Séance du
vendredi 25 avril 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
5e
session -
18e
séance
PL 7460-A
Confié par votre Grand Conseil à l'étude de la commission de l'aménagement, le projet de loi 7460 a été instruit le 4 septembre 1996, sous la présidence de M. Florian Barro, et en présence de MM. Gainon et Pauli, représentants du département des travaux publics et de l'énergie.
Le projet de loi déposé le 8 mai 1996 a été préparé par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales à la demande des communes concernées, suite aux délibérations des conseils municipaux des communes de Collonge-Bellerive, du 4 décembre 1995, et de Meinier, du14 décembre 1995.
Il faut ici rappeler le vote du Grand Conseil du 27 juin 1996 adoptant la loi no 7271 modifiant le régime des zones de constructions sur le territoire des communes de Collonge-Bellerive et Meinier (création d'une zone de développement industriel et artisanal) et rejetant l'opposition formée parM. Max Knodel.
Il faut préciser que M. Max Knodel et le World Wide Fund for Nature (WWF) ont déposé, chacun, un recours de droit public auprès du Tribunal fédéral contre la loi précitée. Statuant le 14 octobre 1996, la 1re Cour de droit public a rejeté les deux recours.
La commission a été informée:
- du désir des communes de Collonge-Bellerive et de Meinier de promouvoir en commun le développement industriel et artisanal de la Pallanterie par une fondation intercommunale dont les statuts sont annexés au présent rapport;
- de la volonté affirmée des autorités des deux communes de développer l'économie et les emplois, de contribuer à assurer les équilibres financiers communaux;
- des réels espoirs portés à une telle fondation, tant par les autorités communales que par les habitants, pour concrétiser les ambtions précitées.
Au moment où la commission étudiait le projet, les recours n'avaient pas encore été traités par le Tribunal fédéral et certains commissaires souhaitaient différer le vote jusqu'au prononcé du Tribunal fédéral.
Les votes ont alors été les suivants:
- personnes qui veulent traiter ce point, sans rapporter au Grand Conseil:
8 oui et 6 oppositions;
- personnes qui acceptent d'entrer en matière sur le projet de loi 7460:
8 oui et 6 oppositions;
- personnes qui sont d'accord avec le projet de loi 7460 dans son ensemble:
8 oui et 6 oppositions.
Dès lors, la commission de l'aménagement vous propose d'adopter ce projet de loi.
Premier débat
La présidente. Il a été demandé que la lettre suivante figure au Mémorial.
Correspondance 576
M. Hervé Dessimoz (R), rapporteur. Je voudrais rappeler la teneur de ce projet de loi, car le dépôt du rapport date du 22 octobre 1996. Il n'est donc pas inutile de rappeler que ce projet de loi fait suite à une décision du Grand Conseil du 27 juin 1996 visant à déclasser les terrains dits de la Pallanterie-Est.
Les communes de Collonge-Bellerive et de Meinier veulent mettre en valeur les terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie et sont décidées à constituer une fondation intercommunale dont les statuts sont annexés au rapport. La commission a été informée du désir de ces communes de promouvoir en commun - c'est important - le développement industriel de la Pallanterie, de la volonté affirmée des deux autorités de développer l'économie et les emplois, de contribuer à assurer les équilibres financiers communaux et des réels espoirs suscités par une telle fondation auprès des autorités communales et des habitants pour concrétiser les ambitions précitées. (Brouhaha.)
Les communes attendent ce vote depuis longtemps. Comme je constate que tout le monde est d'accord, je me tais.
Ce projet est adopté en trois débats, par article et dans son ensemble.
La loi est ainsi conçue :
(PL 7460)
LOI
pour la constitution d'une fondation intercommunale des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie
LE GRAND CONSEIL,
vu l'article 175 de la constitution genevoise;
vu l'article 72 de la loi sur l'administration des communes, du 13 avril 1984;
vu les délibérations des conseils municipaux des communes de Collonge-Bellerive, du 4 décembre 1995, et de Meinier, du 14 décembre 1995;
vu l'arrêté du Conseil d'Etat, du 14 février 1996, approuvant lesdites délibérations,
Décrète ce qui suit:
Article 1
1 Il est créé sous le nom de «Fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie» une fondation intercommunale de droit public, au sens de la loi sur les fondations de droit public, du 15 novembre 1958.
2 Cette fondation est dotée de la personnalité juridique. Elle est placée sous la surveillance des conseils municipaux des communes de Collonge-Bellerive et de Meinier.
Art. 2
Les statuts de la «Fondation des terrains industriels et artisanaux de la Pallanterie», tels qu'ils ont été adoptés par les délibérations des conseils municipaux des communes de Collonge-Bellerive, du 4 décembre 1995, et de Meinier, du 14 décembre 1995, joints en annexe à la présente loi, sont approuvés.
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