Séance du vendredi 13 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 7^e session - 30^e séance

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

Ce n'est pas moins de 4 semaines qui ont été consacrées à l'examen de la motion 1031 sur les tarifs SIG (20 septembre, 27 septembre, 4 octobre, 1er novembre).

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat, M. Genoud, directeur de l'OCEN, M. Beck, adjoint au directeur de l'OCEN, et Mme Boissier, collaboratrice à l'OCEN, ont assisté le travail des commissaires placés sous les présidences de MM. Chaïm Nissim et Roger Beer.

Les commissaires ont reçu une abondante documentation très complète.

Rappel

La motion invite le Conseil d'Etat à étudier les tarifs de vente de gaz en gros aux autoproducteurs et l'achat de l'électricité produite dans le but de coordonner ces différents tarifs, le but étant de favoriser l'essor des autoproducteurs.

Déroulement des travaux

L'enjeu de la motion a d'emblée recueilli l'intérêt de l'ensemble. Les autoproducteurs sont aujourd'hui placés sous les feux de l'actualité. Certains n'hésitent pas à y voir une production d'électricité qui constitue une alternative à la production d'électricité d'origine nucléaire.

Audition de M. Challandes

Afin de se rendre compte concrètement des expériences du couplage chaleur-force, la commission a auditionné M. Challandes, ingénieur-conseil, et des représentants du bureau Riedweg et Gendre.

Comme le coût de l'investissement pour un couplage chaleur-force est cher, il ressort d'emblée que les tarifs du gaz sont meilleur marché et le prix de rachat de l'électricité produite plus élevé.

Beaucoup de projets sont étudiés en Suisse, mais peu sont réalisés. Une solution est d'étendre cette technique à tout un quartier.

Pour répondre concrètement à la première invite, on devrait pouvoir payer à Genève 20% plus cher l'électricité produite par un autoproducteur, par rapport au prix de vente de l'énergie.

Un argument de la solution chaleur-force pour Genève est de garantir à notre canton une plus grande autonomie d'approvisionnement électrique, ce d'autant plus que plusieurs chaudières de quartier sont à changer aujourd'hui (Onex, Meyrin, La Praille).

Les représentants du bureau Riedweg et Gendre présentent l'installation chaleur-force Vidollet-Genêts, qui ne s'avère pas intéressante pour des raisons de tarifications et de quantités d'énergie utilisées dans ce lieu. Il n'y a pas de possibilité d'autoconsommer l'électricité, il faut la revendre intégralement aux SIG. Avec les prix d'énergie actuels, l'installation est déficitaire.

Depuis 1991, le prix de vente de l'électricité a augmenté et le prix de rachat a stagné. L'autonomie d'une installation serait atteinte avec des turbines électriques de 50 MW.

Les commissaires se sont rendu compte des difficultés d'installer des autoproducteurs à Genève, pour des questions d'amortissements et de tarification.

La question du rejet du CO2 a été abordée. En effet, ces autoproducteurs brûlent du gaz et, par conséquent, augmentent les rejets de CO2 globaux et contribuent donc à renforcer l'effet de serre.

Audition de M. Urs Naef, de l'office fédéral de l'énergie

M. Naef était secrétaire de la commission qui a traité les questions des conditions de raccordement des autoproducteurs. Les bases légales sont expliquées aux commissaires. Les principes pour les conditions de raccordement sont les suivantes:

a) obligation d'acheter cette énergie dans le réseau;

b) payer un prix pour cette énergie;

c) le droit transitoire pour la mise en vigueur de ces principes est de 3 ans.

La mise en vigueur se fait au moyen de contrats privés. M. Naef dit que la législation cantonale pourrait être plus généreuse. La politique énergétique suisse soutient la chaleur-force couplée. Enfin, les installations chaleur-force de secours sont exclues.

Audition de M. Genoud et de M. Beck, de l'OCEN

Ils rappellent les textes en vigueur. Ils attirent l'attention des commissaires sur le rôle des SIG, qui doivent assurer la puissance manquante.

M. Genoud présente ce qui se passe dans la réalité. Les constructeurs vont faire de l'énergie, qu'ils ne pourront pas vendre et, en plus, on leur demande de racheter de l'énergie ! Les SIG n'ont pas à subventionner les installations chaleur-force.

Il faut nuancer entre petites et grandes installations. La réflexion devrait aller plus loin qu'une solution de type tarifaire. De plus, la gestion de l'autoproduction devrait être prise en compte par le distributeur.

De la discussion, ressort que ce sont des solutions techniques qu'il faudrait trouver, avant d'envisager des solutions financières.

Audition des SIG

M. Fatio, directeur des SIG, M. Florio, secrétaire général, et M. Juillerat

Tout en soulignant l'intérêt de cette motion, ils relèvent le besoin d'être cohérent par rapport aux différents projets, en fonction de contraintes et de vision que l'on a. A ce stade de la présentation, ils rappellent qu'une position sur les autoproducteurs avait été prise et décrite dans le cadre du rapport Logilab.

