Séance du
jeudi 12 juin 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
7e
session -
27e
séance
C 615
C 615
La commune de Versoix nous communique la
résolution votée par son Conseil municipal au sujet du
droit de vote des étrangers. ( )C615
Il en est pris acte.