Séance du
vendredi 6 juin 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
6e
session -
26e
séance
PL 7653
LE GRAND CONSEIL
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Un crédit d'investissement de 90 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat au titre de participation au capital de la Fondation Start PME (fondation genevoise en faveur des petites et moyennes entreprises), ci-après: la fondation.
2 La constitution de ce capital s'effectuera par tranches de 30 000 000 F pendant 3 années consécutives, soit en 1998, 1999 et 2000.
3 Chaque tranche de 30 000 000 F est constituée par un pourcentage d'environ 5% du rendement net de l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital des personnes morales, au sens de la loi sur l'imposition des personnes morales, du23 septembre 1994.
Art. 2
La fondation soutient par des aides financières les petites et moyennes entreprises, situées sur le territoire du canton, créatrices d'emplois, notamment lors :
a) du démarrage d'une nouvelle entreprise;
b) du développement d'une entreprise de création récente et/ou qui prévoit une croissance marquée.
Art. 3
1 Les aides financières peuvent revêtir la forme de garanties et/ou de prises de participations.
2 Les aides financières sont accordées à titre subsidiaire, soit lorsque notamment les dispositions de la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industrie, du20 février 1997, ou les dispositions légales et statutaires de l'office genevois de cautionnement mutuel ne sont pas applicables.
Art. 4
1 Le conseil de fondation, formé de 7 membres, dont un représentant de l'Etat de Genève et un représentant de la Banque cantonale de Genève (ci-après BCG), est nommé par le Conseil d'Etat.
2 Il est composé de personnes choisies pour leurs compétences notamment en matière de gestion d'entreprises, de financement ou de marketing.
3 Il décide sans appel de l'attribution de l'aide financière, de sa nature et de son montant.
Art. 5
1 La BCG est chargée de gérer les actifs de la fondation conformément à ses buts.
2 Elle exécute les décisions de la fondation en accordant les prêts et les crédits garantis par cette dernière.
Art. 6
Le Conseil d'Etat remet chaque année au Grand Conseil un rapport sur l'utilisation et la gestion des fonds qui ont été attribués à la fondation.
Art. 7
La fondation est déclarée d'utilité publique.
Art. 8
Ce crédit sera réparti en tranches annuelles inscrites au budget d'investissement des années 1998, 1999 et 2000 sous la rubrique 79.00.00.525.01.
Art. 9
En raison des conditions d'utilisation de cet investissement, un amortissement constant sur 5 ans est calculé chaque année et est porté au compte de fonctionnement.
Art. 10
Six mois avant l'échéance indiquée à l'article 1, et en fonction des engagements encourus et des résultats obtenus, le Conseil d'Etat examine si et dans quelle mesure la fondation doit continuer à être alimentée. Le cas échéant, il saisit le Grand Conseil d'un nouveau projet de loi.
Art. 11
La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.
Art. 12
Le Conseil d'Etat désigne le département chargé d'appliquer la présente loi.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Les petites et moyennes entreprises jouent un rôle central dans la création d'emplois. Ce rôle est de nos jours d'autant plus capital que les grands groupes industriels se restructurent en réduisant leur personnel et se départissent de certaines fonctions non essentielles pour les confier à des tiers (spin-off, sous-traitance, etc.).
I. Evolution de la situation des PME et nécessitéd'un nouvel instrument financier
1. Rôle et développement des petites et moyennes entreprises (PME)à Genève
1.1. Rôle des PME dans la création d'emplois durables
Un pays ou un canton qui se limiterait à n'établir sur son sol que de grandes entreprises s'exposerait à de graves dangers. D'une part, les grandes entreprises peuvent être amenées à déplacer leur quartier général ou leur succursale en fonction de décisions prises par leur maison mère, et cela compte tenu d'une modification de la stratégie du groupe auquel elles appartiennent, sans que la qualité des conditions-cadres en place ne soit en cause. D'autre part, le tissu de PME et de sous-traitants entourant les grandes entreprises est précisément un facteur clé du maintien de ces mêmes grandes entreprises sur place. Cela est, par exemple, particulièrement vrai pour le secteur des technologies de l'information et des télécommunications à Genève.
Favoriser la naissance et le développement de petites et moyennes entreprises, c'est non seulement favoriser des structures créatrices d'emploi par elles-mêmes, c'est aussi créer des conditions-cadres attractives pour les plus grandes entreprises, voire les multinationales.
L'importance des PME en tant qu'employeurs est par ailleurs confirmée par le tableau ci-dessous.
