Séance du
vendredi 25 avril 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
5e
session -
17e
séance
E 846-1
E 846-1
6. Prestation de serment de M. Yves Aeschlimann,
élu juge assesseur à la Chambre d'appel des baux et
loyers (représentant les locataires). ( ) E846-1
Mémorial 1997 : Election, 1987.
M. Yves Aeschlimann est assermenté. (Applaudissements.)