement du patrimoine familial, en violation, selon lui, de la législation sur le maintien de la propriété foncière rurale ainsi que du droit d'expropriation.

A noter que:

- lors de la réalisation des travaux de la route d'évitement de Bernex, la parcelle en question a servi, après décapage, de décharge pour les matériaux de déblais du chantier, de sorte que ses aptitudes culturales seraient médiocres;

- depuis de nombreuses années, une partie de la parcelle a fait l'objet de plantations par les soins du service de la protection de la nature et des paysages, du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, lequel considère actuellement que la zone boisée (environ 3 000 m2) devrait être traitée comme une forêt ou partie de forêt et classée à ce titre en zone de bois et forêts;

- le solde de la parcelle, représentant quelque 18 500 m2, a été mis à disposition de M. L. Gallay sous forme de convention de bail à ferme pour un loyer annuel de 396 F;

- cette parcelle, contrairement à ce qu'on aurait pu imaginer, n'a pas présenté d'intérêt particulier dans le cadre des échanges de terrains réalisés en relation avec la construction de l'autoroute de contournement.

Dès lors, sans entendre se prononcer sur la pertinence des griefs d'ordre juridique articulés par M. L. Gallay, le Conseil d'Etat considère qu'accéder à la requête de ce dernier constituerait un geste d'apaisement bienvenu dans un contexte historique douloureusement vécu par l'intéressé.

Concrètement, le Conseil d'Etat vous propose de l'autoriser à procéder à l'aliénation, en faveur de M. Laurent Gallay, de la partie non boisée de la parcelle n° 2359 index 1, feuille 18 du cadastre de la commune de Bernex, représentant environ 18 500 m2, au prix de 3 F le m2. Ce prix, qui pourrait paraître relativement bas et qui est celui accepté par l'acquéreur, se justifie tant en raison de la qualité relativement médiocre du sol (ancienne décharge) que du niveau général des prix des terrains agricoles, qui a enregistré une forte baisse depuis quelques années.

Une telle aliénation relève de la compétence du Grand Conseil en vertu de l'article 80A de la constitution genevoise.

Telles sont les raisons pour lesquelles, Mesdames et Messieurs les députés, nous avons l'honneur de soumettre le présent projet de loi à votre approbation.

Ce projet est renvoyé à la commission des finances sans débat de préconsultation.

La séance est levée à 19 h 15.