Séance du vendredi 2 mai 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 5^e session - 19^e séance

12. Troisième débat sur le rapport de la commission des droits politiques et du règlement du Grand Conseil chargée d'étudier les objets suivants :

Troisième débat

La présidente. Avant d'aborder ce point de l'ordre du jour, j'aimerais vous rendre attentifs au fait que vous avez reçu la dernière mouture de ce texte, tel qu'il est ressorti de la commission des droits politiques qui s'est réunie mercredi passé. Je souhaite que les débats soient clairs. En effet, je ne suis pas d'accord de jouer deux fois à l'équilibriste ! Les électeurs pour leur part ne comprennent pas très bien non plus la manière dont nous traitons les objets. Alors, un peu de rigueur, s'il vous plaît !

Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse de majorité. Je tiens à remercier le service du Grand Conseil des prestations qu'il a fournies quant à ce projet de loi. Il a, je dois le dire, été mis à rude épreuve, car nous l'avons souvent sollicité; il s'en est très bien tiré et nous a bien aidés dans nos travaux.

Je remercie également M. Lorenzini d'avoir pris la peine de faire vérifier par un juriste le texte tel que sorti du deuxième débat. Nous l'avons examiné l'autre soir, à la commission des droits politiques, et la majorité l'a agréé.

M. Michel Balestra (L). Vous aviez, lors de notre dernière séance, refusé le retour en commission que nous avions demandé à plusieurs reprises, et, pendant cette séance, nous avons donné le triste spectacle d'un long débat de trois heures.

Pourtant, vous avez cru bon de rediscuter ce projet en commission depuis, et vous avez bien fait, mais, à mon sens, il aurait été plus intelligent d'accepter tout de suite son renvoi; nous aurions gagné trois heures !

Ce soir, le projet présenté n'est pas acceptable pour les libéraux. En effet, la représentation au Bureau d'au moins un membre par groupe est à notre avis discutable. Je vous rappelle - je m'en souviens, vous vous en souviendrez certainement aussi - qu'à une époque certains groupes politiques n'étaient pas souhaités au Bureau. Cette mesure avait permis à notre Conseil d'attendre qu'ils aient mûri politiquement avant de leur permettre de présider à l'organisation de nos travaux, tout cela étant tout à fait démocratique, puisque l'ancien règlement du Grand Conseil nous permettait de procéder à des élections. Ces groupes étaient presque fascistes, et je ne pense pas que vous souhaiteriez, Monsieur Clerc, voter pour eux si vous en aviez la possibilité.

La nouvelle loi portant règlement du Grand Conseil ne nous permettra plus cette mesure que je qualifierai de mesure «éducative», et tout le monde participera automatiquement au Bureau du Grand Conseil; nous le regrettons.

De plus, l'alinéa 3 de l'article 40 n'est rien d'autre qu'une subvention forfaitaire aux partis politiques, subvention renforçant singulièrement les groupes les plus petits par rapport aux plus gros...

Une voix. Jaloux !

M. Michel Balestra. Pas du tout ! Je crie, le poing en l'air, à l'injustice la plus crasse, mais je ne suis pas jaloux !

La présidente. Continuez, Monsieur Balestra, ne vous laissez pas influencer par les qualificatifs de vos collègues !

M. Michel Balestra. Voyez-vous, Madame la présidente, je suis obligé de leur répondre !

La présidente. Non, non, non ! Continuez, j'aimerais que ce débat ait une bonne tenue !

M. Michel Balestra. Aujourd'hui, notre priorité est de faire des économies importantes... (Brouhaha.) ...mais, charité bien ordonnée commence par soi-même, nous n'aurons pas l'outrecuidance de vous demander un conseiller politique par cinq ou sept députés...

Une voix. Mégalomane !

M. Michel Balestra. Nous préférons donc refuser le tout. Cette mesure est à notre sens inopportune. C'est pourquoi, malgré les améliorations très nettes que vous avez apportées à ce projet par rapport à la «cacaphonie» législative de la dernière séance, nous le refuserons.

M. Pierre-Alain Champod (S). Je souhaite tout d'abord remercier la présidente, le Bureau et Mme le sautier de nous avoir renvoyé le texte mis à jour après le deuxième débat.

