Séance du vendredi 30 mai 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 6^e session - 24^e séance

La commission des finances s'est réunie le 16 avril 1997 sous la présidence de M. Claude Blanc, afin de traiter cet objet.

Les départements concernés avaient délégué à cet effet: Mme Karin Salibian, secrétaire adjointe auprès du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, M. Daniel Soom, secrétaire adjoint auprès du département des finances, MM. Mark Schipperijn et Béat Vuagniaux, respectivement directeur des ressources financières et responsable de la gérance et conciergerie auprès du département des travaux publics et de l'énergie.

Préambule

La demande de crédit extraordinaire qui est sollicitée par le Conseil d'Etat concerne un transfert de propriété entre la Fondation pour la construction de logements destinés aux travailleurs saisonniers et l'Etat de Genève. Il s'agit d'une fondation de droit privé composée de représentants des milieux patronaux et des milieux ouvriers, d'un représentant de la commune de Vernier et présidée par le conseiller d'Etat en charge du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales.

Le transfert concerne la parcelle n° 3181, feuille 86 du cadastre de Vernier, acquise par l'Etat par arrêté du 20 janvier 1983. Le terrain d'une contenance totale de 33 356 m2 a été acheté à l'époque pour le prix de 8 238 932 F, soit 247 F/m2.

Ce terrain, propriété de l'Etat, a été mis à disposition de la fondation précitée par le biais d'un droit de superficie. La parcelle en question se trouve sur la commune de Vernier, à la Renfile, au lieu-dit Les Tattes.

En 1987, la Fondation a construit un complexe présentant une capacité d'accueil de plus de 500 lits répartis dans 12 immeubles de trois étages, une grande buanderie, une cafétéria de 200 places et un parking extérieur.

Ces bâtiments permettaient d'offrir aux ouvriers saisonniers des logements dans un complexe d'immeubles construits en dur et répondant aux normes les plus évidentes d'hygiène et de confort. En 1989 et 1990 tous les lits étaient occupés. Par la suite et en raison de la basse conjoncture, on a constaté une baisse progressive du nombre des travailleurs saisonniers hébergés dans ce centre qui atteint le chiffre de 20 saisonniers, notamment en 1993.

A contrario et à la même époque, l'Association genevoise des centres d'accueil pour requérants d'asile (l'AGECAS) et l'Hospice général étaient confrontés à des besoins importants de logements de requérants d'asile. C'est ainsi que des chambres leur ont été louées dans le centre des Tattes et c'est plus de 250 à 300 lits qui ont été mis à la disposition des demandeurs d'asile en 1993, sans que cela ne pose le moindre problème avec le voisinage et avec la commune de Vernier, laquelle a toujours été solidaire avec cette opération.

Compte tenu de cette évolution, la vocation de logements destinés aux travailleurs saisonniers s'estompait progressivement au profit de l'hébergement de requérants d'asile. Il a alors été décidé, d'entente entre la Fondation, l'Etat de Genève et la commune de Vernier, que ces bâtiments seraient désormais affectés au logement de requérants d'asile.

Sans que cela ait été précisé lors des travaux de la commission des finances, le rapporteur se plaît à relever l'importante contribution du président de l'AGECAS, M. Robert Ducret, ancien conseiller d'Etat, lequel a multiplié les contacts ces dernières années auprès des autorités compétentes de la Confédération, afin d'obtenir un subventionnement permettant de réaliser cette opération avec un engagement minimum de l'Etat de Genève.

C'est ainsi qu'en décembre 1994, l'Office fédéral des réfugiés a confirmé sa décision d'allouer au canton une subvention définitive et globale de 15 587 000 F, correspondant à une mise à disposition des locaux pendant une période de 30 ans, au terme de laquelle la pleine jouissance du Centre des Tattes reviendra à l'Etat. Il est précisé que la cafétéria, son équipement et quelques locaux en sous-sol expertisés à la valeur vénale de 2 915 650 F ne sont pas concernés et deviennent immédiatement propriété de l'Etat de Genève.

En définitive, l'articulation financière de cette opération se présente comme suit:

30 427 932 F Valeur globale de la propriété

Couverts comme suit:

15 587 000 F Subvention fédérale

  8 238 932 F Terrain propriété de l'Etat

  6 602 000 F Recours à l'emprunt

Travaux de la commission

En ce qui concerne le recours à l'emprunt pour un montant de 6 602 000 F, il est précisé qu'il s'agira d'une écriture purement comptable, étant donné que ce montant entre en compensation avec la créance de 5 000 000 F cumulée d'intérêts, soit 6 300 000 F, que la Fondation doit à l'Etat à la suite de la construction de ce complexe. Il n'y a donc pratiquement rien à débourser pour l'Etat de Genève. En ce qui concerne l'estimation globale de 30 427 932 F, elle est déterminée par une expertise. Quant à la valeur du terrain, il s'agit de la valeur comptable, telle qu'elle résulte du bilan de l'Etat.