Cette motion semble être même redondante par rapport à ce que les SIG se sont fixé comme politique. M. Fatio déclare qu'actuellement il n'y a pas besoin de prendre des mesures supplémentaires par rapport à ce qui existe pour promouvoir des projets dans l'autoproduction. Il rappelle que, lorsque le besoin de chaleur n'est pas suffisant par rapport à la production d'électricité, ces réalisations ne sont pas favorables, un élément qui n'est pas acceptable dans la tarification actuellement, pour les entreprises qui envisagent du chaleur-force, car elles veulent garder la connexion avec le réseau comme groupe de secours. Actuellement, les SIG ne peuvent rien facturer à quelqu'un qui ne consomme rien, alors qu'ils représentent une prestation de secours. Le risque est de voir cette charge répartie sur les autres clients.

M. Florio précise que le calcul économique est différent pour un autoproducteur qui produit prioritairement pour ses propres besoins, par rapport à celui qui produit essentiellement pour refouler sur le réseau: l'élément de référence est le prix de rachat des SIG.

Il manque dans cette motion la préoccupation du fait que les autoproducteurs devraient aussi contribuer au maintien de l'infrastructure globale de l'alimentation électrique. Les SIG, même s'ils ne vendent pas d'électricité, doivent facturer 250 millions de francs, car ils offrent une valeur ajoutée en terme de service.

Conclusion

Sur la base de ces diverses auditions et la visite, une discussion approfondie s'en est suivie.

La majorité des commissaires reconnaissent l'intérêt du couplage chaleur-force, mais pas au travers de cette motion incomplète et redondante avec ce qu'offrent les services des SIG.

Plusieurs points d'importance, comme celui du rôle des SIG, ou du prix de vente, ne sont pas traités dans cette motion.

Enfin, la promotion hors de tout cadre de la cogénération entraîne des charges supplémentaires de CO2 renforçant l'effet de serre. Une centrale de 50 MW, représente 240 000 t de CO2 de charges supplémentaires pour notre région. Aucune réponse à cette préoccupation n'a été donnée.

C'est par 7 voix (L, R, PDC) contre 6 (AdG, S, Ve) que cette motion est refusée.

(M 1031)

proposition de motion

sur les tarifs des SIG

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

 que pour se désengager du nucléaire, l'une des voies les plus rapides à explorer est l'autoproduction locale décentralisée;

 l'article 21A de la loi sur l'énergie L 2 30, qui fixe les conditions de rachat du courant des autoproducteurs;

 le fait que plusieurs autoproducteurs pourraient acheter du gaz aux SIG pour leur revendre ensuite de l'électricité produite au moyen de ce gaz,

invite le Conseil d'Etat

 à étudier, en concertation avec les SIG, les tarifs de vente de gaz en gros aux autoproducteurs, ainsi que les tarifs d'achat de l'électricité produite, de manière à mieux coordonner ces différents tarifs, et à favoriser ainsi l'essor des autoproducteurs;

 à faire rapport au Grand Conseil sur les résultats de cette étude.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

1. Introduction

Le premier considérant le montre bien, cette motion s'inscrit clairement dans le cadre général du programme écologiste qui vise à sortir du nucléaire. C'est là précisément ce que nous demande, est-il besoin de le préciser, une majorité de la population de ce canton, comme 4 consultations populaires l'ont déjà montré.

Lorsqu'on réfléchit de manière concrète aux manières d'assurer concrètement notre approvisionnement en électricité, en se passant des 35-40% qu'assure aujourd'hui le nucléaire, 3 grandes catégories de mesures qui ont des potentiels et des coûts à peu près égaux viennent à l'esprit. Les 3 sont reprises d'ailleurs, en bonne logique, par la CCE 96 (conception cantonale de l'énergie, encore en consultation). Chacune de ces 3 mesures séparément peut assurer environ 10-15% de notre approvisionnement, toutes ensemble peuvent donc réduire notre dépendance de 35-40%, la part du nucléaire.

Dans cette introduction, je veux vous résumer brièvement les 3 sortes de mesures, les lecteurs intéressés se reporteront au glossaire en fin de rapport pour mieux comprendre les abréviations et avoir une idée plus précise des modifications tarifaires et politiques qui seront nécessaires pour encourager ces mesures.

