Séance du vendredi 2 mai 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 5^e session - 20^e séance

No 20/III

Vendredi 2 mai 1997,

nuit

Présidence :

Mme Christine Sayegh,présidente

puis

M. René Koechlin,premier vice-président

La séance est ouverte à 21 h 30.

Assistent à la séance : MM. Philippe Joye, Claude Haegi, Olivier Vodoz, Gérard Ramseyer et Mme Martine Brunschwig Graf, conseillers d'Etat.

1. Exhortation.

La présidente donne lecture de l'exhortation.

2. Personnes excusées.

La La présidente. Ont fait excuser leur absence à cette séance : MM. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat, Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat, ainsi que Mmes et MM. Bernard Annen, Hervé Dessimoz, Marlène Dupraz, Catherine Fatio, Jean-Pierre Gardiol, Michel Halpérin, Claude Howald, Liliane Johner, Pierre Marti, Laurent Moutinot, Catherine Passaplan, Barbara Polla, Jean-Pierre Rigotti, Andreas Saurer, Philippe Schaller, Marie-Françoise de Tassigny et Claire Torracinta-Pache, députés.

3. Annonces et dépôts :

a) de projets de lois;

Néant.

b) de propositions de motions;

Néant.

c) de propositions de résolutions;

Néant.

d) de demandes d'interpellations;

Néant.

e) de questions écrites.

Néant.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le débat en cours sur le rôle de la Suisse pendant la Deuxième Guerre mondiale, en lien particulièrement avec les victimes de l'Holocauste, ne peut se limiter aux avoirs juifs en déshérence.

La politique suisse de fermeture des frontières au préjudice des victimes du nazisme doit faire l'objet d'une nouvelle appréciation. Contrairement à ce que l'on lit parfois dans les médias, les historiens n'ont pas mission de juger les décisions prises dans le passé - pas plus, du moins, que tout autre citoyen. Leur travail consiste à établir des faits et à en fournir une interprétation. C'est à la société entière qu'il incombe finalement de se prononcer sur son passé.

Il serait très opportun que la liste exhaustive des personnes persécutées par les nazis et refoulées par la Suisse pendant la Deuxième Guerre mondiale puisse être dressée. Nous devons accepter notre passé. Des milliers de réfugiés sont morts parce que la Suisse les a rejetés. En dresser la liste c'est reconnaître notre responsabilité, quels que soient les motifs qui ont poussé l'autorité fédérale à prendre de telles décisions.

Les proches de victimes de l'Holocauste ont le droit d'être informés sur le refoulement de leurs parents hors de Suisse. Ils doivent pouvoir connaître le sort réservé par les autorités suisses à leurs parents. De la sorte, il est possible d'assurer, dans la mesure du possible, le respect de la mémoire des victimes, en rompant avec le silence, l'ignorance et l'oubli. Inversement, ne pas relever l'identité des victimes, alors que notre pays est partiellement en mesure de le faire, serait une démonstration d'indifférence.

La destruction - apparemment volontaire ! - des archives fédérales de la police des étrangers rend ce travail difficile. Certains cantons, toutefois, ont conservé des archives qui permettent de remédier dans une certaine mesure à cette destruction. C'est le cas notamment du canton de Genève qui devrait, à notre sens, prendre l'initiative d'établir cette liste et de faire en sorte qu'elle puisse être consultée par toute personne sans condition préalable et sans discrimination.

Dans sa réponse à l'interpellation 96.3475, le Conseil fédéral estime d'ailleurs que les cantons doivent décider eux-mêmes si de telles recherches sont souhaitables. Il semble aujourd'hui être d'un avis différent et prêt à soutenir de telles investigations. Il paraît bon, toutefois, que Genève, ville internationale, prenne une position de principe, même si, il faut le rappeler, ce ne sont pas les cantons qui ont décidé de refouler les victimes du nazisme.

Les motionnaires se réjouissent qu'une recherche soit entreprise aujourd'hui sous la responsabilité du professeur Favez, qui est certainement l'homme de la situation. Notre souhaitons nous assurer que la liste des personnes victimes du nazisme et refoulées soit rendue publique et que le fonds d'archives soit ouvert à tous les chercheurs.

Il nous semble enfin que l'occasion est bonne de rendre hommage à ceux qui, dans la région genevoise, ont pris de gros risques personnels pour éviter une mort à peu près certaine à des réfugiés menacés par les nazis. Ces initiatives individuelles courageuses font également partie de notre histoire. Elles ont leur place dans le bilan, forcément nuancé, qu'il nous faut tirer de l'histoire récente de la Suisse. L'essentiel n'est-il pas, aujourd'hui, de dire la vérité et toute la vérité et que la Suisse s'accepte telle qu'elle a été, et non telle qu'elle aimerait avoir été?

Pour toutes ces raisons, Mesdames et Messieurs les députés, nous vous remercions de faire bon accueil à cette proposition de motion.

Débat

M. René Longet (S). Cette motion - qui sera certainement défendue par les deux autres cosignataires - est une contribution de notre canton au nécessaire travail de reconstruction de la mémoire du pays, par rapport à une période douloureuse de son histoire.

Dans le texte de cette motion, nous nous gardons de tout jugement péremptoire. Il nous apparaît important de nous donner les moyens de faire peu à peu la lumière sur cette période qui, à la fois, est assez proche et, pourtant, relativement obscure.

Dans l'exposé des motifs, les auteurs rappellent que dans notre canton, par miracle, des données essentielles pour la reconstruction de notre mémoire et de notre histoire ont échappé à la destruction globale.

La présidente. Je vous prie de continuer ! On m'avait dit que l'on ne voulait pas traiter ce point à la fin de la séance précédente, car c'était indécent. Je vous prie donc d'être décents !

Une voix. C'est la sono qui n'est pas décente !

La présidente. On n'entend plus ? Qu'ai-je fait ? (Rires.) Je suis désolée, j'ai appuyé sur le bouton «priorité au président» par inadvertance ! Veuillez m'excuser, nous pouvons continuer !

M. René Longet. La technique décide de ce qui est prioritaire, mais je crois que nous pouvons continuer ! Par miracle, ces données ont échappé à la destruction, et cela nous permet de contribuer à ce travail de mémoire.

Cette motion comporte trois points. En premier lieu - et mes collègues insisteront probablement sur ce point - il convient de rassembler et de rendre accessibles les données disponibles sur les personnes refoulées durant la période considérée.

En second lieu, il convient que ces données soient publiées. En troisième lieu, il s'agit d'exprimer la reconnaissance de la collectivité aux personnes qui, entre 1940 et 1945, ont placé leur conscience et leur sens de l'humanité avant l'obéissance à la lettre d'une loi qui ne répondait pas à ces critères. Dans cette intention, une cérémonie est prévue lundi soir à l'université de Genève, en présence, notamment, de Mme Ruth Dreifuss.

Cette motion doit donc être votée ce soir, afin que, lundi, nous puissions exprimer la position de notre canton.

Cette réflexion sur légalité et humanité, légalité et légitimité ne concerne pas uniquement le regard que nous portons sur notre proche passé mais nous accompagne tout au long de notre activité politique. Elle fait partie de notre responsabilité de citoyen.

Les circonstances changent, mais les principes et les valeurs qui nous guident demeurent. Nous devons non seulement nous occuper de notre passé et «réparer» - tant que faire se peut - ce qu'il recèle d'inacceptable mais aussi parvenir à comprendre notre comportement collectif d'alors. Cette tâche appartient aux historiens. Ils la feront grâce à la diffusion de la documentation mise à leur disposition.

Il conviendrait de déceler dans nos comportements actuels ce qui pourrait nous amener à des errements que l'histoire jugerait coupables demain. Par exemple, lorsque nous parlons de refouler des réfugiés qui frappent à nos portes ou d'en renvoyer à partir de décisions arbitraires ou, du moins, imprudentes, dans des régions que nous considérons comme peu sûres. Sommes-nous sûrs que la manière dont nous traitons, par exemple, les Kosovars ou les Bosniaques résistera au jugement de l'histoire ?

De cette façon, il nous paraît important de lier notre responsabilité actuelle à celle du passé. Pour en prendre conscience, il s'agit de comprendre la logique d'un passé proche. Il convient cependant surtout d'éclairer le présent par le passé et, en aucune manière, de répéter les errements du passé.

En d'autres termes, cette motion vise, notamment à travers ses demandes concrètes, à une prise de conscience, afin que les leçons du passé soient tirées et nous guident dans nos actions présentes.

M. Bernard Lescaze (R). L'histoire, et surtout l'historien, n'a pas à juger, mais à s'efforcer de comprendre et de faire comprendre. C'est dans ce but que nous avons décidé de présenter cette motion à votre bienveillance.

Les buts viennent d'être rappelés par le préopinant. Ils sont doubles. D'une part, marquer publiquement la reconnaissance de la communauté genevoise à ceux qui - il y a plus de cinquante ans - ont pris des risques pour accueillir clandestinement un certain nombre de réfugiés de pays voisins.

La première invite nous paraît importante dans la mesure où ce travail de reconnaissance n'a pas toujours été fait, encore que, sur ce point, Genève soit parfois en avance sur d'autres cantons. Certains des concitoyens de cette époque vivent encore et, naturellement, il convient d'abord d'honorer les vivants de cette reconnaissance.

Nous avons eu la chance exceptionnelle de trouver à Genève un certain nombre de documents d'archives provenant de l'arrondissement territorial. Les autres cantons frontières n'ont pas eu cette possibilité, car ces archives ont été détruites. Nous pouvons, grâce à un support informatique - il ne s'agit pas de faire des publications longues et coûteuses - offrir aux historiens et aux personnes intéressées le nom de ceux qui ont été refoulés.

A ce sujet, il ne faut pas s'imaginer que tous ces refoulements ont été involontaires. Au contraire, grâce à des recherches récentes, entreprises notamment par un Jurassien habitant Genève, on sait que de nombreux refoulements - en tout cas jusqu'à la fin de la zone libre - étaient des refoulements volontaires de gens qui préféraient passer par la Suisse pour se rendre de Belgique ou de France occupée en France de Vichy. Cela, afin de relativiser certains chiffres.

Il nous paraît très important que nos élus aux Chambres fédérales demandent que soit publiée la liste des personnes internées en Suisse, c'est-à-dire la liste de tous ceux que la Suisse a accueillis et dont le nombre est pratiquement équivalent à ceux que la Suisse a refoulés, ce que l'on ne sait pas assez.

Enfin, les personnes qui s'occupent des archives d'Etat, notamment, doivent offrir leur plein soutien à ceux qui font des recherches sur cette période historique, aux associations comme Yad vashem et d'autres qui envoient des historiens pour faire ce travail sur la mémoire. Elles ne doivent pas mettre des obstacles parfois imaginaires.

A ce propos, les registres d'écrou de l'ancienne prison de Saint-Antoine, conservés à Champ-Dollon, ont pu, grâce notamment au conseiller d'Etat chargé du département de justice et police, être librement consultés, alors même que d'autres instances tentaient de s'y opposer.

Que dire encore de ce passé douloureux ? Nous devons l'assumer sans nous sentir forcément coupables. Nous en sommes responsables, mais nous ne sommes pas coupables.

Enfin, je remercie tous les députés qui voudront bien accueillir cette motion, conscients de leur responsabilité actuelle face à l'avenir.

M. Armand Lombard (L). Loin de moi l'idée de contrarier les deux précédents intervenants. Personnellement, je serai moins émotif ! Je le regrette, d'ailleurs, car, ainsi, je serai moins brillant, moins enflammé, cela est évident ! Je laisse ces messieurs tout à leurs effets et les en remercie !

Une voix. Oh !

M. Armand Lombard. Je désire attirer l'attention de ce Grand Conseil beaucoup plus bas, tout au ras des pâquerettes et, une fois encore, en allant parfaitement dans le sens des interventions effectuées par ces messieurs.

Les demandes effectuées au Conseil d'Etat doivent être faites de manière digne et retenue. Ils ne doivent pas s'aventurer trop loin, au-delà du secret maintenu dans ce domaine.

Le Conseil d'Etat a déjà donné les instructions au personnel des archives d'Etat. Le travail est en cours - peut-être pas à la vitesse souhaitée - mais lorsqu'il est question d'archives et de recherches, cela prend toujours un certain temps !

L'idée des motionnaires de publier l'ensemble de ces données est judicieuse. Toutefois, demander que chacun puisse consulter ces archives sans condition préalable et sans discrimination ne me paraît pas être une bonne idée. Peut-être ont-il raison ! Mais, au milieu de cet enthousiasme émotionnel, il convient de garder les pieds sur terre ! Et peut-être vaudrait-il mieux ne pas mettre certaines données à la disposition du public, car c'est déjà assez douloureux pour ceux auxquels elles se rapportent ! Enfin, il s'agira de traiter tout ceci avec un maximum de tact.

M. Luc Gilly (AdG). Je souhaite que l'on travaille sur cette proposition qui est excellente et regrette de ne pas avoir été associé à son élaboration.

Monsieur Lombard, il ne s'agit pas d'émotions, mais de la recherche d'une vérité historique. Lorsqu'on prétend que les historiens n'ont pas donné d'interprétation tendancieuse de l'histoire, je réponds, au sujet de la récente histoire de notre pays, écrite par Georges-André Chevallaz, qu'elle est parfaitement scandaleuse ! Il y a dans cet ouvrage des prises de position à regarder de plus près !

D'autre part, un certain groupe - que je représente ici - a essayé d'élever le débat en 1989, lorsqu'il s'est agi de discuter de la vérité historique face à la mobilisation de 1939. A cette époque, nous avions été muselés par la presse, - il était aussi question d'une votation - cela malgré les documents qui lui avaient été remis, les conférences de presse et les expositions d'information au public, expliquant ce qui s'était passé durant cette période.

Monsieur Lombard, il s'agit de tirer des conclusions. L'Alliance de gauche soutient cette motion. J'espère que nous pourrons faire un travail intéressant à ce propos et révéler les conséquences de ces décisions. A ce point, je rejoins René Longet sur les doutes qu'il émet au sujet d'une certaine politique d'asile que notre pays perpétue, non pas seulement par rapport à certains réfugiés mais également par rapport à certains capitaux.

M. Gilles Godinat (AdG). Il s'agit d'une très bonne motion, car les trous de mémoire sont dangereux et les oublis historiques posent de graves problèmes à la conscience collective. Il est important de considérer la mémoire comme une garantie d'identité. Ne pas en tenir compte dans la réflexion sur notre histoire, c'est aller au-devant de graves problèmes.

J'aimerais faire un commentaire au sujet des fiches de la police politique, et cela concerne également les archives. On l'a vu ces dernières années, ces documents ont fait l'objet de controverses importantes. Aussi, dans le même courant d'idées que celui des motionnaires, je souhaite que tous les documents archivés soient considérés comme documents historiques, auxquels n'importe qui peut avoir accès sous réserve de la protection des données, Monsieur Lombard ! Il s'agit en effet de respecter cette garantie constitutionnelle essentielle.

Cela étant, toute démarche permettant de faire un peu plus de lumière sur notre passé est bienvenue.

M. Bernard Lescaze (R). Le sujet de la protection des données et du laps de temps après lequel on peut consulter des documents d'archives est important. Une commission du Grand Conseil aura l'occasion de s'en préoccuper à la suite du projet de loi que j'ai déposé.

J'aimerais dire à M. Lombard qu'en ce qui concerne la protection des données les choses ne sont pas aussi simples qu'il le pense. Avant et pendant la guerre, les réfugiés pour cause de persécutions religieuses ou raciales n'étaient pas admis en Suisse. Si un réfugié juif allemand se disait communiste, il était accueilli et interné dans un camp. S'il disait qu'il ne l'était pas, mais qu'il fuyait l'Allemagne parce qu'il était juif, il était refoulé. Entre-temps, il était écroué dans une prison.

En appliquant strictement la protection des données, soit un délai de septante-cinq ans pour consulter les registres d'écrou, l'on ferait tort à la mémoire de ce réfugié juif, car personne n'imaginerait, aujourd'hui, qu'il a été emprisonné parce qu'il était juif et qu'il n'a pas dit : «Je suis un réfugié politique.»

On peut parfaitement inverser le problème de la protection des données, raison pour laquelle il faut être très attentif.

Mme Claire Chalut (AdG). Il était temps que cette motion arrive ! Evidemment, nous la soutenons, car toutes ces affaires concernant les agissements des banques suisses donnent l'impression que tout le peuple a agi de cette façon-là.

Je tiens à dire qu'il ne faut pas mélanger les choses. Je suis très contente qu'on rende enfin hommage à ces milliers de gens en Suisse qui ont été simplement des citoyens. En dépit des pressions et des interdits, ils ont fait peut-être le geste salvateur, car on savait ce qui se passait de l'autre côté des frontières. Il y a eu la liste Schindler et beaucoup d'inconnus ont hébergé des gens clandestinement sans se poser trop de questions. Aussi est-il particulièrement réjouissant qu'on les connaisse enfin et qu'on leur rende hommage.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. La première invite de cette motion exprime une volonté qui échappe à l'influence du climat général dans la mesure où elle demande que nous fassions une radiographie complète de la situation et du comportement des habitants de ce canton engagés dans ce problème. Cela nous permettra de souligner aussi tout ce qui a été entrepris de positif dans un contexte extrêmement délicat.

Dans le cadre des relations régionales et transfrontalières, nous sommes régulièrement appelés à commémorer des temps difficiles vécus de l'autre côté de la frontière. Fréquemment, les autorités françaises expriment des sentiments de reconnaissance envers des citoyens de ce canton. Par votre invite, vous rendez possible cette approche. On ne saurait, en effet, accepter de sortir de leur contexte quelques faits pour les utiliser dans la situation actuelle. Cela desservirait la vérité que vous entendez défendre par votre invite.

Messieurs les motionnaires, aux archives de l'Etat de Genève, on s'est inquiété de savoir quel travail pouvait être entrepris il y a trois ans déjà. Une collaboration a été suggérée à la Confédération pour conduire cette tâche importante. Comme nous n'avons pas reçu de signe positif, nous avons confié les recherches au professeur Jean-Claude Favez, dès février 1996.

Actuellement, sur environ vingt-six mille fiches, une petite vingtaine a été dépouillée. Mais il ne suffit pas de se pencher sur ces fiches-là; toute une série de dossiers doit être également consultée pour en interpréter réellement le sens.

Je ne souhaite pas tenir des propos qui pourraient sembler terre à terre comparés à votre démarche, mais je serai dans l'obligation de venir devant la commission des finances. Je vous donnerai des précisions quant à la manière dont ce travail sera poursuivi. Vous définissez de manière plus précise la tâche commencée, je m'en réjouis.

Nous acceptons donc cette motion.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(M 1124)

motion

concernant les refoulements de réfugiés durant la Deuxième Guerre mondiale

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la nécessité de faire toute la lumière sur l'histoire de la Suisse durant la Deuxième Guerre mondiale;

- l'étude faite actuellement aux Archives d'Etat sur les personnes appréhendées à la frontière franco-genevoise entre 1940 et 1945 et qui ont été arrêtées ou refoulées;

- la nécessité de rassembler, protéger et rendre accessibles toutes les données disponibles,

invite le Conseil d'Etat

1. à marquer publiquement la reconnaissance de la collectivité aux personnes ayant accueilli des réfugiés ou les ayant aidés à passer la frontière entre 1940 et 1945.

2. à donner instruction aux Archives d'Etat de:

- rassembler les données concernant le refoulement des réfugiés pendant la Deuxième Guerre mondiale, de donner les moyens de leur accessibilité scientifique et de les tenir à disposition de tous les intéressés, avec l'aide du FNRS ou de tout autre organisme de recherche scientifique, public ou privé, suisse ou étranger,

- publier l'ensemble de ces données, sous les formes adéquates (support informatique en particulier).

La commission de l'environnement et de l'agriculture a eu l'occasion de traiter la motion 954, déposée le 18 novembre 1994. Elle a siégé le 26 janvier 1995, le 2 février 1995 et le 18 avril 1996.

Contexte général

S'appuyant sur le regroupement au sein du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales de tous les services en charge de l'environnement, ainsi que sur un mémoire remis par l'Association genevoise pour la protection de la nature, relevant notamment la nécessité d'une politique globale en matière de protection de la nature dans le canton de Genève, les motionnaires ont constaté le besoin d'un plan de conservation et de gestion des milieux naturels.

Ils ont particulièrement relevé l'existence de très nombreuses études effectuées par les divers services de l'Etat à se sujet, études qui devraient permettre sans plus tarder de réaliser ce plan cantonal de gestion des zones naturelles de Genève.

Auditions

Lors de sa séance du 26 janvier 1995, la commission a procédé à l'audition de M. Charles Bosson, président de la Chambre genevoise d'agriculture. M. Bosson a pris connaissance de la motion avec intérêt, mais il regrette que les agriculteurs n'aient pas été mieux associés à son élaboration, alors qu'ils participent déjà à la sauvegarde des espaces naturels, notamment par leur présence dans le pool agriculture-nature. Il demande que la Chambre genevoise d'agriculture soit associée aux études, car les agriculteurs seront appelés, dans la plupart des cas, à gérer ces nouvelles zones.

Le même jour, la commission a entendu une délégation de l'Association genevoise pour la protection de la nature, composée de M. Bertrand Von Arx, président, MM. Cédric Fawer et François Dunant. L'Association genevoise pour la protection de la nature se réjouit de cette motion qui devrait avoir pour but principal d'éviter le morcellement des zones naturelles. Elle salue le regroupement des services touchant à l'environnement au sein du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, mais déplore que l'agriculture en ait été exclue.

Elle relève encore que la protection de la nature a évolué vers la création de réseaux et de zones de maillages intermédiaires, réunis par des couloirs «Nature». L'Association genevoise pour la protection de la nature souhaite pouvoir disposer d'un système de préservation des zones naturelles à long terme, évitant les décisions ponctuelles.

En date du 2 février 1995, la commission a reçu M. Claude Haegi, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. Celui-ci relève que le Conseil d'Etat a mis en place une politique d'aménagement prévoyant une conservation du paysage, des milieux naturels et agricoles.

M. Haegi souligne que la notion transfrontalière mentionnée au troisième considérant de la motion 954 n'est pas nouvelle, puisque, dès 1989, il avait proposé au Conseil du Léman de créer un Observatoire du milieu lémanique, chargé d'inventorier les espaces naturels à préserver, en indiquant les charges qui pesaient sur eux. Il insiste sur la nécessité de conserver les couloirs naturels actuels et d'en développer d'autres dans un plan «Vert-bleu». En effet, ces pénétrantes vertes, notamment grâce au plan de protection des rives du Rhône et de l'Arve, permettent à la faune et à la flore sauvages d'exister, depuis les crêtes du Jura, du Vuache, des Voirons et du Salève jusqu'au centre de la ville.

Module cantonal

Dans un premier temps, la commission a décidé de modifier les invites, en mentionnant la nécessité de favoriser la conservation des zones naturelles et des espaces agricoles par l'élaboration d'un plan cantonal de conservation. Ce plan devrait être assorti d'un calendrier de réalisations et d'un rapport intermédiaire.

Entre-temps, le service de la protection de la nature et des paysages a répondu à l'initiative de l'office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage concernant le projet «Concept paysage suisse» (octobre 1995). L'office fédéral consultait les services cantonaux responsables de la protection de la nature, à la demande du Conseil fédéral sur l'élaboration d'une «conception de protection du paysage suisse».

Le canton de Genève ayant accédé favorablement à cette demande, l'office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage a donné mandat au service de la protection de la nature et des paysages de créer le premier module cantonal sur le paysage, devant servir de base et de modèle aux autres cantons. Les objectifs de ce module sont de fournir un outil pour la gestion, la conservation des valeurs naturelles et paysagères, d'élaborer un instrument d'analyse fiable, adaptable pour l'évaluation des projets qui toucheront la zone et enfin de définir les premiers éléments permettant l'établissement d'un concept cantonal de la nature et des paysages.

La région Arve-Lac a été choisie en raison des nombreuses données existantes et de l'intérêt que présente la région par les projets d'actualité qui s'y localisent, comme par exemple le déclassement de zones agricoles, la revitalisation de la haute Seymaz, les améliorations foncières ou l'autoroute transchablésienne en France.

La méthode propose de réunir dans un premier temps les inventaires régionaux, cantonaux et fédéraux, par la compilation de synthèse des fiches à thèmes, des entités, des sites naturels et bâtis et des cartes. La deuxième phase concerne la réflexion et la compréhension du fonctionnement de la zone, pour promouvoir l'élaboration d'un bilan global synthétique et adaptable des valeurs écologiques et paysagères de la région concernée, d'après les données actuelles. Cette deuxième étape mène également à la proposition des bases permettant l'élaboration d'un plan directeur cantonal de la nature, ainsi que le dégagement des priorités en matière de gestion des milieux naturels. A ce stade, il faut également citer la mise en évidence des synergies existant entre la protection des valeurs naturelles et le patrimoine bâti, ainsi que la nécessité de disposer d'un outil de dialogue pour les groupes transfrontaliers.

Les résultats de ce mandat ont été présentés à l'office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage, à la Direction générale de l'environnement, ainsi qu'à notre commission. L'entièreté du territoire sera couverte d'ici la fin du mois de décembre 1996.

Propositions de modifications

A la suite de cette présentation, la commission propose que l'invite de la motion 954 soit modifiée de la manière suivante:

- élaborer un nouveau plan cantonal, voire régional de conservation et de gestion des milieux naturels, assorti d'un calendrier de réalisation. Ce plan permettrait de

- favoriser la conservation des grandes zones naturelles et des espaces agricoles;

- délimiter, maintenir et protéger ou revitaliser, voire compléter les couloirs naturels;

- informer la commission régulièrement de la suite des travaux.

La commission vote cette modification à l'unanimité de ses membres.En conclusion, la commission vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à renvoyer la motion transformée au Conseil d'Etat.

Annexe: motion initiale

ANNEXE

M 954

proposition de motion

concernant la réalisation d'un plan cantonal de gestiondes zones naturelles de Genève

LE GRAND CONSEIL

considérant:

- que Genève entend devenir la capitale mondiale de l'environnement;

- qu'actuellement, toutes les compétences en matière d'environnement sont regroupées au sein d'un même département;

- que les espèces sauvages doivent pouvoir se déplacer au sein d'un réseau de biotopes pour se maintenir;

- que la richesse de la faune genevoise est directement liée aux possibilités d'échanges qui subsistent encore entre les massifs du Jura et des Voirons, et les zones naturelles du canton,

invite le Conseil d'Etat à

- élaborer un plan cantonal de conservation et de gestion des milieux naturels, assorti d'un calendrier de réalisation. Ce plan permettrait de:

- conserver les grandes zones naturelles;

- délimiter, maintenir et protéger ou revitaliser, voire compléter les couloirs écologiques existants.

Débat

M. Alain-Dominique Mauris (L), rapporteur. Il s'agit d'une motion d'une portée essentielle pour la prise en compte de la gestion des zones naturelles à Genève.

Elle se veut cohérente et efficace en tenant compte de tous les acteurs impliqués, à commencer par les agriculteurs.

Elle a été votée à l'unanimité avec quelques modifications, essentiellement dans le but d'élaborer un nouveau plan cantonal, de favoriser la conservation des grandes zones naturelles - surtout des espaces agricoles - de compléter les couloirs naturels selon la notion écologique et d'informer régulièrement la commission du déroulement des travaux.

Je vous encourage à la voter à l'unanimité.

M. Jean-Claude Genecand (PDC). On ne peut que se réjouir du complément aux invites que nous avions proposées dans notre motion. Mais avoir négligé la présence des représentants de la Chambre d'agriculture dans la réalisation d'un plan cantonal de gestion des zones naturelles à Genève est un oubli inexcusable.

Nos amis les paysans sont non seulement des partenaires mais aussi les artisans, voire les protecteurs, des zones naturelles et des espaces agricoles. (L'orateur est interrompu.) Attends, je n'ai pas fini ! (Rires.)

La présidente. Allons-y ! Il s'agit de finir le département avant les points urgents. Mettez la pression !

M. Jean-Claude Genecand. Excusez-moi, Madame la présidente ! Leur engagement est donc indispensable à la gestion de ce plan dont l'idée fondamentale est la prise de conscience du monde paysan de la valeur incomparable des protections naturelles telles que haies, zones arborisées ou prairies maigres pour l'équilibre de la nature.

Comme tous ceux qui viennent de la campagne, j'ai pu constater la suppression de tous ces obstacles gênant le travail des machines pour augmenter les terres productives.

Aujourd'hui, on se rend compte des effets pervers d'un tel concept : l'érosion des terres par le vent et le ruissellement des eaux, ainsi que la nécessité d'arroser plus fréquemment à cause du manque de protections naturelles contribuent à l'appauvrissement de notre environnement et augmentent les coûts de production.

Il faut aussi préciser que la productivité au m2 a subi une progression importante, spécialement en cultures maraîchères qui emploient les méthodes hors sol dans les serres.

Les aires de culture étant moins nécessaires actuellement, les zones naturelles peuvent être développées sans dommage pour les producteurs qui doivent gérer la surproduction dans tous les domaines.

Notre groupe s'associe naturellement au renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Roger Beer (R). Vu l'agenda de nos séances, ce rapport qui est le renvoi d'une invite et d'une motion au Conseil d'Etat aurait dû arriver en octobre 96, alors que la motion avait été déposée en novembre 94. C'est finalement au mois de mai 97 que cela est renvoyé à M. Haegi; j'en suis content. Voilà en ce qui concerne les délais.

Nous avions demandé en milieu de législature une approche plus globale de la conservation de la nature qui permette également de sauvegarder le maillage existant, voire de le développer par une approche qui ne soit pas uniquement «nature», ou agricole, ou aquatique.

La dernière fois, nous avons traité du problème de l'eau dans le projet de renaturation des rivières en une dizaine d'années. Cette motion soulève le même problème, mais de façon plus globale.

Comme M. Genecand l'a souligné, nous n'avons pas directement associé les agriculteurs aux invites, mais il est bien évident qu'ils sont incontournables. Le seul problème que je vois... (L'orateur est interrompu.) ...c'est les questions d'organisations administratives. On dit tous la même chose ! La dernière fois, nous avons parlé du problème existant entre deux départements au sujet de l'eau.

On ose espérer qu'il n'en sera pas de même avec cette motion qui concerne également deux départements. Le département qui s'occupe de la gestion de la nature, et aujourd'hui du paysage, n'est pas le même que celui qui s'occupe de l'agriculture. Je souhaite que les conseillers d'Etat et les services respectifs trouvent le moyen de répondre à notre invite qui est très claire : il s'agit d'élaborer un plan cantonal, voire régional, de la conservation et de la gestion des milieux naturels. Comme chaque fois, nous insistons pour avoir un calendrier des réalisations et pas simplement des déclarations d'intention et des discours.

J'aimerais également adresser une invite particulière à M. le conseiller d'Etat Claude Haegi, afin que la réalisation de ce plan de conservation ne soit pas noyée dans l'approche voulue par l'Office fédéral de l'environnement où l'on a créé des «modules-paysages». Même si le paysage est une composante importante, il reste, pour moi, une approche intellectuelle. Je préférerais un plan de conservation concret.

Lorsque l'on a traité ce problème en commission, j'ai eu peur que l'approche selon les «modules-paysages» de la Confédération soit un oreiller de paresse qui permette de ne pas apporter de réponse à notre motion. Mais je suis sûr que j'ai mal compris, et je compte sur vous, Monsieur Haegi, pour répondre à notre problème concret !

