Séance du
jeudi 29 mai 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
6e
session -
21e
séance
C 591
C 591
Pour faire suite à une procédure de
consultation fédérale, le Conseil d'Etat a répondu
au sujet des fors en matière civile. ( )
C591