Etablissements et emplois à plein temps et à temps partiel, à Genève,en 1995, dans le secteur privé (secondaire et tertiaire)
Source: OCSTAT
1.2. Les obstacles au développement des PME
Selon une enquête venant d'être réalisée par la section des HEC de l'université de Genève en Suisse romande, près de 53% des entreprises ayant répondu au questionnaire se déclarent «moyennement satisfaites» à «pas satisfaites du tout» de leurs relations avec les banques. Le taux d'insatisfaction est particulièrement élevé parmi les jeunes entreprises ayant moins de 10 ans d'existence. Par ailleurs, 42% seulement des opérations de financement externe projetées au cours des trois prochaines années sont envisagées par le recours au financement bancaire traditionnel.
Ainsi, pour les PME, l'accès au capital s'avère de plus en plus ardu. Les instruments bancaires traditionnels ne peuvent plus répondre à la demande en raison de critères d'octroi devenus plus restrictifs. La garantie hypothécaire a considérablement perdu de son attrait. De plus, le crédit en blanc est devenu extrêmement rare, sinon inexistant. Quant à la simple cession de factures, ou même la cession générale, elles ne sont souvent plus considérées comme des garanties valables par les banques, eu égard aux expériences négatives réalisées lors de faillites ou de liquidations.
Ces difficultés proviennent en premier lieu d'une modification importante de la politique de crédit des banques, en particulier des grands établissements. Certains d'entre eux se sont, pour partie au moins, détournés du marché intérieur suisse pour investir leurs liquidités sur les marchés financiers internationaux. De fait, de très nombreuses lignes de crédit ont récemment été réduites ou dénoncées, mettant les PME correspondantes en péril.
En second lieu, ces difficultés de financement tiennent au fait que le financement à moyen ou à long terme est relativement peu répandu en Suisse. Des actifs à caractère d'investissements à moyen terme sont ainsi financés par des lignes de crédit résiliables en tout temps, mettant la trésorerie de l'entreprise en péril lorsque ces lignes sont dénoncées par les banques.
En troisième lieu, les banques ont modifié de manière très sensible leurs exigences en matière de fonds propres à l'égard de leur clientèle. Là où, en 1990, des fonds propres de 25% par rapport au total du bilan paraissaient acceptables, il n'est pas rare que les banques exigent maintenant des actionnaires et propriétaires des PME un ratio correspondant de 50% au moins. Beaucoup de ces derniers n'ont simplement pas une fortune personnelle leur permettant de faire face à ces nouvelles exigences, quand ils n'ont pas ont déjà investi dans leur entreprise toutes leurs ressources et souvent tous leurs biens.
En quatrième lieu, les investissements et les fonds de roulement requis par la croissance marquante d'une PME ne peuvent souvent être entièrement autofinancés par cette même croissance, du fait que celle-ci s'opère par paliers. En l'absence de garanties nouvelles sur des actifs d'entreprise ou privés, seuls des fonds propres nouveaux parviennent à combler les nouveaux besoins. Or, le capital-risque ne se trouve aujourd'hui qu'en très timide reprise, et ses critères d'attribution ne parviennent pas à répondre aux besoins actuels des PME.
En dernier lieu, la très grande prudence des investisseurs et épargnants helvétiques rend très difficile la réunion de capitaux pour le lancement d'une nouvelle entreprise. Des mesures subsidiaires de soutien, à cet égard, sont souhaitables.
Au cours de ces dernières années, de très nombreuses entreprises se sont tournées vers la Banque cantonale de Genève dont la mission est de soutenir le développement de l'économie genevoise. Toutefois, elle ne peut matériellement faire face à toutes ces demandes de financement et se doit d'opérer des choix afin de respecter les principes d'une saine gestion et de maintenir ainsi le capital de confiance qui s'est installé auprès des épargnants. Elle doit également limiter ses risques à ce que permet sa marge - au demeurant réduite - sur intérêts et ne peut reprendre toutes les lignes de crédit que les autres banques jugent insuffisamment rentables. Les difficultés actuelles et futures des PME genevoises ne peuvent simplement être résolues par le seul concours de la Banque cantonale; le maintien de son équilibre financier est fondamental pour celui du tissu économique cantonal tout entier.
2. Les outils de financement et le rôle de l'Etat
Ces besoins accrus de financement de la part des PME et des entreprises ont incité l'Etat à mettre sur pied des instruments destinés à soutenir l'économie genevoise.
2.1. Recapitalisation de l'OGCM
En automne 1996, le Conseil d'Etat a engagé un processus de régénération de l'Office genevois de cautionnement mutuel (OGCM). C'est ainsi que les lois permettant la recapitalisation (à hauteur de 1,5 million) et assurant le fonctionnement de l'OGCM ont été votées par le Grand Conseil. Leur mise en oeuvre a pu être assurée, d'une part, après que les grandes banques (SBS, UBS, CS, BPS) ont trouvé un accord pour régler les pertes, et, d'autre part, par la participation de la Banque cantonale à la recapitalisation de l'OGCM à hauteur de 3 500 000 F (total de la recapitalisation:5 000 000 F avec l'apport de l'Etat).