1.1. Les mesures de DSM, ou économies d'énergie chez le client

Le DSM a l'avantage de ne pas polluer du tout. Avec les mesures de DSM de premier niveau, les moins chères, on peut économiser 5% environ de notre consommation. Ces mesures ont un coût qui est voisin de celui du nucléaire français, soit de 5-10 c/kWh économisés, contre 7 c pour les kWh importés de France. Les mesures de DSM de 2e niveau sont plus chères, comme le montre bien la CCE 96. On peut évaluer leur coût à 20 c/kWh économisés, et leur potentiel à 10% environ de notre consommation actuelle. La CCE 96 rejoint assez bien les propositions des écologistes quant au coût et au potentiel des mesures de DSM. Le seul problème c'est qu'elle se refuse à envisager un financement, parce qu'entre le développement durable qui postule une augmentation des tarifs et le néolibéralisme qui postule juste le contraire, la CCE 96 ne parvient pas à faire son choix (voir développements ci-dessous).

1.2. Les nouveaux barrages et l'amélioration des barrages existants

De nombreuses mesures sont actuellement à l'étude, à Verbois, à Chancy-Pougny et à Conflans. Ces mesures produisent des kWh propres, qui coûtent un peu plus cher que les kWh nucléaires français (12 c par exemple pour Conflans au lieu de 7 pour les kWh nucléaires), mais les SIG seraient prêts à financer ces mesures sur leur budget, dans la mesure où les tarifs peuvent suivre. Le potentiel est important, 10% à 15% de notre consommation actuelle. Malheureusement, le temps de construction est très long, il faut 15 ans pour construire un nouveau barrage. Et un barrage n'est pas totalement sans problèmes pour l'environnement, c'est la raison pour laquelle les barrages ne viennent qu'en 2e position dans notre liste.

1.3. Les CCF (couplages chaleur-force) et les centrales à gaz

C'est l'objet de notre motion. Les CCF sont de gros moteurs diesel, installés dans une cave, à côté de la chaufferie traditionnelle, qui fonctionnent au gaz ou au mazout. Le moteur entraîne une génératrice, qui produit du courant. De plus, la chaleur produite chauffe de l'eau, qui sert à chauffer l'immeuble ou l'usine par l'intermédiaire de radiateurs classiques. L'avantage par rapport aux centrales thermiques conventionnelles, c'est qu'ici vous utilisez tout, l'électricité (1/3 de l'énergie primaire est transformé en courant) et la chaleur (les 2 autres tiers), ce qui vous donne un rendement exergétique bien meilleur qu'une chaufferie ou qu'une centrale thermique conventionnelles. La CCE 96 prévoit, là aussi, un potentiel pour les CCF, analogue à celui prévu par les écologistes dans leur plan d'il y a 3 ans pour sortir du nucléaire. Le problème là aussi, comme dans le cas du DSM ci-dessus, c'est qu'elle ne prévoit aucun financement. La loi L 2 30 en effet, à son article 21 A, alinéa 3b, dispose:

lorsqu'il s'agit d'électricité issue de sources d'énergie non renouvelables, le tarif de rachat minimal est fondé sur les prix moyens de production de l'électricité équivalente, en tenant compte de la puissance, de la période de livraison et de l'impact des émissions de l'installation sur l'environnement.

Ce qui signifie, pour Genève, un tarif de rachat du courant entre 3 et 11 c, le même que celui de nos achats à EOS. Or, certains CCF, ceux qui ne disposent pas déjà d'un réseau de chauffage à distance, ou ceux de petite taille, produisent un courant qui revient à 10 c environ, ils ne sont donc pas rentables à Genève. A Bâle, par contre, un canton véritablement anti-nucléaire, le tarif de rachat du courant aux CCF a été fixé entre 7 et 25 c, selon l'heure et la saison, ce qui fait qu'à Bâle de nombreux couplages chaleur-force se sont construits depuis 10 ans.

2. Nos travaux en commission

La commission de l'énergie a commencé ses travaux en allant visiter une installation de couplage chaleur-force, au Vidollet. Nous avons pu constater que cette installation est relativement peu bruyante, très bien insonorisée, on peut discuter dans la salle où se trouve le moteur, à condition de laisser les portes de l'insonorisation fermées. Nous avons pu constater aussi, en posant des questions, que la meilleure rentabilité financière pour un CCF est obtenue au-delà de 4000 heures de fonctionnement par an. Pour cela, il faut veiller à dimensionner celui-ci pour qu'il donne 1/3 environ de la puissance maximale nécessaire au chauffage de l'immeuble, les 2 autres tiers devant être fournis par la chaufferie traditionnelle, les jours les plus froids de l'année. Et même comme cela, nous avons vu ci-dessus qu'avec les tarifs actuels le surcoût d'une telle installation est très difficile à amortir. (Ce problème de dimensionnement s'est posé à l'hôtel de police, où le CCF, surdimensionné, perd de l'argent chaque année.)

