Séance du jeudi 12 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 7^e session - 27^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 La réalisation d'un cheminement piétonnier entre le village de Collonge et le hameau de Saint-Maurice, reliant le chemin du Pré-d'Orsat au chemin du Pétray, par le «chemin vicinal de la Tire», qui emprunte, notamment, les parcelles nos 6971 et 6476, fe 16, de la commune de Collonge-Bellerive, selon le plan de situation, établi par M. Christian Haller, ingénieur-géomètre, en date du 13 mars 1996, est déclarée d'utilité publique.

2 En conséquence, le Conseil d'Etat peut décréter l'expropriation, au profit de la commune de Collonge-Bellerive, des immeubles et droits nécessaires à cette réalisation.

Art. 2

Un exemplaire du plan susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

En exécution du mandat conféré à la Confédération par l'article 37 quater de la constitution fédérale, l'Assemblée fédérale de la Confédération suisse adoptait, en date du 4 octobre 1985, la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre, qui charge les cantons d'établir des plans des réseaux de chemins pour piétons et des chemins de randonnée pédestre.

Depuis plusieurs années, les communes genevoises ont entrepris de nombreuses démarches tendant à l'élaboration d'un véritable réseau des chemins pédestres que la population fréquente pour se délasser.

Soucieuse de participer à l'effort des communes suisses et genevoises, la commune de Collonge-Bellerive a adopté, voici quelques années, un plan des chemins pédestres qu'elle entend réaliser sur son territoire. A cette occasion, il lui est apparu important de pouvoir créer un cheminement piétonnier entre le village de Collonge-Bellerive et le hameau de Saint-Maurice, qui permette aux piétons d'éviter d'emprunter les autres chemins de la région, fréquemment utilisés par les véhicules automobiles.

Il convient de relever que la commune est propriétaire, à Saint-Maurice, de la «Ferme de Saint-Maurice» et du parc public qui l'entoure.

La mise en place du chemin pédestre précité permettrait, ainsi, de faciliter l'accès de ces bâtiments et installations aux habitants de la commune.

Afin de relier le chemin du Pré-d'Orsat au chemin du Pétray, la commune de Collonge-Bellerive a d'ores et déjà acquis une bande de terrain susceptible d'assurer la réalisation de plus de la moitié du trajet à partir du chemin du Pétray.

Cette bande de terrain débouche sur une parcelle propriété d'un particulier et pourrait facilement être reliée au chemin vicinal de la Tire, qui appartient, en tant que dépendance, à plusieurs copropriétaires.

Certains de ceux-ci ont d'ores et déjà accepté de céder à la commune la petite bande de terrain nécessaire permettant de relier le chemin vicinal de la Tire au chemin d'ores et déjà acquis par la commune.

A diverses reprises, celle-ci a proposé aux propriétaires concernés d'acquérir les surfaces de terrain nécessaires à la réalisation du cheminement projeté - ce terrain est situé en zone agricole - au prix de 25 F par m2, tout en acceptant de prendre à sa charge les frais de réalisation des canalisations et des infrastructures nécessaires, ainsi que les frais d'entretien ultérieurs.

Si deux des trois propriétaires concernés ont fait part de leur accord à la commune en acceptant de céder les droits nécessaires à la réalisation projetée, un autre propriétaire, en revanche, a catégoriquement rejeté les propositions de la commune, prétextant la crainte d'être dérangé par les piétons parcourant le chemin de la Tire.

Le propriétaire en question persistant dans son refus, le Conseil municipal de Collonge-Bellerive a accepté à l'unanimité, dans sa séance du 23 janvier 1995:

«1. de confirmer le principe de la réalisation du chemin vicinal de la Tire en chemin piétonnier communal reliant le village de Collonge à celui de Saint-Maurice et de la déclarer d'utilité publique;

2. d'autoriser le Conseil administratif à entreprendre la procédure nécessaire, notamment l'élaboration d'un projet de loi ad hoc en collaboration avec le département des travaux publics et de l'énergie;

3. cela fait, d'autoriser le Conseil administratif à requérir, pour cause d'utilité publique, en temps utile et tant que de besoin, l'expropriation des droits nécessaires à la réalisation du chemin précité.»

Nanti du projet de réalisation du cheminement piétonnier envisagé par la commune, le Conseil d'Etat s'adressait au propriétaire, en date du 26 juillet 1995, en l'invitant à reconsidérer sa position et à donner son accord à la cession de terrain nécessaire à cette réalisation, tous droits financiers étant réservés.

Par détermination du 31 juillet 1995, le propriétaire opposait une fin de non-recevoir à cette invite.

Afin de permettre à la commune de Collonge-Bellerive d'entreprendre la réalisation de son projet de desserte et de requérir, au besoin, l'expropriation des droits nécessaires à cet effet, notre Conseil propose de déclarer d'utilité publique la réalisation de ce cheminement, conformément à l'article 3, ali-néa 1, lettre a, de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 10 juin 1933.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui nous conduisent à soumettre à votre bienveillante attention le présent projet de loi.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton sans débat de préconsultation.