A l'aide de ces différentes mesures, et grâce à la prise en charge des pertes par la Confédération à hauteur de 60%, il est désormais possible à l'OGCM d'accorder des cautionnements se montant à 150 000 F maximum par dossier (en concours avec la Coopérative suisse de cautionnement:450 000 F max.), et ce pour un montant total annuel de 6 000 000 F. Ce dernier montant représente, en moyenne et selon l'expérience de la Direction de l'OGCM, une cinquantaine de soutiens par an pour les petits établissements ou entreprises.
Il faut souligner à ce propos que le canton de Genève a agi en pionnier dans ce domaine. En 1996, l'ensemble des coopératives de cautionnement, les banques et même l'OFIAMT étaient encore plongés dans le doute quant à la vocation, au fonctionnement et à l'avenir des coopératives cantonales et suisse de cautionnement pour commerçants et artisans. Dans certains cantons cet avenir n'est pas assuré.
2.2. La loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries
Par ce dispositif, le Conseil d'Etat a mis en service un appui ciblé aux petites et moyennes entreprises du secteur industriel. La loi qui vient d'être votée par le Grand Conseil pourra incessamment entrer en vigueur et les premiers dossiers seront traités avant l'été.
Les petites et moyennes industries, nouvelles ou de création récente, et à fort potentiel d'innovation et de croissance, pourront bénéficier de cautionnements à raison d'un tiers d'un projet global d'investissement. Aucun montant maximal ou minimal n'est prévu par la loi; en pratique, ces cautionnements s'élèveront de 100 000 F à 500 000 F par cas.
En outre, l'Etat sera en mesure de prendre en charge jusqu'à la moitié de l'intérêt d'un prêt ou d'un crédit d'investissement, que celui-ci soit inférieur, égal ou supérieur au montant faisant l'objet du cautionnement.
Les engagements totaux de l'Etat (montant total des cautions accordées) pourront atteindre un montant global de 30 millions de francs.
Les pertes annuelles résultant de cautionnements ne devraient pas excéder, pour l'Etat, un montant de 2 millions de francs par an.
2.3. Genève New-Tech: redémarrage de la FONGIT
Par une construction originale, mise au point entre l'Etat et le CTN SA, la FONGIT a récemment pris un nouveau départ (financement par le biais d'une exonération fiscale). Rappelons que le Centre de Technologies Nouvelles sera, à moyen terme, détenu par des fonds de prévoyance suisses et représentera ainsi un véhicule d'investissement dans les nouvelles industries innovatrices pour les institutions du 2e pilier. Ces dernières doivent, d'une part, obtenir des rendements minimums fixés par la loi, mais sont, d'autre part, de plus en plus sollicitées (également par leurs membres) pour investir dans des entreprises créatrices d'emplois. Le mécanisme mis sur pied par l'Etat, la FONGIT et CTN SA, baptisé Genève New-Tech, répond à cette double exigence et permet de favoriser le développement d'innovations technologiques.
Plus précisément, CTN SA couvrira pendant dix ans les frais de fonctionnement de la FONGIT, qui s'élèvent à moins de 250 000 F par an, ainsi que les budgets nécessaires pour amener des idées nouvelles au stade du produit industrialisable (400 000 F environ). Grâce au mécanisme Genève New-Tech, la FONGIT pourra ainsi initier entre 6 et 10 projets nouveaux par année.
En outre, CTN SA consacrera chaque année entre 650 000 F et 1 000 000 F à du capital-risque pour aider à la création d'entreprises nouvelles issues des projets soutenus précédemment. Ce montant repré-sentera, là également, entre 6 et 10 participations nouvelles par an.
En tout, c'est environ 1,5 million de francs par an, pendant dix ans, qui seront consacrés à l'innovation technologique, avec les perspectives potentiellement très prometteuses mais aussi les risques très élevés qui y sont attachés.
2.4. La Promotion économique et le soutien aux PME
La Promotion économique de notre canton, outre sa mission de promotion exogène consistant à attirer des entreprises à Genève, a pour tâche essentielle de favoriser le maintien et le développement des PME. Les actions déployées à cet effet ont pris une dimension supplémentaire en raison de la persistance de la mauvaise conjoncture.
a) Projets de création, de croissance ou d'orientation nouvelle
L'Office de promotion économique reçoit et conseille les chefs d'entreprise, les oriente vers les instances utiles, les aide à obtenir des permis de travail pour étrangers ou frontaliers lorsque cela est nécessaire, intervient en leur faveur auprès des différents services de l'Etat. Il lui arrive aussi d'être amené à rechercher des sources de capitaux.
