Séance du
jeudi 12 juin 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
7e
session -
27e
séance
C 618
C 618
Le Conseil d'Etat nous transmet une demande de
réexamen en matière de naturalisation.
( )C618
Conformément au règlement, cette demande sera transmise à la commission de réexamen en matière de naturalisation.