Lors de notre 2e séance, nous avons entendu 3 ingénieurs, sur cette question des tarifs. Le premier, M. Challandes, nous a dit qu'à son avis si on augmentait les tarifs de rachat du courant de 20%, et que simultanément on diminuait les tarifs de vente du gaz de 20% aussi, les CCF deviendraient rentables à Genève. Le 2e, M. Riedweg, nous a dit qu'il faudrait augmenter les tarifs de rachat de 50%. Le 3e, M. Genoud, de l'OCEN, a eu une suggestion intéressante: il voulait que nous renvoyions cette motion au Conseil d'Etat, ce qui lui permettrait d'étudier une de ses idées. A son avis, on n'aurait pas besoin de toucher aux tarifs, on pourrait étudier une solution plus participative, dans laquelle le CCF installé à la cave pourrait vendre son courant aux locataires qui habitent l'immeuble, non pas au tarif EOS mais directement au tarif de vente, soit entre 11 et 25 c/kWh. Cela serait un partenariat avec les SIG, et le CCF à ce tarif-là deviendrait rentable, cela va de soi. Mme Barberat était intéressée par cette solution, pour encourager une étude dans ce sens il aurait fallu amender un peu la motion, qui ne prévoyait pas d'autre alternative que des tarifs adaptés. Nous aurions pu l'amender comme suit:

 A étudier, en collaboration avec les SIG, une adaptation des tarifs ou toute autre méthode participative, qui soit de nature à encourager les autoproducteurs...

Cet amendement n'aurait posé de problème à personne, et il aurait été le bienvenu, d'autant plus que la notion d'autoproducteur n'est pas claire dans la loi actuelle, le rapport du Conseil d'Etat aurait pu la clarifier un peu. En effet, personne ne sait très bien si «autoproducteur» veut dire qu'il peut vendre tout son courant, ou seulement les excédents, au tarif recommandé par la loi, et cette différence est d'importance, toute la question de la rentabilité se cache là derrière... Selon la tournure des débats au Grand Conseil, la minorité se réserve la possibilité de revenir avec cet amendement.

Notre commission a interviewé ensuite M. Fatio, qui nous a dit les choses suivantes: d'une part, les SIG ne sont pas emballés à l'idée de voir baisser encore leurs ventes, du fait de cette concurrence des autoproducteurs. Mais ils pourraient s'y résoudre si ces autoproducteurs consomment au moins du gaz. (Ou si on les autorisait à augmenter leurs tarifs pour compenser la perte due à la mévente, ce qui est parfaitement possible, note de la claviste !)

Jusqu'ici les choses allaient assez bien, c'est ensuite qu'elles se sont gâtées, à cause du fait que nous sommes pris dans une gangue politicienne qui nous empêche de réfléchir. Qu'on en juge:

3. Le problème de la pollution supplémentaire des CCF

Tous les intervenants que nous avons vus convergeaient sur un point: les CCF polluent plus en termes de CO2 émis que les chaufferies traditionnelles de même puissance. Les experts interviewés nous ont dit que cette pollution supplémentaire pouvait atteindre 33%, selon les principes de la thermodynamique. En effet, une chaufferie traditionnelle chauffe de l'eau avec un rendement de 95% environ, alors qu'un moteur de camion, par le fait qu'il transforme 1/3 de son énergie en électricité, il ne reste que 66% pour la chaleur, soit 1/3 de moins qu'une chaufferie traditionnelle. M. Krebs, l'ancien chef du service de l'énergie de la Ville, a refait un calcul différent, qui tient compte des pertes, et arrive ainsi à un supplément de pollution de 60%, pour les CCF intégrées à un réseau de chauffage à distance. Certains experts du programme RAVEL, qui sont, eux, plus favorables aux CCF, pensent que ce supplément peut être, dans certains cas, bien réduit (voir graphique page 14), lorsque des circonstances favorables se présentent. Mais il n'en reste pas moins que, quelles que soient les sources, la chose est indéniable: les CCF polluent plus que les chaufferies traditionnelles.

(N. B.: Dans la plupart des pays, comme par exemple en Allemagne ou en France, une grande partie du courant est d'origine fossile, surtout vers midi en hiver. Dans ces pays-là, les CCF amènent une réduction globale des émissions, comme on peut le lire dans le dernier numéro de la «Revue polytechnique». Mais en Suisse cela n'est pas vrai, parce que notre production fossile est minime.)

Certes, le rendement exergétique global est bien supérieur, mais sur place, à Genève, la pollution augmente. Au bout de quelques séances, M. Burdet, énervé, a pris appui sur cette réalité pour «shooter» notre motion. Peu lui importait à ce moment-là que la CCE 96, proposée par son Conseil d'Etat monolibéral, propose de construire de nombreux CCF pour 30 à 60 MW électriques. Tout à coup cette pollution supplémentaire lui semblait très dangereuse: «L'effet de serre menace l'humanité, et vous les écolos vous voudriez l'augmenter encore? Votre peur névrotique du nucléaire vous entraîne par superstition stupide dans des catastrophes plus graves encore !»