L'OPI, quant à lui, joue un rôle très apprécié dans le soutien à ses membres, en grande majorité des PMI, en particulier pour leur faciliter l'accès aux commandes de l'Etat, examiner leurs plans de développement, leur trouver de nouveaux débouchés en Suisse et à l'étranger.
b) Restructurations et situations de crise
L'Office de promotion économique reçoit et conseille les chefs d'entreprises en difficulté; il joue le rôle de médiateur lors de situations de crise nécessitant la collaboration de partenaires tels que commissaires ou curateurs, banques, repreneurs potentiels, créanciers, Caisse cantonale de chômage, office cantonal de l'emploi, syndicats, etc. Il réunit ces partenaires et veille à ce que les engagements réciproques soient respectés.
L'Office de promotion économique, dans le contexte actuel, consacre la majeure partie de son temps et de ses efforts aux tâches de soutien aux entreprises en difficulté. Pour une raison évidente, ses actions ne peuvent être dévoilées au grand jour, car la plus totale confidentialité est un élément indispensable pour obtenir à la fois la confiance des chefs d'entreprise et des établissements financiers, et pour pouvoir mettre sur pied des solutions rapides et efficaces.
Après plus de quatre ans, on peut tirer un bilan encourageant des activités de la promotion économique.
Résultats globaux de la promotion économique
- Entreprises nouvelles ou expansion importante d'entreprises existantes
En tout, près de 3 300 emplois ont pu être créés directement ou de manière différée, grâce à la contribution de l'Office de promotion économique.
- Soutien aux entreprises existantes ayant des projets de développement
Entre fin 1992 et 1996: 23 entreprises, représentant 885 emplois soutenus ou créés, dont environ 275 emplois nouveaux.
- Soutien aux entreprises en difficulté
Entre fin 1992 et 1996: 14 entreprises ont bénéficié du soutien de la promotion économique; ces efforts ont permis de sauvegarder725 emplois. Ces résultats ont été obtenus malgré l'absence quasi totale de tous instruments de financement tels que ceux décrits plus haut.
3. Eléments principaux du dispositif pour aider au «décollage» des petites et moyennes entreprises
Avec la panoplie existante d'institutions et de moyens destinés à soutenir les PME, les champs d'action suivants sont désormais couverts (voir tableau non exhaustif):
4. Un nouveau projet: la Fondation Start-PME
Le présent projet de loi est destiné à couvrir un champ d'action supplémentaire en instituant un outil de financement performant et souple, qui puisse s'adapter aux situations particulières des entreprises. Il apporte un mécanisme totalement novateur dans le financement des PME.
4.1. Champ d'application privilégié
Le projet de loi se propose d'instituer une Fondation genevoise de droit privé en faveur des petites et moyennes entreprises, et d'en faire un instrument de financement important pour couvrir les besoins suivants :
- financement des entreprises, nouvelles ou de création récente, en général, y compris des entreprises commerciales et de services pourvu qu'une croissance marquée soit attendue;
- financement d'actifs autres que ceux expressément prévus par la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries; financement général d'entreprise à moyen ou à long terme;
- financement en fonds propres (participations).
4.2. Nature des appuis accordés
Les aides seront consenties sous deux formes:
a) Des garanties accordées à l'établissement bancaire prêteur, soit la Banque cantonale de Genève, sous forme de cautionnements solidaires, pour des avances ou prêts à terme fixe d'une durée, en règle générale, de 5 ans, mais n'excédant pas 10 ans;
b) des prises de participation sous forme d'actions.
Ces aides seront réservées aux entreprises nouvelles ou de création récente et prévoyant une croissance marquée. Elles sont destinées ainsi à renforcer les fonds propres et les fonds permanents nécessaires au démarrage d'une entreprise, ou à aider l'entreprise à franchir les caps successifs de son développement, comme son lancement sur le marché national et international, développement des infrastructures de production, de logistique et de gestion, développements complémentaires en matière de technologie, etc.
4.3. Financement grâce au rendement d'une partie de l'impôt sur les sociétés
Le projet du Conseil d'Etat consiste à créer un fonds important, doté pendant une durée restreinte (3 ans).
Pour créer cette fondation et lui permettre d'atteindre son but, le Conseil d'Etat se propose d'affecter 5% du produit de l'impôt sur le bénéfice net et le capital des personnes morales, pendant ces 3 prochaines années, au financement de la Fondation START PME, constituant ainsi son capital de dotation.
