Séance du vendredi 13 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 7^e session - 29^e séance

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je partage entièrement les préoccupations de M. Luc Gilly concernant la qualité de l'accueil des personnes requérantes d'asile dans notre canton.

Je ne suis pas loin non plus de partager son avis, selon lequel la solution retenue dans le cas particulier n'est pas la plus satisfaisante. Malheureusement, l'autorité compétente, donc l'Office fédéral des réfugiés, a dû tenir compte d'un contexte délicat.

En effet, à tort ou à raison, de très nombreux habitants du voisinage se sentaient épiés par les usagers de la terrasse litigieuse. A ce stade, il faut préciser que ladite terrasse, d'une surface d'environ 100 m2, n'était à l'origine pas conçue comme espace extérieur accessible mais comme couverture d'une construction basse, sur cour, pourvue de lanterneaux surélevés, de 1,80 m sur 3,20 m, ce qui rend de toute manière l'utilisation malaisée. Elle est délimitée sur deux côtés par les façades des immeubles voisins. Les deux autres côtés étaient jusque-là munis de grillages d'un aspect carcéral fort discutable.

La situation qui a prévalu à ce jour était tout à fait insatisfaisante, sans compter les plaintes virulentes évoquées ci-dessus et laissait craindre une évolution du conflit, difficile à gérer, et, bien entendu, dommageable pour les requérants d'asile.

C'est dans ce contexte que l'Office fédéral des réfugiés a conçu le projet du mur litigieux destiné à servir d'écran visuel articulé autour de deux bacs à fleurs, de manière à rendre son aspect plus convivial. Ce projet est tout à fait conforme aux dispositions légales en matière de construction. Il a été approuvé par la commune qui a participé aux discussions préalables et par la commission d'architecture qui l'a accueilli favorablement.

Le mur en cours de construction a donc été autorisé par la police des constructions, le 25 mars 1997. L'autorisation a été publiée dans la FAO du 2 avril 1997, sans donner lieu à aucun recours. Tout en admettant qu'il est regrettable de devoir désamorcer des conflits par ce type de solution, je souhaite vivement que ce projet permette un apaisement des relations entre les personnes en cause, tout en améliorant la situation du point de vue esthétique.

Cette interpellation urgente est close.