Séance du jeudi 29 mai 1997 à 17h
53e législature - 4e année - 6e session - 21e séance

C 598
M. Constantin nous fait part, ainsi qu'à tous les Grands Conseils romands, de son litige judiciaire avec le Tribunal civil de l'arrondissement de la Sarine. ( )  C598

Il en est pris acte.