Il convient d'étudier avec sérieux ce handicap des CCF. Il convient d'apprécier les pour et les contre, dans le respect du principe de proportionnalité. De toute évidence, si les CCF polluent plus, c'est parce qu'en plus ils produisent un produit plus noble: de l'électricité. Ce produit est intéressant à double titre:

- Tout d'abord, il permet, si le CCF est bien dimensionné, de produire du courant moins cher que celui que pourraient vendre les SIG: c'est la raison pour laquelle plusieurs gros consommateurs étudient présentement cette possibilité qui, si elle s'avère économiquement intéressante, leur permettra de s'affranchir des SIG et de faire des économies. Les TPG, par exemple, envisagent un projet au Bachet, Glaxo a déjà sauté le pas, d'autres hésitent encore. Cet intérêt strictement économique que certains portent aux CCF pourrait rejoindre l'intérêt des écologistes qui, eux, veulent réduire notre dépendance du nucléaire. De plus, la libéralisation des marchés va, elle aussi, dans ce sens.

- Ensuite, il y a l'intérêt écologique. Certes, les CCF polluent plus en CO2, mais, d'un autre côté, ils nous permettent de nous affranchir d'une partie de notre dépendance du nucléaire - suisse ou importé, cette dernière source étant elle aussi problématique au point de vue de l'environnement, comme le montrent plusieurs indices sérieux: le refus des assurances de couvrir le risque d'un accident toujours possible, l'impossibilité de trouver une solution au problème des déchets, le problème du coût du démantèlement des centrales, etc. Tous ces facteurs doivent, eux aussi, être appréciés pour dessiner les contours d'une bonne politique. On ne peut, en effet, accepter les propositions de la CCE 96, concernant de très nombreux CCF à Genève, lorsqu'elles viennent du Conseil d'Etat, et refuser d'étudier des modifications tarifaires qui rendraient ces développements possibles, lorsqu'elles viennent des partis de l'alternative !

- Il convient enfin de relativiser cette pollution supplémentaire en CO2, tous les combustibles polluent, mais tous n'ont pas la même utilité. Lorsqu'on sait, par exemple, qu'un bus pollue quatre fois moins que des voitures par km/passager, on se dit qu'il reste de la place pour diverses économies dans ce domaine, et que toutes les pistes doivent être explorées.

Conclusion: Si les Bâlois ont décidé de racheter le courant provenant des CCF à un prix aussi avantageux, c'est sans doute qu'ils avaient des raisons. Kaiseraugst en est une. L'économie une autre. Si cette motion pouvait trouver un moyen d'encourager ces derniers sans aggraver la santé financière des SIG, des formules participatives de financement, comme le proposait M. Genoud, son but serait atteint. C'est, du reste, ce qui est proposé dans la CCE 96, dans la fiche technique 1.3, au chapitre environnement:

«Substituer une part de l'électricité importée par de l'électricité produite localement au moyen de centrales chaleur-force.»

La minorité vous encourage donc à accepter la présente motion, au besoin avec l'amendement évoqué ci-dessus, et à la renvoyer au Conseil d'Etat.

Développements et définitions

DSM: Demand Side Management, ou économies d'énergie financées par la compagnie d'électricité, chez le consommateur, c'est-à-dire du côté de la demande.

Dans les pays où ces mesures sont appliquées (USA compagnies privées, SI de Lausanne et Zurich), la compagnie vendeuse commence par obtenir l'autorisation de l'autorité de surveillance de hausser légèrement les tarifs. L'argent ainsi gagné permet des investissements dans des mesures d'économie d'énergie. Le client de la compagnie vendeuse consomme quelques pour-cent de kWh en moins, mais il les a payés quelques pour-cent plus cher: sa facture reste inchangée. La compagnie d'électricité y gagne, elle peut repousser certains investissements coûteux: elle se transforme ainsi en prestataire de services. Elle n'a plus comme but unique de fournir toujours plus de courant, mais tente d'en faire économiser.

Il va de soi, pour les députés qui auront suivi cette explication, que ces mesures de DSM ne peuvent être intéressantes pour les compagnies d'électricité que dans la mesure où l'autorité de surveillance leur permet de hausser leurs tarifs pour les financer. Autrement, elles perdent de l'argent deux fois, une fois à cause du manque à gagner, une deuxième fois en devant financer des mesures qui leur font perdre de l'argent ! Or le Conseil d'Etat, jusqu'ici, refusait toute hausse, ce qui, par là même, condamne ces mesures irrévocablement.