Le groupe radical se joindra, bien sûr, à l'ensemble du Grand Conseil pour renvoyer ceci au Conseil d'Etat et avoir - qui sait ? - une réponse dans les six mois ! (Exclamations.)

M. Max Schneider (Ve). Je suis heureux de cette unanimité au sujet du rapport. En effet, il s'agit de la volonté de toute une commission. J'ai moi aussi beaucoup de travail et pas toujours le temps de faire ces rapports qui arrivent tardivement.

Deux ans et demi ont été nécessaires pour que cette motion soit traitée, aussi j'espère que nous obtiendrons des résultats aujourd'hui. M. Haegi sourit déjà ! Il est vrai que lorsque ces invites ont été faites, voilà presque une année, on avait demandé que la commission soit régulièrement tenue au courant.

J'aimerais souligner que ce projet va très loin. On traite des pénétrantes vertes, notamment grâce au plan de protection des rives du Rhône, de l'Arve permettant à la flore et à la faune sauvage d'exister depuis les crêtes du Jura, du Vuache, des Voirons et du Salève jusqu'au centre de la ville. C'est assez formidable.

J'espère que le mandat de l'Office fédéral pour l'environnement confié à votre département il y a une année et demie, Monsieur Haegi, a donné quelques résultats, et que ce soir ou ces prochaines semaines vous pourrez nous remettre un premier rapport concernant les résultats des travaux effectués.

Vu que la A 400 ne se construira pas - les défenseurs des traversées vertes ayant gagné leur procès en France - peut-on espérer plus de facilités de la part des autorités françaises pour la réalisation du plan franco-suisse dans les plus brefs délais ?

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(M 954)

MOTIONconcernant la réalisation d'un plan cantonalde gestion des zones naturelles de Genève

LE GRAND CONSEIL

considérant:

- que Genève entend devenir la capitale mondiale de l'environnement;

- qu'actuellement, toutes les compétences en matière d'environnement sont regroupées au sein d'un même département;

- que les espèces sauvages doivent pouvoir se déplacer au sein d'un réseau de biotopes pour se maintenir;

- que la richesse de la faune genevoise est directement liée aux possibilités d'échanges qui subsistent encore entre les massifs du Jura et des Voirons, et les zones naturelles du canton,

invite le Conseil d'Etat à

- élaborer un nouveau plan cantonal, voire régional de conservation et de gestion des milieux naturels, assorti d'un calendrier de réalisation. Ce plan permettrait de

- favoriser la conservation des grandes zones naturelles et des espaces agricoles;

- délimiter, maintenir et protéger ou revitaliser, voire compléter les couloirs naturels;

- informer la commission régulièrement de la suite des travaux.

Le Grand Conseil a renvoyé, le 15 octobre 1995, à sa commission de l'environnement et de l'agriculture une proposition de motion des auteurs cités ci-dessus, déposée le 14 septembre 1995. Cette motion a été abordée en commission les 23 novembre, 7 et 21 décembre 1995, sous la présidence de Mme Yvonne Humbert, députée, puis le 7 décembre 1995 sous celle de M. David Revaclier, député et vice-président.

La commission a obtenu, au fil de ses travaux, l'aide et le concours de M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, président du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR), Mme Claude-Janik Sollberger, secrétaire adjointe du DIEAR, MM. Jean-Claude Landry, écotoxicologue cantonal, et Jean-Michel Mascherpa, directeur du centre horticole de Lullier, codirecteurs de la division environnement du DIEAR, M. Christian Zumkeller, chef de service du service de traitement des eaux, M. Gad Amberger, géologue cantonal, Mme Catherine Rosset, secrétaire adjointe au département de l'économie publique (DEP), Mme Anne-Catherine Desprez, chef du service de la protection de la nature et des paysages (SPNP), et M. Jean-Pierre Viani, directeur adjoint au service de l'agriculture.

La commission, face à une pressante invite de l'un de ses membres à se transporter sur place, en France voisine, après avoir hésité quant au caractère approprié, opportun ou éventuellement discourtois, voire vexatoire, de cette démarche s'est décidée à entreprendre une telle visite, de façon informelle, à la saison la plus favorable (lumière du jour, état de la végétation). C'est donc le 30 mai 1996, sous la conduite de Mme Yvonne Humbert, présidente, que la visite des carrières du Salève a été effectuée et c'est lors de sa séance du 6 juin 1996 que la commission, de retour sur sol genevois, a procédé à ses dernières délibérations et à un vote final.

Telle que déposée par ses auteurs, la proposition de motion avait la teneur suivante:

PROPOSITION DE MOTION

concernant la dégradation actuelle du Salèvepar l'exploitation des carrières et les importations genevoises

LE GRAND CONSEIL

considérant:

- que la dégradation actuelle du Salève par l'exploitation des carrières a atteint des limites inacceptables;

- que des voix s'élèvent pour dénoncer la responsabilité des «Genevois» étant donné leur demande importante en matériaux;

- qu'une grande partie de l'exploitation est livrée sur Genève avec des nuisances considérables;

- que, de part et d'autre de la frontière, la population est profondément marquée par la dégradation de ce paysage magnifique,

invite le Conseil d'Etat

- à entamer, avant la fin de l'année 1995, des négociations avec les partenaires concernés (instances transfrontalières, préfecture d'Annecy, communes, associations locales, exploitants et autres) pour mettre en place l'arrêt des exploitations et la réhabilitation du site;

- à ne plus importer des matériaux du Salève pour toutes les constructions ou couvertures de chemins administrés par les pouvoirs publics, à partir du 1er janvier 1996;

- à intervenir, dès maintenant, auprès des constructeurs privés et notamment auprès des Services industriels de Genève et de l'ensemble des collectivités du bassin genevois pour qu'ils remplacent les matériaux du Salève par des matériaux recyclés ou de substitution.

Travaux de la commission

Selon les motionnaires, il est aujourd'hui grand temps de mettre fin au désolant spectacle que nous offre le Salève depuis quelques années, avec le triste décor proposé aux touristes qui utilisent le téléphérique pour accéder à l'un des «plus beaux panoramas du monde».

Les motionnaires se défendent de vouloir faire de l'ingérence chez nos voisins français avec cette proposition de motion; ils affirment vouloir voir la réalité en face et nous somment d'assumer notre part de responsabilité. Une grande partie de cette «destruction paysagère» serait liée à l'exploitation à outrance de carrières et à la forte demande de notre canton pour les matériaux que ces gravière fournissent.

Existe-t-il des matériaux de substitution, pour nos chemins forestiers, nos travaux routiers, nos voies de tram, pour le recouvrement des conduites de fluides divers, électricité, gaz eau ? Selon les motionnaires le matériel dénommé, dans le jargon des professionnels, «Ecograve ou ecocalc», d'origine genevoise, provenant de «recyclage» du béton et d'autres matériaux concassés pourrait être utilisé pour bon nombre des usages ci-dessus cités. Cette technique semble actuellement au point. Elle est disponible auprès de certaines entreprises de notre canton.

La réalité économique montre malheureusement que les matières premières tirées du Salève et de ses carrières sont meilleur marché que les matériaux recyclés genevois. Malgré cette juste appréciation économique qu'ils font, les motionnaires affirment «qu'il s'agirait de bien réutiliser ce que nous avons dans notre canton, en favorisant la création d'emplois dans le domaine du recyclage de matériaux...» Les motionnaires pensent pouvoir affirmer que les emplois actuels pourraient être reconvertis dans la réhabilitation du site, voire dans l'entretien d'un éventuel parc. On remarquera donc que si l'on suit le raisonnement des motionnaires, on pourrait créer des emplois dans le recyclage du béton à Genève en laissant les collectivités publiques françaises réhabiliter le site et entretenir un «éventuel parc...».

Reprenant dans leurs invites au Conseil d'Etat certains des élément de la pétition lancée par l'Association pour la défense du Salève, qui a obtenu 1 100 signatures, et de la plaquette «Plaidoyer pour le Salève» qui a été publiée par la Jeune Chambre économique et le Syndicat d'initiative d'Annemasse, les motionnaires pensent qu'il faudrait informer le public plus largement lors de demandes d'ouvertures de carrière et qu'il conviendrait d'assurer un contrôle plus efficace des exploitations. Ils considèrent qu'il faudrait que les communes concernées établissent toutes un document d'urbanisme (?), si possible dans un contexte intercommunal, et qu'elle créent une réserve naturelle avec la collaboration scientifique de la Haute-Savoie et de Genève.

Audition de MM. Jean-Charles et Pierre Chavaz, exploitantsd'une des trois carrières du Salève

MM. Jean-Charles et Pierre Chavaz sont respectivement gérants d'une entreprise de graviers en Suisse, à Veyrier, et exploitants d'une carrière en France, au Pas-de-l'Echelle. Ils font remarquer que les attaques contre l'exploitation des carrières du Salève reviennent périodiquement et qu'elles n'ont pas de conséquences favorables, spécialement pas sur la stabilité des douze personnes actuellement engagées à Veyrier. Les personnes auditionnées rappellent que leurs carrières du Salève sont en exploitation depuis 1830 au bénéfice d'autorisation parfaitement régulières à ce jour. Elles soulignent que l'exploitation actuelle des gravières du Salève qui s'effectue avec la collaboration d'administrations compétentes sera suivie d'une réhabilitation du site qui ne peut être financée que si l'exploitation est menée à son terme. Interrompre l'exploitation reviendrait à rendre permanentes les laides cicatrices qui affligent la face occidentale du Salève actuellement. La judicieuse réhabilitation du site est fonction de la vente des graviers qui la finance.

Audition de MM. Jean-Michel Mascherpa et Gad Amberger

M. M. J.-M. Mascherpa, directeur du Centre horticole de Lullier, reprenant les invites de la motion, indique que des négociations sont en cours à propos des carrières du Salève depuis quatre ans, avec des instances transfrontalières comme le Conseil du Léman et le Conseil régional franco-genevois. Dès septembre 1992, des contacts ont été établis avec les exploitants qui sont aujourd'hui au bénéfice de concessions valables jusqu'en 2004, mais qui précisent que l'exploitation se fait désormais de haut en bas des carrières, soit d'une manière ménageant beaucoup plus le site.

Le Conseil du Léman et sa sous-commission responsable des matériaux graveleux ont produit trois documents qui précisent l'utilisation qui doit être faite des matériaux, plus particulièrement des graviers qui, dans certains cas, peuvent être substitués par des agglomérés de déchets. Ces documents devraient pouvoir être approuvés par toutes les parties (cantons de Vaud, de Genève et du Valais et deux départements de France voisine). Seul le canton du Valais n'a pas encore signé ce protocole d'accord à l'heure actuelle.

De nouvelles techniques pour le vieillissement des roches ont été évoquées lors de la séance du 19 octobre 1993 du Comité franco-genevois à propos des carrières du Salève. Sur le plan juridique, la Suisse ayant signé une convention de la Communauté européenne et de l'ONU relative aux impacts sur l'environnement dans un contexte transfrontalier, il serait envisageable d'appliquer l'article 14 de cet accord qui fait allusion aux minerais et au charbon par analogie à la situation des carrières du Salève. Des démarches dans ce sens sont en cours.

M. M. G. Amberger, géologue cantonal genevois, rappelle que l'exploitation de carrières du pied du Salève est très ancienne et qu'elle remonte aux XVe et XVIe siècles. C'est avec ces roches que les fortifications de Genève ont été construites. Au XIXe siècle, on produit non seulement de la pierre de taille mais de la «groise» avec les éboulements de moindre qualité. Actuellement on utilise les restes des éboulements, par exemple pour la réalisation de l'«autoroute Blanche». A Genève, on pratique de plus en plus de recyclage des matériaux de démolition. Le produit qui en résulte est utilisé pour faire la base des routes. C'est une bonne méthode, cependant elle est assez coûteuse. Les fondations de la ligne TPG du tram 13 ont été faites avec ces matériaux recyclés. Autrefois, on utilisait, pour des travaux analogues, des matériaux concassés provenant du Salève. Il existe maintenant certaines associations entre entreprises françaises et suisses pour l'utilisation des matériaux recyclés. Cela porte cependant sur d'assez petites quantités. La Suisse, d'une façon générale, a diminué ses importations de matériaux du Salève et la France en utilise également moins; le marasme économique actuel n'est pas étranger à cette situation.

Visite des carrières du Salève

Le réaménagement paysager du Salève se pratique à l'aide de semis hydrauliques que l'on projette à grande puissance sur les parois et les failles rocheuses. Cette méthode est bien connue. Elle a fait ses preuves. Les écoles d'ingénieurs s'appliquent encore à en perfectionner certains aspects, mais elle a d'ores et déjà permis de réhabiliter des pentes assez importantes au flanc du Salève. On obtient ainsi une assez belle végétation dont le volume s'harmonise bien avec les parois rocheuses.

Les commissaires qui se sont rendus sur place ont pu profiter d'une démonstration des techniques originales de réhabilitation de parois rocheuses par la maison Millet. Il s'agit, pour une intégration naturelle des parois rocheuses, de l'utilisation de plantes sauvages saxicoles. En plus de la coloration du support, des plantes sauvages saxicoles sont semées. Ces plantes sont récoltées dans le milieu naturel et mises spécialement en production pour la végétalisation. Il y a, dans toutes les parois rocheuses, celles du Salève aussi, un microrelief et des fissures plus riches en éléments fins qui permettent l'installation de quelques plantes (dites saxicole ou des milieux rocheux) donnant un aspect naturel. Ces plantes particulières font l'objet de recherches, en collaboration avec plusieurs universités dont celles de Grenoble et de Genève.

La projection hydraulique (par canon, pulvérisateur, mulcheur) est un procédé qui permet une application simple et rapide et un traitement de toutes les parois, quelles que soient les difficultés d'accès et de hauteur. Les produits utilisés et spécialement mis au point comprennent des activateurs biologiques de la microflore. Ils assurent également le développement racinaire des plantes semées. Ils sont inoffensifs pour la flore et la faune locales.

Des résultats spectaculaires, efficaces et durables, sont ainsi rendus possibles. Ces traitements ont débuté sur les anciennes carrières du Salève. Ils ne sauraient avoir moins de succès que ceux portant sur plus de 1 500 ha réalisés par exemple pour la Compagnie Nationale du Rhône, EDF, ainsi que sur diverses houillères, terrils, talus d'autoroute, carrières, etc., dans la France entière.

Conclusions

A ce stade de son examen de la motion 1017 qui lui est soumise, la majorité de la commission de l'environnement et de l'agriculture s'est convaincue que l'interruption de l'exploitation actuelle des gravières du Salève, en plus des conséquences désastreuses qu'elle pourrait avoir sur l'emploi aussi bien en France voisine qu'en Suisse, ne pourrait que compromettre une heureuse réhabilitation du site tel qu'elle est souhaitée par les motionnaires, prescrite par les conventions d'exploitation et imposée par la loi.

Au terme de ses travaux, la commission de l'environnement et de l'agriculture a suggéré aux motionnaires de remanier leur texte de façon qu'une majorité parlementaire consensuelle favorable tant à l'aspect général du Salève, montagne si chère au Genevois, qu'à la santé économique bien comprise de la région franco-genevoise en Haute-Savoie puisse se dégager. Les motionnaires présents ayant refusé cette possibilité de sauvetage, la commission de l'environnement et de l'agriculture, qui persiste dans sa majorité à considérer que seule la menée à bonne fin de l'exploitation présente des carrières du Salève nous évitera la permanence indéfinie de scarifications hideuses sur le flanc du Salève, s'est prononcée, par 7 voix contre 6, pour le maintien du texte de la motion tel que présenté au Grand Conseil.

La prolongation des travaux de la commission avec, notamment, l'audition de «spécialistes genevois de la grave recyclée» proposée par le commissaire Vert (M. Max Schneider) a été refusée par 7 voix contre 4 et 2 abstentions.

Finalement, la commission de l'environnement et de l'agriculture a choisi de proposer au Grand Conseil de refuser cette proposition de motion par 7 voix contre 6.

RAPPORT DE LA MINORITÉ

L'état actuel

Depuis le 14 septembre 1995, date à laquelle les motionnaires ont déposé leur proposition de motion, des centaines de mètres cubes de roche ont été extraites des carrières du Salève.

A l'explosif sur certains secteurs, ou avec plusieurs pelles mécaniques sur d'autres, on emploie les grands moyens pour exploiter ces carrières. Il semblerait même que l'exploitation ait pris une ampleur jamais égalée auparavant et une intensité sans précédent. Surtout depuis que l'une des trois gravières (Sasso S.à r.l.) a été rachetée par les exploitants actuels (voir en annexe «Profil de la carrière Sasso» - vendue - et la méthode d'exploitation actuelle en coupe).

Nous ne sommes pas en France, nous ne sommes pas une autorité politique française et donc nous n'avons pas à nous ingérer dans les affaires environnementales de notre voisin. Si cela est vrai, il n'en reste pas moins que l'influence des décisions politiques prises à Genève pour les matériaux de construction n'est pas à négliger. L'esprit de la motion va dans ce sens.

Les motionnaires, ainsi qu'une partie de la commission, restent convaincus que l'on ne peut rester indifférents à l'origine des matières premières que nous utilisons pour la construction et pour l'aménagement de notre canton, ainsi qu'aux conséquences de leur exploitation pour l'environnement. Dans ce sens, les motionnaires représentent aussi une partie de la population qui ne reste pas insensible au navrant spectacle du saccage de cette montagne qui se voit de très loin. Ces opinions se confirment de près, notamment par les riverains et les touristes qui utilisent le téléphérique.

L'importation sur Genève

Selon M. Chavaz, 20 à 30% de l'extraction est exportée sur Genève pour des collectivités publiques et des privés. Mais les chiffres exacts ne sont pas divulgués, ni les prix pratiqués, ni les sommes soi-disant investies dans la remise en état du site. Ces proportions permettent de relativiser les attaques des milieux environnementaux français qui soulignent que la construction genevoise est en train de saccager le Salève avec ces gravières. Les 20% restants peuvent être facilement remplacés par des matériaux genevois et cela nous éviterait ainsi d'être coresponsables de la déprédation de ce site. Cette décision peut être prise par le Conseil d'Etat, les exécutifs des différentes communes et par les dirigeant des Transports publics genevois et des Services industriels de Genève.

Le flou sur l'avenir de ces carrières, sur leur affectation future, l'absence de projet planifié avec un calendrier clair ne facilitent pas la tâche des décideurs locaux (les exploitants sont eux-mêmes présents dans les organes décideurs). La menace de poursuivre les exploitations après 2004 pour financer une hypothétique remise en état n'est donc plus à exclure...

Avantages et inconvénients des matériaux du Salève

Avantages: - Bonne cohésion lors de la mise en place, apparence agréable, très utilisés pour des cheminements piétonniers.

Inconvénients: - Matériaux souvent gélifs (gonflent au gel), danger de déformation, sur le moyen terme, des routes dont la fondation est faite de matériaux du Salève.

Les solutions de substitution

Il n'y a pas d'impossibilité technique d'utiliser des matériaux de recyclage genevois (voir en annexe la lettre adressée au Grand Conseil par une maison effectuant du recyclage à Genève - d'autres témoignages sérieux sont disponibles). Avant de préparer cette motion, ses auteurs avaient été invités par un collègue député pour comprendre les mécanismes relativement complexes de la fourniture des matériaux de construction à Genève. Plusieurs d'entre nous avaient retenu que le potentiel de production des industries de recyclage genevois permettait de couvrir largement la demande. La commission n'a, hélas, pas accepté d'auditionner ces professionnels genevois.

Les réalisations de qualité ne manquent pas. L'aménagement piétonnier et de jeu, près du site Uni-Mail, n'est-il pas un bon exemple? Les architectes avaient demandé en soumission des matériaux du Salève, ceux-ci ont été remplacés par une grave d'origine recyclée mélangée à du sable limoneux.

D'autre part, «dans le cadre des fondations de route les matériaux recyclés et lavés sont non gélifs et donc de meilleure qualité que les matériaux du Salève», déclare un industriel genevois spécialisé dans ce domaine. Citons certaines réalisations genevoises en matériaux recyclés: fondations de la ligne no 13, plusieurs lots de l'autoroute de contournement, route de Chancy (T104 à Onex), parking P49 de l'aéroport et bien d'autres exemples...

Rien n'oblige donc les dirigeants politiques genevois à être complices du saccage du Salève. La Ville de Genève a déjà fait des efforts dans ce sens en utilisant prioritairement des matériaux de substitution et qui sont du recyclage de matériaux de construction d'origine genevoise. C'est aussi dans cet esprit d'incitation que cette proposition de motion avait été déposée.

La remise en état du site d'exploitation des gravières

C'est du vent, ou plutôt une projection par canon pulvérisateur d'un colorant sur la roche accompagné de semis de plantes. C'est tout... La remise en état du site n'est pas sérieuse. Une fois l'exploitation terminée, il paraît bien illusoire qu'il reste des fonds pour remettre le site en état, c'est-à-dire pour remblayer totalement le site exploité. C'est donc bien maintenant que des mesures pourraient être prises. Les propositions de groupements pour la protection de l'environnement français ne manquent pas. Une exploitation en andains, avec reboisement par escaliers, et respectueuse de l'environnement aurait certainement pu être une solution acceptable. Le volume non exploité aurait pu être compensé par l'exonération de la taxe de remise en état. Malheureusement, aucune proposition consensuelle n'a pu être retenue et la déprédation va continuer jusqu'en 2004, voire plus loin encore, vu les entrelacements entre les pouvoirs politiques locaux de part et d'autre de la frontière, et les exploitants.

Une décision devra pourtant être prise. Le Conseil du Léman ou le Comité régional franco-genevois auront certainement un rôle à jouer dans ce domaine. A titre de parlementaires, dans le cadre de nos fonction limitées, nous pouvons influencer la politique d'achat de matériaux respectueux de l'environnement pour nos constructions.

Le travail en commission

Ce travail a été fortement influencé par l'audition uniquement des exploitants des gravières du Salève, sans entendre une contrepartie de professionnels genevois travaillant dans ce domaine. Ces même exploitants ont à nouveau été entendus par la commission qui a été invitée à visiter - de manière amicale et informelle... - l'exploitation des gravières, avec collation à l'appui. La visite sur site a retardé de plusieurs mois le travail sur cette motion puisqu'il fallait attendre de bonnes conditions pour qu'elle ait lieu... Lors de cette visite, la commission a entendu le vendeur et représentant de la maison Millet qui nous a vanté la qualité de ses produits (voir en annexela publicité de la maison Millet); étaient aussi présents M. Bernard Clary, de la DIRE, ainsi qu'un journaliste du «Messager» (France) qui a pu faire état des travaux et de la visite de notre commission dans les lignes de son journal. (Sans entrer en matière sur le principe de la présence de journalistes dans nos commissions - même informelle -, ne serait-il pas souhaitable que la presse en générale puisse être informée? Certains journalistes genevois ont été surpris de cette démarche. A souligner pour la petite histoire: au Parlement européen les journalistes peuvent suivre toutes les séances de commissions.)

Les motionnaires n'ont pas été insensibles à certains arguments des exploitants, notamment à la nécessité de poursuivre l'exploitation actuelle de manière réduite afin de financer la remise en état du site et du maintien des emplois éventuellement dans d'autres activités. Une modification des invites aurait été acceptable pour la minorité, mais le retrait pur et simple était irresponsable

Proposition de la minorité

Lors du débat en plénière nous présenterons plusieurs amendements et espérons un large consensus sur ce sujet délicat. Nous avons une part de responsabilité politique sur les conséquences environnementales de ces importations de matériaux du Salève. D'autre part, suivant les décisions qui seront prises, la défense de l'environnement pourrait aller de pair avec la création d'emplois, soutien de l'économie locale et régionale.

Annexes:

1. Lettre de la maison GRADEG SA.

2. Lettre de la commune de Veyrier.

3. Publicité de la maison Millet.

4. Profil des anciennes carrières et nouvelle méthode d'exploitation proposée.

ANNEXE 1

ANNEXE 2

14

ANNEXE 3

16

ANNEXE 4

18Débat

M. Hervé Burdet (L), rapporteur de majorité. Je n'aurai pas l'insolence de répéter ce qui figure dans le rapport, mais j'aimerais néanmoins rappeler que le Salève, cette montagne chère aux Genevois, se trouve en France où nous ne faisons pas la loi !

Personne, dans ce Grand Conseil, à Genève ou ailleurs, n'apprécie la qualité esthétique des balafres enlaidissant le flanc du Salève. Tout le monde serait d'accord de les faire disparaître en quelques jours, si cela était possible.

Il est nécessaire de garantir la stabilité économique des entreprises exploitant ces carrières. Sans cela, impossible de financer la revitalisation. La théorie des motionnaires qui préconisent l'interruption de l'exploitation et le boycottage de l'exportation en Suisse de la matière du Salève, sous prétexte qu'il existe des matériaux de substitution recyclés, est totalement fausse et dangereuse. M. Schneider déploie une énergie incroyable pour la défendre en prônant l'emploi de grave recyclée. N'étant pas aussi bon technicien que lui, j'ai examiné les normes européennes et ce qu'en dit l'OCDE pour vous en faire une petite synthèse.

L'utilisation des déchets recyclés est souvent présentée comme solution pour économiser les ressources naturelles. La grave recyclée et les autres matières premières secondaires participent à la préservation de l'environnement, mais sous réserve de ne pas générer d'autres inconvénients environnementaux.

C'est en particulier le cas lorsque les déchets, même recyclés, sont susceptibles de subir une importante modification physique, chimique ou biologique, c'est-à-dire lorsqu'ils ne sont pas rendus inertes et se décomposent au contact d'autres matières, notamment organiques, sans être biodégradables. Ils empêchent ainsi toute assimilation et absorption naturelle dans le milieu récepteur. Leur utilisation à des fins de remblai produit des lixiviats dont l'écoulement entraîne souvent - pour ne pas dire systématiquement lorsque aucune protection du sol du type membrane géotechnique n'est présente - une pollution du sol et de l'aquifère immédiatement sous-jacent. Ces lixiviats, selon la nature des déchets recyclés utilisés, peuvent se révéler extrêmement écotoxiques. Tel est le cas des plaques d'enrobé qui, par inadvertance ou volontairement, recyclées par simple concassage, se composent de ciment asphaltique contenant des bitumineux à base d'hydrocarbures.

Je n'entrerai pas dans le détail des normes de l'OCDE qui maintiennent les déchets recyclés sur la liste orange des substances dont même le transport est dangereux. Cependant, je préciserai qu'il existe un produit qui n'est pas au stade de déchet et comporte des propriétés minérales naturelles. Il n'est soumis à aucun contrôle spécifique d'un point de vue environnemental et des normes européennes. Etant inerte, il n'est aucunement susceptible de générer une quelconque contamination. Il s'agit des éboulis calcaires du Salève qui ne constituent pas une ressource rare à conserver pour la préservation de tel écosystème ou habitat naturel. Leur exploitation ne comporte pas un impact négatif sur le plan environnemental dès lors qu'elle ne nécessite pas l'utilisation d'autres ressources naturelles, et qu'une remise en état du site d'extraction est imposée pas la législation et la réglementation lors de la cessation d'activité.

Le bilan environnemental de ce type de matériaux du Salève est totalement positif. On conclura donc à l'obligation - et ce point de vue environnemental doit intéresser M. Schneider - d'utiliser des matières premières inertes, plutôt que de recourir à des déchets recyclés dont le comportement menace la santé publique et porte atteinte à l'environnement.

M. Max Schneider (Ve), rapporteur de minorité. M. Burdet fait un procès d'intention personnel, mais, comme nous l'avons vu pour les rivières et la motion précédente, je crois qu'il y a heureusement des sensibilités dans tous les partis face à l'écologie !

M. Burdet a écrit dans son rapport de majorité, à la page 7 : «...la commission de l'environnement et de l'agriculture a suggéré aux motionnaires de remanier leur texte...», alors que ce sont les motionnaires qui ont proposé de modifier quelque peu leurs invites suite à l'audition des frères Chavaz et des personnes visitées sur le site. Ils ont précisé que la réhabilitation pouvait se faire par une exploitation légère plus respectueuse de l'environnement. Malheureusement on leur a demandé de tout retirer, mais cela n'était pas possible.

Par chance, le groupe libéral du Conseil municipal s'est détaché de la position de mon cher collègue Hervé. M. Pierre Reichenbach souhaite que le Conseil administratif diminue notablement l'utilisation de la pierre noble quand les plaies béantes faites à la nature enlaidissent les sites. L'arrêt de l'importation des matières du Salève est donc fortement souhaité par la Ville de Genève.

La philosophie de cette motion est de ne pas être complice du massacre de cette montagne. Il n'est plus possible de continuer ainsi. Le plan des gravières actuellement à l'étude à Genève propose des alternatives. Je n'entrerai plus dans le détail au sujet de la grave recyclée, il en a été suffisamment question en plénière et en commission. Les industriels genevois exploitant cette matière ont démontré les possibilités de rentabilité de ce recyclage, mais on a refusé de les entendre en commission.

En effet, lorsqu'on extrait du gravier dans les plaines de l'Ain ou au Salève, on obtient des coûts relativement bas se situant entre 10 et 20 F, mais lorsqu'on récupère des blocs de béton après la démolition d'un immeuble, le transport dans une décharge contrôlée coûte 30 à 35 F le m3. C'est là que se situe le non-sens : l'élimination de certains matériaux coûte 30 à 50% plus cher que leur extraction. C'est un non-sens à la fois économique et écologique. Il existe même des cartes de Nouvel An évoquant le problème du Salève !

Il est donc possible d'exploiter les gravières du Salève de façon plus écologique, et la revitalisation doit se faire dans les plus brefs délais. Pour ces raisons, nous avons préparé deux amendements qu'un des motionnaires va peut-être présenter ce soir.

M. David Revaclier (R). Le groupe radical soutient le rapport de majorité qui conclut au rejet du texte de la motion tel qu'il est proposé.

En effet, cette motion nous paraît excessive et ses invites peu réalistes. Elles vont à fin contraire du but recherché, et plus particulièrement la première qui demande de façon unilatérale que le Conseil d'Etat entame des négociations avec les autorités françaises concernées ainsi qu'avec les instances transfrontalières, pour arrêter l'exploitation des carrières du Salève et procéder à la réhabilitation du site.

Cette montagne si chère aux Genevois se trouve malheureusement sur territoire français, et l'exploitation des gravières est un problème franco-français ! Le groupe radical ne peut accepter cette ingérence dans un Etat souverain et ami et la façon autoritaire et déplaisante dont les motionnaires s'adressent à nos voisins.

Cette manière peu courtoise d'interpeller les représentants des différents Conseils du département de la Haute-Savoie ne nous semble pas le meilleur moyen de créer un climat propice pour entamer d'éventuelles négociations. (Brouhaha.)

Une voix. Meuh ! (La présidente agite la cloche.)

M. David Revaclier. Lors de la visite informelle des carrières du Salève par la commission, la plupart des commissaires, après avoir entendu les exploitants au bénéfice d'une autorisation régulière d'exploiter jusqu'en 2004, ont pu se rendre à l'évidence : la réhabilitation du site est conditionnée par la poursuite de l'exploitation des carrières dans le périmètre autorisé jusqu'à l'échéance.

