Séance du
jeudi 19 juin 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
7e
session -
31e
séance
PL 7232
PL 7232
de Mmes et MM. Christian Ferrazino, Liliane Johner,
Gilles Godinat, Fabienne Bugnon et René Longet modifiant la
loi sur l'exercice des droits politiques. ( )PL7232
b) de propositions de motions;
Néant.
c) de propositions de résolutions;
Néant.
d) de demandes d'interpellations;
Néant.
e) de questions écrites.
Néant.