Exergie, rendement exergétique

C'est une mesure de la qualité de l'énergie. L'électricité, énergie noble, peut être transformée en énergie mécanique avec un rendement de presque 100%. Les énergies utilisées à température plus basse, comme le gaz ou le mazout, ne peuvent, elles, être transformées en courant ou en travail mécanique qu'avec un rendement de 50% environ. On dit donc que l'électricité est deux fois plus noble que le gaz, et la vérité des coûts reflète ce rapport. Le rendement exergétique des CCF est particulièrement intéressant, c'est la raison pour laquelle la Confédération les encourage, s'ils sont couplés avec des pompes à chaleur, selon le schéma ci-dessous, qui montre qu'ainsi on peut réduire la pollution et produire du courant en plus:

(Le schéma ci-dessous est tiré du manuel RAVEL, édité par la Confédération. Il explique bien pourquoi la Confédération encourage ces installations. M. Naef, de l'OFEN, nous l'a aussi répété. Malheureusement, en pratique, ce schéma souffre de plusieurs problèmes, il manque l'énergie grise, la chaufferie complémentaire et le stockage, il faut le considérer plus comme un schéma de principe que comme un schéma à réaliser concrètement.)

Encore des calculs...

En fin de séance et dans une ambiance de confusion, M. Genoud nous a pondu un calcul, à ma demande, qui s'est avéré, hélas, faux. Ma question était: «Dans un immeuble d'une vingtaine d'appartements, comme celui du Vidollet, avec une trentaine de locataires et une chaufferie traditionnelle de 200 kW environ, comment pourrait-on évaluer la pollution supplémentaire due à un éventuel CCF, en termes de voitures? En d'autre termes, combien de locataires devraient se passer de voiture s'ils voulaient compenser le fait qu'ils ont un CCF dans leur cave ?» M. Genoud nous a fait un calcul sur un coin de table, à l'issue duquel il nous a annoncé qu'une chaufferie traditionnelle polluait autant que 160 voitures, et que, donc, un tiers en plus ça faisait autant que 53 voitures, ce qui est énorme pour un immeuble de 30 personnes ! Ce calcul était faux pour 2 raisons: d'abord, une chaufferie traditionnelle de 200 kW pollue autant que 33 voitures et non 160 (à 15 000 km/an et 8 l/cent). Ensuite, il faut prendre la moitié de ces 33 voitures pour la partie CCF du système de chauffage, soit 17 voitures, ensuite, sur ces 17 voitures, il faut prendre un tiers en plus, soit 6 voitures supplémentaires, ce qui semble tout à coup plus raisonnable que les 53 voitures ci-dessus !

Débat

La présidente. Reprenez vos marques, Mesdames et Messieurs les députés ! Ne dépensez pas inutilement votre énergie !

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur de majorité. Le débat ne porte pas sur la nécessité du couplage chaleur/force. En refusant la motion, il s'agit en fait de ne pas être contre les installations chaleur/force, mais d'intervenir dans la loi cantonale par rapport aux tarifs. (La présidente agite la cloche.)

Vous savez qu'un arrêté fédéral d'«Energie 2000» encourage justement l'utilisation de ces couplages auxquels nous sommes tout à fait favorables. Par contre, la motion ne fait qu'entrevoir la possibilité d'encourager ces couplages par rapport aux tarifs. La loi cantonale actuelle - on l'a constaté dans le cadre des débats - étant floue, cette motion n'apporte absolument rien si ce n'est qu'elle est redondante par rapport à ce qui existe déjà. Les Services industriels sont actifs au sujet des tarifs.

Dans le cadre de cette étude, nous avons également remarqué que la motion n'apportait rien aux réflexions de fond, à savoir : le rôle des Services industriels par rapport à la politique tarifaire et ce qui va se passer avec l'ouverture des marchés. Il y a aussi les questions que l'on s'est posées sur le CO2, je veux parler de l'effet de serre - vous savez que tout le monde s'active à dénoncer cet effet de serre. Mais si l'on brûle du gaz, on augmente les rejets de CO2 dans l'atmosphère. Nous devons également faire attention à cela.

Suite à ces nombreuses questions restées sans réponse et étant donné que cette motion est redondante, la commission a décidé de la refuser.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Je ne suis pas tout à fait d'accord avec le rapporteur de majorité. (Rires et remarques.)

La présidente. Vous pourriez peut-être expliquer les calculs de voitures en page 15 !

M. Chaïm Nissim, rapporteur de minorité. Non, je ne vais pas vous infliger les calculs de voitures : c'est un détail, Madame la présidente !

Le programme écologiste pour sortir du nucléaire comprenait trois volets. Le DSM, qu'on peut appeler en français «les économies d'énergie»; les nouveaux barrages - et la rénovation des barrages existants - et les couplages chaleur/force. A eux trois, ces volets devaient nous sortir du nucléaire dans dix à quinze ans, chacun à raison d'un tiers.

La conception cantonale de l'énergie reprend ces mêmes trois volets avec les mêmes proportions. Elle met simplement davantage l'accent que le programme écologiste sur les couplages chaleur/force, parce qu'il s'avère que ce troisième volet est le moins cher. La conception cantonale de l'énergie se penche davantage sur les économies que sur l'écologie, ce qui est tout à fait normal. N'empêche qu'une bonne convergence existe entre le texte de la conception cantonale et le programme écologiste, et il est donc possible de discuter, car nous cherchons tous à concilier économies et écologie, ou, comme le dit M. Joye dans la conception : «...à concilier les impératifs de la libéralisation de marché avec ceux du développement durable.»

