Séance du jeudi 26 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 8^e session - 33^e séance

M. Pierre Kunz (R). Mon interpellation s'adresse à M. Jean-Philippe Maitre, chef du département de l'économie publique.

La loi concernant la taxe d'encouragement au tourisme dit à son article 25 que sont assujetties, je cite : «...les entreprises exerçant des activités commerciales bénéficiant des retombées directes ou indirectes du tourisme.» Pour sa part, le règlement d'application de cette loi précise que «...la taxe est fixée en fonction de l'effectif du personnel de l'entreprise concernée.»

Il ressort manifestement de ces textes - c'est bien, je crois, ce que voulait le législateur - que sont taxées les activités commerciales bénéficiant du tourisme, et que le montant de la taxe dépend du nombre d'employés dans des entreprises se consacrant à ces activités commerciales. Or nous avons appris que l'administration fiscale chargée de la perception de cette taxe, dans la détermination de l'effectif de l'assujetti, prend en compte non seulement le personnel de vente mais également le personnel de production. Il doit y avoir là une erreur. J'ai en ma possession le dossier d'un atelier-vente de produits de joaillerie qui confirme dans les textes cette manière de procéder qui n'est évidemment pas acceptable. D'abord, parce qu'elle est contraire à l'esprit et à la lettre de la loi et, ensuite, parce qu'elle pénalise les entreprises qui maintiennent à Genève des ateliers de production au profit - si j'ose dire - de celles qui s'approvisionnent sur les marchés étrangers et qui se contentent de revendre.

Alors, Monsieur Maitre, je vous pose la question suivante :

Pourriez-vous, sans délai, intervenir auprès de l'administration chargée de cette taxation, afin qu'elle corrige sa façon de procéder et qu'elle cesse immédiatement de taxer les appareils de production ? Merci d'avance !