Séance du vendredi 25 avril 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 5^e session - 17^e séance

M. Philippe Joye, conseiller d'Etat. Cette question me permet, en guise d'introduction, de citer mon prédécesseur. Ce dernier déclarait à la commission des finances qu'il est toujours délicat d'étaler sur la place publique - devant le Grand Conseil a fortiori - le détail de négociations en cours. Néanmoins, je vous livre l'état des négociations avec la famille Pictet à ce jour.

Premièrement, la parcelle en question compte 4 709 m2 et se trouve en zone villas, ainsi que dans le périmètre de protection des rives du lac. En 1987, les consorts Pictet déposent une demande en autorisation préalable de construire une villa sur cette parcelle.

En 1988, cette demande est refusée pour le motif suivant : le département étudie un périmètre de protection des rives du lac qui situe cette parcelle en secteur inconstructible.

Sans vouloir entrer dans une longue et fastidieuse énumération d'étapes juridiques, le Grand Conseil a sorti finalement cette parcelle du périmètre inconstructible, mais l'a laissée dans le périmètre de protection des rives du lac.

Les consorts Pictet ont alors poursuivi leur projet de construire une villa. Le 13 juin 1991, le département a, à nouveau, écarté leur requête, car le Conseil d'Etat avait retenu la solution dite «périphérique urbaine» de la traversée de la rade et que l'accrochage «rive droite» se situait sur cette parcelle.

Le 29 avril 1992, le Tribunal administratif a annulé cette décision et a ordonné au département de délivrer l'autorisation préalable de construire cette villa. Le 30 novembre 1992, alors que le département n'avait pas délivré cette autorisation, le Conseil d'Etat informait les consorts Pictet que, en raison de la votation populaire sur la rade, cette parcelle devait rester inconstructible pour servir de zone d'ancrage du pont sur la rive droite.

Après mon entrée en fonctions, j'ai repris les négociations avec les consorts Pictet pour leur racheter cette parcelle, précisément dans le cadre de cet ancrage. Au départ, le prix de vente s'est situé aux environs de 650 F le m2. Ce prix a dû être indiqué dans la «Tribune de Genève», il y a de cela quelques mois, ou même une année.

Aucun accord définitif n'a pu être trouvé avec la famille Pictet et, à la suite de l'abandon du projet des traversées de la rade, les négociations se sont poursuivies dans l'idée d'étendre la plage publique du Reposoir. Aujourd'hui, la famille Pictet est en négociation avec ses voisins qui désirent acheter uniquement les droits à bâtir.

Dans cette dernière hypothèse, et sous réserve de pouvoir délivrer l'autorisation de construire, l'Etat pourrait acheter le terrain à 200 F le m2 environ, alors que le voisin, quant à lui, achèterait les droits à bâtir.

Mon département n'a pas encore été saisi d'une demande formelle de report des droits à bâtir et il est tout à fait prématuré d'émettre de quelconques hypothèses à ce sujet.

En cas de rupture des négociations avec l'Etat, les consorts Pictet entendent construire une villa sur la parcelle. Je me permets de rappeler que mon département sera obligé de délivrer cette autorisation, puisqu'il en a reçu l'ordre du Tribunal administratif.

En conclusion, ce n'est pas votre question qui me gêne, mais bien davantage le fait que les informations que vous possédez dénotent une violation du secret de fonction par un fonctionnaire dans un dossier délicat, puisque je suis toujours en négociation avec la famille Pictet, que j'ai rencontrée ce matin ! Quel hasard ! Monsieur Gilly, je ne remets aucunement en cause votre bonne foi, mais votre question me fait me demander si on vous a confié le rôle de porteur d'eau.

J'émets le voeu - très certainement partagé par mon prédécesseur - que cet étalage public ne portera pas préjudice à la négociation de l'Etat pour ce terrain qui - je me permets de le rappeler - est au bénéfice de plusieurs servitudes susceptibles de limiter l'exploitation de la plage publique du Reposoir, même la plage existante.

Jusqu'à aujourd'hui la famille Pictet n'a jamais utilisé cet argument dans les négociations. Si l'Etat peut acquérir un morceau de cette parcelle ou, en tout cas, la jouissance de cette parcelle pour un prix d'environ 200 F le m2, la collectivité publique pourra mettre à disposition de nos concitoyens une plage agrandie dans un des plus beaux secteurs de notre lac et, en plus, il n'y aura pas de villa à cet emplacement, ce qui - vous l'avouerez - est mieux que le cas contraire.

Cette interpellation urgente est close.