Séance du jeudi 29 mai 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 6^e session - 21^e séance

Mme Claire Torracinta-Pache (S). Mon interpellation s'adresse à l'ensemble du Conseil d'Etat. Elle concerne un courrier adressé aux institutions et associations subventionnées par l'Etat de Genève au sujet du gel des subventions cantonales. Le texte de cette lettre ayant suscité diverses interprétations selon les associations, j'aimerais poser deux questions très claires au Conseil d'Etat qui précise, dans sa lettre, qu'il a décidé de : «...geler le versement de 2% de toutes les subventions cantonales. Ainsi, le montant de la subvention 97 annoncée au début de l'année sera inférieur de 2%».

S'agit-il d'un gel provisoire de 2%, dû à des problèmes de trésorerie - le solde de la subvention votée par le Grand Conseil pour 1997 étant versé ultérieurement - ou d'une réelle diminution des subventions 1997 ? Si tel est le cas, le Conseil d'Etat ne doit-il pas repasser devant le Grand Conseil avec un projet de loi lui demandant de revenir sur des décisions qu'il a entérinées par le vote sur le budget 1997 ?