Séance du
jeudi 29 mai 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
6e
session -
21e
séance
C 597
C 597
La commune de Bardonnex nous transmet la
résolution votée par son Conseil municipal sur le droit
de vote et d'éligibilité des ressortissants
étrangers au niveau communal. ( ) C597
Il en est pris acte.