Séance du jeudi 12 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 7^e session - 27^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan n° 28707-527, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie le 3 août 1994, modifié le 15 janvier 1997 (A), modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune d'Onex (création d'une zone de développement 4B et d'une zone des bois et forêts, à Belle-Cour), est approuvé.

2 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

La surface brute de plancher des constructions à édifier dans la zone de développement 4B ne doit pas excéder 32 860 m2.

Art. 3

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 4

Un exemplaire du plan n° 28707A-527 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi concerne les parcelles nos 764 et 1311, feuille 6 du cadastre de la commune d'Onex, au lieu-dit Belle-Cour. Ces terrains, d'une surface de 81 829 m2, sont orientés plein sud sur le bas de la pente qui relie le vieux-village d'Onex aux rives de l'Aire. Au nord-ouest de ce périmètre, le long de la route du Grand-Lancy, s'élève le domaine de Belle-Cour bâti en 1825. Ces terrains, situés en 5e zone (villas), sont encore cultivés dans leur majeure partie.

Le plan directeur communal d'Onex, édité en 1988, prévoyait le maintien du périmètre de Belle-Cour en 5e zone (villas).

En février 1990, un groupe de promoteurs et de propriétaires déposait une demande préalable en autorisation de construire pour réaliser, sur le site de Belle-Cour, des villas avec un indice d'utilisation du sol de 0,3.

Etant donné l'importance des surfaces constructibles, la délégation du logement du Conseil d'Etat a alors proposé d'envisager une densification plus importante de ce secteur, suivant en cela le concept de l'aménage-ment cantonal visant à une meilleure utilisation des zones à bâtir, adopté le 16 septembre 1988 par le Grand Conseil.

Au printemps 1991, un bureau d'architectes-urbanistes, qui avait réalisé le plan directeur communal, était mandaté par l'Etat et la commune d'Onex pour mener une étude directrice d'aménagement portant sur un secteur élargi au versant sud d'Onex. Cette étude a été conduite en collaboration avec le Conseil administratif, le groupe de promotion et le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE). Ses conclusions, résumées dans un schéma directeur d'aménagement, ont été présentées au Conseil municipal en juin 1992. Ce schéma directeur proposait une densification des terrains de Belle-Cour sous la forme de bâtiments de bas gabarits (3 étages sur rez), perpendiculaires à la pente, la réalisation de quelques surfaces commerciales le long de la route du Grand-Lancy et la réservation d'un petit périmètre de 3 500 m2 pour la réalisation d'un bâtiment public.

Au mois de mars 1993, une majorité du Conseil municipal d'Onex votait une résolution demandant au Conseil administratif d'intervenir auprès du DTPE afin que l'indice d'utilisation du sol de 0,3, prévu dans le plan directeur communal, ne soit pas dépassé.

En juin 1993, la pétition 1001 «Contre une urbanisation excessive du versant sud d'Onex», lancée par les propriétaires riverains, était déposée au Grand Conseil. Après examen, ce dernier ne l'a pas retenue. En revanche, il a voté le 16 mars 1994 une motion invitant le Conseil d'Etat à poursuivre, en collaboration avec les autorités de la commune d'Onex, l'étude de densification en vue de l'ouverture de la procédure de changement de zone pour permettre une meilleure utilisation du site de Belle-Cour, et à encourager la réalisation d'un projet dans les meilleurs délais, en prenant les mesures adéquates afin de préserver le site naturel de l'Aire.

Pour donner suite à cette motion, un projet de plan localisé de quartier a été élaboré en collaboration avec les architectes mandatés par les propriétaires des terrains. Ce projet de plan localisé de quartier n° 28688-527, concrétisant les directives d'aménagement du schéma directeur, avec un indice d'utilisation du sol abaissé à environ 0,5 sur la totalité du périmètre initial a été simultanément mis à l'enquête publique du 7 novembre au 7 décembre 1994.

L'enquête publique desdits projets a suscité de nombreuses observations des riverains, ainsi que de plusieurs associations et du groupement d'habitants du versant sud d'Onex.

Ces observations portaient essentiellement sur la densité du projet, jugée excessive, ainsi que sur les problèmes liés à l'aménagement de la route du Grand-Lancy.

Suite à cela, les autorités communales et cantonales ont entamé de longues négociations avec les diverses parties intéressées sur la base de plusieurs contrepropositions établies par le bureau d'architectes mandaté par le propriétaire, et qui ont permis d'aboutir à un consensus.

Le 24 septembre 1996, le Conseil municipal de la commune d'Onex a émis sur ces projets un préavis reflétant ce consensus, et recommandant au DTPE et de l'énergie de modifier les projets précités en tenant compte de ce qui précède.

Le DTPE a par conséquent modifié le projet de plan localisé de quartier, dont l'indice d'utilisation du sol a été abaissé à 0,4 et qui propose, d'une part, la construction de villas à l'ouest et à l'est du périmètre, et, d'autre part, la construction de petits bâtiments dont le gabarit est limité à 2 niveaux sur rez-de-chaussée.

Dans le but d'améliorer la circulation ainsi que la sécurité des piétons et cyclistes sur la route du Grand-Lancy, une étude, actuellement en cours au DTPE, fera prochainement l'objet d'une requête en autorisation de construire loi sur les routes (LER).

Pour permettre la réalisation de ce nouveau quartier, il est donc proposé de créer une zone de développement 4B d'une superficie de 79 000 m2, dans laquelle la surface brute de plancher des constructions à édifier ne devra pas excéder 32 860 m2, ainsi qu'une zone des bois et forêts de 2 829 m2.

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est proposé d'attribuer le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone de développement 4B créée par le présent projet de loi.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs pour lesquels nous soumettons le projet de loi à votre bienveillante attention.

Personne ne demande la parole en préconsultation.

Ce projet est renvoyé à la commission d'aménagement du canton.