Séance du
jeudi 29 mai 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
6e
session -
21e
séance
C 598
C 598
M. Constantin nous fait part, ainsi qu'à tous les
Grands Conseils romands, de son litige judiciaire avec le Tribunal
civil de l'arrondissement de la Sarine. ( ) C598
Il en est pris acte.