Les exploitants ont expliqué qu'ils travaillaient à la réhabilitation visuelle du site en investissant régulièrement dans cette opération. Si les carrières devaient être prématurément fermées, plus personne ne s'occuperait de la remise en état des lieux. Dépendant de la vente des graviers, le financement de l'ensemble des travaux serait remis en question. Le réaménagement paysager du Salève, selon les procédés techniques de l'entreprise Millet, est en cours et semble donner de bons résultats. L'effet obtenu sur les parois propres se rapproche beaucoup de l'aspect original. Mais ce travail ne peut être entrepris qu'à l'achèvement de l'exploitation d'une certaine surface. Cela explique la progression relativement lente de la renaturation.

En ce qui concerne la deuxième invite de la motion demandant le boycottage des matériaux du Salève destinés aux travaux entrepris par les pouvoirs publics du canton, il s'agit d'une proposition exagérément contraignante et peu sérieuse. Les motionnaires savent que ce boycott n'interromprait pas l'exploitation, puisque environ 70% des matériaux d'extraction sont utilisés en France.

La troisième invite demandant aux différents utilisateurs de matériaux du Salève de renoncer à les importer pour les remplacer par des matériaux recyclés ou de substitution nous semble beaucoup trop drastique. S'il est vrai que dans certains cas une partie des matériaux recyclés genevois peut se substituer aux matériaux du Salève, les entreprises de la construction et du génie-civil ne peuvent se passer complètement des matériaux du Salève permettant, par leur qualité intrinsèque sans égale, un large éventail d'utilisation.

Du point de vue économique, cette interdiction d'importer des graviers pénaliserait injustement les entreprises genevoises de la construction qui connaissent déjà assez de difficultés. De plus, s'il devenait effectif, l'arrêt de l'exploitation des carrières poserait de graves problèmes de pertes d'emplois de part et d'autre de la frontière.

En conclusion, les radicaux, à l'instar de leurs collègues, déplorent les atteintes portées depuis des décennies au flanc de cette montagne, de ce Salève adulé des Genevois qui fait partie de leur environnement paysager immédiat. Personne ne peut rester insensible aux déprédations qu'il a subies. Cependant, contrairement à l'avis des motionnaires, le groupe radical est convaincu que l'interruption de l'exploitation actuelle des carrières compromettrait la réhabilitation de ce site.

Pour l'ensemble des raisons évoquées, cette proposition de motion ne nous paraît pas pertinente. Par conséquent, le groupe radical vous demande, Mesdames et Messieurs les députés, de rejeter cette proposition de motion.

M. Jean-François Courvoisier (S). Bien que nous soyons séparés du Salève par une frontière n'existant que pour des raisons administratives, la vue sur cette montagne fait incontestablement partie du patrimoine genevois. Comme nous sommes sensibles à la qualité de l'eau que nous apportent les rivières de France voisine, nous le sommes également à la beauté des paysages qui nous entourent, même s'ils sont généralement situés en dehors de nos frontières.

Puisque les carrières du Salève fournissent des matériaux en grande partie destinés à notre canton, nous sommes coresponsables de la dégradation de ce site cher aux Genevois. Si nos entreprises publiques ou privées utilisaient davantage de matériaux recyclés, elles pourraient contribuer dans une large mesure à enrayer la dégradation de cette montagne.

S'il est vrai que le coût des matériaux recyclés est un peu plus élevé que celui des matériaux extraits du Salève et que nous vivons une période de vaches maigres, il n'est pas raisonnable de tout décider en fonction du prix de revient. Pour ma part, je préfère laisser à mes descendants un Etat un peu plus endetté qu'une nature définitivement saccagée pour réaliser des économies dérisoires.

On peut raisonnablement espérer qu'une période de meilleure conjoncture permettra de réduire un jour les dettes de l'Etat, mais on ne pourra pas redonner à la nature exceptionnelle qui nous entoure sa beauté à jamais détruite.

Nous ne souhaitons pas nous ingérer dans les règlements d'un pays voisin en faisant cesser l'exploitation des carrières du Salève, mais il doit être possible d'aborder avec les autorités de France voisine le problème de l'enlaidissement de cette montagne et de voir dans un esprit de compréhension comment défendre au mieux nos intérêts communs, comme nous le faisons pour la salubrité de l'eau.

Lors de notre visite de l'entreprise Chavaz, nous avons appris qu'une première tentative de renaturation des carrières avait échoué, les procédés utilisés n'ayant pas tenu leurs promesses. M. Chavaz nous a très aimablement accueillis et nous a démontré, bien sûr, tous les avantages liés à la poursuite de l'exploitation des carrières par son entreprise. Il nous a assuré que grâce à la maison Millet le Salève serait bientôt reconstruit plus beau qu'avant, comme le chalet de l'abbé Bovet. Mettre un frein à cette exploitation signifierait la mise au chômage d'une grande partie du personnel et compromettrait la renaturation du Salève.

Vu l'amabilité de son accueil, il aurait été malvenu de contredire M. Chavaz ou de mettre en doute ses promesses. Mais, comme l'a fait remarquer M. Schneider dans son rapport de minorité, n'ayant pas reçu l'avis de professionnels genevois dans ce domaine, nous n'avons entendu qu'un son de cloche.

De ce fait, nous n'avons pas pu nous renseigner sur la différence de coût entre les matériaux recyclés et ceux provenant du Salève, ni sur les avantages et les dangers que représente l'utilisation de matériaux recyclés.

C'est pourquoi, par respect pour notre patrie et la belle nature qui l'entoure, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de soutenir la motion 1017.

M. Florian Barro (L). La fin de l'intervention de M. Courvoisier est pour le moins ambiguë. Il dit ne pas avoir eu l'occasion d'entendre les spécialistes de la grave recyclée, mais cela ne l'empêchera pas de soutenir cette motion. Il faut être logique ! Soit on entend ces personnes et on refait un tour en commission soit on ne soutient pas cette motion. (Brouhaha.) Ou vous en écrivez une nouvelle, Monsieur Courvoisier, en demandant spécifiquement l'audition de ces personnes ! En commission, vous êtes libres, démocratiquement, de choisir les personnes que vous souhaitez auditionner.

Tout le monde est d'accord sur ce constat : personne n'est satisfait des carrières du Salève. Mais les objectifs de cette motion sont particulièrement déraisonnables, voire dangereux. Ils partent d'un a priori strictement négatif. Genève utilise 30% des matériaux provenant de ces carrières depuis 1830. Cette date est suffisamment ancienne pour justifier une certaine responsabilité. Décréter un boycott serait particulièrement égoïste, Monsieur Schneider. Cela signifierait : «Messieurs les Français, débrouillez-vous avec vos carrières, nous n'en avons plus rien à faire, car nous nous occupons de grave recyclée !».

Les carriers ont la responsabilité de la réhabilitation de ce site; il en va de leur crédibilité vis-à-vis des lois et règlements en vigueur en France. Je trouverais particulièrement malvenu de décréter simplement un boycott et de se désintéresser du problème.

Je vous signale que dans l'autre sens, Monsieur Schneider, une entreprise genevoise d'exploitation de gravières a eu l'occasion de livrer du gravier en France. Je serais assez surpris de voir des Français prendre des mesures de rétorsion semblables à celles que vous nous suggérez. Dans ce parlement, vous seriez les premiers à vous plaindre d'une telle discrimination. Soyons raisonnables dans nos propos !

Sans faire un chantage à l'emploi, il faut souligner qu'un boycott strict des carrières du Salève entraînerait la fermeture d'une entreprise genevoise employant une douzaine de personnes. Cela ne changerait rien à l'exploitation, puisque 70% des matériaux sont destinés à la France. Les exploitants auraient tout au plus l'obligation de retrouver une capacité de production à la hauteur de leurs ambitions sur territoire français.

Ce soir, en arrivant à l'Hôtel de Ville, vous avez pu remarquer parmi les trois drapeaux celui de l'Europe. Les accords du GATT, qui ne nous lient pas seulement à l'Europe mais au reste du monde, interdisent toute discrimination déguisée d'importation de matériaux, et le vote de ce boycott en est une. Je vous prie donc... (L'orateur est interrompu.) Mais, Monsieur Schneider, on verra qui a raison ! En l'état, cette motion est irrecevable.

M. Jean-Luc Ducret (PDC). Un parlementaire doit savoir faire preuve d'un peu de courage.

Une voix. Ce serait bien la première fois !

M. Jean-Luc Ducret. Aussi je vous demande d'avoir le courage politique de soutenir cette motion. Certes, elle peut paraître excessive à d'aucuns. M. Schneider, rapporteur de minorité, vous a annoncé quelques amendements. Il m'appartiendra de vous en présenter un.

Néanmoins, j'aimerais vous dire qu'au même titre que le Jura voisin, le Vuache, la rade, le jet d'eau ou le Petit Lac, le Salève fait partie de notre environnement naturel. La balafre que nous pouvons constater tous les jours est une agression permanente pour le repos du citoyen genevois. (Exclamations.)

Nous avons été émus lorsque, dans notre cité, des ouvrages hors dimension furent construits. Le bel hôtel de Russie a été remplacé par un ouvrage hors gabarit.

J'en suis convaincu, tout le monde est conscient qu'il dénature la rade à tout jamais.

Il faut parfois intervenir avec force, d'où l'excès de cette motion. Depuis longtemps, l'entreprise qui exploite ces carrières essaie de nous convaincre qu'un effort sérieux est fait pour tenter la renaturation de ce site. Aurions-nous le courage de refuser cette motion si l'entrepreneur était de nationalité française et domicilié en France ? Il ne s'agit pas de personnaliser cette motion et d'attaquer une entreprise, mais de faire prendre conscience à l'ensemble de la population genevoise que la classe politique se soucie de choses importantes mais aussi de celles qui peuvent paraître dérisoires concernant notamment notre environnement immédiat.

La première invite ayant pour objet l'arrêt de l'exploitation sera remplacée par une invite un peu plus douce. Elle se lit ainsi :

«- à intervenir auprès des instances transfrontalières (Comité régional franco-genevois et autres), afin d'obtenir des exploitants une réhabilitation réelle du site en favorisant le respect rigoureux de l'environnement naturel;»

Je dépose cette proposition d'amendement qui devrait emporter l'adhésion de tout le parlement. (Applaudissements.)

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). Je suis stupéfaite d'entendre dans ces rangs un certain nombre de déclarations concernant ce que vous admettez tous comme étant une horreur visuelle au flanc du Salève. L'impact est ressenti désagréablement par tous, mais - comme vient de le faire M. Barro - vous dites que cette carrière est exploitée depuis la première moitié du XIXe siècle et qu'on lui doit le respect.

Je vous rappelle que vers 1830 les abattoirs de L'Ile rejetaient au Rhône le sang et les abats. De même, les produits de teinturerie se déversaient dans l'eau, le tout-à-l'égout n'existait pas et l'état de pollution des eaux était extrêmement grave. Mais, depuis un siècle, on a entrepris, sur la base des connaissances scientifiques acquises et des moyens technologiques, de réaliser des progrès. Même M. Haegi nous a proposé récemment un projet de loi quasiment révolutionnaire pour renaturaliser nos rivières canalisées.

J'ai visité récemment les carrières de Carrare, déjà exploitées au temps des Etrusques. Beaucoup plus vieilles que celles du Salève, elles ont été exploitées pour la réalisation d'oeuvres d'art destinées à l'ensemble de la Méditerranée. Cependant, depuis dix ans, les technologies de débitage de la pierre et de la roche sont devenues si redoutablement efficaces et hautement productives qu'une partie des montagnes de Carrare, exploitées pendant plus de deux millénaires, vont disparaître dans les trente prochaines années.

Nous sommes donc actuellement dans une échelle tout à fait différente qu'à l'époque ancienne où l'on extrayait le gravier et le calcaire au pied du Salève. Il existe encore 5 à 7 millions de m3 à exploiter, la concession court jusqu'en 2004. Essayez d'imaginer l'aspect de cette montagne à cette époque !

Dans leur étude d'impact, les exploitants Chavaz et Descombes - excellente étude au demeurant et très sympathique - nous disent eux-mêmes que l'impact visuel est grave, mais qu'il ne faut pas l'exagérer, car il est beaucoup moins dangereux pour la collectivité que ne le sont les pollutions chimiques ou radioactives pourtant invisibles ! Ils admettent que le vieillissement accéléré de la roche tenté au moyen d'un produit a été dommageable à cause de la teneur en métaux lourds du produit employé, mais ils sont assez cyniques pour prétendre néanmoins que la cessation d'exploitation signifierait également l'arrêt de la réhabilitation !

L'ensemble des méthodes actuelles de réhabilitation est totalement pris en charge dans le prix de revient des produits. En conséquence - c'est une phrase admirable - augmenter les ventes c'est accélérer la diminution de l'impact visuel du site ! C'est invraisemblable qu'on puisse vous balancer de tels arguments dans un rapport ayant fait l'objet d'études sérieuses en commission - je n'en faisais pas partie. (Brouhaha.)

Si les invites de cette motion peuvent être «adoucies» pour reprendre les termes de notre excellent collègue Ducret, et la réhabilitation, échelonnée, j'y souscrirai. Mais, de grâce, qu'on s'attelle sérieusement au travail ! Entre l'arrêt immédiat et le boycott des importations de ces produits et la réhabilitation obligée de ce site, existe la possibilité d'intervenir avec un plan qui doit être élaboré, établi et négocié avec les propriétaires du site, les autorités françaises qui délivrent l'autorisation d'exploitation et les collectivités publiques intéressées de ce canton, depuis les collectivités riveraines des communes jusqu'à la collectivité cantonale.

Si cette motion était refusée avec les amendements que l'on voudra bien accepter, nous reviendrons avec l'exigence d'un plan d'échelonnement de travaux qui puisse associer la fin de l'exploitation programmée et la réhabilitation, sans durer vingt ou cinquante ans, Monsieur Haegi ! Sinon le paysage du sud de ce canton sera définitivement défiguré. Ce n'est pas en évoquant les anciennes plaies de ce Salève exploité comme carrière depuis le Moyen Age que l'on pourra trouver des références de nature à nous tranquilliser, car les moyens actuels ont des gains de productivité élevés et poussent leur avancée dans la roche infiniment plus rapidement, durablement et visiblement qu'autrefois.

M. Roger Beer (R). Un parlementaire doit se permettre des coups de coeur. Le Salève est en France, nous le savons tous. Par ailleurs, il n'a jamais été question de s'ingérer dans les affaires d'une exploitation privée et économiquement rentable, comme cela a été rappelé dans le rapport de minorité. En commission, nous avons voulu proposer des amendements, mais ils ont été balayés.

Je suis content que M. Ducret, motionnaire et ancien président du Grand Conseil, ait proposé un amendement. Il s'agit d'un signe de ce Grand Conseil à l'attention du Conseil d'Etat, car nous sommes effectivement préoccupés par l'aspect général du Salève.

Un député se doit de tirer la sonnette d'alarme pour avertir le Conseil d'Etat des préoccupations du public. Un sondage de la «Tribune de Genève», paru il y a six mois environ, révélait que 80% des Genevois étaient préoccupés par ce problème, sans même avoir de connaissances précises sur le matériau extrait.

Sans vouloir nous ingérer dans les affaires de France voisine, nous pouvons demander à l'un de nos conseillers d'Etat qui a une notion très généreuse et très large de la région de faire part de cette sensibilité lors de tractations et discussions.

Très impressionné lors du déplacement sur le site, j'ai constaté que la fin de l'exploitation signifierait la fin de la réhabilitation. Nous ne devons pas nous moquer de cette réalité : pour réhabiliter à un rythme humain il faut continuer d'exploiter. Il est vrai également que les matériaux du Salève sont moins chers que les matières recyclées.

Sur les chantiers de la Ville de Genève, on constate une certaine psychose au sujet de ces matériaux. On parle de matières argilo-calcaires qui - c'est le sommet - proviennent du Jura ! Quelque chose ne tourne pas rond, c'est évident ! Il ne s'agit pas de protéger le Salève en privilégiant les transports de camions parcourant plus de 200 km.

Il faut avoir une approche plus réaliste et une utilisation plus économe de cette matière du Salève. Nous n'avons pas eu l'occasion, en commission, d'en discuter jusqu'au bout, car un certain agacement régnait : il s'agissait de défendre l'entreprise et de refuser cette motion. Mais les motionnaires ne voulaient pas cela.

Je compte sur vous pour accepter la motion avec son amendement et ensuite la renvoyer au Conseil d'Etat, afin qu'il rende attentifs les entrepreneurs de ce canton aux préoccupations des Genevois suscitées par le maintien de l'image du Salève.

M. Yves Zehfus (AdG). Le rapport de majorité que nous examinons n'est que de la poudre aux yeux. Il fait plaisir aux exploitants des carrières, méprise les Genevois et leur attachement au Salève et se moque des habitants de Veyrier, commune où j'habite également.

La face du Salève où les carrières sont exploitées n'était pas une paroi rocheuse. Elle était couverte de bois où on allait se promener et constituait un environnement remarquable.

Je n'arrive pas à comprendre qu'un botaniste, M. le député Burdet, puisse approuver la poursuite du massacre et cautionner des exploitants qui se préoccupent peu de la nature et font de l'argent à n'importe quel prix.

Avant qu'il ne soit trop tard et que l'on ne puisse plus recréer l'état naturel, originel, de ce site, il faut arrêter le massacre. Toutes les invites de la motion vont dans le bon sens. La soi-disant réhabilitation des parois rocheuses ne présente qu'un vernis noir où ne pousse aucune plante.

Les habitants du village de Veyrier, du Pas-de-l'Echelle et de Bossey sont consternés, et voudraient que ce saccage cesse le plus vite possible. Ils doivent non seulement supporter le bruit des éclats de mines, de temps à autre, des bulldozers, des pelleteuses et autres engins, mais encore le passage des camions et respirer la poussière. En continuant de creuser, on crée une véritable caisse de résonance qui amplifie le bruit de l'autoroute au pied des carrières. Pour notre groupe, les matériaux recyclés doivent remplacer totalement la matière du Salève.

Je vous invite donc à voter la motion et vous remercie de m'avoir écouté.

M. John Dupraz (R). Cette motion a un côté sympathique et séduisant. Il est vrai que le Salève se voit de loin et que son exploitation choque certains députés et habitants.

Mais je vous rappelle quand même que l'activité de notre parlement s'arrête à nos frontières...

Une voix. Creys-Malville !

M. John Dupraz. Je regrette infiniment que cette commission et les motionnaires ne soient pas plus préoccupés par l'exploitation des gravières sur notre territoire. Pourtant, dans certains points, proches du lieu d'habitation d'un des motionnaires, M. Ducret, leur exploitation pose des problèmes. Dommage que vous n'ayez pas une vision plus globale !

Je souhaiterais que l'on examine l'ensemble du problème en tenant compte des nuisances sur notre territoire et des besoins du canton. Vu la dureté de la motion et ma demande, je vous propose le renvoi en commission pour que cette motion soit plus acceptable.

M. Max Schneider (Ve), rapporteur de minorité. La dernière invite de M. Dupraz à renvoyer cette motion en commission a pour objet d'enterrer les carrières du Salève. (Le député est interrompu.) Avec de tels propos, Monsieur Dupraz, il n'aurait pas été possible d'intervenir au sujet de Creys-Malville. Sur de nombreux autres sujets, nous devons également travailler avec nos collègues français. Personnellement, je vis en Europe, je travaille en Europe, je fais des projets en Europe. Je ne boycotte pas les produits français ou autres, mais je ne veux pas investir à Creys-Malville, et je proposerai une motion pour que le Conseil d'Etat ne le fasse pas.

Au sujet des carrières, il ne s'agit pas de lancer un boycott bébête, mais, comme M. Reichenbach l'a clairement dit, d'arrêter l'importation de ce matériel pour cesser d'enlaidir la nature. Nous avons été interpellés par les écologistes français; eux aussi souhaitent que les Genevois cessent d'importer. Certes, nous ne pouvons pas intervenir en France, et j'ai un grand respect pour les autorités locales parmi lesquelles siègent M. Chavaz, en tant que conseiller municipal de la commune d'Etrembières et M. Descombes, tous deux propriétaires. A Veyrier, c'est également M. Chavaz, du parti radical, qui siège au Conseil municipal, et vous le défendez très bien ! (Brouhaha.) Comme par hasard, des appuis émanent du Conseil municipal de ces communes en faveur de la poursuite de l'exploitation des carrières !

Ces exploitants, très sympathiques au demeurant, ont bien su faire passer leur message. Monsieur Barro, comme vous l'avez demandé en plénière, nous souhaitions auditionner également les exploitants genevois, les maisons Gradeg ou Maury, et examiner l'étude sur la grave recyclée de Vallauris SA, à Yverdon. Malheureusement, ce sont les représentants de votre propre parti qui ont refusé : ils avaient auditionné suffisamment de personnes !

Il ne s'agit pas non plus de pénaliser la construction genevoise. Bien au contraire, nous avons une étude démontrant que si l'on arrive à recycler les matériaux de déconstruction, on diminue le coût du stockage en décharges contrôlées dont l'exploitation fait gagner plus d'argent que celle du gravier, comme vous le savez.

Quant au chantage à l'emploi, c'est un faux débat. Les graves recyclées qui remplaceraient totalement les matériaux du Salève pourraient être transportées par la même entreprise, mais... pas celle du cousin ! Les responsables de Gradeg, de Maury ou de Vallauris sont prêts à vous le confirmer, et je tiens leurs études à votre disposition.

Il est vrai, comme l'a souligné M. Barro, que l'exploitation de ces gravières a commencé au siècle dernier, mais c'était à la pelle et à la pioche ! Et, surtout, cela ne se voyait pas : c'était au pied du Salève. Les structures et les modes d'exploitation actuels sont totalement différents : on commence par le haut, puis on redescend.

Après discussion en commission, nous avons proposé aux carriers une exploitation en escalier permettant le reboisement. Tout espoir n'est pas perdu ! M. le conseiller d'Etat Haegi a affirmé à plusieurs reprises à la télévision et par voie de presse qu'il allait se battre pour la réhabilitation du site; mais il n'y est pas arrivé. Voilà pourquoi cette motion qui est un peu dure se veut aussi conciliante. Si, par cette méthode, les exploitants arrivent à reboiser, il ne s'agira plus de boycott ou de pressions trop dures. Tous ensemble, nous arriverons certainement à trouver une solution.

Les amendements proposés ce soir permettent d'adoucir la motion, d'être en accord avec le Conseil municipal de la Ville de Genève et de nous faire gagner de l'argent, c'est l'objet de la troisième invite. Actuellement, dix départements des Services industriels importent le gravier pour reboucher les fouilles. Chacun selon sa propre politique et sans cohérence. A l'Etat, c'est à peu près la même chose. Il faut donc établir une véritable politique de gestion de ces matières de remblai. Ni l'économie ni l'emploi ne seront pénalisés. Nous trouverons une solution écologique qui plaira à tous les partis, car il ne s'agit pas d'une motion du parti écolo uniquement. Tous les partis l'ont signée, sauf le parti libéral, si je ne me trompe.

M. Hervé Burdet (L), rapporteur de majorité. Puisqu'il m'a personnellement mis en cause, j'aimerais dire à M. Zehfus que je ne vois pas dans quels bois il allait se promener, lorsqu'il était jeune. Dès 1832, dans le premier ouvrage consacré à la flore de Genève qui s'étend jusqu'au Salève, Reuter décrit une série de gros éboulements à cet endroit où seuls de petites plantes et quelques buissons poussent. (Le député est interpellé.) Votre intervention est à peu près aussi drôle que l'évocation de M. Schneider au sujet du reboisement de parois présentant une déclivité de 50% !

M. Schneider a soulevé un point qui confirme mes propos au sujet de la présence sur la liste orange dressée par l'OCDE des matériaux recyclés et qui, vu leur toxicité, doivent être entreposés dans une décharge contrôlée s'ils ne sont pas utilisés.

Quant aux «montagnes» de Carrare, Madame, il s'agit des Alpes Apuanes qui culminent à près de 2 000 m et s'étendent sur plus de 200 km2. Aussi, les quelques morceaux de sucre qu'on en a extraits... (Exclamations.) J'ai été là-bas, moi aussi ! Il s'agit de quantités négligeables comparées aux étendues de bois et au nombre de plantes; les carrières se trouvent pratiquement à l'intérieur d'une réserve naturelle.

M. John Dupraz (R), rapporteur de minorité. A en croire le rapporteur de minorité, il ne s'agirait pas d'interdire l'exploitation des gravières ou de boycott. On ne saurait laisser passer de tels propos, car la deuxième invite parle précisément de boycott.

Par ailleurs, vous êtes de mauvaise foi en nous accusant de défendre les radicaux. En effet, M. Beer et moi-même défendons une étude pour améliorer la situation. J'ai demandé d'élargir le débat au niveau genevois pour l'ensemble de l'approvisionnement en gravier et d'étudier les problèmes d'impact sur l'environnement créés par l'exploitation des gravières non seulement au Salève mais notamment dans la région de la Champagne que je connais bien.

Il est regrettable que vous ayez un regard obtus et que vous butiez sur une motion qui, dans les termes actuels, est totalement inacceptable. (Brouhaha.)

La présidente. Nous allons voter le premier amendement, proposé par M. Jean-Luc Ducret, consistant à remplacer la première invite par un nouveau texte.

M. Hervé Burdet (L), rapporteur de majorité. Cet amendement est totalement acceptable. Il décrit en effet la situation présente. Lors de son audition, M. Mascherpa a précisé que depuis septembre 92 des contacts ont été établis en particulier grâce au Conseil du Léman et au Conseil régional franco-genevois. Quant à la réhabilitation, je suis navré que M. Jean-Luc Ducret ne la voie pas, mais elle existe et est démontrable sur le terrain.

L'amendement, anodin, déjà réalisé, est donc parfaitement acceptable.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Comme l'a relevé M. Beer, si l'on prend conscience du fait qu'une démarche de renaturation n'est possible que s'il y a poursuite de l'exploitation, il faut accepter cette invite et supprimer les deux autres. C'est logique !

La présidente. Le second amendement est proposé par M. Dupraz.

Mme Erica Deuber-Pauli (AdG). M. Haegi a raison de penser que si, comme le proposent les carriers - admirable proposition ! - on poursuit l'exploitation, puisque le financement de la réhabilitation dépend de l'augmentation des ventes, on se mord la queue, et les Genevois laisseront le Salève se dégrader.

Je n'ai pas préparé d'amendement dans ce sens, mais je propose d'engager des négociations pour la mise en place du dispositif de réhabilitation d'urgence tout en poursuivant l'exploitation, car certains éboulements existent. Ce travail ne peut être programmé unilatéralement; les propriétaires et les instances compétentes doivent être consultés.

Si la notion de transfrontalier a réellement un sens, il s'agit de l'utiliser pour résoudre ce problème touchant des exploitants et des habitants franco-genevois. Que M. Haegi nous dise s'il entend participer à cette négociation ou continuer à laisser faire !

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Madame la députée, vous posez une question dont vous connaissez déjà la réponse ! Vous le savez, depuis des années, nous interpellons les autorités françaises, rendons visite aux exploitants de ces carrières et tentons de trouver des solutions. Il faut un minimum de réalisme : si vous persévérez dans la même direction en sachant d'ores et déjà que vous n'obtiendrez rien, vous aurez la satisfaction de l'exercice intellectuel qui consiste à interpeller les Genevois restés passifs pendant des décennies face à la dégradation de la montagne.

Qui est intervenu, il y a dix, quinze ou vingt ans au sujet de cette transformation ? Absolument personne ! (Exclamations.) Trouvez-moi des traces de vos interventions dans le Mémorial ! Je suis intervenu plus vite que vous, Monsieur Ferrazino !

Soyons réalistes, quels que soient nos sentiments ! J'ai dit clairement, voilà plusieurs années, que je regrettais l'aspect de cette montagne. Les méthodes utilisées pour tenter une renaturation sont difficiles, mais pas exclues. Il s'agit de voir ce que nous pouvons réellement modifier et quelle influence nous pouvons exercer; le reste n'est que bavardage !

Vous pouvez toujours vous procurer quelques satisfactions en tenant un tel discours, mais si vous voulez concrétiser vos propos, allez dans le sens de la suggestion qui vous est faite d'amender la première invite ! La logique veut que les deux autres soient supprimées.

M. John Dupraz (R). Le groupe radical votera l'amendement. L'amendement que j'avais déposé est confirmé par M. Haegi... (Confusion.)

La présidente. Il s'agit de biffer les deuxième et troisième invites; vous complétez et je signe, si j'ai bien compris ?

M. John Dupraz. C'est cela !

M. Christian Grobet (AdG). L'évolution de ce débat est hallucinante. La première invite demande uniquement de négocier, tâche dans laquelle se complaît M. Haegi pour tous les domaines, sauf celui-là !

Après nous avoir fait amender la première invite de la motion, on nous demande, la main sur le coeur, d'éliminer les deux autres invites. (Brouhaha.) On a compris la manoeuvre ! Il s'agit d'une potion dite «bouillon pour les morts», car on nous dit de ne surtout rien toucher. Mais nous ne serons pas dupes !

M. Max Schneider (Ve), rapporteur de minorité. Je suis consterné d'entendre le responsable du département de l'intérieur faire une telle proposition.

Les deuxième et troisième invites touchent directement à notre économie et à la gestion de la construction à Genève. En effet, le Conseil d'Etat peut intervenir dans le choix des matériaux. Ça fonctionne très bien en Ville de Genève : les coûts diminuent.

Comme M. Burdet a lu un fax envoyé par M. Chavaz en début de séance, j'ai là également un mot d'entrepreneurs genevois spécialisés dans le recyclage m'assurant qu'ils sont tout à fait compétitifs. En effet, le prix moyen du recyclage pour une installation est de 10 à 15 F le m3. On peut donc parfaitement remplacer la matière du Salève, comme en a décidé, près d'Uni-Mail, l'Etat de Genève.

C'est pour cette raison que je ne vous comprends pas, Monsieur Haegi ! J'ai cité le point de vue de M. Joye exposé dans une lettre à l'adresse d'un spécialiste du recyclage. En outre, d'un point de vue global, comme cela a été relevé dans un préavis du 21 juillet 93, le recyclage des déblais concernant l'installation projetée permet, d'une part, de valoriser ces matériaux au lieu de les déverser simplement en décharge et, d'autre part, de préserver les ressources en gravier.

Voilà une chose qui va vous intéresser, Monsieur Haegi ! Dans son principe, cette installation répond aux objectifs de la législation fédérale, notamment à l'ordonnance sur le traitement des déchets du 10 décembre 1990. Elle correspond également aux préoccupations cantonales qui figurent dans le Concept cantonal de gestion des déchets d'octobre 92.

Pour toutes ces raisons, il est clair que les deuxième et troisième invites représentent des invites clés pour cette motion. L'amendement proposé par M. Ducret - je l'en remercie - est destiné à adoucir les termes, lors de négociations avec nos collègues politiques français. Ces invites concernent notre République et doivent être absolument respectées.

La présidente. Nous allons voter la première invite, soit l'amendement de M. Ducret, dont la teneur est la suivante :

«- à intervenir auprès des instances transfrontalières (Comité régional franco-genevois et autres), afin d'obtenir des exploitants une réhabilitation réelle du site en favorisant le respect rigoureux de l'environnement naturel;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

La présidente. Nous allons voter la suppression de la deuxième invite.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La présidente. Nous votons maintenant la suppression de la troisième invite.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté.

La proposition de motion est mise aux voix.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée par 41 oui.

