Séance du vendredi 25 avril 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 5^e session - 17^e séance

8. Réponse du Conseil d'Etat aux interpellations urgentes suivantes :

M. Gérard Ramseyer, conseiller d'Etat. Je répondrai de manière détaillée mais brève, afin que nous soyons bien au clair sur cette problématique.

Le 3 avril 1996, sur le plan juridique, le Conseil fédéral a décidé de lever l'admission provisoire collective des personnes provenant de Bosnie-Herzégovine, prononcée en 1993.

Le 29 janvier, le Conseil général a fixé au 30 avril 1997 le délai de départ des adultes seuls et des couples sans enfants. Il a fixé au 30 avril 1998 le délai de départ des familles avec enfants et des mineurs non accompagnés. Il s'agit là de recommandations aux cantons.

La non-observation de ces délais a pour conséquence une diminution, voire une suppression de l'aide financière au retour pour les personnes concernées et donc, par conséquence, une prise en charge cantonale plus élevée de l'assistance.

Toutefois, dans des circonstances particulières, les cantons ont la possibilité de prolonger le délai de départ indicatif, telles que : couples mixtes sur le plan ethnique, grossesse avancée ou maladie grave. L'assistance fédérale est alors garantie, de sorte que l'on peut dire qu'une certaine souplesse est de mise au moins jusqu'au 31 août 1997.

D'autre part, les autorités cantonales ont été invitées à prendre contact avec les personnes concernées par la levée de l'admission provisoire collective et à éclaircir avec elle la question pratique des modalités de leur départ. Pour Genève, rien de neuf. Cette pratique constante du dialogue a toujours été de mise.

Deuxièmement, de quel problème s'agit-il quantitativement ? A Genève, neuf cents personnes ont bénéficié de l'admission provisoire collective. Vingt d'entre elles ont vu leurs conditions de séjour réglées. Cent trente-deux ont déjà quitté volontairement la Suisse. Deux cent seize ont un délai de départ au 30 avril. Trente-trois se sont déjà annoncées pour un départ volontaire, cinq cent trente-deux autres ont un délai de départ au 30 avril 1998, tandis que septante-cinq de ces cinq cent trente-deux ont déjà annoncé leur volonté de partir.

Troisièmement, le problème vu sous l'angle financier est le suivant : le programme mis au point par les départements fédéraux, approuvé par le Conseil fédéral, vise à inciter les personnes intéressées à retourner chez elles, à rebâtir sur place leur pays par l'octroi de prestations financières échelonnées. Il y a deux sortes de prestations financières. D'une part, celles qui sont allouées au départ et celles qui concernent le séjour de ces personnes dans leur pays.

En plus, la Confédération prend en charge des frais d'assistance et si le délai de départ est prolongé, alors ce sont les dispositions dont j'ai parlé qui s'appliquent.

Quelle est la pratique genevoise ?

En l'état, l'office cantonal de la population ne recourra pas aux mesures de contrainte, même si certaines personnes ne collaborent pas à la préparation de leur départ. Depuis quelques semaines déjà - et nous n'avons pas en ceci attendu les voyages lointains de M. Zysiadis - l'office cantonal de la population privilégie l'analyse des situations individuelles, favorise le dialogue avec les personnes concernées, afin de promouvoir un retour volontaire en Bosnie.

Dans ce contexte, il détermine notamment si les conditions posées par les directives fédérales pour un report de délai de départ sont réunies. Les personnes dont le délai de départ échoit au 30 avril 1997 ont été convoquées et informées de la nature et de la hauteur de l'aide financière au départ et de l'existence, en plus, du bureau d'aide au départ de la Croix-Rouge genevoise apte à les renseigner, à les aider à se réinstaller en Bosnie.

Aucun recours par mesure de contrainte n'est prévu avant le 31 août 1997.

Que se passe-t-il dans les autres cantons ? Tous les cantons romands consultés pratiquent la même politique que Genève, à savoir : pas de précipitation, information aux personnes concernées sur le programme d'aide à la réintégration, encouragement aux départs volontaires, utilisation généreuse des possibilités de prolonger les délais de départ, pas de recours à des mesures de contrainte dans l'immédiat.

Comme Genève, Neuchâtel collabore étroitement avec son bureau d'aide au départ. Vaud coordonne la diffusion de l'information avec les oeuvres d'entraide du canton.

A Zurich, trois mille deux cents personnes sont concernées par les délais de départ, dont sept cents au 30 avril prochain. La pratique cantonale est la même qu'en Suisse romande et, au surplus, les autorités zurichoises - et nous sommes de cet avis - envisagent de contester un point très précis auprès des autorités fédérales, soit le retour d'ex-résidents bosniaques dans des zones où leur ethnie ne serait plus majoritaire.

En d'autres termes, on ne veut pas obliger un Bosniaque à retourner dans un village qui, entre-temps, a changé de secteur et a donc changé d'ethnie. Sur ce point, nous sommes entièrement d'accord avec la pratique zurichoise.

La question qui m'était posée était de savoir si j'entendais que le canton de Genève suive la direction proposée par notre collègue M. Josef Zysiadis. La réponse est non. Nous allons notre voie, qui est largement aussi généreuse. Nous avons pris fait et cause pour la position zurichoise concernant les renvois ethniques qui ne seraient pas en rapport avec la réalité, mais il n'est pas question pour notre canton de refuser quoi que ce soit des directives qui nous viennent de Berne.

Mais ces directives bernoises sont entièrement placées sous l'angle du dialogue, de la souplesse et de la négociation. C'est dans cet esprit que nous avons toujours agi, et j'entends que nous continuions sur cette voie.

Ces interpellations urgentes sont closes.