Séance du jeudi 29 mai 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 6^e session - 21^e séance

EXPOSÉ DES MOTIFS

A Genève, plus de 1 000 élèves fréquentant nos écoles sont au bénéfice d'un permis F ou d'une attestation N.

Dans le cadre des échanges transfrontaliers, qui sont encouragés, des courses d'écoles, des visites scientifiques, des voyages d'étude, etc., nos écoliers sont souvent appelés à traverser la frontière française.

Or, la récente décision des autorités françaises d'interdire l'accès à leur territoire aux étrangers en possession d'un permis F ou d'une attestation N rend ces visites difficiles ou discriminatoires lorsque certains élèves de la classe sont obligés de rester à Genève.

Dans le but de permettre à toutes les activités scolaires de se dérouler normalement pour tous nos élèves, il nous paraît indispensable que le Conseil fédéral intervienne.

C'est pourquoi nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de faire bon accueil à cette résolution.

Débat

Mme Mireille Gossauer-Zurcher (S). Je vous remercie de faire passer cette résolution en urgence, car, repoussée depuis trois mois, elle n'est bientôt plus d'actualité.

Je serai très brève, afin de ne pas retarder davantage nos travaux. Le problème exposé est clair. Les élèves au bénéfice d'un permis N ou F ne peuvent plus passer les frontières; les autorités françaises ne reconnaissant plus le certificat d'identité délivré par l'Office fédéral des réfugiés.

Nous sommes dans une période de courses d'écoles ou de voyages d'études, et je vous laisse imaginer ce qu'il advient de ces élèves si le maître souhaite passer les frontières.

Les médias, qui traitent nos dossiers plus rapidement qu'au parlement, ont relevé, grâce à des enquêtes auprès des autorités françaises, qu'un fonctionnaire du Ministère des affaires étrangères françaises confirme que l'application stricte des accords sur la sécurité en Europe engendre des situations ubuesques dans les cantons frontaliers, tel que celui de Genève. Il serait prêt à assouplir ces mesures. Il reste à demander aux autorités fédérales qu'elles donnent un message clair aux Français pour que des écoliers puissent participer aux mêmes activités que leurs compagnons. Je vous remercie de bien vouloir accepter cette résolution.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil d'Etat.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

portant sur le passage de la frontière française pour les élèvesau bénéfice d'un permis F (admission provisoire) ou d'une attestation N (dépôt d'une demande d'asile)

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- que, pour passer les frontières, les élèves de nos écoles au bénéfice d'un permis F ou d'une attestation N doivent obtenir un certificat d'identité auprès de la Confédération (ODR - office fédéral des réfugiés);

- que les autorités françaises ne reconnaissent plus actuellement ce certificat pour le passage de leur frontière;

- qu'en conséquence tous ces jeunes habitant Genève ne peuvent plus aller en France,

invite le Conseil d'Etat

à demander au Conseil fédéral d'intervenir auprès des autorités françaises pour que ce certificat d'identité soit à nouveau valable pour passer la frontière française ou leur octroyer des papiers reconnus.