La solution retenue, lors de notre dernière séance, ne correspond pas exactement aux propositions faites par le groupe socialiste. Nous aurions effectivement préféré une commission de gestion du Grand Conseil. Le projet retenu propose que cette gestion revienne au Bureau.

Nous pensons toujours que notre proposition présentait des avantages, mais nous nous rallions à ce qui a été voté lors de la dernière séance. Ce projet de loi apporte un certain nombre d'améliorations par rapport à la situation actuelle, notamment un représentant par groupe au Bureau et un poste d'assistant parlementaire par groupe.

En conclusion, le groupe socialiste votera ce projet de loi en troisième débat, tel qu'il ressort des travaux du parlement. En effet, compte tenu du retard que nous avons dans notre ordre du jour, le groupe socialiste ne tient pas à refaire le débat politique que nous avons eu la dernière fois. Le débat sur le fond a eu lieu; une majorité claire s'en est dégagée. Le report du troisième débat avait pour but d'examiner le texte en profondeur pour s'assurer qu'il ne posait pas de problème de forme, étant donné qu'il a été rédigé de façon quelque peu inhabituelle...

Le toilettage a été effectué, aussi le groupe socialiste ne reviendra pas sur le contenu de ce projet qu'il votera, je le répète.

La présidente. Vous parlez du troisième débat sur le texte tel qu'il a été proposé, en dernière version, par la commission des droits politiques ?

M. Pierre-Alain Champod. Oui, c'est ça !

La présidente. Merci de cette précision !

Mme Michèle Wavre (R). Bien que le groupe radical regrette la façon dont se sont déroulés les débats lors de la dernière séance, il votera avec plaisir ce projet tel qu'il nous est revenu de la commission.

J'ajouterai, à l'intention de M. Balestra, que si certains partis politiques ont largement les moyens de s'offrir tout ce qu'ils veulent, d'autres ne le peuvent pas. Ils sont donc satisfaits d'obtenir l'aide des assistants politiques.

M. Olivier Lorenzini (PDC), rapporteur de minorité. Je tiens juste à rendre à César ce qui lui appartient, par rapport à l'intervention de M. Balestra.

En effet, je rappelle que lors des débats sur ce projet, c'est le parti démocrate-chrétien qui a proposé à deux reprises de ne pas entrer en matière et c'est le parti démocrate-chrétien qui a proposé à trois reprises de renvoyer ce projet en commission. Le parti libéral ne s'est manifestement pas mobilisé à ce moment-là pour appuyer ces propositions. C'est tout !

M. Christian Grobet (AdG). Nous voterons également le texte tel qu'il nous a été remis. Les amendements proposés par rapport au deuxième débat ne sont que des adaptations purement formelles, consécutives aux amendements matériels qui ont été votés lors de la dernière séance du Grand Conseil.

Je saisis cette occasion pour remercier, au nom de mon groupe, M. Lorenzini de la rigueur dont il a fait preuve en voulant s'assurer, par juriste interposé, que le texte que nous avions voté était correct sur le plan formel. Ce travail de vérification était indispensable.

Monsieur Balestra, nous n'assimilons pas du tout ce projet de loi à un projet de subventionnement des partis politiques. Il vise à permettre à chaque groupe de pouvoir bénéficier d'un assistant qui serait, d'après ce qui a été discuté, employé à mi-temps; ce poste sera donc relativement modeste et sera destiné à nous aider dans notre travail de député. Il ne s'agit donc pas d'une subvention versée à fonds perdus dont un parti pourrait faire ce qu'il entend, en l'utilisant, par exemple, pour des campagnes électorales, etc., mais de la rémunération d'une personne chargée d'apporter une assistance aux députés.

En dehors des moyens financiers limités de certains groupes, évoqués par Mme Wavre, permettez-moi de souligner, Monsieur Balestra, que certains groupes ne bénéficient pas - comme peut-être le vôtre - de personnes ayant une formation spécialisée. Certains groupes ont donc des difficultés pour rédiger des projets de lois, etc. Cette assistance permettra précisément à chaque groupe de ce Grand Conseil de produire un travail politique de qualité.

