Séance du
jeudi 19 juin 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
7e
session -
31e
séance
C 614
C 614
Le conseiller d'Etat M. Gérard Ramseyer nous a
fait parvenir l'arrêt du Tribunal fédéral rejetant
le recours de droit public formé contre la décision du
Grand Conseil déclarant irrecevable l'initiative populaire 105
«Pour l'emploi, contre l'exclusion». ( )
C614
Il en est pris acte.
6. Annonces et dépôts :
a) de projets de lois;
La présidente. Le projet de loi 7219, adopté le 25 avril 1997, répond au projet de loi 7232. Celui-ci est donc retiré et ne figure plus dans la liste des objets en suspens. En voici l'énoncé :