On rappelle que, de ces deux montants de référence, il est déduit la valeur de la construction des locaux en sous-sol qui avaient été financée par l'Etat de Genève en 1987.

Un commissaire se demande si les 33 356 m2 de la parcelle des Tattes offrent encore des possibilités de construire malgré la présence des nombreux bâtiments du complexe. Il est répondu par l'affirmative, en précisant que le droit de superficie qui avait été grevé au profit de la Fondation concerne essentiellement la partie des bâtiments. Il y a donc encore une partie constructible sur la parcelle en question.

Sur l'opportunité de transformer les immeubles en appartements locatifs, une étude avait conclu à un investissement important de 3 000 000 F par bâtiment. C'est la raison pour laquelle il a été de meilleure opportunité de suivre l'intérêt de la Confédération à une utilisation de ces bâtiments au profit des requérants d'asile, cela correspondant mieux à leur typologie. Il est précisé que la subvention correspondant au loyer payé par la Confédération ne comprend pas la cafétéria et les sous-sols.

En ce qui concerne la maintenance et l'entretien en général, pour les locaux qui sont occupés par les réfugiés, il y a lieu de rappeler que la Confédération a déjà financé les travaux de réadaptation et de rafraîchissement à hauteur d'un peu plus de 2 000 000 F. Les frais d'entretien courant incombent à l'exploitant du centre de requérants d'asile, en l'occurrence l'AGECAS, l'Etat de Genève étant, quant à lui, responsable comme c'est le cas dans tout bâtiment loué du gros oeuvre.

Conclusions

Compte tenu des explications apportées aux commissaires, lesquels reconnaissent la pertinence de cette opération, l'unanimité de la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à accepter ce projet de loi.

Modification

A la suite d'une erreur de frappe à l'article 3, alinéa 2, il y a lieu de lire:

«La nouvelle affectation, mentionnée à l'article 5, ...»

en lieu et place de: «... l'article 6, ...».

Présidence de Mme Christine Sayegh, présidente

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

LOI

ouvrant un crédit extraordinairepour l'acquisition du complexe d'immeublesCentre des Tattes

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Un crédit extraordinaire de 30 427 932 F est ouvert au Conseil d'Etat pour l'acquisition des immeubles sis sur la parcelle n° 3181, feuille 36, du cadastre de la commune de Vernier, actuellement propriété de la Fondation pour la construction de logements destinés aux travailleurs saisonniers.

2 Il se décompose de la manière suivante:

  - valeur des bâtiments  + 23 380 000 F

  - valeur du terrain  + 8 238 932 F

  - valeur de la construction

 de locaux en sous-sol par l'Etat

 en 1987  - 1 191 000 F

    30 427 932 F

Art. 2

Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. Il sera comptabilisé en une tranche unique au compte d'investissement en 1997, sous la rubrique 54.04.00.503.01.

Art. 3

1 Le terrain, qui avait été remis par l'Etat à la Fondation pour la construction de logements destinés aux travailleurs saisonniers en droit de superficie par acte des 7, 13 et 21 février 1990, est inscrit au bilan de l'Etat au patrimoine financier pour la somme de 8 238 932 F.

2 La nouvelle affectation, mentionnée à l'article 5, entraîne le transfert du terrain précité du patrimoine financier au patrimoine administratif de l'Etat, à la valeur de 8 238 932 F.

3 Cette opération ne donne lieu à aucune plus ou moins-value comptable à inscrire au budget de fonctionnement.

Art. 4

1 La subvention fédérale de 15 587 000 F se décompose comme suit:

  - Subvention unique 15 275 000 F

  - Mobilier + 312 000 F

  15 587 000 F

2 Cette subvention serait remboursable à la Confédération dans une juste proportion si ces bâtiments étaient détournés du nouveau but ou aliénés avant l'échéance de la durée d'affectation de 30 ans, conformément aux articles 27 et 31 de l'ordonnance fédérale 2 sur l'asile relative au financement, du 22 mai 1991.

3 Cette subvention est relative à l'ensemble des immeubles, à l'exception de la cafétéria, du parking, de certains locaux en sous-sol et des aménagements extérieurs.

Art. 5

1 Les immeubles acquis changent d'affectation et servent, depuis le 1er janvier 1996, à l'hébergement de requérants d'asile et statuts assimilés, pour le compte de la Confédération.

2 Est réservée l'exploitation du restaurant, qui est ouvert au public.

Art. 6

1 Le financement est assuré par le recours à l'emprunt pour la somme de 6 602 000 F, décomposée comme suit:

  - Crédit d'investissement [art. 1]  + 30 427 932 F

  - Subvention fédérale [art. 4]  - 15 587 000 F

  - Terrain [art. 3]  -  8 238 932 F

    6 602 000 F

2 Le montant mentionné à l'article 1 doit s'inscrire dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 7

1 L'amortissement de l'investissement net de 14 840 932 F à charge de l'Etat est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

2 L'investissement net se décompose en:

  - Recours à l'emprunt [art. 6, al. 1]  6 602 000 F

  - Terrain [art. 3]   8 238 932 F

Art. 8

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.