Elle est ainsi conçue :

(M 1017)

MOTION

concernant la dégradation actuelle du Salèvepar l'exploitation des carrières et les importations genevoises

LE GRAND CONSEIL

considérant:

- que la dégradation actuelle du Salève par l'exploitation des carrières a atteint des limites inacceptables;

- que des voix s'élèvent pour dénoncer la responsabilité des «Genevois» étant donné leur demande importante en matériaux;

- qu'une grande partie de l'exploitation est livrée sur Genève avec des nuisances considérables;

- que, de part et d'autre de la frontière, la population est profondément marquée par la dégradation de ce paysage magnifique,

invite le Conseil d'Etat

- à intervenir auprès des instances transfrontalières (Comité régional franco-genevois et autres), afin d'obtenir des exploitants une réhabilitation réelle du site en favorisant le respect rigoureux de l'environnement naturel;

- à ne plus importer des matériaux du Salève pour toutes les constructions ou couvertures de chemins administrés par les pouvoirs publics, à partir du 1er janvier 1996;

- à intervenir, dès maintenant, auprès des constructeurs privés et notamment auprès des Services industriels de Genève et de l'ensemble des collectivités du bassin genevois pour qu'ils remplacent les matériaux du Salève par des matériaux recyclés ou de substitution.

7. Ordre du jour.

Mme Janine Berberat (L). Madame la présidente, lorsque nous sommes arrivés ce soir, nous avions un ordre du jour sur notre place. Il tenait compte de ce que nous avions prévu lors d'une séance précédente, à savoir traiter cinq points en urgence ce soir. Or il est plus de 23 h et nous n'avons pas traité un seul de ces points. Je vous demande de bien vouloir commencer à les traiter.

La présidente. La deuxième séance n'est pas terminée. J'ai annoncé en début de deuxième séance que nous finissions le département actuel pour ensuite traiter les points en urgence qui, paraît-il, devraient passer rapidement. Je propose que l'on continue le département jusqu'à 23 h 30 et, entre ce temps et minuit, nous traiterons les points urgents. (Brouhaha.)

Mme Janine Berberat (L). Je suis désolée, Madame la présidente, mais «un tiens vaut mieux que deux, tu l'auras !». La dernière fois, vous vouliez aussi terminer à minuit et demi, et vous vous êtes retrouvée toute seule dans la salle. Je vous demande de commencer tout de suite par les points urgents. Merci.

Une voix. Bravo !

La présidente. Bon alors la proposition que plusieurs d'entre vous m'ont faite, soit une séance supplémentaire par semaine, je crois que je vais l'appliquer !

Des voix. Bravo !

M. Olivier Lorenzini(PDC). Je soutiens la proposition de Mme Berberat. (Brouhaha.)

La présidente. Il est inutile que je suspende la séance, mais je vais mettre aux voix la proposition de Mme Berberat.

Mise aux voix, la proposition de traiter les points en urgence est adoptée.

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la loi votée par le Grand Conseil en 1994 instaurant un groupe intercommunal pour les activités parascolaires et une participation financière des parents à ces activités;

- les diminutions constatées de la fréquentation du parascolaire l'après-midi et dans les quartiers les plus défavorisés depuis l'introduction d'un paiement;

- le transfert de nombre d'enfants sur des prises en charge gratuites, telles que les centres de loisirs par exemple;

- le flou entourant la question des devoirs à domicile dans l'enseignement primaire et rendant souvent inadéquate l'offre parascolaire;

- le changement d'horaire prévu pour la rentrée 1997, entraînant à son tour un changement prévisible de l'horaire des activités parascolaires,

invite le Conseil d'Etat

à fournir au Grand Conseil un rapport portant sur:

a) l'évolution des fréquentations du parascolaire ces dernières années, en particulier suite à:

1. la mise à l'écart des enfants de 4P des activités surveillées;

2. l'obligation de paiement faite aux parents;

b) les coûts administratifs engendrés par la nouvelle gestion mise en place par le groupement intercommunal pour les activités parascolaires;

c) les montants versés par les parents,

à mener une étude comparative entre les communes quant aux prestations qu'elles offrent aux enfants

à élaborer une véritable approche globale de «l'aménagement du temps libre de l'enfant», entre autres en:

1. redéfinissant la place et le rôle des activités parascolaires en lien avec les autres types d'activités (périscolaires, centre de loisirs, jardins Robinson, etc.);

2. clarifiant sa politique en matière de devoirs à domicile;

3. réévaluant sa décision de limiter la fréquentation des activités surveillées aux élèves jusqu'en 3P seulement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Il y a un peu plus de deux ans, la majorité de ce Grand Conseil votait une modification de la loi sur l'instruction publique visant à déléguer une partie de la prise en charge des activités parascolaires aux communes et instaurant une participation financière des parents auxdites activités. Vu la rapidité avec laquelle évolue notre société, la place qui y est octroyée à l'enfant et le rôle en constante mutation du système éducatif, il s'avère nécessaire de dresser un premier bilan du nouveau fonctionnement des structures du parascolaire.

Historique

C'est en 1888 que le conseiller d'Etat radical Alexandre Gavard crée la première structure étatique des prise en charge des enfants en dehors de l'école: «les classes gardiennes».

Plusieurs aménagements de cette structure interviennent au cours de ce siècle, mais les principes de départ sont maintenus: la charge incombe à l'Etat et les prestations offertes sont gratuites.

En 1994, une nouvelle loi est votée, modifiant ces principes de base: un groupement intercommunal pour les activités parascolaires (GIAP) est créé et une participation financière des parents est instaurée.

Rôle du parascolaire

L'équilibre de la famille est un des éléments essentiels à la bonne marche de notre société et cet équilibre est dépendant d'un ensemble de mesures propres à favoriser la vie de famille. Le parascolaire, même si l'on a tendance à minimiser son importance par rapport à l'école, en est l'un d'eux. L'enfant est un tout. Chaque moment de sa journée présente la même valeur et participe à la construction de sa personnalité.

Le nombre de femmes qui exercent une activité professionnelle est en constante augmentation. En outre, les horaires peu flexibles, les distances entre le lieu de travail et celui du domicile, les nécessités financières, l'accroissement du nombre de familles monoparentales sont autant d'éléments qui rendent indispensable une prise en charge des enfants après l'école et l'offre d'un relais éducatif.

Enfin, pour les familles étrangères, le parascolaire est un atout supplémentaire facilitant et améliorant l'intégration de leurs enfants, tant sur le plan culturel que linguistique ou encore social. Le rôle essentiel de prévention qui incombe au parascolaire ne fait donc aucun doute.

Des choix de ces dernières années et leurs conséquences

En 1992, première baisse de la fréquentation du parascolaire. Les élèves de 4P sont en effet écartés des activités surveillées et la prise en charge des devoirs pour les plus petits n'est plus assurée.

Conséquences: des enfants de 7 à 8 ans se retrouvent le soir, pour certains après une journée de presque 10 heures, au sein de la «structure école», fatigués et seuls pour faire leurs devoirs (ce problème touche particulièrement les familles étrangères). Quant aux enfants de 4P, qui ont, eux, la possibilité de faire leurs devoirs aux études surveillées, ils ne bénéficient plus de la prise en charge du parascolaire. Dès les devoirs terminés, ils rentrent chez eux: 9 ans, c'est pourtant bien jeune pour attendre seul le retour des parents.

En 1994, nouvelle modification importante: l'Etat se dessaisit de la gestion du parascolaire et la loi reporte une partie des charges sur les communes. Depuis quelques années, les communes sont appelées à «reprendre» un certain nombre de tâches supportées jusque-là par l'Etat, et ce processus ne semble pas terminé. Dès lors, on est en droit de s'inquiéter. Jusqu'où certaines communes pourront-elles assumer des charges financières de plus en plus lourdes sans porter atteinte à la qualité des prestations ? Et dans ce cas, le parascolaire restera-t-il une priorité ? Il serait déjà intéressant de voir aujourd'hui si des inégalités existent entre les communes concernant les activités offertes aux enfants (coordination du parascolaire avec d'autres activités locales par exemple).

Au sein du parascolaire, aucun enfant ne devrait être pénalisé d'habiter une commune moins favorisée qu'une autre.

Lors de cette même modification de loi en 1994, le principe d'une participation financière des parents a été instauré.

Jean-Jacques Richiardi et Elisabeth Bertchy-Gutierrez ont mené une étude dont il est intéressant de relever quelques points.

L'augmentation du nombre d'élèves dans l'enseignement primaire a occasionné assez logiquement une augmentation de la fréquentation du parascolaire durant la pause de midi.

Par contre, de manière contradictoire, on a constaté une baisse de participation aux activités surveillées de l'après-midi. Il est relativement aisé d'analyser les raisons de cette contradiction. Si les parents doivent faire un choix, pour des raisons financières, dans le cadre de la prise en charge de leur enfant, la priorité sera bien évidemment donnée au repas.

En outre, on constate aussi que la baisse de fréquentation concerne en priorité les enfants les plus «âgés» (7 et 8 ans). Là aussi, en cas de choix nécessaire, il est moins difficile de se résigner à laisser son enfant de 8 ans la clé autour du cou, plutôt qu'un bambin de 4 ou 5 ans.

Enfin, il semble, selon l'étude menée, que les quartiers les moins favorisés (Pâquis, Eaux-Vives) soient plus touchés par le phénomène.

Le paiement demandé aux parents aurait-il donc des conséquences incompatibles avec la mission de prévention essentielle du parascolaire, mission qui doit être assumée par la collectivité à l'intention de tous les enfants, quelles que soient la situation financière de leurs parents et leur origine ?

Cette question doit être posée.

Conclusion

Il semble que trois catégories d'enfants n'aient pas un accès libre aux activités parascolaires:

1. les enfants de 4P pourtant encore bien jeunes;

2. les enfants dont les parents ne veulent pas payer et/ou ne peuvent pas payer, n'osant pas ou ne sachant pas solliciter les exonérations possibles;

3. les enfants de clandestins qui craignent toute démarche officielle.

Il est donc important aujourd'hui d'analyser la situation et de faire une évaluation des choix posés ces dernières années.

Il est tout aussi important de mener simultanément une réflexion sur l'enfant, sa place dans notre société et la responsabilité de la collectivité quant à son éducation.

Enfin, la «gestion du temps libre de l'enfant» doit être prise dans sa globalité.

A quelques mois de l'entrée en vigueur d'un nouvel horaire de l'écolier qui aura inévitablement des incidences sur le parascolaire, il est temps d'avoir une réponse à toutes ces questions et préoccupations.

C'est pourquoi nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à accueillir favorablement cette motion et à la renvoyer directement au Conseil d'Etat.

Mise aux voix, cette proposition de motion est renvoyée à la commission de l'enseignement et de l'éducation.

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit :

Article 1

Un crédit de 1 000 000 F (y compris TVA et renchérissement) est ouvert au Conseil d'Etat pour couvrir les frais des études liées à la construction, au financement et à l'exploitation d'un réseau de chauffage à distance par des tiers investisseurs.

Art. 2

L'utilisation du crédit est liée au résultat des études de faisabilité. En cas de réalisation du projet, les frais des études seront couverts par les tiers investisseurs.

Art. 3

Ce crédit ne figure pas au budget d'investissement 1997. En cas de non-réalisation du projet, il sera comptabilisé sur la rubrique 58.01.00.508.01.

Art. 4

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 millions de francs le maximum des investissements annuels, dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 5

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 6

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, du 7 octobre 1993.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ce projet de loi a pour objectif de mettre à disposition un montant de 1 000 000 F destiné à couvrir les frais d'étude pour la réalisation, le financement et l'exploitation d'un réseau permettant de conduire la chaleur résultant de l'incinération des ordures ménagères aux Cheneviers pour alimenter la région d'Onex ; projet portant le nom de CADIOM (Chauffage A Distance à partir de l'Incinération des Ordures Ménagères).

Cette étude de détail comportera l'inventaire exhaustif de toutes les étapes et de leurs solutions de nature technique, juridique et administrative permettant d'aboutir à un cahier des charges d'appel d'offres public pour le choix d'un groupe pluridisciplinaire assurant, sur la base d'un contrat de concession, le financement, l'exécution, l'exploitation et la gestion complète de CADIOM.

Ce projet de loi s'inscrit dans une structure de réalisation et d'exploitation tournée vers le partenariat.

Les frais de cette étude seront à charge de ses auteurs pour autant que les conditions économiques soient favorables à l'engagement du projet et que ceux-ci soient au bénéfice de la concession.

Bref rappel historique

Lors du vote du crédit de construction des Cheneviers III, le Grand Conseil avait demandé qu'un concept de récupération d'énergie soit étudié avec une possibilité de se raccorder sur un réseau de chauffage à distance.

En 1988, un groupe de travail chargé de l'élaboration du concept, composé de représentants des Services industriels de Genève (SIG) et des départements concernés à l'époque par ce projet, engageait ses travaux.

L'idée sous-jacente consistait à réaliser une liaison par conduites enterrées transportant de l'eau chaude entre l'usine des Cheneviers (UIOM) et la chaufferie du Lignon, propriété des SIG, et de pouvoir ainsi relier celle-ci à l'infrastructure existante du chauffage à distance (CAD), exploité par les SIG.

Lesdites conduites traverseraient la région Onex-Lancy, ce qui permettrait de faire bénéficier ces zones fortement développées de la chaleur ainsi transportée par la conduite.

En 1991, le groupe de travail rendait une étude technico-économique qui démontrait la faisabilité de ce projet. Cependant, cette première étude relevait que l'équilibre financier ne pourrait être obtenu qu'avec un investissement de l'Etat d'au moins 50 millions de francs dans le scénario le plus réaliste. Le solde, soit environ 17 millions de francs investis par les SIG, serait rentabilisé par la vente de la chaleur.

Malgré l'intérêt remarqué de ce projet, tant pour la politique énergétique que pour celle de l'environnement, la situation financière de l'Etat ne permettait pas un investissement de cette importance.

Il est à noter que l'office fédéral de l'énergie (OFEN), à qui le projet avait été présenté, s'était engagé à apporter une contribution financière voulant souligner l'importance qu'il accordait à ce concept.

En 1995, le département des travaux publics et de l'énergie (DTPE) a rouvert ce dossier à la lumière, en particulier, de nouvelles techniques de réalisation de réseau de distribution de chaleur.

Ce réexamen a permis de mettre en évidence, dans l'étude initiale, une surestimation des coûts, en général, et, plus particulièrement, en ce qui concerne le réseau. Pour ce dernier, une réévaluation des investissements pour la conduite à distance conduisait à une diminution de l'ordre de 8 à 10 millions de francs.

En 1996, dans le cadre du projet de restructuration de l'usine des Cheneviers, considérant la nécessité de revoir et d'améliorer la valorisation de l'énergie produite par l'entreprise, le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales a donné un total appui et une nouvelle impulsion au projet CADIOM allant dans le même sens que le DTPE.

CADIOM représente, en effet, l'une des solutions possibles à envisager pour l'utilisation de l'énergie thermique inutilisée jusqu'ici et qui constitue une charge importante pour le milieu naturel, par le réchauffement des eaux du Rhône qu'elle occasionne.

Pour le Conseil d'Etat, comme pour l'entreprise, dont le régime juridique évolue vers un statut d'autonomie, la mise en valeur de la chaleur produite constitue à la fois une mesure de politique environnementale visant la sauvegarde du milieu naturel et une opération de portée économique, procurant au futur établissement une recette supplémentaire contribuant à l'allégement de ses charges financières.

En septembre 1996, le Conseil d'Etat était saisi des résultats d'une étude de faisabilité extraite d'une analyse de plusieurs variantes. Ce nouveau projet privilégiait la solution d'une conduite d'une puissance de 60 MW reliant l'usine des Cheneviers à la cité nouvelle d'Onex. Ce choix était effectué sur la base de deux contraintes prioritaires :

1. le prix de revient de la chaleur;

2. les délais de réalisation;

Cette nouvelle variante, qui ne comprend pas la liaison Onex - Le Lignon, pourrait être réalisée dans des délais relativement courts particulièrement imposés par la vétusté des installations de chauffage actuelles et par l'avancement du projet d'urbanisation à Cressy, situé à proximité du tracé de la conduite.

Dans une première étape, les raccordements des bâtiments de la cité nouvelle d'Onex seraient réalisés à hauteur de 30 MW. Cette puissance couvrirait la demande d'une partie des immeubles. Dans un deuxième temps, et afin d'utiliser la pleine capacité de l'installation, des contrats supplémentaires pourront être établis jusqu'à concurrence de 60 MW.

Il est intéressant de relever que cette solution permettrait d'avoir un prix de la chaleur à l'entrée d'Onex attractif.

Suite des travaux

Fort des résultats de l'étude de faisabilité précitée, le DTPE a choisi de confier la suite du programme comportant l'étude de réalisation et l'analyse des modalités de mise en place des structures de financement et d'exploitation à un groupe pluridisciplinaire réunissant des compétences et expériences dans les domaines de la conception des systèmes énergétiques, de la construction de réseaux de distribution de chaleur, de l'exploitation et de la maintenance d'installations thermiques, de financement de projets d'infrastructures, enfin de structuration juridique de projets.

Le choix de ce mandataire sera fait à partir d'un ensemble de groupes pluridisciplinaires dits «préqualifiés» ayant été préalablement retenus sur la base des qualités présentées et du montant annoncé par chacun d'eux pour réaliser l'étude demandée.

A cet effet, le département a fait paraître durant le mois de février un avis de préqualification (annexé).

Au total, douze groupes structurés ont répondu à l'avis de préqualification. Parmi ces dossiers, neuf ont été retenus en tant que préqualifiés.

Il leur est actuellement demandé de procéder à une évaluation du coût global de l'étude, laquelle devrait prendre en compte toutes les données du problème, à savoir notamment :

- la puissance disponible à l'usine des Cheneviers;

- la fiabilité de la production de chaleur;

- les conditions de fourniture de la chaleur au réseau par l'usine des Cheneviers;

- le «gisement» des chaufferies raccordables à l'intérieur du périmètre de distribution ;

- les conditions de raccordement en fonction de l'état et de l'âge des chaufferies;

- la nature des contrats avec les consommateurs et la structure des tarifs;

- l'état foncier des terrains concernés pour le choix et les conditions du tracé;

- les lois et règlements en vigueur et en usage concernant, par exemple, le report, en tout ou partie, sur les charges locatives, du coût facturé de la chaleur consommée.

Le crédit requis est conditionnel, car il sera demandé au groupe préqualifié retenu de préfinancer les études faisant l'objet du présent projet de loi. A l'issue des études, si la démonstration de la faisabilité tant économique que technique est faite et que le projet CADIOM est confié à un groupe pluridisciplinaire pour sa réalisation, les frais d'études seront pris en charge par le groupe pluridisciplinaire et intégrés au projet. A défaut, la présente demande de crédit devra permettre d'indemniser le groupe pluridisciplinaire préqualifié ayant effectué les études.

Quelques données techniques et environnementales

La puissance thermique actuellement disponible à l'UIOM pour le projet CADIOM (2 fours d'ordures ménagères en service permanent - fours 5 et 6) est d'environ 30 MW.

La fourniture de cette chaleur pour alimenter le réseau CADIOM implique une diminution de la puissance électrique d'une des turbines à vapeur de l'UIOM de l'ordre de 7,3 MW El. en régime de pointe.

A ce jour, les installations ont été réalisées à l'intérieur de l'UIOM afin de pouvoir mettre à disposition de la chaleur pour CADIOM.

Les quantités d'hydrocarbures substituées par la chaleur récupérée de l'UIOM pourraient atteindre environ 13 000 TEP ou 16 millions de litres de mazout par an, ce qui correspond à la consommation d'environ 23 000 habitants pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire.

Il va sans dire qu'il résulterait d'une telle diminution de consommation une réduction importante des quantités de substances polluantes émises dans notre environnement, notamment sous la forme de dioxyde de carbone (CO2), d'oxydes d'azote (NOx) et de dioxide de soufre (SO2).

On peut relever également une diminution très sensible des rejets de chaleur, c'est-à-dire une diminution de la pollution thermique de l'air et de l'eau.

Conclusion

Compte tenu de l'intérêt de ce projet pour les politiques énergétique et environnementale de notre canton, nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, de l'accueil que vous réserverez à ce projet.

Annexe : avis de préqualification au projet CADIOM.

ANNEXE

9

Préconsultation

La présidente. Je vous en prie, je ne peux pas taper la cloche et parler simultanément, alors soyez un peu plus silencieux !

Ce projet de loi traite d'énergie et, pour ma part, j'en déploie beaucoup !

M. Chaïm Nissim (Ve). (Tollé dans la salle.)

La présidente s'adressant à l'assemblée. Etes-vous contents de vous ?

Des voix. Oui !

La présidente. Eh bien, je ne vous félicite pas !

Une voix. Oh !

M. Chaïm Nissim. Merci, Madame la présidente ! Je ne vous prendrai que 30 secondes, Mesdames et Messieurs les députés ! Je n'ai pas beaucoup parlé ce soir...

La présidente. ...alors, je chronomètre, car c'est rare ! (Rires.) En avant, c'est parti !

M. Chaïm Nissim. Ce projet, prétendument écologique, ne l'est pas ! En effet, lorsqu'on le compare avec celui de deux couplages chaleur/force à Onex et éventuellement un troisième au Lignon, on constate que, d'une part, il est beaucoup plus cher et, d'autre part, plus centralisé. Il diminue notre autonomie en matière d'électricité, puisqu'il va aboutir à une baisse de la puissance produite, au lieu de générer une augmentation dans le cas des couplages chaleur/force. Ce projet est moins décentralisé, plus polluant. Pour ces raisons, nous le refuserons !

Une voix. Très bien !

La présidente. Vous le refusez !

Mme Janine Berberat (L). Formellement, et en application à la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat, ce projet de loi devrait être renvoyé à la commission des travaux. Mais, compte tenu qu'il est essentiellement question d'énergie, que la commission connaît bien ce sujet, qu'elle a pris un peu d'avance et souhaiterait poursuivre ses travaux et, surtout, vu l'urgence de ce projet, je vous propose son renvoi à la commission de l'énergie, et j'espère que vous me suivrez dans cette démarche, ceci afin d'accélérer le processus.

Ce projet est renvoyé à la commission de l'énergie et des Services industriels.

La commission d'aménagement du canton, sous la présidence deMme Sylvie Châtelain, a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné, lors de sa séance du 5 mars 1997.

Etaient présents à cette séance, M. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, M. J.-Ch. Pauli, juriste au département des travaux publics et de l'énergie, et M. C. Auer, directeur du registre foncier.

I. Introduction

En préambule, il faut rappeler que le territoire du canton est divisé en domaine privé appartenant soit à des collectivités publiques (Etat, communes), soit à des particuliers, et en domaine public, lequel est constitué par les voies publiques cantonales et communales, le lac et les cours d'eau et les biens déclarés du domaine public en vertu d'autres lois (art. 1 de la loi sur le domaine public, du 24 juin 1961).

L'article 11 de la loi sur le domaine public (LDP) stipule qu'un bien-fonds ne peut être distrait du domaine public que par le Grand Conseil.

II. Problèmes d'application de l'article 11 LDP

Depuis son entrée en vigueur, en 1961, cette disposition n'a cessé de poser des problèmes d'application, en particulier dans les cas suivants :

1. La nécessité de désaffecter le domaine public est souvent liée à des projets touchant l'aménagement du territoire, que ce soit pour le développement de quartiers, pour assurer une meilleure habitabilité de bâtiments à construire, pour de nouveaux tracés de routes ou des alignements d'immeubles, par exemple.

 De telles opérations impliquent l'adoption, par les autorités, de plans d'affectation du sol, au sens des articles 12 et suivants de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 22 juin 1979.

 Ceux-ci comprennent, en particulier, les plans de zone, adoptés selon la procédure prévue aux articles 15 et suivants de la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, les plans localisés de quartier (art. 5 et suivants de la loi sur l'extension des voies de communication et l'aménagement des quartiers ou localités, du9 mars 1929, et 5A et suivants de la loi générale sur les zones de développement, du 29 juin 1957) ou les plans de site (art. 39A et suivants de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites, du 4 juin 1976).

 Ces procédures sont fort complètes et contraignantes, elles nécessitent une double enquête publique, qui permet de prendre en considération et de sauvegarder les intérêts de l'Etat, des communes concernées et des particuliers.

 Lorsque, enfin, des décisions sont prises en vue de la réalisation concrète de projets, il faut encore élaborer des projets de lois portant désaffectation du domaine public, ce qui ne fait qu'alourdir et allonger encore les procédures, engendrant des coûts supplémentaires, de nature à mettre en péril l'aboutissement de certains dossiers.

2.  Il arrive également que des collectivités publiques (cantons, communes, établissements ou fondations de droit public cantonales ou communales) procèdent entre elles à des échanges de terrains impliquant une désaffectation du domaine public. Ces échanges peuvent aussi concerner les domaines publics et privés d'une même collectivité.

 Dans ces affaires, il s'agit souvent de formaliser ce qui existe déjà sur le terrain, et qui résulte de l'accord entre les divers partenaires concernés pour permettre au registre foncier d'enregistrer les actes notariés.

 Il paraît dès lors excessif de saisir encore votre Grand Conseil de projets de lois relatifs à la désaffectation du domaine public.

3.  Enfin, certains dossiers portent sur des surfaces de peu d'importance, soit en tant que telles, soit proportionnellement au périmètre touché. De tels cas devraient donc également se régler sans intervention de votre Grand Conseil.

Il importe aussi d'énoncer expressément dans l'article 11 LDP que les changements d'assiette de chemins ou de routes, qui ne constituent nullement des désaffectations du domaine public à proprement parler, ne doivent pas être soumis à la procédure actuellement prévue par cette disposition, contrairement à ce qui s'est pratiqué souvent jusqu'à ce jour.

Afin de ne pas compromettre la réalisation de projets importants, depuis 1961, le registre foncier, d'entente avec les communes intéressées, a tenté de remédier au problème en interprétant l'article 11 LDP de façon souple.

Cependant, une telle pratique va à l'encontre de la sécurité du droit et ne saurait être poursuivie. Il paraît ainsi beaucoup plus judicieux de modifier la teneur de l'article 11 LDP.

III. Solutions

Pour ce faire, un groupe de travail réunissant des représentants de l'Etat de Genève, de la Ville de Genève et de l'Association des communes genevoises, a été chargé de réviser l'article 11 LDP.

Il s'est inspiré largement des solutions existant dans d'autres cantons et propose ainsi, tout en maintenant le principe même de la compétence devotre Grand Conseil pour les désaffectations du domaine public, de prévoir3 exceptions, pour lesquelles le Conseil d'Etat serait compétent, à savoir :

a) lorsque la désaffectation résulte d'un plan d'affectation du sol entré en force, ou

b) provient d'échanges de terrains entre collectivités publiques ou entre les domaines publics et privés desdites collectivités, ou

c) porte sur des surfaces de peu d'importance, mais au maximum de1 000 m2.

Un troisième alinéa est prévu, qui stipule expressément que les changements d'assiette de chemins ou de routes ne sont pas considérés comme des désaffectations.

IV. Quelques exemples concrets

L'examen de quelques dossiers traités au cours des 10 dernières années illustre parfaitement le genre de problème auquel sont confrontées les autorités lorsqu'elles doivent appliquer l'article 11 LDP.

a)  Parmi les cas les plus significatifs, citons le vote par votre Grand Conseil, le 21 janvier 1983, d'un crédit d'environ 52 000 000 F destinés à la réalisation de l'extension du collège Calvin.

 La construction de l'aile du bâtiment sis en bordure de la rue Ferdinand-Hodler nécessitait la suppression de l'escalier reliant celle-ci à la rue Théodore-de-Bèze et dont l'assiette cadastrale faisait partie du domaine public de la Ville de Genève.

 Dans le courant de l'année 1983, le Conseil d'Etat avait donc négocié avec le Conseil administratif de la Ville de Genève les conditions de cession de ce passage et proposé, en contrepartie de la désaffectation de cette portion du domaine public communal, l'aménagement de deux nouveaux cheminements piétons entre les rues concernées, avec constitution de servitudes, au profit de la Ville de Genève.

 Le Conseil administratif de la Ville de Genève s'était rallié à cette solution qu'il avait soumise à l'approbation du Conseil municipal, ce dernier l'acceptant au terme d'une délibération, le 4 décembre 1984. Entre-temps, la réalisation des travaux en question se poursuivait, pour s'achever en septembre 1987.

 Cependant, pour permettre de procéder à la cadastration définitive de l'ensemble des bâtiments, il fallut encore procéder à la désaffectation de la partie du domaine public de la Ville de Genève constituée par le passage et incorporée dans le domaine privé de l'Etat de Genève. Cette opération se concrétisa le 19 août 1992 seulement ; elle portait sur216 m2 et 9 ans s'étaient écoulés...

b)  Le 13 novembre 1992, votre Grand Conseil a adopté un projet de loi modifiant le régime des zones de constructions sur le territoire de la Ville de Genève, section Plainpalais, par la création d'une zone destinée à des équipement publics, sur un périmètre de 4 700 m2 située au centre de l'îlot délimité par les rues Dancet, Dizerens, des Battoirs et Charles-Page.

 Ce déclassement avait pour objet la construction d'un demi-groupe scolaire de huit classes, réalisation que la loi déclarait d'utilité publique, au sens de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du10 juin 1933.

 Cependant, la réalisation de cette école nécessitait préalablement la désaffectation de la rue des Moulins-Raichlen, qui se trouvait justement dans le périmètre du plan de zone.

 Il s'agissait d'une désaffectation du domaine public au domaine privé de la Ville de Genève, qui outre l'arrêté du Conseil municipal, daté du14 mars 1995, devait encore suivre la procédure de l'article 11 LDP.

 La surface totale de la désaffectation s'élevait à 578 m2, le projet fut déposé le 5 juillet 1995 et la loi promulguée le 10 janvier 1996.

V. Conclusion

Ce nouveau texte n'enlève aucune compétence importante à votre Grand Conseil, qui reste le lieu où les perspectives politiques peuvent et doivent s'exprimer. Il permettra de simplifier et d'accélérer des procédures dans lesquelles l'autorité politique a déjà eu l'occasion de se prononcer, de même que les communes concernées ou les particuliers.

De surcroît, il engendrera une nette diminution des coûts administratifs, souvent considérables, voire même disproportionnés par rapport à la nature de certains dossiers, en particulier pour les communes.

Une discussion s'est faite en commission sur l'alinéa c dudit article 11 LDP, au sujet de la notion «de surface de peu d'importance». Il s'en est suivi la proposition d'un amendement délimitant la surface maximale à 1 000 m2, étant expliqué que dans tous les exemples ou cas analysés par les services du DTPE, aucun n'a présenté une surface supérieure à 1 000 m2.

Ainsi amendé, ce projet de loi a rallié l'unanimité de la commission qui vous recommande donc de voter celui-ci, tel qu'amendé et dans son intégralité.

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7558)

LOI

modifiant la loi sur le domaine public

(L 1 05)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi sur le domaine public, du 24 juin 1961, est modifiée comme suit:

Art. 11 (nouvelle teneur)

1 Un bien-fonds ne peut, en principe, être distrait du domaine public que par le Grand Conseil.

2 Le Conseil d'Etat est cependant compétent lorsque la désaffectation :

a) résulte d'un plan d'affectation du sol entré en force, ou

b) provient d'échange de terrain entre collectivités publiques ou entre les domaines public et privé desdites collectivités, ou

c) porte sur des surfaces de peu d'importance, mais au maximum de 1 000 m2.

