Séance du vendredi 25 avril 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 5^e session - 17^e séance

M. Guy-Olivier Segond, conseiller d'Etat. Si le Tribunal fédéral a confirmé la loi genevoise en matière de transplantation, il a, par contre, cassé le règlement pris par le conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève, approuvé par le Conseil d'Etat et relatif à la rétrocession d'une partie des honoraires privés des professeurs, chefs de services hospitaliers.

Cette décision du Tribunal fédéral porte sur le règlement adopté par le conseil d'administration et par le Conseil d'Etat. A l'évidence, elle ne porte pas sur la loi adoptée par le Grand Conseil.

En ce qui concerne l'annulation du règlement du conseil d'administration, les hôpitaux universitaires de Genève devront concrètement restituer aux professeurs concernés environ un million d'honoraires prélevés durant l'exercice 96.

Les départements hospitaliers recevront l'instruction de verser les honoraires dus. De ce fait, ils perdront un million de recettes et devront donc les compenser par des économies d'un montant équivalent dans les différents services concernés.

En revanche, en ce qui concerne la loi, celle-ci est régulièrement entrée en vigueur à l'épuisement du délai référendaire. Là également, nous attendons les considérants du Tribunal fédéral qui ont motivé ce jugement cassant le règlement, afin d'élaborer le règlement d'application qui devra être adopté par le conseil d'administration des hôpitaux universitaires de Genève et approuvé par le Conseil d'Etat. Dès que nous aurons ces considérants - ce qui n'est pas encore le cas aujourd'hui - nous soumettrons ce règlement au conseil d'administration et au Conseil d'Etat.

Cette interpellation urgente est close.

La présidente. En ce qui concerne l'interpellation urgente de M. Spielmann, M. Joye qui doit y répondre est absent et M. Spielmann aussi. Comme le 2 mai, nous devons répondre à une autre interpellation urgente, celle de M. John Dupraz, nous répondrons donc à ces deux interpellations urgentes à cette date.

M. Christian Grobet (AdG). Vous avez commis une petite erreur, Madame la présidente, probablement indépendante de votre volonté ! Je me permets de rectifier en vous disant que M. Spielmann n'a pas interpellé M. Joye.

La présidente. Ah ! Pourtant c'est ce que nous avons inscrit !

M. Christian Grobet. J'ai écouté très attentivement l'interpellation de M. Spielmann et j'ai entendu qu'il interpellait le président du Conseil d'Etat !

La présidente. Alors, puisque le président du Conseil d'Etat est excusé aujourd'hui, c'est une raison supplémentaire pour que la réponse soit reportée à la prochaine séance !