M. Pierre Vanek. Sauf moi !

M. Chaïm Nissim, rapporteur de minorité. Exact, sauf Vanek ! Vous n'êtes pas d'accord, mais à part vous il y a une bonne convergence entre les autres forces politiques de ce Grand Conseil à ce sujet.

Nous pensions encourager les couplages chaleur/force par une politique tarifaire en copiant - en beaucoup moins poussé - ce qui se fait à Bâle-Ville. Comme vous le savez on y rachète le courant des couplages chaleur/force - cela dépend des heures et des saisons - à 25 centimes pour le meilleur tarif, alors qu'à Genève il est à 11 centimes.

M. Genoud, chef de l'OCEN, avait des idées un peu différentes : il voulait proposer un partenariat entre les SIG et les autoproducteurs et redéfinir - cela a été dit tout à l'heure par le rapporteur de majorité - la définition même de l'autoproducteur. Nous n'avons jamais très clairement su, dans la loi actuelle, ce qu'était un autoproducteur et où était la frontière entre un autoproducteur et l'extérieur... (L'orateur est interpellé.) Monsieur Dupraz, si quelqu'un possède un couplage chaleur/force dans sa cave, va-t-il vendre uniquement le surplus ou le tout ? A quel tarif et à qui ? Ce sont ces critères qui définissent un autoproducteur !

Pour aller dans le sens de M. Genoud qui voulait un partenariat, nous avons proposé un amendement tout à fait justifié, figurant en page 10 de mon rapport. Il remplacerait l'invite existante, sa teneur est la suivante :

« - à étudier, en collaboration avec les SIG, une adaptation des tarifs ou toute autre méthode participative, qui soit de nature à encourager les autoproducteurs;»

Cela sous-entendrait que l'idée de M. Genoud pourrait être incluse dans notre motion. Un relatif consensus s'est fait jour en commission, jusqu'à ce que M. Burdet stoppe les débats et décide qu'en raison du surcroît de CO2 produit par les couplages chaleur/force par rapport aux chaufferies traditionnelles il fallait bloquer cette motion et la «shooter».

Ce faisant il a oublié deux choses.

Premièrement, s'il est vrai que les couplages chaleur/force mal dimensionnés - comme celui de l'hôtel de police fortement surdimensionné - polluent plus qu'une chaufferie traditionnelle, ce n'est pas vrai dans tous les cas. En effet, nous avons visité - les membres de la commission des travaux - une installation couplage chaleur/force à la rue du Stand qui va chauffer l'hôtel des finances. Etant bien dimensionnée et intelligemment construite, elle offre tous les avantages possibles sur le plan écologique, sur le plan énergétique et sur le plan économique.

M. Burdet a également oublié que si un couplage chaleur/force pollue davantage en CO2 il produit tout de même du courant électrique, ce qui n'est pas négligeable. En outre, la conception cantonale de l'énergie va encore plus loin que nous dans le domaine du couplage chaleur/force. M. Burdet a oublié que c'est tout de même M. Joye, conseiller d'Etat de l'Entente, qui l'a proposé.

En conclusion, Mesdames et Messieurs les députés, je vous propose d'accepter cette motion, au besoin en l'amendant. Vous n'êtes d'ailleurs pas obligés de vous en tenir à l'amendement qui figure en page 10; vous pouvez le modifier. Mais il serait un peu bête de «shooter» cette motion aujourd'hui, alors que la conception cantonale de l'énergie va dans le même sens.

Toujours est-il que même si vous deviez la «shooter», ce ne serait pas très grave puisque, de toute façon, la politique cantonale va dans le même sens. M. le rapporteur de majorité n'a donc pas tout à fait tort de dire qu'elle est en grande partie redondante.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement de M. Nissim, en remplacement de l'invite N° 1, dont le texte est le suivant :

« - à étudier, en collaboration avec les SIG, une adaptation des tarifs ou toute autre méthode participative, qui soit de nature à encourager les autoproducteurs;»

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Cet amendement est rejeté par 33 non contre 20 oui.

M. Max Schneider (Ve). Même si cette motion n'est pas formulée dans les termes adéquats - comme l'a dit mon collègue Chaïm - même si certaines invites devraient être modifiées, il me semble que ce serait une grave - très grave - erreur d'écouter les pronucléaires de la commission de l'énergie...

La présidente. Nous en sommes au vote ! Présentez-vous un amendement ?

M. Max Schneider. Oui, Madame ! Mais j'aimerais bien pouvoir m'expliquer auparavant !

La présidente. Oui, mais c'est une motion, et il n'y a pas plusieurs débats !

M. Max Schneider. Oui, mais nous en sommes au vote, et je peux encore m'exprimer sur le vote qui va avoir lieu ! (Commentaires.)