Selon les comptes 1996, l'impôt sur les sociétés représente une somme de 620 millions de francs, en chiffres arrondis. En prenant l'hypothèse d'un produit équivalent en 1997, 1998 et 1999, la fondation pourra bénéficier d'une dotation de l'ordre de 90 millions de francs faisant l'objet de la présente loi.
Le Conseil d'Etat est conscient que l'affectation d'un impôt n'est pas une manière usuelle de procéder. Il a choisi, à titre tout à fait exceptionnel, ce mécanisme pour plusieurs raisons.
Il lui paraît tout d'abord politiquement significatif qu'une petite partie du produit de l'impôt des sociétés qui marchent bien et dégagent des bénéfices puisse être utilisée pour permettre la création et le développement de PME avec leur effet sur l'emploi de notre canton. On voit ainsi de manière claire quel peut être l'impact positif d'un impôt sur le développement économique.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat estime qu'il s'agit d'une meilleure réponse pour l'économie que celle qui consiste à vouloir baisser l'impôt sur les sociétés sans effet concret significatif pour les entreprises concernées alors que, par ailleurs, Genève se situe dans la moyenne suisse dans ce domaine.
Si le Grand Conseil devait estimer que l'affectation de l'impôt proposée n'est pas souhaitable, le capital de dotation de la fondation devrait alors être financé par l'emprunt, la loi étant adaptée en conséquence.
4.4. Garanties et prises de participations
En pratique, le développement et la gestion de la fondation interviendraient de la manière suivante (le concours financier de la fondation étant assuré par des garanties et des prises de participation) :
On le voit, le modèle est presque stable, et il le serait si nous admettions une récupération partielle des financements pour prises de participation, au bout d'une période de 7 ans par exemple.
En modifiant les paramètres dans le temps (p. ex. montant des garanties accordées annuellement, ou montant des prises de participation, réduction ou accroissement du risque acceptable, rendement des fonds sous gestion), il est loisible au conseil de fondation d'infléchir la politique de la fondation, en fonction des résultats, des besoins et de la situation économique générale.
4.5. Organisation (Annexe 1)
L'organe de décision en ce qui concerne l'attribution des aides financières est le conseil de fondation. Il est constitué de 7 membres, choisis pour leurs compétences en matière financière, en gestion d'entreprises, en marketing ou autres domaines en relation avec la promotion économique. Il est nommé par le Conseil d'Etat.
Quant à la constitution et l'étude du dossier, l'établissement du rapport de présentation, le suivi des dossiers et des entreprises, l'administration, la comptabilité, le secrétariat de la fondation, ils sont confiés par mandat de la fondation à la Banque cantonale. Celle-ci désigne en son sein un responsable du suivi des dossiers.
La Banque cantonale, forte de la garantie ou caution de la fondation, met en oeuvre le prêt ou le crédit correspondant, en faveur de la PME requérante.
Enfin, la Banque cantonale est chargée de gérer les fonds de la fondation, afin de dégager un rendement convenable pour ceux-ci.
Les dispositions ci-dessus permettent d'atteindre une synergie optimale entre la fondation, la Banque cantonale et les entreprises. Elles préviennent toute duplication de tâches administratives et constituent le mode de fonctionnement le plus simple, le plus souple et le plus économique qui soit.
Elles renforcent également la mission de soutien à l'économie genevoise de la Banque cantonale en lui permettant de répondre, en plus de ses instruments propres, à davantage de sollicitations des PME en matière de crédits sans pour autant mettre en péril son équilibre financier.
Le conseil de fondation est, quant à lui, gage d'indépendance et de compétence pour l'examen des dossiers, sur une base non exclusivement financière mais répondant également aux besoins économiques actuels.
5. Contreprojet à l'initiative 104bis
Avec le projet de loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries voté par votre Conseil le 20 février dernier, de même qu'avec les lois destinées à soutenir l'office de cautionnement genevois ainsi que l'élargissement des activités de la fondation pour les terrains industriels de Genève (FTI), ce projet représente une concrétisation supplémentaire du contreprojet à l'initiative 104bis approuvée par le corps électoral le 1er décembre 1996.
II. Commentaire article par article
Article 1
Cet article précise qu'il s'agit d'une loi de finance qui octroie un crédit de 90 millions de francs à une fondation de droit privé, la Fondation Start PME, dont l'acte constitutif et les statuts feront l'objet d'un acte authentique, conformément aux articles 80 et suivantes du code civil suisse. Le capital de cette fondation sera constitué en 3 tranches par dotation de l'Etat grâce au prélèvement, pendant 3 ans, du 5% du produit de l'impôt sur le bénéfice et de l'impôt sur le capital des personnes morales, au sens des articles 1er et suivants de la loi sur l'imposition des personnes morales, du 23 sep-tembre 1994.