Madame la présidente, j'aimerais être sûr - vous êtes certainement la mieux placée pour répondre à cette question - que le nouveau Grand Conseil qui siégera à la première séance de la prochaine législature siégera bien le 6 novembre 1997, puisqu'il est prévu à l'article 3, souligné, que ces modifications du règlement entrent en vigueur en même temps que la nouvelle législature. Il ne faudrait évidemment pas que ce soit au lendemain de la séance constitutive du Grand Conseil. J'ai bien relevé que le 6 novembre 1997 était un jeudi, mais est-ce bien la date qui a été retenue pour la séance constitutive du Grand Conseil de la prochaine législature ?

La présidente. Je laisserai les rapporteurs répondre à cette question. Effectivement cette date a été vérifiée : c'est bien le 6 novembre !

Mme Vesca Olsommer (Ve). Nous sommes également favorables à ce projet de loi, et nous le voterons tel qu'il nous est soumis.

Ce projet de loi aide particulièrement les petits partis qui manquent de moyens, en personnes et en finances. Si ce projet pose un problème budgétaire à M. Balestra, je propose que vous renonciez, vous, à votre assistant... Après tout, cela ne serait que justice que les petits partis soient davantage aidés ! (Applaudissements.)

Mme Evelyne Strubin (AdG), rapporteuse de majorité. J'aimerais simplement proposer un amendement de pure forme rédactionnelle, à l'article 40, à la quatrième ligne, je souhaiterais mettre un point après «dernier» et continuer par «Il est géré...». Je trouve que ces deux «et» sur la même ligne ne sont pas très gracieux.

La présidente. Effectivement, c'est une modification de style !

M. Claude Blanc (PDC). Il me semble que le projet ayant encore été affiné par la commission dernièrement, le troisième débat doit être voté article par article de manière que les députés sachent bien ce qu'ils votent en troisième débat. C'est d'ailleurs prévu par notre règlement. Le troisième débat doit se dérouler ainsi.

La présidente. Il en sera fait ainsi, conformément au règlement que vous venez de nous rappeler, Monsieur le député Blanc.

Vous avez donc les textes déposés sur vos tables. Vous voulez voter article par article, ou bien suffit-il que je lise les articles ? Bien, vous êtes d'accord avec ma méthode !

Art. 40 (nouvelle teneur)

La présidente. Une proposition de modification rédactionnelle est faite à la quatrième ligne de l'alinéa 1, dont le texte se lit ainsi :

«1Le Bureau du Grand Conseil décide de l'engagement du personnel du service du Grand Conseil et le choisit. Le personnel du Grand Conseil est rattaché hiérarchiquement au bureau et ne peut recevoir de mandat que de ce dernier. Il est géré...»

Mis aux voix, cet amendement est adopté.

M. Michel Balestra (L). Quelques remarques désobligeantes sont faites dans cette salle. Je tiens à préciser que pour ne pas rallonger les débats nous n'allons pas encore vous expliquer à chaque article la raison de notre opposition que j'ai essayé de synthétiser.

Nous refuserons donc l'ensemble de ce projet.

Mis aux voix, ce projet ainsi amendé est adopté en troisième débat, par article et dans son ensemble.

La loi est ainsi conçue :

(PL 7176)

LOI

modifiant la loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève

(B 1 01)

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article 1

La loi portant règlement du Grand Conseil de la République et canton de Genève, du 13 septembre 1985, est modifiée comme suit:

Art. 29, al. 1 (nouvelle teneur)

1 Le Bureau du Grand Conseil est composé d'au moins un membre par groupe représenté au Grand Conseil dont:

a) un président;

b) un premier vice-président;

c) un deuxième vice-président;

d) des secrétaires.

CHAPITRE IX

Fonctionnement du Grand Conseil

(nouvelle teneur)

Art. 40 (nouvelle teneur)

1 Le bureau du Grand Conseil décide de l'engagement du personnel du service du Grand Conseil et le choisit. Le personnel du Grand Conseil est rattaché hiérarchiquement au bureau et ne peut recevoir de mandat que de ce dernier. Il est géré administrativement par l'office du personnel de l'Etat sur délégation du bureau. Il lui est appliqué le statut de la fonction publique selon la loi générale relative au personnel de l'administration cantonale et des établissements publics médicaux, du 15 octobre 1987, et la loi concernant le traitement et les diverses prestations alloués aux membres du personnel de l'Etat et des établissements hospitaliers, du 21 décembre 1973. L'acte formel de nomination du personnel est effectué par le Conseil d'Etat.

