Séance du vendredi 30 mai 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 6^e session - 23^e séance

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. En date du 13 novembre 1996, le Conseil d'Etat décidait, pour tous les cas relevant de la loi fédérale sur l'égalité :

1. De confier au Bureau de conciliation de la juridiction des prud'hommes la tâche de concilier les litiges individuels concernant des travailleurs ou des travailleuses soumis à un contrat de droit privé.

2. De confier à l'office cantonal de conciliation les litiges de droit privé relatifs aux conflits collectifs de travail.

La loi fédérale sur l'égalité prévoit, en effet, que les cantons désignent des offices de conciliation. Elle laisse, cependant, une large marge d'autonomie pour attribuer cette tâche.

Il appartenait, par conséquent, au Conseil d'Etat de décider de confier la mise en oeuvre de la loi sur l'égalité aux instances existantes ou à une commission de conciliation ad hoc. Pour éviter de multiplier les instances chargées de la problématique de l'égalité, et dans l'état actuel des finances publiques, le Conseil d'Etat a tranché pour la première solution.

Je rappelle, en outre, que tous les litiges soumis à un contrat de droit privé sont tranchés au fond par la juridiction des prud'hommes qui doit appliquer, le droit fédéral primant le droit cantonal, les dispositions de procédure préconisées par la loi fédérale sur l'égalité. Une loi d'application n'est donc pas indispensable.

Bien que la loi fédérale sur l'égalité n'exige pas qu'une telle procédure de conciliation soit mise en place pour les litiges dans les rapports de droit public, le Conseil d'Etat a néanmoins décidé de confier cette tâche à l'instance de médiation instituée dans le cadre de la protection de la personnalité, à teneur de l'article 2A et suivants du règlement d'application de la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale B 5 0 5.0 l et de l'article 2A et suivants du règlement du statut du corps enseignant B 5 10.08.

Il s'agit d'une procédure facultative de préavis sur recours, confiée aux médiateurs et médiatrices désignés par le Conseil d'Etat pour traiter des cas de harcèlement sexuel et de mobbing.

Le règlement rappelle que le Tribunal administratif est compétent pour juger sur le fond. Un projet de loi modifiant la loi sur le Tribunal administratif est en préparation. Il vous sera soumis d'ici peu.

L'ensemble des travailleurs et travailleuses des secteurs privé et public bénéficie ainsi d'une instance de conciliation et d'une voie juridictionnelle conformes à la loi fédérale sur l'égalité.

Cette interpellation est close.