On réinjecte ainsi dans l'économie, et au profit d'entreprises nouvelles ou innovantes, des montants prélevés fiscalement dans les autres entreprises.
Article 2
Les entreprises qui seront soutenues par la fondation devront au premier chef être créatrices d'emplois et être situées sur le territoire du canton de Genève. On entend par création récente une entreprise dont l'activité sur le territoire du canton n'excède en principe pas 5 ans. Une entreprise prévoit une croissance marquée lorsqu'elle propose un nouveau projet, notamment en termes de services ou de ligne de produits ainsi que de marchés.
Article 3
L'aide financière accordée devrait être principalement une garantie sous forme de caution solidaire de prêt accordée par la Banque cantonale de Genève. La fondation pourra, si cette formule d'aide apparaît préférable, prendre des participations dans des entreprises qui répondent aux critères fixés à l'article 2 pour leur permettre d'atteindre un minimum indispensable de fonds propres.
La fondation ne sera sollicitée que si la loi instituant une aide financière aux petites et moyennes industries, du 20 février 1997, n'est pas applicable, et pour autant que l'Office genevois de cautionnement mutuel ne représente pas, à raison du type d'entreprise, une forme de soutien financier plus adéquat.
Article 4
Cette disposition indique comment sera composé le conseil de fondation. Dès l'instant qu'un représentant de l'Etat de Genève, de même qu'un représentant de la Banque cantonale de Genève font partie de droit de ce conseil, un nombre supplémentaire de 5 membres paraît adéquat pour permettre un fonctionnement efficace. Les membres seront choisis en raison de leurs connaissances professionnelles et de leur expérience des affaires afin de donner un maximum de garanties aux décisions prises. Celles-ci seront sans appel et fixeront la nature et le montant de l'aide.
Article 5
L'activité de la Banque cantonale de Genève revêtira deux aspects distincts. D'une part, elle sera chargée de gérer la fortune de la fondation dans le cadre d'un mandat de gestion ordinaire, d'autre part, c'est elle qui aura la charge d'étudier les dossiers et de mettre en application les décisions prises par la fondation en accordant les prêts ou les crédits qui auront été garantis par la fondation.
Article 6
Dès l'instant où les fonds qui seront attribués à la fondation sont d'origine publique, il est important que le Grand Conseil soit régulièrement tenu au courant de leur utilisation.
Article 7
Etant donné l'origine des fonds de la fondation, il paraît logique de la déclarer d'utilité publique afin qu'elle soit exonérée des contributions publiques.
Article 8
Cette disposition précise la manière dont sera comptabilisé ce crédit.
Article 9
S'agissant d'un crédit d'investissement, celui-ci doit être amorti.
Article 10
Cette disposition est destinée à permettre un examen global de l'activité de la fondation et des résultats qu'elle obtient afin d'examiner si la fortune qui lui a été attribuée suffit à soutenir les entreprises faisant l'objet d'une décision d'aide ou si des fonds supplémentaires sont nécessaires. Si tel devait être le cas, le Grand Conseil serait saisi d'un nouveau projet de loi de financement.
Au bénéfice des explications ci-dessus, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir approuver ce projet de loi.
Annexe: Projet d'acte constitutif de la fondation Start PME.
ANNEXE
PROJET
d'acte constitutif de la Fondation Start PME (fondation genevoise pour la création et le développementde petites et moyennes entreprises)
Article 1
1 Sous la dénomination de «Fondation Start PME, fondation genevoise pour la création et le développement de petites et moyennes entreprises», il est créé une fondation de droit privé, reconnue d'utilité publique, régie par le présent acte, ainsi que par les articles 80 et suivants du code civil. Elle est désignée ci-après par «la fondation».
2 La fondation possède la personnalité juridique.
Art. 2
Le siège de la fondation est à Genève. Sa durée est indéterminée; elle est inscrite au registre du commerce et placée sous la surveillance de l'autorité compétente.
Art. 3
La fondation soutient par des aides financières les petites et moyennes entreprises, situées sur le territoire du canton, créatrices d'emplois, notamment lors du démarrage d'une nouvelle entreprise, du développement d'une entreprise de création récente et/ou qui prévoit une croissance marquée.
Art. 4
Les aides financières accordées par la fondation peuvent revêtir la forme de garanties et/ou de prises de participations dans l'entreprise.