Madame la présidente, je vous propose de renvoyer cette motion en commission, et je voudrais en expliquer la raison.

M. John Dupraz. C'est de la triche !

La présidente. C'est de la triche, dit M. Dupraz, mais je vous laisse tout de même vous exprimer sur le renvoi en commission !

M. Max Schneider. Merci, Madame la présidente !

Je pense que refuser cette motion c'est tout simplement faire le jeu des pronucléaires de ce parlement. D'ailleurs, la commission de l'énergie est dirigée par une femme pronucléaire. Ceux qui ont «shooté» cette motion, notamment M. Burdet, sont des pronucléaires convaincus, et si on continue dans cette voie... (Manifestation. La présidente agite la cloche.) ...en balayant toutes les propositions intelligentes... (Rires.) ...faites par la commission de l'énergie, nous n'irons pas loin. Nous sommes en outre prêts à trouver un consensus en modifiant les invites selon les voeux des uns et des autres pour maintenir le dialogue entre les Services industriels, les régisseurs, les associations de locataires. Cela, dans le but de répondre aux souhaits de la majorité de la population : sortir de notre dépendance nucléaire.

Les trois priorités fixées par M. Chaïm Nissim ce soir : les économies d'énergie, les énergies renouvelables et les couplages chaleur/force relèvent d'une logique imparable. Nous devrons bien nous y conformer, que cela nous plaise ou non ! Voilà pourquoi, si l'amendement de mon collègue ne vous satisfait pas, je vous propose quand même, au nom d'une certaine...

Une voix. Raison !

M. Max Schneider. ...raison, et pour être cohérents avec notre article constitutionnel, de ne pas suivre les pronucléaires de cette commission et d'accepter le renvoi de cette motion en commission.

Mme Janine Berberat (L). Tout d'abord, je vous rappelle, Monsieur Schneider, que ce n'est pas moi qui présidais, lorsque nous avons travaillé sur cette motion. Vous n'avez donc pas pu subir mon influence !

Une voix. On s'en fout !

Mme Janine Berberat. Ensuite, je vous précise que tous les gens qui ne sont pas pour Contratom ne sont pas forcément des pronucléaires à 100%. Il y a une marge entre les deux : on peut être pour le nucléaire avec modération.

Enfin, je vous rappelle - je n'étais pas présidente mais, comme vous, simple députée - que vous avez pratiquement renoncé à cette motion en commission tellement vous la trouviez mauvaise... Vous n'aviez même plus d'arguments, et aujourd'hui vous nous exhortez à soutenir absolument cette motion. Il me semble que vous n'êtes pas vraiment dans le coup !

Enfin, à mon avis, vous faites une erreur en voulant à tout prix lier les couplages chaleur/force à la lutte contre le nucléaire. Vous devriez prendre un peu de distance et laisser plus de chances aux énergies renouvelables en ne les associant pas forcément à la lutte contre le nucléaire. C'est l'objet d'un débat différent.

M. Pierre Vanek (AdG). (Brouhaha.)

Une voix. Fermez Creys-Malville !

La présidente. Nous en sommes au renvoi en commission !

M. Pierre Vanek. C'est sur ce sujet que j'entendais m'exprimer. Je ne crois pas que je puisse être soupçonné de faire partie des pronucléaires de la commission de l'énergie...

Une voix. Quoique !

M. Pierre Vanek. Je ne suis même pas «modérément pour le nucléaire», comme Mme Berberat l'a avoué spontanément, ce dont nous avons pris note.

Je suis radicalement... (Rires et remarques.)

La présidente. Absolument ! (Rires.)

M. Pierre Vanek. ...opposé au nucléaire, comme la majorité de nos concitoyennes et concitoyens.

Le rapporteur de minorité a précisé qu'il n'était pas indispensable que cette motion soit votée, du fait que ce débat devrait être repris dans le cadre plus général du débat nécessaire à propos de la conception cantonale de l'énergie. Effectivement, du point de vue de la structuration des débats de la commission, il n'y a pas de raison qu'une motion - qui a ses qualités et ses défauts, comme l'ont reconnu les uns et les autres - fasse des allers et retours continuels entre le plénum et la commission. Ce n'est pas forcément le meilleur moyen de travailler. Si mes amis Chaïm Nissim et Max Schneider veulent soumettre de nouvelles propositions à ce parlement sur ce sujet, qu'ils le fassent en présentant une autre motion ! Le ping-pong avec celle-ci ne me semble pas utile.

Personnellement, je ne voterai donc pas le renvoi en commission.

La présidente. La demande de renvoi en commission est-elle maintenue ?

M. Max Schneider (Ve). En accord avec mon collègue Chaïm Nissim et suite aux aveux de Mme Berberat, je renonce à demander le renvoi en commission.

Mise aux voix, cette proposition de motion est rejetée.