2 Les moyens nécessaires au fonctionnement du Grand Conseil et de son service font l'objet d'une inscription annuelle au budget de l'Etat, votée par le Grand Conseil, dans le cadre et selon la procédure de l'approbation du budget de l'Etat. Le budget annuel du Grand Conseil et de son service est préparé par le bureau. La proposition du bureau est intégrée au projet de budget général de l'Etat et soumise à l'examen de la commission des finances selon la procédure habituelle.

3 Le budget comporte une somme destinée au versement d'une allocation forfaitaire annuelle, fixée par le bureau du Grand Conseil, à chaque groupe représenté au Grand Conseil qui justifie de l'engagement sous sa propre responsabilité d'un assistant politique non député chargé d'aider ses députés dans leur travail parlementaire.

CHAPITRE X

Service du Grand Conseil

Art. 41 (nouvelle teneur)

1 Le Grand Conseil dispose, sous la direction du sautier, d'un service comprenant le personnel nécessaire (notamment adjoint, secrétaires, mémorialistes, documentalistes, collaborateurs techniques et scientifiques, rédacteurs de procès-verbaux et huissiers) à l'accomplissement de ses diverses tâches.

2 Le sautier est le secrétaire permanent du Grand Conseil et de son bureau. Il organise le travail et dirige le service du Grand Conseil.

3 Le sautier est notamment chargé :

a) de la garde et de l'apposition du sceau du Grand Conseil;

b) de la tenue des registres;

c) de la gestion active des archives du Grand Conseil et de leur bonne transmission aux archives d'Etat;

d) de la rédaction et de la distribution rapide du procès-verbal des séances du Grand Conseil qu'il contresigne;

e) de l'établissement, selon les instructions du bureau, du projet de budget et de la préparation du compte rendu administratif et financier du Grand Conseil et du service du Grand Conseil;

f) de la réception et de l'acheminement (le cas échéant de la multiplication et de l'impression) des textes déposés par les députés ou par le Conseil d'Etat, ainsi que des documents nécessaires au bon fonctionnement du Grand Conseil et du Conseil d'Etat dans le cadre de leurs attributions constitutionnelles et de leurs relations parlementaires réciproques;

g) de la correspondance, de la transmission des procès-verbaux et de la convocation des séances des commissions du Grand Conseil;

h) de l'accessibilité, de la structuration, de l'enrichissement, de la mise à jour, de la pertinence et de la cohérence de la base documentaire, informatisée ou non, du Grand Conseil qui comprend notamment un accès informatisé à la législation genevoise, au Mémorial des séances du Grand Conseil et aux documents nécessaires au bon fonctionnement du Grand Conseil et de ses commissions.

CHAPITRE XI A

Information des députés et du public

(nouveau)

Art. 45 A (nouveau)

1 Un centre de documentation et tout équipement utile facilitant l'accès aux documents nécessaires au travail parlementaire sont mis à la disposition des députés, des assistants politiques et des secrétaires généraux des formations politiques représentées au Grand Conseil.

2 A cet effet, le bureau du Grand Conseil peut conclure des conventions, y compris des conventions d'échange et de fourniture de prestations, avec des sources de documentation pour assurer aux organes du Grand Conseil et aux députés l'accès à la documentation qui leur serait utile.

Art. 45 B (nouveau)

1 Le Grand Conseil mène une politique active d'information relative à ses travaux et à ses décisions à l'égard de la population et de la presse.

2 A cette fin,

- le bureau du Grand Conseil peut informer la presse des objets mis en discussion;

- le Grand Conseil peut organiser des auditions publiques pour son information et celle de la population;

- le Grand Conseil peut recourir aux services de professionnels de la communication.

Art. 173 A (nouveau)

Au début de chaque législature, le Conseil d'Etat présente au Grand Conseil un programme de législature. En fin de législature, il présente un rapport sur sa réalisation.

Art. 2

La loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et l'évaluation des politiques publiques, du 19 janvier 1995, est modifiée comme suit :

Art. 5, lettre e (nouvelle)

e) auprès du service du Grand Conseil.

Art. 3

La présente loi entre en vigueur le 6 novembre 1997.

M 979-A

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.

M 980-A

Le Grand Conseil prend acte du retrait de cette proposition de motion.