3 Les changements d'assiette de chemins ou de routes ne sont pas considérés comme des désaffectations.

RAPPORT DE LA MAJORITÉ

C'est dans sa séance du 11 mars 1997 que la commission des travaux, sous la présidence de M. Henri Duvillard, a traité le projet de loi 7569 pour la demande de crédit pour la construction et l'équipement de la deuxième étape de reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine.

Ont assisté à cette séance: M. le conseiller d'Etat Ph. Joye, chef du département des travaux publics et de l'énergie (DTPE); M. Reinhard F., directeur des bâtiments; M. Andrié M., chef de la division des études et constructions; M. Bieler E., directeur du service technique, département de l'instruction publique (DIP); M. Goldschmid C., directeur au service de la scolarité, DIP; M. Renaud, architecte; M. Spierer E., OCEN; M. Maleshko W., chef du service des constructions scolaires.

Rappel

Le projet de loi 7569 s'inscrit dans la parfaite continuité du projet de loi 7217 que notre Grand Conseil avait adopté le 19 mai 1995 en votant la construction de la 1re étape du cycle d'orientation de l'Aubépine.

Travaux de la commission

Comme la commission avait déjà abondamment travaillé sur le dossier de la 1re étape, il n'a pas été nécessaire de consacrer plus d'une séance pour accepter cette demande de crédit de 24 millions de francs. Les auditions et le vote de la commission ont donc eut lieu le même soir.

Résumé de la séance

M. Joye annonce que la première étape sera ouverte pour la prochaine rentrée scolaire. Le gros oeuvre s'est terminé le 9 décembre 1996. Le coût actuel présente une économie de 2 millions de francs, somme qui correspond aux prévisions. Le nouveau crédit est de 24 millions de francs pour la 2e étape.

M. Reinhard continue et explique qu'il s'agit de réaliser deux salles de gym, deux pavillons d'enseignement général et ateliers, un quart du bâtiment de locaux spéciaux d'enseignement et l'achèvement des aménagements extérieurs. Le type de construction sera explicité par l'architecte.

Le début des travaux est prévu pour juillet 1997 avec la remise des locaux en août 1999. Le coût est estimé à 22,650 millions de francs, avec une réserve pour renchérissement et imprévus. Les coûts sont estimés à 521 F/m3 et 2 612 F/m2 brut.

M. Goldschmid confirme qu'au niveau des effectifs du cycle d'orientation, il y aura une augmentation de 1 400 élèves en 2002 et + 1000 en 2004; ce sont les cycles d'orientation de l'Aubépine et de Pinchat qui seront le plus chargés.

M. Renaud, architecte, avait déjà présenté l'ensemble du projet, sous forme de maquette. Il rappelle les démolitions des anciens bâtiments qui ont eu lieu pour laisser place à ceux qui seront prêts pour la prochaine rentrée, de même qu'une salle de gym, une salle de musique, une aula, une cuisine et une cafétéria, un centre de documentation, des laboratoires et au dernier niveau la partie administrative, avec salles de cours. Il s'agit d'un cycle pavillonnaire, avec des zones différentes, pour éviter la concentration d'élèves dans un même bâtiment.

La seconde étape comprend deux salles de gym, deux pavillons avec ateliers et, au 2e niveau, la fin de l'administration.

Dans le cadre des aménagements extérieurs, il y a le préau central, avec des installations sportives : piste de course, de saut, deux terrains de basket.

Il s'agit d'une construction sur poteaux, avec des façades en aluminium et des fenêtres coulissantes; les cloisons sont posées sur les chapes, permettant des modifications. Toutes les circulations sont en façade pour offrir un maximum de luminosité. Ces bâtiments sont reliés entre eux par des passerelles couvertes. L'aula est éclairée naturellement; les matériaux sont simples; tout est fait dans une harmonie de véracité des matériaux. Les travaux se déroulent bien; l'administration va déménager dans le courant du mois de mai; le reste est prévu pour juin, avant le départ en vacances du corps enseignant.

Certaines questions ont été posées, notamment pour savoir si le nombre de places de cycles et vélos était suffisant. Il est répondu que la Ville de Genève a effectué une étude à ce sujet; actuellement, peu de jeunes viennent à l'école à vélo. Une zone peut recevoir 50 cycles et deux autres zones latérales sont prévues pour accueillir 50 cycles supplémentaires.

A la question de savoir s'il n'est pas superflu d'avoir 3 salles de gym, on nous explique que, jusqu'à présent, 2 salles suffisaient, mais qu'avec l'augmentation du nombre d'élèves, 3 salles se justifiaient pleinement et seraient largement utilisées.

A noter également que plusieurs questions ont de même été posées quant au renchérissement et à l'indexation des hausses de salaires. La commission a constaté avec satisfaction que celles-ci étaient prévues dans l'enveloppe des 24 millions de francs, ce qui confirme la tendance dans la rédaction de tous les nouveaux projets de loi, demandant des crédits de construction, de les inclure déjà dans les montants demandés; ce qui évite des différences notables dans les montants finalisés lors des crédits de bouclement.

Il est évident que le fait de voter déjà aujourd'hui la prévision de renchérissement dans une enveloppe totale n'autorise nullement le DTPE à dépenser cet argent. Il ne peut le faire que sur la base de justificatifs et il est exclu d'affecter ces montants à d'autres travaux.

Seul regret de la part de certains commissaires (cette question n'émane pas du rapporteur de la majorité qui est soumis à l'article 24, je le précise), c'est la constatation que, dans tout ce projet, il n'est absolument pas prévu d'utiliser du bois pour résoudre certains problèmes de construction, ce qui ne répond pas aux différentes motions votées par notre parlement et qui demandaient d'utiliser beaucoup plus le bois dans les constructions publiques.

M. Joye explique que ce projet date de plusieurs années. Mais il sera fait appel au bois pour la reconstruction du collège de Sismondi et d'autres constructions.

Conclusions

C'est donc à l'unanimité moins 1 abstention que la commission des travaux a voté le projet de loi 7569.

En effet, seul M. Nissim s'est abstenu car il veut absolument promouvoir une construction de toiture verte sur les toits plats des salles de gym; cela malgré les réponses du DTPE qui démontraient clairement que, pour un tas de raisons techniques, tout à fait logiques, il n'était pas possible de l'envisager dans ce type de construction.

C'est principalement pour cette raison que M. Nissim nous annonce un rapport de la minorité que nous vous demandons de rejeter. Comme le projet de loi a été accepté par la commission sans aucune modification, il sera annexé au présent rapport dans son intégralité avec l'exposé des motifs.

Au bénéfice de ces explications, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à voter le projet de loi 7569 tel que présenté.

Annexe mentionnée

EXPOSÉ DES MOTIFS

1. Préambule

Depuis la demande du premier crédit d'étude en 1988, les raisons pour lesquelles les vieux pavillons du cycle d'orientation de l'Aubépine doivent être remplacés par une construction définitive ont été exposées à plusieurs reprises, et elles ont été rappelées dans l'exposé des motifs du projet de loi 7217 que vous avez voté le 19 mai 1995.

La rentrée scolaire 1996 a globalement confirmé les prévisions d'effectifs annoncées l'année précédente, même si le seuil de 700 élèves prévus dans le secteur du cycle d'orientation de l'Aubépine pour l'échéance 1999 ne sera vraisemblablement atteint qu'en 2001 ou 2002. En fait, la capacité du collège voisin (CO Pinchat) est d'ores et déjà dépassée, et le décalage enregistré dans le secteur du cycle d'orientation de l'Aubépine permettra d'atténuer cette surcharge en dirigeant certains élèves de Pinchat vers le cycle d'orientation de l'Aubépine. Ce dernier accueillera donc en 1999 les 700 élèves prévus précédemment, nombre qui correspond à sa pleine capacité. Si les hypothèses actuelles d'évolution des effectifs au-delà de l'an 2000 se vérifient, les pavillons installés l'an passé à la rue Alcide-Jentzer devront vraisemblablement être maintenus encore plusieurs années, en raison des surcharges à craindre dans les trois secteurs contigus des cycles d'orientation de Florence, de Pinchat et de l'Aubépine.

La conception de cette deuxième étape est rigoureusement identique à celle de la 1re étape, et le programme des locaux vous a été présenté dans le cadre du projet de loi 7463 (crédit d'étude complémentaire, 2e étape) que vous avez voté le 13 septembre 1996.

L'emménagement de la 1re étape en été 1997 permettra de libérer immédiatement les pavillons existants qui sont situés sur l'emplacement de la 2e étape. Comme annoncé précédemment, aucune nouvelle disposition provisoire ne sera nécessaire en dehors de celles qui ont été mises en place pour la rentrée 1995 (pavillons Alcide-Jentzer, et déplacements d'élèves pour l'éducation physique).

Enfin, comme indiqué dans le projet de loi 7217 (construction 1re étape), le budget de fonctionnement de ce collège ne sera pas directement affecté par la fin de cette reconstruction. L'augmentation des postes d'enseignants ne s'effectuera pas directement en fonction de l'augmentation de la capacité d'accueil du futur bâtiment, mais en fonction de l'augmentation réelle des effectifs sur l'ensemble du cycle d'orientation genevois.

2. Crédits d'étude

La loi n° 6118, votée le 3 juin 1988, a ouvert un premier crédit d'étude de 2 250 000 F pour couvrir les frais d'étude de la reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine (lre et 2e étapes).

La loi n° 7463, votée le 13 septembre 1996, a ouvert un crédit complémentaire d'étude de 735 000 F pour couvrir les frais d'étude de la 2e étape de la reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine.

3. Programme de la 1re étape des travaux (rappel)

Rappelons que la 1re étape des travaux a fait l'objet de la loi n° 7217,votée le 19 mai 1995, ouvrant un crédit de 34 350 000 F.

Le programme des locaux comprend les constructions suivantes :

- une première salle de gymnastique (G1);

- deux pavillons d'enseignement général (bâtiments A et B);

- les 3/4 du bâtiment des locaux spéciaux d'enseignement, comprenant l'aula, le centre de documentation, l'administration, les locaux de sciences et d'informatique, les locaux techniques et d'archives, et l'abri PC.

Le chantier de cette 1re étape de construction se déroule comme prévu; il a été ouvert en juillet 1995 et la remise des locaux aux utilisateurs est prévue pour la rentrée scolaire d'août 1997.

4. Programme de la 2e étape des travaux

Cette 2e étape permettra d'achever l'ensemble du projet de reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine. Elle comprendra la démolition des pavillons vétustes existants et la construction des bâtiments suivants dont les locaux figurent au programme annexé :

- deux salles de gymnastique (G2 et G3);

- deux pavillons d'enseignement général et les ateliers de travaux manuels, ainsi que l'abri PC de cette étape (bâtiments C et D);

- le 1/4 restant du bâtiment des locaux spéciaux d'enseignement (bâtiment E-F);

- l'achèvement des aménagements extérieurs.

5. Descriptif technique de la construction de la 2e étape

5.1. Gros oeuvre et enveloppe du bâtiment

Les fondations sont constituées d'un radier pour les salles de gymnastique et de semelles longitudinales pour les autres bâtiments.

La structure porteuse des salles de gymnastique est constituée de murs porteurs coulés sur place. La dalle de couverture est constituée de poutres précontraintes.

Pour les autres bâtiments, les dalles sur vide sanitaire sont préfabriquées avec des corps creux et celles des étages sont coulées sur place.

Les façades des pavillons sont de type «légères» composées de fenêtres coulissantes, exécution en profilé d'aluminium avec des panneaux d'allèges comprenant une tôle intérieure en acier, une isolation en fibre minérale et d'une finition extérieure en panneaux Alucobond. Les protections solaires et d'obscurcissement des classes sont effectuées par des stores en toile.

Les toitures non accessibles sont constituées d'une étanchéité et d'une isolation, protégées par du gravier.

5.2. Aménagements intérieurs

Les sols des bâtiments sont constitués par des chapes flottantes en ciment avec isolation phonique et revêtements en résine synthétique. Les séparations entre les classes et les couloirs sont surmontées d'un attique vitré, avec parties ouvrantes, permettant une ventilation naturelle entre les façades.

Les séparations entre classes sont de type «sèches» assurant les conditions phoniques entre locaux et la flexibilité du projet en cas de modifications ultérieures des besoins de surfaces.

Les faux-plafonds formant absorbants phoniques sont rapportés sous formes de modules, sous les dalles en béton apparent.

6. Aménagements extérieurs

Les espaces entre les pavillons de l'enseignement général formant préaux sont traités en surfaces dures, agrémentées de plantations en pleine terre. Les parkings vélos complémentaires sont répartis en fonction des voies de circulation et des accès des élèves.

L'espace du mail reliant la rue Barthélemy-Menn et la rue de l'Aubépine est traité en espace de promenade et de jeux. Il comprend également quelques installations sportives extérieures pour le cycle telles que deux terrains de sport 16x32 ml., une piste de course de 120x5 ml., une piste de saut et une aire de lancer du boulet.

7. Concept énergétique

7.1. Caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments

Les caractéristiques de l'enveloppe des bâtiments seront conformes aux recommandations SIA 180/1 et 380/1 (édition 1988). Elles prendront également en compte les différentes directives en vigueur.

Ces caractéristiques sont également conformes au «préavis énergétique» développé par l'office cantonal de l'énergie.

7.1.1. Données techniques

 Calcul du k moyen selon SIA 180/1 (édition 1988)

EtapesI + II

Bâtimentadministratif EF+ aula

Bâtimentsd'enseignementA-B-C-D

Bâtiments degymnastiqueG1 - G2 - G3

Valeursadmissibles

0,84

0,81

0,91

Valeurscalculées

0,69

0,79

0,43

Remarque :

Les valeurs calculées sont en dessous des valeurs admissibles. Le calcul du «k» moyen selon SIA 180/1 a été maintenu puisqu'il correspond aux deux étapes.

7.1.2. Surfaces et volumes

 selon SIA 180 et 180/4

EtapesI + II

Bâtimentadministratif EF+ aula

Bâtimentsd'enseignementA-B-C-D

Bâtiments degymnastiqueG1 - G2 - G3

Surfaces de référenceénergétique «S.R.-E.»

 5 683

 5 384

 2 682

Volumes chauffés

19 161

14 880

16 957

EtapeII

Bâtimentadministratif E

Bâtimentsd'enseignementC-D

Bâtiments degymnastiqueG2 - G3

Surfaces de référenceénergétique «S.R.-E.»

1 337

2 858

 1 788

Volumes chauffés

5 323

7 440

11 304

7.2. Demande d'énergie et fraction utile

7.2.1. Demande d'énergie Qch. selon SIA 380/1 (Edition 1988) (en MJ/m2/an)

EtapesI + II

Bâtimentadministratif EF+ aula

Bâtimentsd'enseignementA-B-C-D

Bâtiments degymnastiqueG1 - G2 - G3

Valeurs limites

270

270

270

Valeurs cibles

220

220

220

Valeurs calculées

233

265

376

Remarque :

Dans le cas des salles de gymnastique, la valeur calculée est en dessus de la valeur limite. Cette situation représente une exception à la recommandation SIA 380/1 (édition 1988). Ces salles de gymnastique sont enterrées; elles ne bénéficient d'aucun apport d'énergie tel que le rayonnement solaire «Qs».

7.2.2. Fraction utile «h» (-) «rendement de l'installation»

EtapesI + II

Bâtimentadministratif EF+ aula

Bâtimentsd'enseignementA-B-C-D

Bâtiments degymnastiqueG1 - G2 - G3

Valeurs limites

0,7

0,7

0,7

Valeurs cibles

0,85

0,85

0,85

Valeurs calculées

0,76

0,85

0,67

Remarque :

La valeur calculée de «h» 0,67 (-) est en dessous de la valeur cible. Les salles de gymnastique représentent la plus grande part de consommation d'eau chaude ainsi que la plus grande distribution.

7.3. Production de chaleur

La production de chaleur de la 1re étape sera complétée par une deuxième chaudière équipée d'un brûleur à gaz à flamme soufflée. La puissance de cette nouvelle chaudière est de 480 kW. Son fonctionnement sera du type économique en régime hiver, arrêté en été. Cette chaudière sera installée dans la centrale de production de chaleur de la 1re étape. Les gaz de fumée de cette chaudière seront évacués par la deuxième cheminée, installée au cours de la 1re étape. L'ensemble sera conforme aux normes d'émissions OPair (1992) ainsi qu'à celles de l'isolation phonique selon les recommandations SIA 181 et l'OPB.

7.4. Production d'eau chaude sanitaire

La production d'eau chaude sanitaire est assurée par le bouilleur indépendant équipé d'un brûleur à gaz. L'ensemble a déjà été installé lors de la 1re étape.

7.5. Distribution de chaleur

La distribution de chaleur dans les différents bâtiments est assurée par des conduites isolées dans le vide sanitaire et sans isolation pour les colonnes montantes et apparentes.

Il est prévu un passage commun pour les conduites de chauffage, de sanitaire et pour les chemins de câbles de l'électricité. La sous-station de la 2e étape sera située dans les sous-sols de la salle de gymnastique «G3».

7.6. Ventilation

Les locaux sans sources de pollution seront ventilés naturellement par les ouvertures manuelles prévues à cet effet, installées en façades. Il s'agit des locaux suivants :  salles de classe

   bureaux.

Certains locaux sont ventilés par simple flux (extraction). Il s'agit des locaux suivants :  groupes sanitaires

   laboratoires (chapelles).

Les autres locaux sont ventilés selon les normes en vigueur. Il s'agit des locaux suivants :  salles de gymnastique

   vestiaires des salles de gymnastique.

Dans ce cas, les installations seront à double flux avec free-cooling et récupérateurs de chaleur à plaques.

7.7. Régulation et gestion centralisée

La régulation est de type numérique. Les informations sont centralisées sur un poste de commande. Ce même poste de commande servira à la gestion des installations de chauffage, de ventilation, de sanitaire et d'électricité pour les deux étapes de ce cycle.

7.8. Installations sanitaires

Tous les appareils sont conformes aux équipements installés en 1re étape. Une fosse de pompage pour les eaux usées et claires sera installée en sous-sol de la salle de gymnastique «G3». Les distributions d'eau chaude et d'eau froide seront reprises depuis la conduite à distance de la 1re étape.

7.9. Electricité

Alimentation

La 2e étape sera alimentée en électricité par la cabine moyenne tension «18 kV / 0,4-0,23 kV» située au sous-sol du bâtiment «G1» de la 1re étape.

Courant fort

Le tableau principal prévu en 1re étape sera complété par l'adjonction de 6 disjoncteurs pour l'alimentation des tableaux secondaires de la 2e étape. Il en sera de même pour le matériel et le logiciel de l'automate programmable de la gestion de l'énergie.

Station de compensation

La station de compensation de la 1re étape sera adaptée pour l'ensemble des bâtiments. Cette adaptation ne se fera qu'après des mesures d'ensemble confirmant la nécessité de cette adaptation. La distribution de courant sera pourvue d'un système développé spécialement pour la gestion et l'exploitation électrique des écoles. Ce projet, appelé «C4E» ou conception exploitation économique en électricité pour une école, est déjà en cours d'application dans certaines écoles du canton.

Eclairage

La commande de l'éclairage des classes est divisée en trois zones. Cette division permet l'intégration maximale de la lumière du jour dans ces salles de classe. L'éclairage des circulations, WC et locaux communs, sera également raccordé sur l'automate programmable de la gestion d'énergie électrique.

L'ensemble des mesures prises par la gestion de l'éclairage ainsi que celles des installations techniques représente une plus-value de 4 % du coût des installations électriques. Cependant, les économies d'énergie envisagées sont importantes et permettent de pronostiquer un amortissement en moins de 6 ans sur la base des gains de la facturation d'énergie électrique et thermique.

Les niveaux d'éclairement, les consommateurs raccordés aux prises de courant, ainsi que tous les autres appareils électriques, auront des consommations spécifiques correspondant aux nouvelles recommandations SIA 380/4 «l'énergie électrique dans le bâtiment» (édition 1995).

Les équipements de TÉLÉCOMMUNICATION, SÉCURITÉ, SONORISATION, RADIO-TV, INFORMATIQUE, LIAISON COURANT FAIBLE / AUDIOVISUELLES-PM seront conformes aux prescriptions en vigueur.

7.10. Récapitulation des consommations électriques en kWh/an et indices de dépense d'énergie électrique en MJ/m2/an

EtapeII

kWh/an

EtapeII

MJ/m2/an

Energie électrique pour éclairage et appareils

33 000

Energie électrique pour éclairage et appareils

19,9

Energie électrique pour chauffage

10 000

Energie électrique pour chauffage

6,0

Energie électrique pour ventilation

15 000

Energie électrique pour ventilation

9,0

Energie électrique pour sanitaire

3 000

Energie électrique pour sanitaire

1,8

TOTAL

61 000

TOTAL

37,7

PRIX (Fr./an)

15 250

Les coûts de l'énergie électrique ont été calculés par une ventilation tarifaire extrapolée des tarifs SIG 1996.

Valeurs cibles et valeurs limites selon SIA 380/4 en MJ/m2/an (1995)

Etape II

MJ/m2/an

Valeurs limites

40

Consommation annuelle d'eau froide et coût de l'eau

Valeurs cibles

25

Valeurs calculées

37

Etape II

Consommation eau m3/an

2 700

Coût annuel F/an

5 400

8. Coût de l'ouvrage

Le coût de l'ouvrage de la 2e étape proposé par le présent projet de loi, y compris la TVA et le renchérissement, se décompose de la manière suivante:

  F

A. Construction

1. Travaux préparatoires  2 435 000

2. Bâtiment  15 447 000

3. Equipement d'exploitation  206 000

4. Aménagements extérieurs  2 732 000

5. Frais secondaires  477 000

6. Mobilier fixe   287 000

Total avant attribution au Fonds de décoration  21 584 000

7. Fonds de décoration  216 000

 Renchérissement (estimation selon détail annexé)   790 000

 Imprévus ( 2,9 % sur CFC 1 à 4 et 6)   611 000

   23 201 000

 dont à déduire crédit d'étude, part 2e étape  - 596 000

 Total construction (voir article 1)  22 605 000

B. Equipement mobile et divers

9. Mobilier  698 600

 Matériel, machines et appareils  499 400

 Déménagement et transport d'élèves   197 000

 Total équipement mobile et divers (voir article 1)  1 395 000

Le volume SIA de la construction est de 29 616 m3.

La surface brute de la construction est de 5 914 m2.

Ces données permettent de calculer les coûts unitaires suivants :

  F/m3 F/m2

- pour le chapitre CFC 2 521   2 612

- pour les chapitres CFC 2 et 3 528   2 646

Remarque :

Ce coût de construction de 22,6 millions de francs est plus élevé de2 millions de francs que celui annoncé pour la demande du crédit complémentaire d'étude pour les raisons suivantes :

- le renchérissement (790 000 F) et les imprévus (611 000 F) n'étaient pas compris;

- la ventilation mécanique des salles de gymnastique n'était pas prévue;

- les installations techniques dans les locaux d'enseignement sont plus denses que dans ceux de la 1re étape, vu la présence des ateliers.

9. Evaluation de la dépense nouvelleet de la couverture financière du projet

Les tableaux présentés en annexe :

- «Evaluation de la dépense nouvelle et de la couverture financière du projet»;

- «Evaluation des charges financières moyennes du projet»

donnent la situation de ce projet au regard de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

10. Conclusion

Nous vous remercions, Mesdames et Messieurs les députés, d'accepter ce projet de loi, qui permettra d'achever la reconstruction de ce cycle d'orientation et de regrouper les élèves sur un site, dans des locaux propices à l'enseignement.

Annexes : 1 - un plan de situation

 2 - programme des locaux

 3 - calcul du renchérissement

 4 - récapitulation des frais d'exploitation des bâtiments  existants

 5 - récapitulation des frais d'exploitation des nouveaux  bâtiments

 6 - évaluation de la dépense nouvelle et de la couverture  financière du projet

 7 - évaluation des charges financières

ANNEXE 1

ANNEXE 2

ANNEXE 3

22

ANNEXE 4

ANNEXE 5

ANNEXE 6

ANNEXE 7

RAPPORT DE LA MINORITÉ

Vous trouverez les éléments essentiels d'information dans le rapport de majorité, sur la 2e étape de ce crédit. Le rapporteur de la minorité, quant à lui, se contentera d'évoquer ici une question qui lui tient à coeur: celle des toitures végétalisées. En commission, la seule personne présente qui m'entendit un tout petit peu fut le président, M Philippe Joye. Pour tous les autres, ce n'était pas le moment de proposer des variantes, ou ce n'était pas le bon endroit. Les architectes avaient déjà fait leurs plans, sans tenir compte de cette possibilité, et n'avaient aucune envie de recommencer une partie du travail. Même si certains d'entre eux avaient déjà entendu parler de cette possibilité intéressante, aucun ne voulut se mouiller assez pour étudier sérieusement cette possibilité. En fait, la courte discussion qui eut lieu autour de ce point aboutit à renforcer l'impression des députés qu'au moment du vote du crédit, les dés sont déjà jetés. Le problème c'est qu'il n'existe aucun moment approprié pour suggérer l'étude de variantes. Au moment du crédit d'études on vous dit tout bonnement que, l'étude n'étant pas faite, on ne sait pas si les toits seront plats (or il s'avère aujourd'hui que de magnifiques toits plats dominent l'aula et 2 grands bâtiments, on serait justement ici dans un cas idéal pour des toitures végétalisées!).

Selon les architectes donc, le moment de cette suggestion n'est pas le bon. Et ils n'ont pas envie de refaire l'étude d'une étanchéité, d'un drainage, d'un rebord supplémentaire.

De plus, selon le député Hervé Burdet qui, en tant que biologiste, se prétend favorable aux toitures végétalisées, ce n'est pas le bon endroit pour en construire une, le gel étant intense dans cette boucle de l'Arve. Renseignements pris auprès de spécialistes, il existe des toitures végétalisées dans des régions encore bien moins favorisées par le soleil que l'Aubépine !

Bref, vous l'aurez compris, ce n'est jamais le bon moment, jamais le bon endroit, jamais la bonne question. Mieux vaut accepter ce crédit sans en poser, des questions, on n'est pas là pour cela!

Et pourtant, ceux parmi vous qui auront la curiosité de tourner la page, regardez tous les avantages des toitures végétalisées: au niveau des micro-climats, pour la rétention de l'eau, pour l'isolation phonique et thermique !

Ne vaut-il pas la peine de se poser la question? Pourquoi toujours construire pareil?

Et ce n'est pas tout: ci-dessous j'ai voulu vous montrer quelques exemples, tirés d'une brochure de Geneux et Dancet sur les toitures végétalisées «naturelles» à couche mince:

L'image est, certes, en noir-blanc, parce que l'imprimante l'est. Mais je tiens l'original en couleurs à votre disposition, la photo vous expliquera mieux que moi que c'est joli, possible, bon marché et écologique !

Pour ces raisons, le groupe des Verts vous proposera en plénière un amendement, sous la forme d'un article 6 nouveau, qui viendrait s'ajouter au projet de loi 7569, et qui disposerait:

«A titre d'expérience l'une au moins des toitures de cette école sera végétalisée.»

Certes, cette végétalisation, qui n'avait pas été prévue au départ, pourrait entraîner de modestes frais supplémentaires. Il faudra un drain, une étanchéité plus stricte, un rebord. Mais ces quelques modestes frais supplémentaires seront largement compensés si on prend les choses de haut, en intégrant dans le calcul le fait que le microclimat urbain se dégrade, que les affections bronchitiques ou asthmatiques pourraient diminuer de beaucoup si le micro-climat s'améliorait, et qu'en définitive les frais d'une toiture végétalisée seraient entièrement compensés, et bien au-delà, par l'amélioration de la santé publique, bien beaucoup plus précieux que les quelques dizaines de milliers de francs investis !

Plaidoirie en faveur des toitures végétalisées

(Résumé de l'exposé de M Georges Krebs, «Evolution du microclimat genevois, devant l'association «Convive» le 15 mars 1993)

Insidieusement, au gré du développement des équipements et constructions concentrés en zone urbaine, le microclimat du bassin genevois, et particulièrement celui de la ville de Genève, s'est profondément modifié en un demi-siècle.

Située dans une double cuvette, la première délimitée par les Voirons, le Salève, le Vuache et le Jura, la seconde par les collines de Cologny, Malagnou, Champel, Pinchat, La Bâtie, Châtelaine, le Mervelet, le Grand-Saconnex et Pregny, la topographie de Genève est particulièrement sensible aux atteintes portées à l'environnement et la cité ne peut se développer inconsidérément, contrairement à d'autres villes telles que Londres, par exemple, bien ventilée par les vents maritimes dominants et ceinturée d'espaces verts.

Les températures mesurées en ville sont supérieures de près de 2 degrés à celles enregistrées à la campagne.

Les vents thermiques locaux qui, descendant le soir des collines boisées avoisinantes, assurent la ventilation et l'élimination des pollutions dues au trafic et au chauffage, ont ainsi quasiment disparu...

Les navigateurs connaissent bien ce phénomène et le départ des régates a dû être repoussé de la Nautique à la Tour-Carrée, puis à Genthod, Versoix, etc.

Ces vents thermiques sont toujours présents mais ils passent au-dessus de la ville en laissant celle-ci sous une espèce de «cloche» polluée où les échanges avec l'extérieur sont réduits. C'est cette cloche qui transforme le microclimat local, en capturant le rayonnement solaire direct, en élevant les températures et en abaissant l'humidité relative.

Ces constats de microclimatologie se retrouvent dans le monde médical, où de nombreux congrès scientifiques répètent que l'asthme et les bronchites chroniques augmentent en ville, surtout pour les enfants. Dernièrement encore, lors d'un congrès scientifique à Zurich, le professeur Roland Keller constatait: «Si la fréquence des maladies augmente, c'est avant tout à cause de la mauvaise qualité de l'air.»

L'amendement proposé, c'est peu de choses, un petit pas dans la bonne direction. L'accepterez-vous, cette fois, Mesdames et Messieurs les députés? Pour vos enfants? Pour leurs enfants?

Premier débat

M. Thomas Büchi (R), rapporteur de majorité. La commission a été unanime, sauf M. Nissim... (Exclamations.) ...qui s'est abstenu ! Ce projet de loi n'a subi aucune modification en commission. Il s'inscrit dans la parfaite continuité de la première étape, votée le 19 mai 1995 par notre Grand Conseil.

Le rapport de minorité est là, principalement, pour promouvoir une toiture végétalisée. (Brouhaha.)

La commission a rejeté à l'unanimité cette proposition, car les études sont trop avancées, et il y a un risque manifeste de surcoût. Toutefois, il convient de souligner l'intérêt de cette idée qui mérite d'être analysée et les études relatives, prises en considération pour de futures constructions. Ce concept s'inscrit dans ce que l'on pourrait appeler «un cadre de vie ou de mieux-être».

Avant que M. Nissim ne prenne la parole, je désire dire au Conseil d'Etat - et plusieurs membres de la commission sont de cet avis - qu'il faudra prendre en considération ce genre d'études pour des constructions futures et envisager de les mettre en oeuvre.

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. (Ve) Je n'avais rien contre ce collège de l'Aubépine. Ce bâtiment se situe parfaitement bien dans le courant du premier projet, celui que nous avions voté il y a quelques années. J'enrageais simplement, car, cette construction comportant trois grands toits plats, c'était l'occasion rêvée d'appliquer une vieille idée, très chère au coeur des écologistes, celle des toitures végétalisées.

