Séance du jeudi 19 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 7^e session - 31^e séance

Le Tribunal fédéral nous transmet son arrêt déclarant irrecevable le recours formé par WWF Suisse contre le projet de loi 7499 (modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Laconnex, création d'une zone sportive destinée à l'équitation, d'une zone agricole et d'une zone des bois et forêts), adopté par le Grand Conseil le 24 janvier 1997. ( )C613