Art. 5
1 La fondation est dotée d'un crédit de l'Etat de Genève pendant 3 années successives, soit en 1998, 1999 et 2000.
2 Ce crédit est constitué par le 5% du produit de l'impôt sur le bénéfice et l'impôt sur le capital des personnes morales au sens des articles 1 et suivants de la loi sur l'imposition des personnes morales, du 23 septembre 1994.
Art. 6
L'exercice comptable de la fondation est annuel; il commence le 1er janvier et expire le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice commence ce présent jour pour prendre fin le 31 décembre 1998.
Art. 7
1 Les comptes annuels sont vérifiés par un organe de contrôle indépendant et qualifié qui établit un rapport écrit.
2 Les bilan, comptes de profits et pertes, rapport de contrôle et de gestion sont soumis à l'autorité de surveillance dans les 6 mois suivant la clôture de chaque exercice.
Art. 8
1 Le conseil de fondation, formé de 7 membres, est nommé par le Conseil d'Etat.
2 Il est composé de personnes choisies pour leurs compétences en matière financière, de gestion d'entreprises, de marketing ou d'autres domaines en relation avec la promotion économique. Un représentant de l'Etat de Genève et un représentant de la Banque cantonale de Genève (ci-après: BCG) sont membres de droit.
Art. 9
1 Le conseil désigne parmi ses membres et pour une durée de 2 ans un président et un vice-président.
2 Il ne peut valablement délibérer que si 4 des membres au moins sont présents.
3 Il prend des décisions à la majorité des membres présents; en cas d'égalité de voix, celle du président, ou en son absence du vice-président, est prépondérante. Celles-ci sont consignées dans un procès-verbal.
4 Le conseil de fondation se réunit aussi souvent qu'il est nécessaire mais au moins deux fois par an.
5 Ses membres sont rémunérés conformément à un règlement interne.
Art. 10
1 Le conseil est l'organe suprême de la fondation. Il lui appartient notamment:
a) d'examiner le dossier complet de demande d'aide financière préalablement étudié par la BCG et comprenant tous les documents usuels;
b) de s'assurer que le projet répond aux buts de la loi;
c) de déterminer notamment si le projet d'investissement de l'entreprise est générateur d'emplois et s'il existe une bonne probabilité de succès;
d) d'apprécier la probabilité de réussite du projet;
e) de fixer d'éventuelles conditions liées à l'octroi de l'aide, notamment s'agissant de la gestion de l'entreprise;
f) de décider de la forme de l'aide financière accordée, soit une garantie et/ou une prise de participations;
g) de fixer le montant de l'aide, celui-ci étant en principe de 2 000 000 F maximum par entreprise. L'aide accordée doit être raisonnable par rapport aux fonds propres de la PME et complémentaire aux autres sources de financement;
h) de fixer la durée de l'aide qui, en règle générale, ne devrait pas dépasser 5 ans.
2 Il peut déléguer à un de ses membres le soin d'examiner un dossier et de faire rapport devant lui moyennant une rémunération.
Art. 11
1 Le conseil peut fixer par règlement interne le mode de procédure à respecter pour le dépôt des demandes. Il peut exiger du demandeur qu'il lui fournisse tous les renseignements utiles à sa décision.
2 Il peut s'assurer la collaboration de conseillers externes en fonction de la nature des dossiers et des besoins.
Art. 12
1 La BCG gère les actifs de la fondation conformément à ses buts.
2 Elle constitue et analyse les dossiers déposés par les requérants avant de les transmettre au conseil de fondation.
3 Elle exécute les décisions du conseil de fondation s'agissant des prêts et des crédits accordés par cette dernière.
4 Elle assure la comptabilité de la fondation.
5 Elle assure le secrétariat du conseil de fondation.
Art. 13
1 Les dossiers qui ont fait l'objet d'une aide sont gérés par la BCG.
2 Un rapport sur le suivi des dossiers des entreprises soutenues est établi chaque année.
3 Une évaluation du dossier peut intervenir dans un délai plus court si la situation l'exige.
Art. 14
1 Lorsque le responsable du suivi des dossiers constate qu'une entreprise au bénéfice d'une aide se trouve en difficultés, que notamment elle ne parvient pas à honorer ses engagements en termes de paiement des intérêts ou d'amortissement de l'emprunt garanti ou que sa situation financière se détériore, elle enquête et informe immédiatement le président du conseil de fondation.
2 Le responsable du suivi des dossiers prend immédiatement les mesures décidées par le conseil de fondation.
Art. 15
1 Toutes les pertes font l'objet d'un rapport ad hoc justifiant les raisons de l'échec.
2 Les pertes sont comptabilisées dans les comptes de la fondation.
3 La BCG gère le contentieux.
Art. 16
La fondation remet chaque année au Conseil d'Etat un rapport sur l'utilisation et la gestion des fonds qui lui ont été attribués.
