Séance du vendredi 6 juin 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 6^e session - 25^e séance

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Dans le cadre des contacts noués entre les Grands Conseils romands, nous avons décidé d'interpeller tous les Conseils d'Etat romands sur la mise en place des hautes écoles spécialisées non-OFIAMT, à savoir les disciplines des arts, de la pédagogie, de la santé et du social, qui relèvent de la compétence des cantons et qui pourraient faire l'objet d'un réseau HES non-OFIAMT.

Le problème est que les exigences des filières de formation, au niveau du social, sont déjà très homogénéisées et les titres délivrés pratiquement eurocompatibles. C'est loin d'être le cas des diplômes du domaine de la santé.

Aussi les autres cantons romands envisagent-ils de créer d'abord une HES non-OFIAMT du social et d'attendre en ce qui concerne les formations au niveau de la santé, cela pour ne pas freiner la mise en place de ce réseau. Il leur paraît dommageable que le projet de créer une HES romande du social, suffisamment mûr pour être réalisé rapidement, soit freiné par des études visant à regrouper les domaines du social et de la santé. Bien plus, il leur paraît que la mise sur pied d'une HES, dans le domaine social, permettrait de faire des expériences qui ne pourraient que renforcer la qualité d'une nouvelle organisation qui engloberait, ultérieurement, le domaine de la santé.

A Genève, les milieux de la formation de la santé s'inquiètent de savoir si, effectivement, le fait de créer une HES non-OFIAMT du social ne va pas, définitivement, prétériter la qualité de la formation de la santé qui risque, elle, d'être laissée pour compte et ne pas bénéficier forcément des avantages de ce nouveau réseau. D'ailleurs, une résolution, votée à l'unanimité, le 15 novembre 1996, par les membres de l'Association suisse des directeurs et directrices des services des soins infirmiers et de l'Association suisse des directeurs et directrices des écoles de soins infirmiers, soutient le projet de réalisation des HES dans le domaine de la santé et invite les cantons à créer de telles écoles avant l'an 2000.

Aussi mes questions au Conseil d'Etat sont-elles les suivantes :

1. Le Conseil d'Etat est-il décidé à participer à la mise en oeuvre d'une HES romande du domaine social ?

2. Quelle est sa position par rapport à la situation des écoles de la santé dans cette programmation romande non-OFIAMT ?

3. Comment entend-il ne pas désavantager la filière santé ?

4. Quel est son calendrier d'organisation et de décision quant à ces sujets ?

Mme Martine Brunschwig Graf, conseillère d'Etat. J'ose à peine répondre à Mme la députée Leuenberger que le Conseil d'Etat et la représentante du département de l'instruction publique sont particulièrement impliqués dans ces travaux.

Il se trouve que mes collègues des autres cantons romands m'ont mandatée, voici six mois, pour présider le groupe de travail qui s'occupe d'une structure en réseau pour les domaines de la santé et du social HES.

Sur la base des prises de position préalablement émises par les directeurs des affaires sanitaires et sociales, une structure associant, à terme, les domaines du social et de la santé dans une HES romande en réseau, a été évoquée.

Nous avons déjà commencé nos travaux dans ce domaine. Nous en sommes à l'évaluation de l'ensemble des institutions concernées. Permettez-moi, cependant, de vous signaler ceci : ce que les écoles imaginent être eurocompatible relève de l'appréciation exclusive des hautes écoles spécialisées ! Comme pour les autres HES, il ne suffit pas de procéder à un changement d'étiquettes; il faut s'interroger à propos des exigences des HES. C'est le travail actuellement effectué par un groupe de fonctionnaires mandatés à cet effet.

J'ai trouvé votre question sur la santé quelque peu paradoxale. D'un côté, vous souhaitez avancer davantage et plus rapidement dans le domaine social et, de l'autre, vous craignez que la santé demeure en reste, s'agissant de l'harmonisation des diplômes sur le plan national.

Nous sommes partis du principe que les uns et les autres travaillaient de concert, et que nous aviserions si une structure pouvait être mise en place plus rapidement. Quoi qu'il en soit, il s'agissait d'intégrer, dès le début, l'ensemble des structures dans nos travaux. C'est ce qui a été prévu et c'est ce qui se fait, Madame la députée.

Nonobstant la nature des travaux entrepris, l'enjeu se trouve à Berne. Non la Berne fédérale, mais la Berne qui réunit les vingt-six cantons qui devront reconnaître les diplômes de niveau HES, car il ne suffit pas simplement de déclarer une école «haute école spécialisée», mais de se mettre d'accord sur les cursus de formation aboutissant aux titres HES, valables pour l'ensemble du pays, cela en accord avec la Confédération qui détient le label HES.

Le travail est donc à deux niveaux, voire à trois. Un groupe genevois travaille, pour Genève, au contenu de cette formation et à ce qu'elle représente. Un groupe romand travaille, en réseau, sur les aspects du social et de la santé. Ce groupe est composé de mes collègues des autres cantons et de moi-même. La CDIP - la Conférence des directeurs de l'instruction publique et des affaires sanitaires - travaille au niveau suisse, sur l'ensemble des filières, pour la reconnaissance des diplômes. Les travaux sont en cours et avancent à un rythme satisfaisant.

Cette interpellation est close.

La présidente. Nous passons au département des travaux publics et de l'énergie, la dernière interpellation étant renvoyée en raison de l'absence de l'interpellant.