Ces toitures possèdent de grands avantages. En effet, elles retiennent l'eau, ralentissent le cycle de l'eau, améliorent le climat grâce à l'apport d'oxygène dû à leur verdure, surtout dans une ville très grise où la réverbération du soleil est très forte. Elles fixent la poussière, ce qui arrange tous les gens qui ont des problèmes respiratoires et d'asthme. Elles accroissent la longévité des toits, améliorent l'isolation thermique et phonique. Tout cela pour un coût absolument minime. Je vous propose quelques jolies photos de toitures végétalisées et vous soumets un amendement, dont la teneur est la suivante :

«A titre d'expérience l'une au moins des toitures de cette école sera végétalisée.»

De plus, mon excellent collègue, Thomas Büchi, vient de reconnaître que l'idée était bonne. Mais, malheureusement, il se pourrait que les études soient trop avancées pour permettre sa réalisation. Alors, mon excellente collègue, Elisabeth Reusse-Decrey, vous proposera, en plus de mon amendement, une motion dans laquelle nous demanderons à M. Joye - seul en commission à avoir soutenu cette idée, et je l'en remercie - d'étudier les cas de toits plats en vue d'une végétalisation. Peut-être aurez-vous à coeur, Monsieur Joye, d'accepter cette motion et de faire en sorte, à l'avenir - ce sera peut-être trop tard pour ce collège - que l'on puisse étudier le concept de toitures végétalisées pour les nouvelles constructions. Elles comportent beaucoup d'avantages et très peu d'inconvénients.

Présidence de M. René Koechlin, premier vice-président

M. Roger Beer (R). A nouveau, nous nous retrouvons avec un rapport de majorité et de minorité où les dés sont jetés ! Lorsque j'entends mon très cher collègue Büchi et le rapporteur de minorité, j'ai l'impression de me retrouver dans le débat de la halle 7. En effet, tout était prévu pour qu'elle soit en métal et, finalement, après discussion, nous avons décidé d'une charpente en bois.

C'est pareil en ce qui concerne le problème de la végétalisation des toits. A Genève, nous avons des ingénieurs et des architectes qui n'ont aucune idée de ce que cela représente, alors que dans d'autres cantons, voire en Suisse allemande, ou même en Allemagne, cela fait partie de la culture d'essayer de végétaliser les toits plats.

Ici, on dirait que les ingénieurs ont la flemme de réfléchir à l'étanchéité qui est le problème le plus important, à terme. C'est triste de penser que l'on n'a même pas voulu discuter de ce concept en commission, alors que les architectes des services de Mme Burnand ont enfin compris, après dix ans de travail en ville, qu'il fallait l'étudier, car l'idée était peut-être bonne !

Il me semble que l'on pourrait, dans ce Grand Conseil, donner un avis favorable. Je ne dis pas qu'il faille le faire à tout prix, mais au moins que les architectes réfléchissent à autre chose qu'aux toits plats qu'ils ont l'habitude de construire. Pour cette raison, je voterai la motion.

M. Max Schneider (Ve). Nous avons un excellent exemple de la proposition de M. Nissim. Ce n'est pas une simple idée d'écolo, mais une réalisation concrète : le toit de l'école des Charmilles en ville de Genève, avec le jardin botanique. Je vous invite, Mesdames et Messieurs les députés, à visiter cette nouvelle école, qui n'est pas forcément très belle, tout encastrée qu'elle est dans un groupe d'immeubles, mais qui a l'avantage de posséder un toit tout verdoyant de semences expérimentales, sélectionnées directement du jardin botanique. Je vous propose de soutenir l'amendement de mon collègue Chaïm Nissim.

Monsieur Büchi - vous qui avez participé à la réalisation de la halle 7 - vous devez savoir que ce débat ressemble furieusement à celui concernant la charpente en bois de ladite halle, qui a finalement été réalisée.

Je souhaite que les toits verts de cette école deviennent une réalité, et j'espère que ce Grand Conseil votera au moins cet amendement. Si - comme l'a dit M. Beer - le coût se révèle trop élevé, alors je me rallierai à ce point de vue.

Mais il convient d'auditionner les architectes et les ingénieurs civils, constructeurs de l'école des Charmilles, afin qu'une solution émerge. Il est trop vrai que, lorsqu'on ne veut pas réaliser un projet, il est aisé de dire que le coût est trop élevé, ou de trouver des motifs démontrant l'impossibilité d'une telle réalisation. Mais si des gens motivés et compétents ont envie d'innover, on peut certainement trouver une solution !

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je regrette infiniment l'insuffisance d'arguments plausibles pouvant motiver l'opposition à la proposition de Chaïm.

On lui rétorque que ce n'est jamais le moment ! Cette réponse dénote le manque de souplesse et d'adaptation, la peur du risque et de la novation. On aurait pu imaginer, par exemple, que les élèves du cycle participent à la transformation de ce toit, à l'aménagement de leur école. Cela aurait constitué une aventure intéressante et un apprentissage sur le terrain.

Mais non ! On a préféré retourner à nos habitudes en alignant les dépenses, comme indiqué dans ce rapport, conventionnelles : «Aménagements extérieurs : 2 732 000 F»; «Frais secondaires : 477 000 F»; «Fonds de décoration : 216 000 F»; «Imprévus : 611 000 F»; Total : 4 036 000 F pour des aménagements standard !

Un dixième de ce montant aurait suffit aux travaux d'étanchéité et de drainage, terre et végétaux inclus.

Mme Elisabeth Reusse-Decrey (S). Tout en apportant mon soutien à l'amendement de M. Nissim, je présente une proposition de motion urgente, signée par tous les partis représentés dans ce parlement, à l'exception d'un seul que je n'ai pas encore eu le temps de consulter. Le rapporteur de majorité l'a également signée.

Cette motion invite le Conseil d'Etat à intégrer dans les études à venir concernant des bâtiments publics, l'opportunité de prévoir des toitures végétalisées.

Le président. C'est donc une motion, Madame ?

Mme Elisabeth Reusse-Decrey. Oui, et je demande à ce qu'elle soit votée ce soir, à l'issue de ce débat !

Le président. J'en prends acte.

Mme Vesca Olsommer (Ve). Je me ferai l'avocate de M. Joye.

En septembre de l'an passé, Monsieur Joye, vous aviez répondu favorablement à une interpellation sur les toitures végétalisées.

Aussi je vous propose de soutenir l'amendement de notre collègue Chaïm.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Pour cette école en particulier, on ne peut prétexter des délais pour faire de l'intoxication. Nous souhaitons que le chantier démarre en juillet 1997, afin que la deuxième étape soit prête pour la rentrée scolaire de 1999.

Je ne peux donc pas me rallier à l'amendement de M. Nissim. Par contre, j'accepte la motion de Mme Reusse-Decrey demandant une étude comparative des coûts d'une toiture plate avec ou sans végétation.

Contrairement à ce que vous pensez, ce n'est pas avec des élèves et des petits montants que l'on procède à un tel changement. Un projet de toiture standard diffère, du tout au tout, d'un projet de toiture végétalisée.

Tous les plans étant terminés, je vous propose de privilégier les départs de construction en votant le projet ce soir.

M. Pierre Meyll (AdG). J'ai une question à poser au président du département des travaux publics et de l'énergie.

La dédite payée au réalisateur du premier projet est-elle comprise dans ce crédit ? Une modification de projet ayant eu lieu, une indemnité a été payée à l'architecte. Est-elle incluse  ?

Merci de nous dire sous quelle rubrique elle a été décaissée.

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Je ne crois pas que ce montant figure dans ce crédit. Je vais vérifier, et vous renseignerai ultérieurement.

Néanmoins, je vous propose de voter le projet.

M. Pierre Meyll (AdG). Nous ne pouvons pas voter ce projet en ignorant ce qui s'est passé ! Nous devons savoir où et comment ce montant a été comptabilisé.

J'ai accepté ce projet en commission, mais je refuserai de le voter, car je n'admets pas votre réponse, Monsieur Joye !

Mis aux voix, ce projet est adopté en premier débat.

Deuxième débat

Mis aux voix, le titre et le préambule sont adoptés, de même que les articles 1 à  5.

Article 6 (nouveau)

M. Chaïm Nissim (Ve), rapporteur de minorité. Conformément au texte publié à la page 30 de mon rapport, je vous propose un article 6 (nouveau) ainsi conçu :

«A titre d'expérience l'une au moins des toitures de cette école sera végétalisée.»

Je tiens à dire à M. Joye qu'une école ne se commence pas par le toit. En l'occurrence, celui-ci ne sera pas construit avant deux ans. Ce délai est suffisamment long pour que l'on réfléchisse à la question. Je demande une couverture très légère, au titre de première expérience.

Cette couverture ne nécessitera pas beaucoup de travail, ni de nombreux plans. Le crédit accordé à ce projet est suffisamment important pour permettre la couverture au moins d'un des toits, d'ici deux ans. J'en suis absolument convaincu.

Le président. Je mets aux voix l'amendement tel qu'il vient d'être énoncé par M. Chaïm Nissim et qui figure à la page 30 du rapport de minorité.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mis aux voix, cet amendement est rejeté par 32 non contre 25 oui.

Troisième débat

Ce projet est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7569)

LOI

ouvrant un crédit pour la construction et l'équipement de la deuxième étape de reconstruction du cycle d'orientation de l'Aubépine

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

Crédit d'investis-sement

1 Un crédit de 24 000 000 F est ouvert au Conseil d'Etat (y compris renchérissement et TVA) pour la reconstruction et l'équipement de la deuxième étape du cycle d'orientation de l'Aubépine à la Roseraie.

2 Il se décompose de la manière suivante :

a) construction  22 605 000 F

b) équipement mobile    1 395 000 F

Le montant indiqué à l'alinéa 2, lettre a, comprend un coût de construction de 21 815 000 F et une évaluation du renchérissement de 790 000 F.

Art. 2

Budget d'investis-sement

Ce crédit est réparti en tranches annuelles inscrites aux budgets d'investissement de 1997 à 2000 sous la rubrique 33.03.00.503.12.

Art. 3

Finance-mentet couverturedes chargesfinancières

Le financement de ce crédit est assuré par le recours à l'emprunt, dans les limites du plan directeur fixant à environ 250 000 000 F le maximum des investissements annuels dont les charges financières en intérêts et en amortissements sont à couvrir par l'impôt.

Art. 4

Amortis-sement

L'amortissement de l'investissement est calculé chaque année sur la valeur résiduelle et est porté au compte de fonctionnement.

Art. 5

Loi sur la gestion administra-tive et financière de l'Etat

La présente loi est soumise aux dispositions de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat de Genève, du 7 octobre 1993.

Présidence de Mme Christine Sayegh, présidente

La présidente. Nous sommes en présence d'une proposition de motion urgente qui invite le Conseil d'Etat «à intégrer dans les études à venir, concernant les bâtiments publics, l'opportunité de prévoir des toitures végétalisées.»

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

sur les toitures végétalisées

LE GRAND CONSEIL

invite le Conseil d'Etat

à intégrer dans les études à venir, concernant des bâtiments publics, l'opportunité de prévoir des toitures végétalisées.

La commission d'aménagement du canton, sous la présidence deMme Sylvie Châtelain, a procédé à l'étude du projet de loi susmentionné, lors de sa séance du 26 mars 1997.

Etaient présents à cette séance, M. G. Gainon, chef de la division de l'information du territoire et des procédures, et M. J.-Ch. Pauli, juriste au département des travaux publics et de l'énergie.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le présent projet de loi porte sur le changement d'affectation de parcelles, sises sur le territoire de la commune de Cologny, en vue de permettre l'implantation du nouveau siège du World Economic Forum (WEF), (ci-après: la fondation, organisation non gouvernementale).

Il n'est plus guère besoin de présenter cette fondation, reconnue d'utilité publique, fondée en 1971, date à laquelle s'était tenu le premier symposium de management de Davos.

Quelques rappels pour illustrer l'évolution et le développement de la fondation au cours de ces vingt dernières années et qui en ont fait une organisation internationale non gouvernementale de réputation mondiale, dont l'objectif est d'encourager et de promouvoir la coopération économique internationale.

Si, parmi les activités de la fondation, l'organisation de la réunion annuelle de Davos (symposium) est largement connue du grand public, la mise sur pied de rencontres annuelles avec des gouvernements et des responsables d'entreprises du monde entier n'en constitue pas moins une des activités importantes de la fondation.

Celle-ci, dont les membres se recrutent parmi les mille plus importantes entreprises de la planète, tend à promouvoir le développement mondial de l'industrie, du commerce et des investissements; par ailleurs, la fondation déploie une stratégie des plus actives pour faire de notre cité un centre mondial de contacts entre les représentants de l'économie et du monde politique.

Pour atteindre ses objectifs, la fondation doit impérativement offrir à ses interlocuteurs un lieu d'accueil de qualité et disposer de suffisamment de place pour préparer certaines parties des programmes de ses réunions, notamment celle du symposium annuel de Davos.

Les locaux utilisés actuellement par la fondation étant trop exigus et occasionnant, de ce fait, des problèmes d'organisation, la fondation, qui souhaite maintenir ses activités dans notre ville, a jeté son dévolu sur l'ancienne parcelle no 302 de la commune de Cologny.

Bien que située en 5e zone de construction (destinée aux villas), cette parcelle abrite des bâtiments de caractère industriel et des activités de ce type y ont été déployées naguère.

Il y a une servitude de non-bâtir sur une partie de la parcelle; des discussions avec les voisins ont eu lieu; ils ne s'opposent pas au projet et en recommandent même la réalisation. Les bâtiments seront réalisés sur l'assiette des bâtiments existants; les laboratoires et bureaux sont très vétustes et vides depuis assez longtemps.

Toutefois, la superficie relativement importante de cette parcelle, dont seule une partie peut suffire aux besoins actuels de la fondation, a nécessité un remaniement parcellaire, qui a été mis en oeuvre, notamment, par le biais d'échanges de terrains entre l'Etat et la commune de Cologny. Parallèlement aux opérations y relatives, la fondation a conçu un projet de bâtiments en prenant soin de les intégrer dans le site, ceux-ci étant disposés en terrasses successives épousant la déclivité naturelle du terrain à cet endroit et offrant des espaces et des dégagements sur le parc, le lac, ses rives adjacentes et le Jura.

Le projet ne modifie pas la zone; il concerne une parcelle propriété à l'origine d'une société, Orbisphère & Co., sur laquelle se trouvaient des bâtiments qui sont démolis. Le futur projet a 2 700 m2 de surface à construire, ce qui correspond à une forte diminution par rapport à l'état antérieur bâti (3 200 m2), les gabarits ont également une plus faible hauteur, soit moins 8 m.

Le faible gabarit des bâtiments projetés et la qualité des espaces qui les départageront ont convaincu non seulement les voisins, qui ont manifesté leur enthousiasme pour ce projet, mais également les citoyens de la commune, puisqu'il ne s'est pas trouvé un seul d'entre eux pour s'opposer à ce projet lors de sa mise à l'enquête publique.

Fort de l'unanimité du soutien donné à ce projet, le département des travaux publics et de l'énergie a récemment délivré une autorisation préalable de construire qui respecte en tout point les exigences de la législation applicable; dans le même temps et conformément aux possibilités d'affecter les bâtiments projetés par la fondation à des activités tertiaires, celles-ci se substituant aux activités de caractère industriel déployées auparavant sur cette parcelle.

C'était, toutefois, sans compter sur les interventions de deux associations de protection du patrimoine qui, tout en considérant que le projet de construction de la fondation constituait une amélioration par rapport aux bâtiments existants reposant sur ladite parcelle, ont estimé qu'une modification préalable du régime des zones de construction s'avérait nécessaire, ces associations ne pouvant accepter l'admission d'un tel projet en zone-villas, par voie dérogatoire, sous peine de créer un risque de précédent inacceptable sur le coteau de Cologny.

Cependant, M. Gainon a clairement expliqué à la commission que la zone 4B n'a pas été retenue, car il fallait modifier le périmètre des rives du lac; les deux associations n'auraient pas été d'accord; ensuite, au moment où ces discussions sont intervenues, la parcelle n'était pas vendue au WEF et Orbisphère voulait se garder la possibilité de construire des villas sur cette parcelle en cas d'échec. C'est pour ces deux raisons que la zone 5A été maintenue, mais en changeant son affectation.

Certes, l'on peut diverger sur la question de savoir si, dans les présentes circonstances, une modification des limites de zones s'impose véritablement, mais l'autorité de décision, en ce qui la concerne, reste persuadée du bien-fondé juridique de sa décision, eu égard à la qualité intrinsèque du projet de construction et à l'accueil très favorable qui lui a été réservé par tous les milieux concernés. Tel est l'objet du présent projet de loi, dont le périmètre destiné à la future zone d'activité englobera la partie de l'ancienne parcelle no 302 destinée aux seules constructions projetées par la fondation, qui ont fait l'objet de l'autorisation préalable délivrée récemment.

En conclusion, il est proposé la création d'une 5e zone dans laquelle des activités administratives peuvent être autorisées, étant précisé que la surface brute des constructions existantes et projetées s'élèvera à 2 750 m2, celle-ci correspondant au projet qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de construire susvisée; à ce propos, le périmètre de la nouvelle zone a été fixé en fonction de la surface de 2 750 m2 indiquée ci-dessus, afin d'assurer le respect de l'indice d'utilisation du sol de 0,2 applicable dans le périmètre de protection des rives du lac. La nouvelle zone créée comportera donc une superficie totale de 13 750 m2.

Ces futurs travaux représentent un investissement de 20 millions de francs plus l'achat du terrain. Ce projet est urgent. La préalable est en force et la définitive a été déposée; elle est prête à être délivrée; les recours ont été levés en date du 7 mars 1997.

Eu égard à la nature des activités envisagées, le degré de sensibilité II sera attribué à la partie de la parcelle comprise dans le périmètre déclassé.

L'enquête publique ouverte du 18 décembre 1996 au 31 janvier 1997 n'a suscité aucune observation et le présent projet de loi a fait l'objet d'un préavis favorable à l'unanimité du Conseil municipal de la commune de Cologny, en date du 20 février 1997.

Au vu de tout ce qui précède, la commission, à l'unanimité moins 1 abstention (AdG), vous propose de voter ce projet de loi dans son ensemble.

*

* *

Il a été demandé que la lettre suivante figure au Mémorial :

C 557-2

page 2

Premier débat

Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7586)

LOI

modifiant le régime des zones de constructionsur le territoire de la communede Cologny (création d'une 5e zone dans laquelledes activités administratives peuvent être autorisées)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

1 Le plan no 28928-516, dressé par le département des travaux publics et de l'énergie, le 21 novembre 1996, modifiant le régime des zones sur le territoire de la commune de Cologny (création d'une 5e zone dans laquelle des activités administratives peuvent être autorisées à la route de la Capite), est approuvé.

2 La surface brute des constructions existantes et projetées ne doit pas excéder 2 750 m2.

3 Les plans de zones annexés à la loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire, du 4 juin 1987, sont modifiés en conséquence.

Art. 2

En conformité aux articles 43 et 44 de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, du 15 décembre 1986, il est attribué le degré de sensibilité II aux biens-fonds compris dans le périmètre de la zone créée par le plan visé à l'article 1.

Art. 3

Un exemplaire du plan no 28928-516 susvisé, certifié conforme par la présidence du Grand Conseil, est déposé aux archives d'Etat.

plan 6

Une tempête dans un verre d'eau, telle pourrait être en résumé cette affaire de surtaxe.

La commission a traité, à trois reprises, la motion 1042 sous la présidence de M. Thomas Büchi et en présence de M. Claude Haegi, conseiller d'Etat chargé du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR), Mme Karin Salibian, secrétaire adjointe,M. Claude Page, directeur adjoint de l'office financier du logement,M. Louis Cornut, chef de la division des études d'aménagement au département des travaux publics et de l'énergie. Trois mille lettres ont été envoyées à des allocataires d'appartement, leur demandant de justifier des démarches de recherches de logements moins onéreux à l'occasion du renouvellement de cette prestation. Cette démarche de l'office du logement social est légalement fondée (art. 22 RLGL) et le contenu de la lettre est conforme et sans excès de style contraignant; elle a choqué cependant la plupart des destinataires.

Deux raisons à cet état de fait. La lettre est parvenue vers le20 décembre, ce qui n'a pas été ressenti comme un cadeau de Noël. Un paragraphe supplémentaire précisant que la situation de chaque allocataire serait prise en considération avec la meilleure attention eut un effet apaisant pour les intéressés. Par ailleurs, on peut regretter que certains groupes sociaux, familles monoparentales et personnes à l'AVS, n'aient pas été écartés de cette enquête.

Pardonnez-moi pourtant cette réflexion: je ne puis m'empêcher de penser qu'au vu de certaines réactions, nos allocataires ont perdu cette pugnacité qui permet d'affronter l'adversité avec sérénité. A noter que cette nouvelle pratique de l'office a conduit à supprimer l'allocation pour 114 dossiers; de plus, 48 dossiers ont été reconduits à titre exceptionnel pour une année et seront réexaminés en 1997.

Suite aux explications et aux documents reçus, les commissaires ont été rassurés mais souhaitent, pour l'information de tous les députés, obtenir un rapport circonstancié du DIEAR. De plus, il serait opportun de connaître la pratique en la matière que l'office du logement social veut mener à l'avenir. Par souci d'économie, le rapporteur s'abstient de transcrire graphiques et informations diverses puisque cela fera l'objet d'un rapport du DIEAR.

Mesdames et Messieurs les députés, la commission, à l'unanimité des présents, vous prie de renvoyer la motion 1042 au Conseil d'Etat avec les invites suivantes modifiées:

1. à lui présenter un rapport indiquant:

a) le nombre de locataires concernés par les nouvelles directives de l'office du logement social (exigence, pour le renouvellement de l'allocation, de fournir la preuve de recherches actives d'un logement moins cher, faute de quoi l'allocation serait supprimée);

b) le montant du loyer à la pièce des logements actuellement occupés par les locataires concernés;

c) le type de logements concernés (libres ou subventionnés, le cas échéant HLM ou HCM);

2. au Grand Conseil les raisons qui l'ont amené à modifier sa pratique et à préciser quelle sera sa politique à l'avenir.

Débat

Mme Nicole Castioni-Jaquet (S). Je voulais m'adresser à M. Genecand, mais comme il n'est pas là, vous lui passerez le message !

Monsieur le rapporteur, je dois malheureusement vous faire part de notre étonnement, voire notre déception à la lecture de votre rapport. (Commentaires. La présidente agite la cloche.) En effet, ce dernier ne reflète absolument pas notre travail en commission et il manque de substance.

Vous écrivez que cette affaire de surtaxe pourrait être résumée par la phrase : «C'est une tempête dans un verre d'eau !». Pour nous il ne s'agit pas de tempête, mais d'une tornade; tornade dans la vie des allocataires qui se retrouvent du jour au lendemain privés d'un apport important pour eux. L'Etat, il est vrai, économise 3 millions, ce qui est globalement une bonne chose. Malheureusement, dans le cas présent, cela se fait sur le dos de personnes déjà bien éprouvées par une situation économique précaire, je veux parler des familles monoparentales, des rentiers AVS et, bien entendu, de toutes les familles qui jonglent au quotidien avec leur budget.

Bien sûr, il fallait faire le ménage, afin que ce soit uniquement les personnes nécessiteuses qui profitent de cette aide. Il est effectivement scandaleux que certains allocataires soient, par exemple, propriétaires d'une résidence secondaire.

Alors, comment faire ? Eh bien, il suffit de contrôler l'état de la fortune des locataires. Lors de nos travaux en commission, nous avons pu constater le manque d'objectivité, lors de l'envoi de la lettre du 20 décembre qui menaçait sans distinction les allocataires.

Le fait de hausser le taux d'effort pénalise non pas les personnes vivant grâce à une fortune personnelle mais, justement, Mesdames et Messieurs les députés, les familles qui ont besoin d'aide. Et de plus, ces mêmes personnes fortunées pourront continuer à avoir accès aux appartements subventionnés...

La politique d'abaissement des allocations de logement, voire de suppression, nous incite à une grande prudence, et ce, malgré notre vote positif en commission de renvoyer cette motion au Conseil d'Etat.

Nous souhaitons donc qu'en plus d'un rapport, fourni par le Conseil d'Etat et qui devrait traiter des points a, b et c comme annoncé dans le rapport, une étude sérieuse soit entreprise afin que l'office du logement social prenne en compte la fortune des allocataires.

A cet effet, je propose l'amendement suivant :

«d) un nouveau système d'allocation prenant en compte la fortune des allocataires potentiels;»

Les socialistes vous remercient d'accepter cet amendement.

M. René Ecuyer (AdG). C'est dommage que M. Genecand ne soit pas là ! En effet, il a minimisé toute cette affaire dans son rapport en disant que c'était «une tempête dans un verre d'eau» ! Nous ne pouvons pas être d'accord avec une telle affirmation, car ce n'était pas le cas : de nombreuses protestations ont afflué.

Cette lettre, envoyée au mois de décembre 1995, à la veille de Noël, a été ressentie comme une véritable agression par la population. Alors, parler de tempête dans un verre d'eau me paraît léger, alors qu'on menace de supprimer des allocations... la veille de Noël. On a effrayé des centaines de personnes : des retraités, des familles monoparentales, etc., sachant que cela obligerait ces personnes à entreprendre rapidement des démarches pour retrouver un logement moins cher, alors que tout le monde sait pertinemment qu'ils sont rares sur le marché. Ce n'est quand même pas rien !

M. Genecand dit : «...nos allocataires ont perdu cette pugnacité qui permet d'affronter l'adversité avec sérénité.» J'aimerais bien savoir ce qu'il veut dire par là. Fallait-il descendre dans la rue ? (L'orateur est interpellé.) C'est bien dommage qu'il ne soit pas là, j'aurais trouvé intéressant d'avoir son commentaire. (La présidente agite la cloche.)

Comme je l'ai déjà dit à plusieurs reprises, l'allocation de logement est souvent le sujet de négociations. Lors d'augmentations de loyer, lorsque les locataires s'adressent au Tribunal des baux, en commission de conciliation, ce sont les juges ou les représentants des propriétaires - c'est dommage que M. Opériol ne soit pas là parce qu'il en sait quelque chose - qui disent que si le loyer est trop cher, il suffit de demander une allocation de logement. Une fois que celle-ci est obtenue, eh bien on augmente les taux d'effort et, ensuite, c'est l'Etat qui menace le locataire de ce que le propriétaire n'a pas osé faire... En effet, le propriétaire augmente le loyer, mais il n'ose pas dire à son locataire d'aller voir s'il trouve un loyer moins cher ailleurs. Non, c'est l'Etat de Genève qui le dit ! C'est un objet de négociation en commission de conciliation, et il serait bon que certains ici sachent comment cela se passe.

L'affaire qui s'est déroulée au mois de décembre n'est pas une mince affaire. Je le répète, je regrette cette manière d'agir, que ce soit au sujet de cette allocation, du relèvement des taux d'effort, etc. J'imagine que nous aurons encore l'occasion d'y revenir.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. On reprocherait à l'office du logement social d'avoir fait ce que vous lui avez imposé en légiférant dans le sens que vous vouliez ! L'office a fait son travail, et un certain nombre d'allocataires n'ont plus droit à cette allocation, tout simplement parce que la loi ne le prévoit pas. Nous ne l'avons su qu'après avoir effectué des contrôles.

Je comprends que ces lettres ne sont pas forcément agréables à recevoir, mais vous auriez pu nous reprocher de ne pas les avoir envoyées, si tel avait été le cas.

Je précise que j'accepte volontiers l'amendement suggéré par Mme Castioni-Jaquet. Il introduit une notion intéressante concernant la fortune. Les invites donneraient donc ceci :

1. à lui présenter un rapport indiquant :

a) le nombre de locataires...

b) le montant du loyer...

c) le type de logements concernés...

d) un nouveau système d'allocations prenant en compte la fortune des allocataires potentiels;

Vous ne nous suggérez pas un système en particulier, mais vous nous invitez à y penser. J'accepte donc volontiers cette proposition, Madame, partant toujours de l'idée que nous devons surtout aider ceux qui en ont le plus besoin et pas les autres. Cette proposition est très intéressante.

La présidente. Je mets aux voix l'amendement proposé par Mme Castioni-Jaquet consistant à ajouter une lettre d) à la première invite de la motion :

«d) un nouveau système d'allocation prenant en compte la fortune des allocataires potentiels;»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

Mise aux voix, cette motion ainsi amendée est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

concernant la nouvelle pratique adoptée par l'office du logement socialen matière de renouvellement des allocations de logement

LE GRAND CONSEIL,

considérant :

- la nouvelle pratique de l'office du logement social visant à contraindre les locataires au bénéfice de l'allocation de logement à rechercher un logement meilleur marché, faute de quoi l'allocaction serait supprimée;

- la pratique adoptée jusqu'à ce jour par l'office du logement social, en matière de renouvellement des demandes d'allocation de logement;

- les inconvénients que peut représenter un déménagement, tant sur le plan économique que social,

invite le Conseil d'Etat

1. à lui présenter un rapport indiquant:

a) le nombre de locataires concernés par les nouvelles directives de l'office du logement social (exigence, pour le renouvellement de l'allocation, de fournir la preuve de recherches actives d'un logement moins cher, faute de quoi l'allocation serait supprimée);

b) le montant du loyer à la pièce des logements actuellement occupés par les locataires concernés;

c) le type de logements concernés (libres ou subventionnés, le cas échéant HLM ou HCM);

d) un nouveau système d'allocation prenant en compte la fortune des allocataires potentiels;

2. au Grand Conseil les raisons qui l'ont amené à modifier sa pratique et à préciser quelle sera sa politique à l'avenir.

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- la célébration cette année du 25e anniversaire de la «Convention relative aux zones humides d'importance internationale comme habitats des oiseaux d'eau», dite Convention de Ramsar (ratifiée par la Suisse en 1976);

- l'occasion que représente cet anniversaire pour réaffirmer concrètement le rôle phare que doit jouer Genève en matière de protection de l'environnement aux niveaux tant régional qu'international;

- l'importance croissante des objectifs de la Convention de Ramsar à l'échelle de la planète et le privilège que constitue la présence de son secrétariat dans notre région (Gland);

- la priorité qu'accorde Genève à la protection et à l'amélioration qualitatives et quantitatives de ses ressources et biotopes aquatiques et, plus généralement, à la préservation de la diversité biologique,

invite le Conseil d'Etat

à intervenir auprès du Conseil fédéral afin que celui-ci, dans le cadre de la Convention de Ramsar, interpelle les autorités françaises pour la création conjointe d'un site Ramsar transfrontalier par extension vers l'aval jusqu'au marais de l'Etournel du site genevois déjà existant (allant de la rade à la jonction du Rhône et de l'Allondon).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Ramsar est une ville iranienne sur les bords de la mer Caspienne où, en 1971, plusieurs Etats ont conclu une convention relative aux zones humides d'importance internationale particulièrement comme habitats des oiseaux d'eau. La Convention de Ramsar a été le premier traité intergouvernemental signé sur la protection de l'environnement. La Suisse l'a ratifiée en 1976.

Cette convention a célébré cette année son 25e anniversaire. Basée à Gland dans le bâtiment de l'Union internationale pour la conservation de la nature (UICN), elle fait partie de la Genève internationale et capitale de l'environnement au sens large.

Nonante-cinq Etats, soit environ la moitié des pays du monde, ont ratifié cette convention. Ils ont mis sous sa protection 845 zones humides, représentant au total plus d'un demi-million de kilomètres carrés. Parmi les plus connues, on trouve, par exemple, les Everglades en Floride, le Pantanal au Brésil, le lac Nakuru au Kenya, la Camargue en Europe, etc.

