Séance du vendredi 6 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 6^e session - 25^e séance

Le Tribunal fédéral nous invite à déposer la réponse dans l'affaire Rodolphe Nessler contre le projet de loi 7538 (modifiant les limites de zones sur le territoire de la commune de Plan-les-Ouates, création d'une zone de développement 3) adopté par le Grand Conseil le 24 janvier 1997. ( )C605