Séance du jeudi 29 mai 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 6^e session - 21^e séance

Pour faire suite à une procédure de consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu sur la protection des eaux du 24 janvier 1991, nouvel article 62a relatif à l'exploitation des sols. ( )  C595