Le secteur de la rade de Genève et du Rhône jusqu'à son confluent avec l'Allondon constitue l'un des huit sites Ramsar déclarés à ce jour par la Suisse. Il est d'ailleurs protégé au titre de l'ordonnance fédérale sur les oiseaux d'eau et les migrateurs (OROEM 1991) et figure dans l'inventaire des Zones européennes importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO/IBA) établi par Birdlife International.

Les rives françaises du Léman constituent également un site Ramsar.

Les zones humides sont importantes de par leurs fonctions écologiques (stockage d'eau, renouvellement de la nappe phréatique, stabilisation des conditions climatiques locales, etc.) ainsi que par leur diversité biologique (oiseaux, mammifères, reptiles, poissons, etc.). Les pays membres de la Convention s'engagent à maintenir les caractéristiques écologiques de ces sites et à en faire une utilisation rationnelle.

L'importance de la conservation de ces zones humides naturelles constitue un intérêt majeur pour les oiseaux d'eau. Nos lacs et nos cours d'eau situés entre les zones de nidification du nord et les lieux d'hivernage en Méditerranée et en Afrique sont des sites d'escale, de repos et d'alimentation fondamentaux pour les oiseaux migrateurs.

Et les oiseaux migrateurs font partie de cette chaîne planétaire, dont chaque maillon est indispensable à la survie de tous.

Pour bénéficier d'un classement d'importance internationale, chaque site doit être «spécifique», c'est-à-dire rare ou inhabituel, vital pour le maintien de la diversité biologique d'une région ou entretenir au moins 20 000 oiseaux d'eau.

D'une surface de 1 032 hectares, le site genevois englobe la rade et le Rhône jusque vers l'embouchure de l'Allondon.

Avant l'interdiction de la chasse dans le canton en 1974, seuls quelques oiseaux hivernaient sur le fleuve. En 1995, plus de 20 000 ont été recensés dans ce secteur.

Suite à la dernière conférence des pays membres de la Convention en Australie, en mars 1996, une des priorités retenues par les Etats membres fut d'obtenir l'inscription d'un plus grand nombre de sites transfrontaliers, comme le site néerlando-germano-danois de la mer des Wadden et le site franco-allemand en projet sur le haut Rhin.

Notre objectif

Dans cet esprit, nous saisissons l'occasion du 25e anniversaire de ce traité pour proposer, dans le cadre, à la fois, d'une approche régionale et d'une perspective internationale, l'extension du site Ramsar du Rhône vers l'aval jusqu'aux marais de l'Etournel (pont Carnot) en France voisine et donner ainsi corps à un ensemble transfrontalier d'importance internationale.

Cette extension matérialisera au niveau international l'objectif de la loi cantonale sur la protection générale des rives du Rhône (M 8 4) et comprendra, au-delà de la frontière, le lit majeur du fleuve, dans lequel s'inscrit notamment le périmètre d'un arrêté préfectoral de biotope de 1994 (voir extraits en annexe).

Qu'est-ce que cela implique pour notre canton?

D'abord de se concerter avec nos amis français sur ce sujet, par le truchement de nos autorités fédérales habilitées à proposer de nouveaux sites Ramsar.

Mais également de préparer le classement de ce site à travers un dialogue avec les autorités locales concernées, tout en s'assurant, dans la mesure du possible, que les riverains du marais de l'Etournel ainsi que les associations de protection de la nature aient été consultés. Ces derniers nous ont d'ailleurs fait savoir qu'ils seraient heureux que le marais soit classé comme site Ramsar.

Le comité régional franco-genevois a élaboré un pré-projet de politique transfrontalière, notamment en matière d'espace ruraux et de milieux naturels. Un réseau vert-bleu, le long du Rhône entre autres, atteste de la volonté commune de conserver et reconstituer des milieux naturels, souvent transfrontaliers, où règne une grande biodiversité.

L'extension proposée du site Ramsar genevois est un acte gratuit qui relève d'un accord de principe de reconnaissance. Elle constitue un geste symbolique, mais néanmoins très fort, apte à renforcer l'image internationale de Genève et à réaffirmer sa volonté d'agir concrètement en faveur de la préservation de nos ressources et biotopes aquatiques, comme de la diversité biologique qu'ils recèlent.

Pour toutes ces excellentes raisons, nous vous prions donc de bien vouloir accepter cette résolution et de la renvoyer au Conseil d'Etat.

Références:

Sites Ramsar en Suisse, édité par l'Office fédéral de l'environnement des forêts et du paysage, 1996;

Une vue d'ensemble des sites Ramsar du monde, Wetlands International, Pays-Bas, 1996;

Le projet d'aménagement transfrontalier franco-valdo-genevois, synthèse et conclusions, 8 décembre 1995, Interreg;

Rapport Ramsar, Cahiers de l'environnement, no 268, OFEFP, 1996;

Commémoration du 25e anniversaire de la Convention sur les zones humides d'importance internationale, signée en 1971, à Ramsar, Iran, coédition des offices cantonaux et fédéraux, 31 octobre 1996.

Annexes:

1. Convention de Ramsar en bref.

2. Discours de M. Claude Haegi, conseiller d'Etat, lors de la conférence de presse du 25e anniversaire de la Convention.

3. Extraits du projet d'aménagement transfrontalier franco-valdo-genevois.

4. Extrait de cartes détaillées du site Ramsar actuel et de l'extension de cette zone.

5. Extraits de l'arrêté préfectoral de 1994.

ANNEXE 1

7

8

ANNEXE 2

10

ANNEXE 3

ANNEXE 4

13

ANNEXE 5

15

Débat

Mme Sylvia Leuenberger (Ve). Je vais tout d'abord expliquer brièvement ce qu'est Ramsar. (Exclamations.)

Ramsar n'est autre que le nom d'une ville iranienne où fut signée une convention par nonante-trois pays en 1971, dont le but était de faire prendre conscience à la population de l'importance des zones entourant les points d'eau, tels que lacs, cours d'eau, bords de mer, comme berceaux de vie et de lieux de diversité biologique. Ces zones sont nommées «sites Ramsar» si elles sont reconnues par la convention. Ce sont des lieux parmi les plus productifs de la terre, sans que cela ne coûte rien. Ils conservent des nappes phréatiques; ils absorbent les crues des rivières; ils permettent la vie des oiseaux, des mammifères, des plantes, le boisement des berges.

Au niveau politique, il s'agit bien d'une convention, donc d'une déclaration de principes. Les pays signataires s'engagent à suivre ce principe, mais cela n'a pas force de loi. Il est important de savoir que nous avons déjà un site Ramsar à Genève, qui va de la rade à l'embouchure de l'Allondon.

Notre résolution demande donc que ce site soit prolongé jusqu'aux marais de l'Etournel, situé juste après la frontière française, le long du Rhône, afin de créer un site international. Nous en avons discuté avec les élus des communes françaises proches des marais de l'Etournel, qui sont tout à fait d'accord. C'est maintenant au Conseil d'Etat d'intervenir auprès du Conseil fédéral pour que celui-ci négocie avec les autorités françaises, afin de déclarer cette région, située entre l'Etournel et l'Allondon, comme nouveau site Ramsar.

Nous avons fait cette proposition, car la Convention Ramsar a fêté ses 25 ans en 1996. Je me permets simplement de citer les paroles de M. Haegi - s'il me le permet - lors de son allocution pour le vingt-cinquième anniversaire de cette convention : «Notre canton est fier de compter sur son territoire une parmi les neuf réserves internationales pour la Suisse d'oiseaux d'eau et de migrateurs, d'importance internationale et nationale. Suite à l'ordonnance du Conseil fédéral, notre gouvernement a admis l'inscription de ce périmètre comme site Ramsar et, par là même, reconnu qu'il était l'un des joyaux naturels de notre République. Ce processus s'est inscrit dans la volonté du gouvernement genevois de protéger à la fois les zones humides et les paysages de ce site, mais, également, de participer à l'effort international pour la protection des oiseaux migrateurs d'importance internationale.»

Nous demandons simplement que cette résolution soit renvoyée au Conseil d'Etat.

La présidente. Je mets donc aux voix cette proposition de résolution.

Le résultat est douteux.

Il est procédé au vote par assis et levé.

Le sautier compte les suffrages.

Mise aux voix, cette proposition de résolution est rejetée par 28 non contre 17 oui.

EXPOSÉ DES MOTIFS

A Genève, en ce début de mois de mars 1997, on fête le Nouvel-An tibétain. La cause tibétaine est chère au Grand Conseil genevois. Ainsi, en 1991, tous les groupes du parlement avaient signé une lettre adressée au Conseil fédéral, lui demandant de soutenir un plan de paix élaboré par le dalaï-lama lui-même. Par la suite, une résolution en faveur du peuple tibétain, de ses droits culturels politiques, économiques et sociaux, la résolution 270, avait été également envoyée au Conseil fédéral, en mai 1994. A cette occasion, toutes les formations de notre parlement s'étaient exprimées assez longuement et les arguments évoqués dénonçaient le traitement odieux dont fait l'objet ce pays de part de la Chine. Les députés s'étaient exprimés également sur le rôle de Genève, sur l'universalité des droits de l'homme, sur les rapports d'Amnesty International, sur la présence du Tibet et de la Chine au Salon du livre et les frictions qui s'en étaient suivies, sur le prix Nobel de la paix reçu par le dalaï-lama... De son côté, M. le conseiller d'Etat Ramseyer avait rapporté que, depuis de nombreuses années, le dalaï-lama était reçu à Genève avec les honneurs dus à son rang. Nous ne reviendrons pas sur ces points du précédent débat.

Malheureusement, depuis celui-ci, les nouvelles alarmantes se succèdent. La résistance tibétaine ne faiblit pas, par conséquent, les violences s'aggravent avec un regain notamment en mai 1996, lorsque la Chine a célébré «le 45e anniversaire de la libération du Tibet»... Pékin accentue les campagnes de répression et ne semble vouloir faire aucune concession.

Une éminente personnalité chinoise vient de disparaître. Une période nouvelle va-t-elle s'ouvrir? Une nouvelle fois, nous sommes amenés à insister auprès de la Chine pour qu'elle inaugure, dans ses relations avec le Tibet, une ère de paix fondée sur le respect des droits de l'homme.

Le Conseil fédéral, en la personne du conseiller fédéral Jean-Pascal Delamuraz, a établi des contacts économiques suivis avec la Chine. Il est donc relativement bien placé pour faire en sorte que des arguments d'ordre éthique soient également avancés.

En dernier lieu, mentionnons que notre canton verra défiler une marche pour le Tibet libre les 9 et 10 mars 1997. Le projet de résolution qui vous est soumis renforce donc cette action organisée par les associations européennes de soutient au peuple tibétain.

Pour ces motifs, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs les députés, de bien vouloir accepter ce projet de résolution.

Débat

Mme Vesca Olsommer (Ve). Au mois d'octobre de cette année, René Longet et moi-même avions demandé à notre gouvernement s'il était possible d'attribuer la «bourgeoisie d'honneur» du canton de Genève au dalaï-lama. Le gouvernement nous avait répondu, par l'intermédiaire de Mme Brunschwig Graf, que le lien entre le dalaï-lama et le canton de Genève n'était pas assez étroit pour qu'il obtienne la «bourgeoisie d'honneur» du canton de Genève comme nous le souhaitions.

A la suite de cette réponse négative, nous avons déposé ce projet de résolution. Un grand rassemblement tibétain a eu lieu à Genève, et vous avez peut-être pu constater que notre résolution a été lue et appréciée pendant ce rassemblement. Parmi les orateurs, courait le bruit que le canton de Genève se manifestait très peu pendant les manifestations où il est question des droits de l'homme. Alors, je pense qu'il y a là déjà matière à réflexion.

Monsieur le président Haegi, il y a également matière à réflexion sur le statut du bureau du Tibet représentant un gouvernement en exil, statut qui semble extrêmement flou. D'autre part, ce bureau oeuvre dans des conditions très précaires. Je ne veux pas être trop longue à propos de cette résolution, car il est très tard, mais je tiens à rappeler qu'en 1991 et 1994 nous avions déjà parlé du Tibet, et les interventions avaient été excellentes; je n'y reviendrai pas.

Nous voudrions demander un acte concret, comme celui de la commune de Veyrier qui a appelé une place, pendant quelques jours, «place du Tibet». Cette initiative était allée droit au coeur de la communauté tibétaine de Genève. Alors, je me dis que cela doit être possible d'avoir une place ou une rue «du Tibet» dans le canton.

Mise aux voix, cette résolution est adoptée et renvoyée au Conseil fédéral.

Elle est ainsi conçue :

rÉsolution

concernant le sort du Tibet, de son peuple et de sa culture

LE GRAND CONSEIL,

- considérant qu'aucune amélioration politique, économique et sociale n'intervient au Tibet;

- qu'il convient, dans ces conditions, de porter, une fois encore, à la connaissance du gouvernement chinois que notre canton aussi souhaite profondément l'instauration d'une ère de respect des droits des l'homme au Tibet;

- qu'en effet, l'indignation est grande à Genève face à la destruction systématique dont le peuple tibétain et sa culture font l'objet à ce jour,

invite le Conseil fédéral

- à intervenir auprès du gouvernement chinois pour qu'il mette enfin en oeuvre une politique de respect des droits de l'homme au Tibet;

- et à bien vouloir tenir informé le canton de Genève du résultat de ses démarches.

La pétition 1050 a été traitée par la commission des pétitions au cours de sept séances, puis renvoyée au Conseil d'Etat.

Cette pétition, comportant des invites quasi similaires à celles de la motion 989, intitulée «Pour une actualisation de la politique d'appro-visionnement en gravier dans le canton de Genève», le Conseil d'Etat s'inspirera très largement des éléments fournis dans sa réponse à ladite motion, en date du 29 mai 1996.

I. S'agissant de la première invite, le Conseil d'Etat tient tout d'abord à rappeler que le plan directeur des gravières, approuvé le 7 juin 1982, fut élaboré de la façon suivante:

 Un plan général du canton a défini les secteurs géologiques recelant des sables ou des graviers sur la base des connaissances scientifiques de l'époque. Sur ce premier document ont été superposés les plans des contraintes relatives à la protection des eaux superficielles, des eaux souterraines, de la zone agricole, de la zone viticole, de la zone des bois et forêts, des futurs secteurs d'habitations et d'urbanisation.

 En 1984, le département de l'intérieur, de l'agriculture et des affaires régionales (ci-après: le département), compétent en la matière, a précisé l'ensemble de ces données dans un document intitulé: «Les ressources en gravier du canton de Genève», où l'on peut relever notamment les chiffres suivants:

- réserves totales : 4,86 milliards de m3 de gravier,

- réserves exploitables : 0,5% des réserves totales = 20 millions de m3.

Sont considérés comme gisements exploitables de sable et gravier ceux qui répondent aux contraintes suivantes:

a) Gisements situés à une distance suffisante des zones d'habitation.

b) Gisements qui ne sont pas le siège de nappes d'eau souterraine du domaine public, utilisée pour la distribution d'eau potable.

c) Gisements qui ne sont pas situés dans les falaises, ni en bordure de cours d'eau (pour éviter les éboulements et glissements de terrain).

d) Gisements qui ne sont pas situés en zone forestière où le paysage doit être protégé.

 Ces contraintes réduisent énormément les réserves existantes, et pourraient les rendre nulles.

e) Gisements de sable et gravier recouverts de masses importantes de limon ou d'argile non utilisables dans le bâtiment. Economique-ment, les frais de décapage peuvent rendre l'opération non rentable.

Les prévisions faites en 1984 se sont avérées assez précises puisque, actuellement, les réserves du plan directeur sont estimées à 12 millions de m3.

Le département a commencé la procédure de révision du plan directeur des gravières qui implique une amélioration des données géologiques et nécessitera de nouvelles prospections à l'aide des méthodes géophysiques modernes afin d'obtenir des valeurs plus précises. On constate qu'en règle générale, les propriétaires et exploitants de gravières qui le souhaitent s'adressent aux bureaux spécialisés genevois en géophysique. Ceux-ci utilisent le plus souvent des méthodes de prospection géoélectriques. Mais la sismique de réflexion à haute définition se développe également. Dans ces deux cas, il est cependant toujours nécessaire de procéder à des forages mécaniques pour définir les paramètres permettant de rendre les méthodes géophysiques plus précises.

La réactualisation du plan des gravières, estimée à l'époque à environ 750 000 F, a fait l'objet d'une procédure de préqualification publique parue dans la Feuille d'avis officielle des 5, 10 et 12 juillet 1996.

Dans le courant de l'été 1996, des groupements pluridisciplinaires de mandataires, constitués par des bureaux de géologie, géophysique et géotechnique ayant une connaissance approfondie du bassin genevois, ont fait acte de candidature et ont rendu des offres, variant entre420 000 F et 540 000 F.

C'est finalement un crédit d'étude de 500 000 F qui sera demandé, un projet de loi à ce sujet ayant été préparé.

Le travail comprendra les prestations suivantes :

a) Données géologiques actuelles

 Collecte et reprise des données géologiques figurant dans les archives du service cantonal de géologie (relevés de sondages et données géophysiques).

b) Géophysique

 Localisation des profils, exécution et interprétation de mensurations géophysiques complémentaires, électriques et/ou sismiques.

c) Campagnes de forages

 Localisation des campagnes de forages, établissement des appels d'offres aux entreprises de forage, suivi des chantiers de forage, contrôles granulométriques et saisie des nouvelles données acquises.

d) Plan réactualisé des ressources en gravier

 Corrélation des résultats des prospections complémentaires avec les mensurations de 1983 et établissement d'un plan des ressources en gravier.

e) Identification et définition des contraintes

 Définition des conditions nécessaires en matière de protection des eaux superficielles et souterraines, de distances aux zones d'habitation, de zones instables, de protection des bois et forêts, de protection des paysages. Etablissement d'un plan des contraintes en collaboration avec les services de l'Etat impliqués.

f) Etablissement du nouveau plan directeur des gravières

 Report du plan des contraintes sur le plan des ressources. Fourniture des données nécessaires en vue de l'établissement de rapport d'impact pour les sites retenus, préparation de l'enquête préliminaire et du cahier des charges. Etablissement final du plan directeur des gravières.

Le nouveau plan devrait être achevé d'ici un an et demi. Dans cet intervalle, le département refusera en principe toute nouvelle demande d'ouverture de gravières, étant précisé qu'actuellement les gravières en exploitation ou autorisées couvrent largement les besoins immédiats en matière de construction à Genève. Il va de soi que des aménagements locaux en vue de la création de sites protégés ne sont pas à considérer comme des exploitations de gravier.

Bien entendu, il sera toujours loisible aux requérants d'interjeter des recours à l'encontre des décisions du département, comme c'est actuellement le cas pour une autorisation concernant la commune de Chancy, que le département avait refusé de délivrer.

En ce qui concerne le problème des exploitations qui pourraient être situées à proximité des lieux d'habitation, le Conseil d'Etat admet que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement, du 19 octobre 1988, (ci-après: OEIE), l'impact d'une gravière sur l'habitat n'était pas une préoccupation première.

Force est donc de constater que, dans certaines circonstances, des constructions ont été autorisées en bordure d'exploitations, ou de lieux réservés à celles-ci, notamment en raison de la moins-value apportée de la sorte au prix du terrain.

Depuis l'entrée en vigueur de l'OEIE, en 1989, tous les impacts sur l'environnement sont pris en compte, en particulier ceux qui sont liés à l'aménagement du territoire. Le Conseil d'Etat veillera donc scrupuleusement à ce que de nouvelles constructions ne soient pas édifiées dans des secteurs déjà compris dans le plan directeur des gravières.

II.  La deuxième invite vise à n'autoriser sur les places d'extraction que l'exploitation normale du matériau qui s'y trouve. Rappelons tout d'abord que l'article 16 du règlement concernant les gravières et exploitations assimilées, du 7 septembre 1977, stipule que l'utilisation de gravières en extraction ou en cours de remblayage comme dépôts de matériaux et d'engins qui ne sont pas nécessaires à une exploitation rationnelle est interdite.

 S'il est certain que les autorités veillent au respect de cette disposition, il n'en demeure pas moins que le traitement granulométrique des matériaux dans les gravières est nécessaire, selon l'utilisation qui en est faite (gravier à béton, gravier de drainage, gravillons, sable pour chapes, mortier, etc.).

 Ainsi, s'il fallait suivre à la lettre le souhait des auteurs de la pétition, cela nécessiterait la construction de centres de criblage, alimentés par camions depuis les gravières, ce qui risquerait d'engendrer une augmentation du trafic des poids lourds à partir de celles-ci et donc, de nouvelles nuisances.

III. S'agissant de la troisième invite, le Conseil d'Etat relève que des installations fixes servant aux opérations de recyclage existent et fonctionnent déjà, en particulier, dans la zone industrielle de Meyrin-Satigny, au Bois-de-Bay, à Avusy et à Cartigny.

 Par ailleurs, le concassage sur les chantiers de démolition se pratique également avec des moyens mobiles.

IV. Pour ce qui est des quatrième et cinquième invites, le Conseil d'Etat tient à relever que, dans la phase d'extraction du matériau, les exploitants sont d'ores et déjà tenus de traiter sur place ou en zone industrielle autorisée le gravier extrait pour en faire un matériau fini, comme le sable, les graviers, etc. Ces produits finis doivent alors être acheminés par camion sur les chantiers.

 Les principales nuisances causées dans cette phase sont, d'une part, visuelles pour le stockage des terres arables et des matériaux finis et, d'autre part, générées par le trafic routier, lequel provoque une pollution atmosphérique et sonore ainsi que la salissure des routes. La surveillance plus soutenue exercée par les autorités dans cette phase montre qu'on peut obtenir une meilleure application de la réglementation concernée.

 En revanche, dans la phase de remise en état des gravières, il a été constaté que les trois décharges contrôlées du canton étaient toutes hors normes et devaient faire l'objet d'un assainissement et que quelques gravières stockaient des matériaux non autorisés.

 Il en résulte que, si le remblayage des gravières est dans l'ensemble satisfaisant, le remblayage par des déchets de chantier inertes dans les décharges est, en revanche, plus complexe dès lors qu'il implique non seulement les exploitants de ces décharges, mais également les fournisseurs de ces résidus, qui sont eux-mêmes parfois exposés à des difficultés particulières telles que dépôts par des tiers de déchets de toutes sortes, parfois même toxiques, dans des bennes de chantiers.

 Avant d'intervenir de manière sévère, le département a entrepris de nombreuses actions d'information aux fins de responsabiliser les exploitants et tous les protagonistes utilisant des déchets de chantier.

 C'est ainsi que, depuis l'année 1995, des publications relatives à la gestion des déchets paraissent régulièrement dans la Feuille d'avis officielle de la République et canton de Genève, des réunions ont lieu entre le département et des représentants du Groupement des entreprises genevoises d'extraction de gravier (GEG), des visites de l'ensemble des gravières et des décharges du canton ont été effectuées, suivies d'une rencontre avec les communes de la Champagne. Enfin, un séminaire d'information a été organisé le 13 mars 1996 pour exposer les nouvelles prescriptions du département pour la mise en décharge des déchets de chantier, résumées comme suit :

a) un premier tri si possible efficace selon la disposition du site devra être fait sur le chantier;

b) les matériaux destinés à être mis en décharge devront être acheminés sur des véhicules munis de filets pour éviter la salissure des routes. A cet effet, les véhicules dont les roues sont boueuses devront être lavés soit par jets d'eau, soit par un laveur de roues approprié, en quittant le chantier ou la décharge.

c) sur le site des décharges, les exploitants devront trier les déchets de sorte que seuls les matériaux inertes soient stockés, les autres résidus devant être acheminés chez des récupérateurs pour valorisation ou à l'Usine des Cheneviers pour traitement;

d) les décharges feront désormais l'objet d'inspections régulières de la part du département et, en cas de non-respect de la législation applicable, celui-ci prononcera des amendes ou d'autres mesures justifiées par les circonstances.

 Il faut par ailleurs signaler que le département s'est vu contraint d'infliger des amendes à certains exploitants ne respectant pas leurs obligations.

 Il est bien évident que l'ouverture prochaine du centre cantonal de tri des déchets de chantier dans la zone industrielle de La Praille-Acacias permettra non seulement de traiter ces résidus d'une manière totalement conforme à l'OTD, mais permettra également d'éviter de longs transports puisque l'installation sera située en zone urbaine, et non pas, comme cela avait été convenu en 1991, dans la région du Bois-de-Bay, à Satigny.

 Signalons encore qu'à proximité de ce centre, le département a demandé la création d'un deuxième espace de récupération de déchets, en plus de celui situé au Nant-de-Châtillon; il permettra de desservir cette fois notamment le centre-ville, Carouge et Lancy.

 Enfin, il faut également rappeler que, le 28 février 1996, le Conseil d'Etat a modifié certaines dispositions du règlement concernant les gravières et exploitations assimilées, du 7 septembre 1977, en particulier en ce qui concerne les matériaux autorisés pour le remblayage, l'interdiction de feux dans les gravières et l'obligation d'acheminer les déchets incinérables vers l'Usine des Cheneviers.

En conclusion, il apparaît que le Conseil d'Etat a la ferme volonté de conduire une politique d'information et de responsabilisation des milieux concernés, afin que les gravières, décharges et exploitations assimilées soient exploitées dans le respect de l'environnement.

Débat

M. Max Schneider (Ve). Que cela vous plaise ou non, après avoir accepté la motion sur le Salève, il est évident que ce rapport doit être complété. Il doit notamment l'être non pas pour réactualiser les ressources en gravier, pour les campagnes de forage, pour les études géophysiques, mais aussi pour donner aux industriels genevois qui recyclent les matériaux de déconstruction une audience toute particulière. Il est maintenant temps de les entendre, de les écouter, de les prendre au sérieux, car si vous n'écoutez pas les exploitants genevois, notamment ceux qui font du recyclage à sec ou ceux qui font du recyclage humide - ce sont deux formes de traitement tout à fait différentes - cette motion sur le Salève n'a évidemment aucun sens.

Voilà pourquoi, Monsieur le président, je vous invite vraiment à compléter les études définies ici à la page 3 et le plan que vous avez proposé, lors de cette journée d'informations, à la page 6 : la priorité absolue étant de ne plus mettre de matériaux de déconstruction dans des décharges contrôlées. Mais il faut, en plus, favoriser le recyclage de ces matériaux de déconstruction.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce rapport au Conseil d'Etat est rejetée.

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

En date du 29 mars 1996, Mme Françoise Chappaz, présidente du Conseil lémanique pour l'environnement, adressait à M. Jean-Luc Ducret, président du Grand Conseil, une pétition/requête contre le déficit démocratique au niveau régional. Après l'avoir enregistrée, le Grand Conseil la renvoya à l'examen de la commission des affaires communales et régionales. Cette dernière, sous la présidence de M. Olivier Lorenzini, la traita lors de ses séances des 16 et 30 avril, 7 et 21 mai 1996, puis, sous la présidence de M. Max Schneider, les 18 juin, 3 décembre 1996, 18 février et 4 mars 1997. M. Michel Baettig, directeur des affaires régionales et européennes, a fait bénéficier les commissaires de ses connaissances en la matière. Qu'il soit ici remercié de sa précieuse collaboration.

La teneur de la pétition est la suivante:

PÉTITION/REQUÊTE

contre le déficit démocratique au niveau régional

Considérant:

- les discussions sur l'aménagement en cours dans la région franco-valdo-genevoise:

- révision du plan directeur genevois;

- adoption du schéma directeur du Pays de Gex;

- discussion des Contrats globaux de développement du Genevois haut-savoyard et du Pays de Gex;

- suivi du plan régional du district de Nyon;

- préparation de la révision du plan directeur vaudois;

- les propositions du CRFG (Comité régional franco-genevois) présentées aux 2es assises régionales au CERN le 8 décembre 1995.

Vu:

- le déficit démocratique dans les organes régionaux actuels, occasionné par la sous-représentation ou l'absence:

- de représentants de la société civile (associations environnementales, sociales et d'usagers);

- d'élu-e-s du pouvoir législatif;

- des communes;

- des femmes;

- la crainte d'une dérive technocratique:

- projet d'une agglomération genevoise de 800 000 à 1 000 000 d'habitants prévue par les technocrates sans concertation aucune, ni possibilité de discussion;

- la transformation des zones du Genevois français et de la Terre Sainte vaudoise en banlieues-dortoirs de Genève (+250 000 habitants !);

- le risque de dérapage en matière d'environnement au niveau régional.

Le CLE demande

- la mise en place d'un organe transfrontalier regroupant élu-e-s du législatif et représentants des associations environnementales, sociales et d'usagers;

- de mettre en pratique une concertation régionale réelle, au sens de l'agenda 21 (suivi de Rio) qui demande aux gouvernements d'associer les Organisations non gouvernementales à l'élaboration des plans de développement et de tirer avantage de leurs compétences et connaissances;

- de mettre en discussion publique les projets de développement régionaux.

WWF - Genève FRAPNA

5, rue Liotard 58, avenue de Genève

CH-1202 Genève F-74000 Annecy

1. Auditions

16 avril 1996. M. Michel Baettig, directeur des affaires régionales et européennes

M. .

- L'Accord entre les gouvernements français, allemand, luxembourgeois et suisse sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux.

- La Convention-cadre européenne de 1980 sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales, dite Convention de Madrid.

- Le Protocole additionnel à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales.

Pour la région genevoise, de grands pas ont été faits, par le biais du Comité régional franco-genevois et du Conseil du Léman. La coopération transfrontalière est en bonne voie. Il ne peut y avoir de politique transfrontalière sans prise de responsabilités. Les parlements devraient donc s'engager davantage dans la coopération transfrontalière. Le Conseil du Léman invite depuis 1995, à son Assemblée plénière annuelle, des membres des parlements cantonaux (VD, VS, GE) et des Conseils généraux des départements de l'Ain et de la Haute-Savoie.

30 avril 1996. Mme Marie-Hélène Dubouloz, attachée aux questions européennes

Mme Mme M.-H. Dubouloz estime qu'il serait plus judicieux de renforcer les institutions existantes plutôt que de vouloir créer un nouvel organe. Elle fait remarquer que la concertation entre les différents milieux concernés existe déjà. Elle rappelle que la Convention de Madrid ne donnant pas entière satisfaction sur la problématique transfrontalière, le Conseil de l'Europe a élaboré un Protocole additionnel. La Suisse a participé activement à cette élaboration. Ce protocole reconnaît, en son article 1, le droit aux collectivités et autorités territoriales de conclure des accords de coopération trans-frontalière. La valeur juridique en droit interne de ces accords est définie par l'article 2. Ce protocole permet aux autorités d'octroyer la personnalité juridique aux organismes créés, soit en faisant en sorte que l'organisme de coopération transfrontalière soit régi par le droit de l'Etat sur lequel il est implanté, soit en considérant cet organisme comme une institution de droit public. Quant à l'Accord quadripartite signé par les gouvernements allemand, français, luxembourgeois et suisse, son but est de coordonner les décisions entre les collectivités territoriales et de gérer des équipements ou des services communs. C'est la Confédération qui a signé cet Accord quadripartite, agissant au nom des cantons intéressés.

17 mai 1996. M. Nicolas Levrat, professeur au centre de droit public, Université libre de Bruxelles

Sont présents: M. M. Baettig, directeur du service des affaires régionales, Mme C. Ricci, secrétaire adjointe au service des affaires régionales, Mme M.-H. Dubouloz, attachée aux questions européennes, département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales (DIEAR).

