Séance du vendredi 13 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 7^e session - 29^e séance

M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat. Le député Ferrazino a fait référence à un arrêt du Tribunal fédéral qui évoque la situation non conforme au droit en ce qui concerne les voies de recours, s'agissant des questions relatives à l'aménagement, en général, et aux plans d'affectation. Le Conseil d'Etat adoptera incessamment un projet de loi qui réglera cette question avec une compétence confiée au Tribunal administratif, sous réserve de décision du Conseil d'Etat.

Cette interpellation urgente est close.