Séance du vendredi 13 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 7^e session - 30^e séance

La commission de l'économie a, lors de sa séance du 7 avril 1997, étudié la proposition de motion susmentionnée. Au cours de cette séance, le département de l'économie publique (DEP) nous a fait part de quelques éléments de réponse. Jugeant de la pertinence et de l'importance de certaines questions soulevées par cette motion, le président du DEP suggère à la commission de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat afin que ce dernier puisse y répondre, documents nécessaires à l'appui. La commission, après discussions, a décidé à l'unanimité de renvoyer celle-ci au Conseil d'Etat.

Cependant, il faut rappeler que cette motion a été élaborée à la suite de la constatation d'un certain nombre de cas concrets, comme celui du promoteur Magnin, lequel a touché des indemnités de chômage partiel alors qu'il disposait toujours de chantiers en cours de construction.

En effet, s'il est souvent fait mention d'abus de la part des chômeurs, il est plus rarement fait allusion aux abus faits par des employeurs. Il faut bien constater que les contrôles ne semblent pas toujours correctement effectués. Ils ont été faits, durant une période, par une seule personne, qui se trouvait par ailleurs en emploi temporaire !

Le DEP nous informe que les entreprises peuvent, en faisant la demande auprès de l'office cantonal de l'emploi, recourir à des réductions d'horaire en précisant le nombre de personnes concernées par cette mesure, le secteur de l'entreprise et la durée probable des difficultés et le pourcentage de l'horaire de travail, qui peut s'échelonner entre 20% et 85%. La réduction peut aller jusqu'à 12 mois sur une durée totale de 2 ans. Lorsque le pourcentage dépasse 85%, la mesure ne peut dépasser 4 mois sur une période de 2 ans, le but étant d'éviter à l'entreprise de devoir, à défaut, déposer le bilan.

La difficulté est que les entreprises disposent du choix de la caisse: les entreprises qui figurent sous la juridiction syndicale choisiront, de préférence, la caisse syndicale. Les risques d'aménagement et d'entente pourraient survenir entre employeurs et caisses, alors que ces dernières, faut-il le rappeler, sont censées exercer des contrôles sur les entreprises.

Le DEP précise également que le risque zéro n'existe pas et que les exemples soulevés par la motion ont été débusqués à la suite de tels contrôles. L'OFIAMT a été obligé d'intervenir à la suite de plusieurs cas d'abus. Les nouvelles directives pour l'obtention de réduction d'horaire sont rendues, aujourd'hui, plus difficiles.

Quelles sanctions en cas d'abus ?

Il faut distinguer deux types de sanctions : soit la restitution, en tout ou partie, des indemnités versées, soit une plainte pénale, selon la nature de l'infraction commise (faux dans les titres ou violation des dispositions pénales de la loi fédérale sur l'assurance-chômage). Les deux actions peuvent être cumulées. Les procédures sont souvent très longues et, comme cela se pratique en droit pénal administratif, les autorités d'instruction, ne considérant pas toujours ces procédures de manière urgente, délivrent une ordonnance de condamnation, ce qui prive ces affaires du caractère exemplaire.

D'autre part, le DEP donne quelques chiffres relatifs aux décisions en matière de réduction d'horaire pour l'année 1995 :

- la caisse cantonale a rendu 412 décisions en matière de réduction et a versé un total de 8,570 millions de francs;

- les caisses syndicales ont rendu 47 décisions et ont versé 5,519 millions de francs.

D'autre part, une enquête menée auprès de diverses caisses du canton, pour l'année 1995, a montré que:

- 1 520 contrôles, sur dossier, avaient été effectués par la caisse cantonale et 4 ont été faits par les caisses syndicales;

- 73 contrôles, sous forme de visites, ont été effectués par la caisse cantonale, 7 par les caisses syndicales.

Il est clair qu'il ne faut pas légiférer en fonction des seuls abus, mais il conviendrait de se doter des moyens suffisants pour les contrôles.

La question est loin d'être close et la matière importante. Ce sont là les raisons pour lesquelles la commission a décidé, à l'unanimité - et nous vous y invitons également, Mesdames et Messieurs les députés - de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Débat

M. Bernard Clerc (AdG), rapporteur ad interim. Je tiens simplement à signaler que la commission est unanime pour renvoyer ce projet au Conseil d'Etat. Nous souhaitons que les réponses à nos questions soient données dans des délais raisonnables.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

MOTION

concernant des indemnités de chômage partieltouchées indûment par des employeurs

LE GRAND CONSEIL

invite le Conseil d'Etat

1. à lui présenter un rapport sur les prestations versées par la caisse cantonale et les autres caisses genevoises de chômage aux employeurs dans le cadre des indemnités en cas de réduction de l'horaire de travail et en cas d'intempéries, en répondant plus particulièrement aux questions suivantes:

- combien de décisions d'octroi d'indemnités de réduction de l'horaire de travail ont été prises depuis 1991?

- quel a été le montant des indemnités versées?

- combien de décisions ont fait l'objet d'un contrôle tant quant aux conditions d'octroi qu'au respect des exigences relatives à l'horaire réduit?

- combien de décisions d'octroi d'indemnités ont fait l'objet d'une annulation et d'une demande de restitution des indemnités versées indûment? Dans combien de cas les indemnités indûment perçues ont-elles été remboursées et dans combien de cas ne l'ont-elles pas été?

- combien de décisions d'octroi d'indemnités ont fait l'objet d'un recours de la part de l'OFIAMT et avec quel résultat?

- combien de décisions de restitution d'indemnités ont donné lieu à des amendes ou des poursuites pénales?

2. à donner toutes les explications utiles relatives aux cas des prestations indûment touchées par certains employeurs, dont le promoteur immobilier visé par la présente motion (date de la décision ordonnant la restitution des indemnités et motifs pour lesquels l'office de l'emploi n'a pas encore statué), et les suites données à ce propos;

3. à lui soumettre une proposition de modification de la législation cantonale assurant un statut autonome à la caisse cantonale de chômage, conforme à son statut de caisse publique, en lui accordant les compétences décisionnelles résultant de la loi fédérale de chômage avec l'institution de voies de recours directes auprès de la commission de recours en matière de chômage et non auprès d'un service de l'administration.