Art. 17
En cas de malversations, de tromperie, de refus de renseigner ou de toute autre violation légale, de nature pénale ou civile, le financement est immédiatement supprimé par décision du conseil de fondation qui prend les dispositions nécessaires au remboursement des sommes versées.
Art. 18
1 Toute modification des statuts doit être préalablement soumise au Conseil d'Etat.
2 Le Conseil de fondation soumet ensuite sa décision à l'autorité de surveillance.
Art. 19
1 La fondation est dissoute dans les cas prévus par la loi.
2 En cas de dissolution de la fondation, les biens de celle-ci sont remis intégralement par les soins du conseil de fondation à l'Etat de Genève.
3 En cas de dissolution de la fondation, aucune mesure, en particulier aucune mesure de liquidation, ne peut être prise sans que le conseil de fondation en ait préalablement informé l'autorité de surveillance et l'Etat de Genève par un rapport motivé et ait obtenu leur assentiment.
Préconsultation
M. Bernard Clerc (AdG). Nous constatons que ce projet de loi du Conseil d'Etat s'inspire à certains égards des propositions faites par l'Alliance de gauche en son temps. Mais, à l'époque, on les considérait comme extravagantes ou trop interventionnistes par rapport à l'économie.
En effet, nous avions déposé un projet de loi qui prévoyait des prêts aux entreprises. On nous propose, ici, outre des garanties, carrément une participation au capital des entreprises par le biais d'une fondation de droit privé, certes, mais je suis heureux de constater qu'on va dans la bonne direction.
Lorsque nous avons défendu notre projet de loi, certains se sont écriés qu'il s'agissait d'une ingérence insupportable de l'Etat dans l'économie. Que dire alors d'une proposition qui vise des prises de participation ?
Autre aspect de ce projet : il est prévu que son financement sera finalement assuré par une affectation d'une partie de l'impôt. Lorsque nous avons débattu de nos initiatives fiscales, on a crié au scandale. Affecter une partie de l'impôt à un certain nombre de fonds semblait scandaleux. Mais, tout à coup, comme par miracle, cela devient possible !
Par ailleurs, dans notre projet de loi, nous avions prévu une somme de 30 millions. Là, on arrive allègrement à 90 millions. Nous examinerons en commission si l'ampleur de ce montant n'est pas exagérée par rapport aux besoins.
Quant au conseil de fondation prévu par ce projet de loi, il nous semble trop restreint dans sa composition, et les compétences du Grand Conseil, trop limitées par rapport à ce conseil.
Mais enfin nous ne voulons pas décourager le Conseil d'Etat qui vient un peu à notre rencontre. C'est un pas dans la bonne direction, et nous en discuterons en commission.
M. Bénédict Fontanet (PDC). Je pense, Monsieur Clerc, que vous devriez vous réjouir de voir le Conseil d'Etat aller dans le sens que vous souhaitez !
Il existe cependant une différence notable : vous proposiez que l'Etat intervienne directement dans la vie des entreprises, alors que là on propose d'agir par l'intermédiaire d'une fondation.
Le dispositif de la fondation Start PME - nous nous mettons à la mode française : nous aimons les abréviations - vient compléter le dispositif heureux proposé par le Conseil d'Etat avec la recapitalisation de l'OGCN. Il en va de même avec la loi que nous avons récemment votée sur les PMI/PME et le développement de l'activité de la promotion économique dans notre canton. L'accès au crédit s'en trouve ainsi facilité pour les PME qui, malheureusement, ont bien des difficultés sur le marché des capitaux. Sur ce point - une fois n'est pas coutume - je suis d'accord avec M. Clerc.
C'est donc avec un enthousiasme non dissimulé que le groupe démocrate-chrétien vous propose de renvoyer ce projet de loi à la commission de l'économie qui, nous l'espérons, lui réservera le sort qu'elle mérite et l'adoptera dans les meilleurs délais. L'Etat - il y est désormais un peu contraint - pourra ainsi se substituer aux banques qui, en la matière, sont bien souvent défaillantes, aujourd'hui.
Mme Marie-Françoise de Tassigny (R). Le groupe radical est favorable à ce projet de loi qui soutient ce tissu économique prédominant dans notre canton.
Cependant, il émet quelques doutes quant au rôle exclusif réservé à la Banque cantonale, d'une part, et, d'autre part, à l'insuffisance de l'attrait du projet pour les financiers privés.
Néanmoins, nous renvoyons le projet à la commission de l'économie.
Ce projet est renvoyé à la commission de l'économie.