Le professeur N. Levrat, qui a passé son doctorat sur le thème de la coopération transfrontalière, est optimiste. Les blocages rencontrés dans ce domaine se lèvent peu à peu. C'est un domaine particulier des relations internationales qui restent l'apanage des gouvernements. De nouveaux instruments juridiques ont été mis sur pied. Le Conseil de l'Europe a joué un rôle de premier plan dans cette évolution. La région genevoise se trouve à la pointe dans ce domaine-là.

M. Levrat précise que le protocole additionnel a été ouvert à la signature le 5 octobre 1995. Les Etats doivent encore le signer et le ratifier. Ce sera une acceptation du principe de coopération transfrontalière. M. Levrat indique que l'accord quadripartite va plus loin que le protocole additionnel. L'accord permet aux collectivités territoriales et aux organismes publics locaux de conclure des conventions de coopération. Il autorise en outre la création d'organismes de coopération transfrontalière. Ces deux instruments permettent de développer la portée opérationnelle de la coopération transfrontalière.

Il faut distinguer les relations transfrontalières des relations interrégionales. Le Canton de Genève dialogue avec des régions n'offrant aucune frontière commune, notamment le Val d'Aoste, le Piémont, Rhône-Alpes, ou les villes de Lyon et de Turin. La sphère de négociation était jadis très mince. La Confédération, petit à petit, permet aux cantons d'élargir leur sphère de négociations.

Les organismes de coopération transfrontalière ne disposent d'aucune capacité fiscale propre. Ils peuvent toutefois élaborer leur propre budget. M. Levrat reconnaît que la vraie question à résoudre est d'ordre politique. Il souligne la logique de la pétition. Il rappelle que les organismes créés disposent de structures précises. C'est l'exercice de la compétence qui est transféré et non la compétence elle-même. Il pense que les assemblées démocratiques qui vont apparaître auront un rôle plutôt symbolique à jouer.

21 mai 1996. Me Bernard Ziegler

Sont présents: M. M. Baettig, directeur du service des affaires régionales, Mme C. Ricci, secrétaire adjointe, service des affaires régionales, DIEAR.

Me B. Ziegler, pour illustrer le protocole additionnel, prend l'exemple du métro léger franco-genevois. Il estime que, dans l'idéal, seule une convention transfrontalière devrait être signée entre les collectivités territoriales concernées. Mais un projet de cette importance a des implications douanières, policières, fiscales, etc., qui obligent de passer par un traité international. Il y aura donc un traité international entre la République française et la Confédération suisse et une Convention de coopération transfrontalière entre Genève et l'Autorité organisatrice française qui reste à constituer. Au niveau technique, ce traité est prêt. Il devra être signé et ratifié par la Confédération.

18 juin 1996. Mme Françoise Chappaz, présidente du Conseil lémanique pour l'environnement, MM. Alain Rouiller, association Transports et environnement, Bernard Magisson, FRAPNA, Yves Filipozzi, ATE et député au Grand Conseil vaudois, ainsi que M. Loridon, Fédération nationale des usagers des transports

Sont présents: MM Jean-Claude Landry et Jean-Michel Mascherpa, du DIEAR.

La pétition 1109 a été déposée par 13 associations. Elle a été rédigée à la suite des deuxièmes assises régionales organisées au CERN par le CRFG en décembre 1995, et qui avaient pour thème l'aménagement concerté de la région. Plusieurs participants ont été étonnés de l'absence de dialogue, de consultation et de concertation pour l'élaboration des projets. Des décisions sont actuellement en discussion au niveau régional. Seuls y prennent part des représentants de l'exécutif et des hauts fonctionnaires. Le pouvoir législatif n'est pas représenté ni les élus communaux. La consultation et la participation d'associations seraient souhaitables.

Les pétitionnaires craignent un déficit démocratique et une dérive technocratique. Ils souhaitent qu'un organe transfrontalier voie le jour et que les projets régionaux soient mis en discussion publique.

4 mars 1997. M. Sigurd Maxwell, président de ALP-Rail, M. Alain Clerc, Observatoire du Mont-Blanc/Léman pour un développement durable, M. Bernard Savary, architecte à Thonon

Assiste: M. Michel Baettig.

Après avoir présenté l'association ALP-Rail, M. Maxwell expose l'opinion de cette association sur le déficit démocratique en prenant comme exemple le problème du métro léger:

«Nous pensons que le rail est un important élément structurant socio-économique et que ceci n'est pas suffisamment pris en compte, que ce soit à Genève ou en France voisine. Aussi la nécessité de disposer à terme de transports publics régionaux (TPR) performants est largement sous-estimée, ce qui rend problématique une véritable complémentarité entre les transports publics et individuels.

Il est regrettable que les promoteurs du métro léger, projet d'une certaine envergure, n'aient ni misé sur la transparence, ni instauré un large débat démocratique et public. Ce sont au contraire des méthodes technocratiques qui ont été utilisées pour promouvoir un projet dont les conséquences sur la mobilité restent la principale inconnue. Aussi l'histoire du métro léger constitue un cas d'espèce en matière de déficit démocratique.

Le projet de métro léger représentait un immense espoir pour tous les défenseurs des transports publics, mais l'insuffisance du débat démocratique et le manque de transparence lors de l'élaboration du projet ont abouti à un résultat d'une rare médiocrité.»

M. Clerc et M. Savary abondent dans ce sens. Tous deux estiment que le déficit d'information est réel. Ils estiment que le développement durable implique un partenariat et un consensus exigeant une circulation de l'information. Dès lors, la mise en place de structures adaptées est indispensable.

2. Discussion de la commission

La commission a examiné avec le plus grand intérêt cette pétition. Elle a tout d'abord estimé que la première invite du Conseil lémanique pour l'environnement (CLE), c'est-à-dire la mise en place d'un organe transfrontalier regroupant élu-e-s du législatif et représentants des associations environnementales, sociales et d'usagers, ne pouvait être retenue. En effet, la création d'un nouvel organe compliquerait une situation déjà assez complexe, car souvent la superposition d'organismes transfrontaliers pose problème.

3. Conclusion

C'est pourquoi, Mesdames et Messieurs les députés, la commission propose à l'unanimité des membres présents le dépôt de cette pétition sur le bureau du Grand Conseil, à titre de renseignement.

Cependant, soucieux de l'évolution des institutions transfrontalières, la commission estime que, dès aujourd'hui, il est important de renforcer la représentativité des organismes transfrontaliers. Si la coopération interrégionale est de la compétence des exécutifs, il paraît judicieux d'associer toujours davantage des élus qui proviennent d'exécutifs communaux et de législatifs à ces institutions. Cette tendance est d'ailleurs très marquée au niveau de l'Europe où plusieurs organes transfrontaliers sont constitués uniquement d'élus municipaux, cantonaux ou nationaux.

Le Protocole additionnel à la Convention de Madrid qui prévoit d'attribuer la personnalité juridique aux organismes transfrontaliers permettra aussi aux décisions prises par ceux-ci d'être directement applicables de part et d'autre de la frontière. C'est dire que l'on va confier à ces institutions des compétences appartenant aujourd'hui aux parlements communaux, cantonaux et nationaux. La logique veut donc que les membres de ces organismes transfrontaliers soient élus démocratiquement. Selon les experts les plus optimistes, cette évolution devrait prendre pour le moins une dizaine d'années. En attendant, le Gouvernement genevois d'une part, et les autorités transfrontalières d'autre part, s'efforcent d'inviter régulièrement les représentants des Conseils généraux ou des parlements cantonaux à leurs assemblées plénières. Mais ceux-ci ne peuvent que prendre note des décisions prises et ne peuvent pas véritablement participer à leur élaboration.

La commission estime donc qu'il est temps de faire un pas de plus et de prévoir au sein des organes pléniers et des commissions une place accrue pour les représentants des autorités cantonales et communales et partant de notre Grand Conseil. Ainsi, les élus pourront participer activement à la prise de décisions des organismes transfrontaliers.

Quant aux deux autres invites de la motion de notre commission, elles sont reprises de la pétition du Conseil lémanique pour l'environnement.

Les organismes transfrontaliers ont déjà amorcé une politique de concertation régionale et de discussion publique, notamment lors de la mise en place de la Charte d'aménagement concertée du territoire franco-valdo-genevois par le CFFG. Néanmoins, cette pratique est trop embryonnaire et surtout insuffisamment généralisée. Il est nécessaire que les acteurs régionaux puissent participer activement à l'élaboration d'une politique régionale, car c'est le seul moyen de faire naître une réelle conscience régionale.

Tels sont en substance, Mesdames et Messieurs les députés, les motifs qui conduisent les membres de la commission des affaires communales et régionales à soumettre à votre bienveillante attention la présente proposition de motion.

Débat

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse.

Pour le dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil, je n'ai rien à rajouter.

Je dirai simplement deux mots au sujet de la motion par la suite.

P 1109-A

Mises aux voix, les conclusions de la commission des affaires communales et régionales (dépôt de la pétition sur le bureau du Grand Conseil à titre de renseignement) sont adoptées.

M 1129

Mme Janine Hagmann (L), rapporteuse. Je rappelle simplement qu'une bonne coopération transfrontalière est un enjeu important pour Genève. Il est évident que toute décision importante prise d'un côté de la frontière peut avoir des répercussions de l'autre côté.

Un sondage sur la conscience lémanique, réalisé sur le territoire du Conseil du Léman auprès de deux mille habitants et effectué récemment, a montré que la population était très favorable au renforcement du pouvoir transfrontalier. C'est un encouragement pour accepter cette motion. Une proposition de créer une assemblée élue par les populations des cinq entités de la région du Conseil lémanique a même reçu un accueil positif. Cette recherche fait ressortir des attentes communes à tous les habitants de la région. Il semble donc envisageable de prévoir l'avenir sous un angle transfrontalier.

C'est pourquoi les invites de cette motion paraissent tout à fait raisonnables. Je vous propose donc de la renvoyer au Conseil d'Etat.

M. Max Schneider (Ve). Un grand merci à Mme Hagmann pour son rapport. J'espère que M. Haegi - et le Conseil d'Etat - donnera bientôt la possibilité aux députés de participer à ces institutions dans les plus brefs délais.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

(M 1129)

MOTION

visant à combler le déficit démocratique au niveau régional

LE GRAND CONSEIL,

considérant:

- que la coopération transfrontalière se développe partout en Europe;

- que la récente décision du Conseil fédéral de signer le Protocole additionnel de 1995, suite à l'avis favorable de la grande majorité des cantons, préfigure un accroissement de l'importance des organismes transfrontaliers;

- que ce protocole prévoit notamment de doter les organismes transfrontaliers de la personnalité juridique et de donner force de droit interne aux décisions prises par ledit organisme transfrontalier;

- que ces organismes transfrontaliers, revêtus alors de tels pouvoirs, devront être formés de représentants élus par le peuple,

invite le Conseil d'Etat

à renforcer d'ores et déjà la présence d'élus au sein des organismes transfrontaliers que sont le Comité régional franco-genevois (CRFG), le Conseil du Léman et la Communauté de travail des Alpes occidentales (COTRAO);

à mettre en pratique une concertation régionale réelle, au sens de l'agenda 21 (suivi de Rio) qui demande aux gouvernements d'associer les organisations non gouvernementales (ONG) à l'élaboration des plans de développement et de tirer avantage de leurs compétences et connaissances;

à mettre en discussion publique les projets de développement régionaux.

Créé par une loi votée par le Grand Conseil le 18 mars 1961, le Fonds d'équipement communal est entré en vigueur le 1er avril de la même année.

L'année 1995 constitue donc la trente-cinquième de son activité.

Administration

Conformément à l'article 9 des statuts du Fonds d'équipement communal, le Conseil est formé de neuf administrateurs, soit deux conseillers d'Etat désignés par le Conseil d'Etat, au début et pour la durée de la législature cantonale, et de sept représentants des communes désignés par les magistrats communaux, selon une répartition territoriale, au début et pour la durée de la période administrative communale.

Au cours de cet exercice a débuté la nouvelle période administrative communale 1995-1999. Mme Madeleine Rossi, membre du Conseil depuis 1989, n'a pas sollicité le renouvellement de son mandat de conseillère administrative de la Ville de Genève. Elle a par conséquent quitté son poste d'administrateur du Fonds. D'autre part, M. Jean-Marc Mermoud, élu au Conseil en 1991, a demandé à être déchargé de sa fonction.

Ces deux magistrats sont vivement remerciés pour leur précieuse activité au Conseil du Fonds.

Les élections des administrateurs par les conseillers administratifs, maires et adjoints des communes ont toutes été tacites.

MM. Georges-André Cuendet et Clément Piazzalunga, anciens, ont été élus dans la circonscription Arve et lac. M. Marco Föllmi et Mme Geneviève Mottet (anciens) dans celle d'Arve et Rhône et MM. Christophe Iseli (ancien) et Claude Etter (nouveau) dans celle de la rive droite du lac et du Rhône.

Le Conseil administratif de la Ville de Genève a désigné M. Pierre Muller, conseiller administratif, pour le représenter au sein du Conseil d'administration du Fonds.

L'ancien bureau a été réélu à l'unanimité dans ses mêmes fonctions, lors de la séance du Conseil du 1er septembre 1995.

Dès lors, le nouveau Conseil est composé de:

 MM. Georges-André Cuendet président

  Clément Piazzalunga vice-président

  Christophe Iseli secrétaire

. .

. .

  Claude Etter

  Marco Föllmi

 Mme Geneviève Mottet

 M. Pierre Muller

Au cours de l'exercice 1995, le bureau et le Conseil ont tenu chacun 2 séances.

La comptabilité est tenue par M. Jean Suter, directeur des services financiers du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, alors que le secrétariat est assuré par Mme Danielle Gillioz, secrétaire au service financier du même département.

Organes de contrôle

La Société Fiduciaire et de Gérance SA est mandatée pour procéder au contrôle des comptes du fonds (art. 17, al. 4, des statuts du Fonds d'équipement communal) et établit un rapport.

En vertu de l'article 5, lettre b, de la loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques (D 1 4), les comptes sont également présentés à l'Inspection cantonale des finances qui établit un rapport au Conseil d'Etat.

** *

Gestion

Pour l'exercice 1995 le Conseil a pris les décisions suivantes:

Participation ordinaire

1. Pourcentage du taux de participation du Fonds par rapport à l'indice général de capacité financière des communes.

Indice de capacité

% des intérêts de la dette

financière

communale pris en charge

par le Fonds

Jusqu'à      44.99

80%

de 45.00 à 49.99

70%

de 50.00 à 54.99 

60%

de 55.00 à 59.99

50%

de 60.00 à 64.99

40%

de 65.00 à 69.99

30%

de 70.00 à 74.99

20%

de 75.00 à 79.99

10%

dès 80.00 plus de prise en charge quel que soit

 le nombre de centimes additionnels

2. Taux des centimes additionnels communaux qui ne modifie pas les pourcentages déterminés au point 1 :

48 centimes additionnels

3. Augmentation du pourcentage du taux de participation du Fonds pour chaque centime additionnel au-dessus du taux fixé au point 2 :

+ 5%

4. Diminution du pourcentage du taux de participation du Fonds pour chaque centime additionnel au-dessous du taux fixé au point 2 :

./. 10%

5. Attribution ordinaire: 13 500 000 F

Participation extraordinaire de 1 000 000 F pour le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre

Cette participation de 1 000 000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à la participation des communes aux frais de remplacement de la mécanique du dessus de scène du Grand Théâtre. Probablement versée en 1996, elle est portée en engagement. Elle sera attribuée à la Ville de Genève.

Participation extraordinaire de 1 160 000 F pour la prise en charge d'une partie du financement de la deuxième étape du nouveau central d'alarme téléphonique à domicile des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires au SIS.

Cette participation de 1 160 000 F a été décidée en accord avec l'Association des communes genevoises. Elle est destinée à prendre partiellement en charge les parts respectives de la Ville de Genève et de l'ensemble des autres communes genevoises. Probablement versée en 1996, elle est portée en engagement. Elle sera attribuée à la Ville de Genève.

Nouveau concept d'attribution des participations ordinaires

M. M. J. Suter, directeur des services financiers du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales, a été mandaté par le Conseil du Fonds, afin de procéder à une évaluation de la prise en charge des intérêts d'emprunts communaux et de proposer, le cas échéant, de nouvelles méthodes de calcul.

L'analyse du système existant a conduit à la conclusion que la limitation de la durée de prise en charge des intérêts était à l'origine d'un certain déséquilibre, ayant contraint le Conseil à attribuer des participations extraordinaires à partir de 1980, participations extraordinaires qui ont atteint le quart de la dotation totale en 1994.

De plus, la prise en charge des intérêts durant une période limitée n'était plus adaptée aux règles de la comptabilité depuis 1987, date de l'introduction du nouveau modèle de compte, le remboursement de la dette ayant été remplacé par les amortissements en tant que charge budgétaire.

En outre, la poursuite de la méthode existante devenait chaque année plus complexe quant à la gestion des emprunts.

Parmi les nouvelles méthodes de calcul étudiées, celle qui a été retenue consiste à répartir les engagements au prorata de l'actif du bilan. Il en ressort un endettement théorique pour les frais d'équipement, le solde des engagements étant affecté aux placements. Le total de la dette admise est alors comparé à la dette communale et ce pourcentage est ensuite appliqué aux intérêts payés.

Ce nouveau concept d'attribution des participations ordinaires, qui a, notamment, l'avantage de la transparence, a été adopté à l'unanimité par le Conseil du Fonds lors de sa séance du 15 avril 1994.

La modification du règlement interne du 27 novembre 1986 qui en a résulté a été approuvée par le Conseil d'Etat le 22 juin 1994.

Ce nouveau concept est entré en vigueur au 1er janvier 1995 et a permis la suppression des participations extraordinaires.

Sources de financement du Fonds

Sur proposition du Conseil d'Etat, le Grand Conseil a réintroduit, par une loi du 16 décembre 1994, la dérogation réduisant à un quart (au lieu d'un tiers) la part du droit attribuée au Fonds d'équipement communal, pour la période du 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997, avec une dotation fixée au maximum à 12 millions de francs par an. En outre, la même loi décrète que la rémunération du capital est suspendue pour 1995 et 1996. De plus, par une loi du 15 décembre 1995, le Grand Conseil a encore réduit la dotation annuelle à un maximum de 11 000 000 F par an, pour la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997. Ces décisions auront pour conséquence de réduire le capital du Fonds ces prochaines années, vu que la participation en faveur des communes a d'ores et déjà été fixée à 13 millions de francs pour l'exercice 1996

Finances

Analyse du compte de pertes et profits

de l'exercice 1995 et du bilan au 31 décembre 1995

1. Produit de l'enregistrement des actes

 L'encaissement au titre de la perception du droit d'enregistrement sur les actes translatifs de la propriété immobilière a atteint, au cours de l'année 1995, le montant de 13 542 412,05 F. Toutefois, conformément à la loi, la dotation a été bloquée à 12 000 000 F.

 Ce produit, par rapport à celui de l'exercice 1994 (16 550 028,15 F), a diminué de 3 007 616,10 F, soit une moins-value de 18,2%. Si la dotation avait été maintenue à un tiers au lieu d'être réduite à un quart, le produit de l'enregistrement des actes se serait élevé à 17 875 983,90 F, en augmentation de 1 325 955,75 F ou 8%. La contribution du Fonds au redressement des finances de l'Etat, pour l'exercice 1995, s'élève ainsi à 5 875 983,90 F, compte non tenu de la suppression des intérêts versés par l'Etat sur le compte courant (voir point 2 ci-dessous).

2. Intérêts sur compte courant au département des finances

 Comme déjà mentionné ci-avant, le Grand Conseil a décrété que la rémunération du capital était suspendue pour 1995 et 1996.

3. Participations en faveur des communes

 La participation totale a atteint 13 500 000 F, soit une augmentation par rapport à 1994 (12 700 000 F) de 800 000 F ou 6,3%.

4. Rémunération du Conseil et du personnel

 Ce poste a diminué, par rapport à l'exercice 1994, de 420 F et se monte à 7 120 F.

5. Autres charges

 Les autres charges se sont élevées à 6 296,40 F en 1995 (7 750 F en 1994).

6. Actifs et passifs transitoires

 Lors de l'examen des comptes 1986, l'Inspection cantonale des finances a demandé que le solde du compte courant auprès de l'Etat présente le même solde dans les comptes du Fonds d'équipement communal et au bilan de l'Etat de Genève. Les passifs transitoires «participations 1995 à payer» sont le reflet des comptes au 31 décembre 1995.

7. Engagement envers le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre

 Cet engagement de 1 000 000 F est toujours porté au bilan.

8. Engagement envers la deuxième étape de l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

 Cet engagement de 1 160 000 F est toujours porté au bilan.

Le bilan au 31 décembre 1995 et le compte de pertes et profits de l'exercice 1995 se présentent comme suit:

BILAN AU 31 DÉCEMBRE 1995

Actif

Passif

Etat de Genève

compte courant

31 340 126,85

Participations 1995 à payer

13 500 000,00

Engagement envers le remplacement de la machinerie de scène du Grand Théâtre

1 000 000,00

Engagement envers la deuxième étape de l'installation du nouveau système d'alarme au service d'incendie et de secours

1 160 000,00

Capital au 1.1.1995

17 193 543,25

Excédent de charges de l'exercice 1995

1 513 416,40

15 680 126,85

Totaux

31 340 126,85

31 340 126,85

COMPTE DE PERTES ET PROFITS DE L'EXERCICE 1995

Produit de l'enregistrement des actes

12 000 000,00

(dotation maximale)

Participations en faveur des communes

AIRE-LA-VILLE

129 305,00

AVULLY

374 163,00

AVUSY

231 430,00

BARDONNEX

147 168,00

BERNEX

1 197 602,00

CHANCY

243 687,00

CHÊNE-BOURG

120 639,00

COLLEX-BOSSY

186 947,00

CONFIGNON

223 464,00

GY

18 608,00

JUSSY

85 608,00

LACONNEX

50 767,00

LANCY

925 077,00

MEINIER

115 429,00

MEYRIN

286 567,00

ONEX

2 299 248,00

PERLY-CERTOUX

25 507,00

SORAL

229 018,00

VERNIER

5 161 602,00

VERSOIX

1 448 164,00

13 500 000,00

Rémunération du Conseil et du personnel

7 120,00

Autres charges

6 296,40

13 513 416,40

12 000 000,00

Excédent de charges de l'exercice 1995

1 513 416,40

13 513 416,40

13 513 416,40

Conclusions

L'exercice 1995 a bouclé par un excédent de charges de 1 513 416,40 F.

Ces mouvements ont diminué le capital de 17 193 543,25 F au 31 décembre 1994 à 15 680 126,85 F au 31 décembre 1995.

Annexes:

- Tableau des comptes de l'exercice 1995

- Tableau de récapitulation des comptes depuis l'origine du Fonds d'équipement communal

ANNEXE

11

Le Grand Conseil prend acte de ce rapport.

Mme Elisabeth Häusermann (R). Merci, Madame la présidente, de m'avoir donné la parole ce soir, mais, vu l'heure tardive, je renonce à la développer, et je vous demande de pouvoir le faire à une autre séance.

Des voix. Ah non !

La présidente. Si vous la développiez maintenant, vous auriez au moins une réponse et vous pourriez répliquer, Madame la députée !

Mme Elisabeth Häusermann. Non, je préfère attendre !

La présidente. Vous retirez votre interpellation ?

Mme Elisabeth Häusermann. Non, j'aimerais la repousser à une prochaine séance. (Exclamations.)

La présidente. Bien, vu les oppositions qui se manifestent, je vais mettre au vote la proposition de repousser cette interpellation étant donné que le Grand Conseil est maître de son ordre du jour.

Mise aux voix, la proposition de renvoyer ce point à une prochaine séance est rejetée.

La présidente. Tout le monde va rester, Madame Häusermann, vous pouvez développer votre interpellation !

Mme Elisabeth Häusermann. C'est ridicule ! (Brouhaha.)

La présidente. Soyez silencieux ! Nous avons accepté d'écouter Mme Häusermann; s'il vous plaît !

Mme Elisabeth Häusermann. Je trouve que ce n'est pas le moment, mais bon !

Mme la conseillère d'Etat étant absente, je m'adresse aux conseillers d'Etat qui ont eu la gentillesse de rester. Ma question est dirigée d'une part au chef...

Une voix. Y'a plus de chef ! (Brouhaha. La présidente agite la cloche.)

Mme Elisabeth Häusermann. Si vous avez le temps, je l'ai aussi ! (Brouhaha.)

La présidente. Mme Häusermann a le temps, et tant qu'il y a du bruit elle ne parlera pas et tant qu'elle ne parlera pas nous attendrons ! Alors, soyez un peu raisonnables - n'est-ce pas Monsieur Lombard ! (M. Lombard conteste.) Mais oui, Monsieur Lombard, cessez de parler !

Mme Elisabeth Häusermann. Ma question est dirigée, d'une part, au chef du département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales et, d'autre part, au Conseil d'Etat.

Permettez-moi d'utiliser une métaphore. Pour pouvoir l'identifier, la tour de contrôle d'un aéroport international demandait à un avion s'approchant de ses pistes d'atterrissage : «Who are you and what is your position ?». La réponse ne se faisait pas attendre : «Je suis le pilote et je suis tout devant !».

Même si la réponse vous amuse, Mesdames et Messieurs les députés, n'est-ce pas ce genre de réponse que nous attendons de ceux qui nous gouvernent : «Je suis le pilote, celui qui dirige, celui qui prend les décisions qui s'imposent dans n'importe quelle situation et je suis devant.»

Le centre de Lullier, tel qu'il est conçu, Monsieur le conseiller d'Etat, est un fabuleux instrument pour pouvoir donner une formation de qualité à tous ceux qui investissent et consacrent leur temps, leur volonté et le travail nécessaire. Ces derniers temps, il faut malheureusement se demander s'il y a vraiment un pilote dans l'avion ou, si pilote il y a, veut-il, peut-il, sait-il utiliser ses instruments de bord ? Les élèves fleuristes à Lullier se sont engagés pour quatre années d'études, maturité professionnelle à la clé, au lieu des trois ans pour un apprentissage normal de fleuriste avec CFC.

Lors de différents entretiens à ce sujet, il m'a été assuré que l'obtention d'une maturité professionnelle n'était pas remise en cause, en citant l'exemple édifiant de l'école d'horticulture où quatre élèves sur trente-deux l'ont obtenue l'année dernière. (L'oratrice est gênée par des bavardages.) Merci, vous deux, derrière !

Comment, dès lors, expliquer le fait que, dans les annonces de journaux invitant les élèves sortant du cycle d'orientation à s'inscrire à l'école de Lullier, il n'est nullement fait allusion à la possibilité de s'inscrire, du moins à en croire le règlement, pour une maturité professionnelle ?

Le pilote sait-il ce que fait le copilote ou est-on en train d'abandonner le projet initial ? Dans une lettre aux parents, la direction de l'école parle d'une adaptation de la formation aux exigences professionnelles. Suivant les normes modifiées dernièrement par les autorités fédérales de l'OFIAMT, la maturité professionnelle technico-agricole serait donc abandonnée au bénéfice d'une maturité professionnelle artisanale.

Combien de problèmes à résoudre : organisation des cours, exigences fédérales, coordination romande HES. Toutes les autres écoles menant à une maturité professionnelle dépendent du département de l'instruction publique. Pour des questions d'efficacité, pour éviter des doublons, il serait à mon avis plus que souhaitable que l'école de Lullier puisse être gérée, elle aussi, par ce même département. Une telle mesure ne s'inscrirait-elle pas en droite ligne dans l'esprit de la réforme de l'Etat ?

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. C'est pour des raisons d'efficacité, précisément, que cette école se trouve là où elle est aujourd'hui. Il n'y a pas de doublon, et il y a un pilote qui parle au copilote !

Madame, c'est la troisième fois que vous m'interpellez au sujet de cette école, et je vous ai reçue il y a quelques jours, alors que vous étiez accompagnée de deux personnes de l'Association suisse des fleuristes !

Je vous répète simplement que nous avons admis, il y a quelques années, que cette école de Lullier soit le berceau d'accueil d'une école nationale de fleuristes souhaitée par la profession. Nous nous sommes mis en route pour créer ce centre de formation à la satisfaction générale. Des représentants des différentes professions, dont le président de l'Association suisse des fleuristes et un autre membre, font partie du comité du conseil de l'école responsable de la formation. Jamais ces deux personnes représentant l'Association suisse des fleuristes ne se sont plaintes de problèmes liés à un enseignement qui ne serait pas donné comme on le souhaiterait et qui pourrait - c'est un procès d'intention, car nous en sommes à la troisième année seulement - ne pas conduire au niveau de la maturité professionnelle !

Nous étions dans une situation insolite en recevant Mme Häusermann, puisqu'elle était accompagnée de deux membres de l'Association suisse des fleuristes et qu'elle n'exprimait pas le même avis.

Mesdames et Messieurs les députés, j'ai signalé que nous faisions de gros efforts pour la formation professionnelle et pour cette école; que la dépense était substantielle et qu'il faudrait au moins que le milieu professionnel directement concerné s'exprime d'une seule voix !

En ce qui nous concerne, nous sommes disponibles pour donner un certain nombre de renseignements, mais nous avons des limites quant à notre disponibilité, surtout lorsque nous avons le sentiment qu'il s'agit de querelles internes et que les choses essentielles ne sont pas abordées. Nous avons donné beaucoup de temps à ce sujet, et je serais tenté de dire, Madame la députée, que cela suffit ! Nous avons fait la démonstration que notre travail était bien fait. Vous dites qu'il faut un pilote dans l'avion, alors je vous dis très clairement que l'école est bien tenue. Comme je vous l'ai dit l'autre jour, c'est la première fois que nous enregistrons des critiques de ce type, de nature à compromettre ce qui a été voulu par l'association professionnelle concernée, soit la création de ce centre de formation.

Je le répète, je ne défendrai pas cette école contre n'importe quel mouvement, et si les professionnels devaient être majoritaires pour contester ce qui a été fait, qu'ils le disent clairement ! Mais, en attendant, Mesdames et Messieurs les députés, soyez sereins. La décision qui a été prise de créer cette école était bonne. Tous les élèves - en tout cas une grande majorité - sont satisfaits et ce ne sont pas quelques exceptions qui vont nous faire remettre en question cette décision. (Applaudissements.)

La présidente. Madame la députée, souhaitez-vous répliquer ?

Mme Elisabeth Häusermann. Oui, bien sûr, Madame la présidente, mais pas ce soir !

La réplique de Mme Elisabeth Häusermann à cette interpellation figurera à l'ordre du jour d'une prochaine séance.

21. Ordre du jour

M. Bernard Lescaze(R). Vous pouvez passer comme chat sur braise sur le point 56 de notre ordre du jour. Il concerne une interpellation de ma part sur la durée et les conditions de l'affichage politique. Cette interpellation ayant été déposée en octobre avait alors toute sa valeur. Depuis, il y a eu le projet de loi 7219 qui m'a donné entière satisfaction et, en conséquence, bien entendu, je la retire. (Applaudissements.)

La présidente. Monsieur le député, vous vous répétez, parce que vous l'avez déjà retirée vendredi passé et j'en avais pris note. Mais ce n'est pas grave, mieux vaut deux fois que pas du tout !

La séance est levée à 0 h.