Séance du
jeudi 29 mai 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
6e
session -
21e
séance
C 599
C 599
M. Thierry Luscher, président du Tribunal
tutélaire et Justice de paix, nous adresse copie de son
courrier au Conseil d'Etat sur le projet de loi 7602 (relatif aux
établissements médico-sociaux accueillant des personnes
âgées qui ne peuvent plus vivre à domicile).
( ) C599
Le projet de loi 7602 a été renvoyé, le 24 avril 1997, à la commission des affaires sociales à laquelle nous transmettons ce courrier.