Séance du vendredi 25 avril 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 5^e session - 17^e séance

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. (Remplace M. Jean-Philippe Maitre, président du Conseil d'Etat.) En fonction des renseignements que le département des travaux publics m'a remis, je peux vous donner la réponse suivante :

En réalité, votre question en comprenait quatre. Je ne les rappelle pas, pensant que vous ne les avez pas oubliées, Monsieur l'interpellateur.

La réponse à la première question est la suivante :

En février 1993, le Conseil d'Etat a décidé de mettre la moitié de cette parcelle à disposition de la Fondation universitaire pour le logement des étudiants par l'octroi d'un droit de superficie gratuit, en vue de la construction de deux immeubles de logements pour étudiants.

Fondée en 1989, cette fondation est de droit privé. A la suggestion, semble-t-il, du chef du département des travaux publics d'alors, la fondation a attribué le mandat d'architecte de ce projet au bureau Philippe Joye et associés, auquel elle a, néanmoins, décidé d'associer un deuxième bureau, celui de MM. Gallay et Berger, architectes.

Pour répondre à la deuxième question, lors de son élection au Conseil d'Etat, M. Joye s'était préoccupé des mesures à prendre pour satisfaire aux dispositions légales en matière d'incompatibilité de fonction.

Comme cela a déjà été largement évoqué devant ce Grand Conseil, M. Joye a sollicité un avis de droit de la part de Me Manfrini dans un avis complémentaire du 18 avril 1994. Me Manfrini, traitant de la question des mandats octroyés par des fondations, a considéré que les fondations de droit public cantonal sont assimilables à des institutions dépendantes de l'Etat cantonal et, par voie de conséquence, que les interdits postulés par la constitution et la législation s'y appliquent.

M. Joye en a fort légitimement déduit que son bureau n'avait pas à se départir du mandat qu'il tenait de la fondation, dans la mesure où il s'agissait d'une fondation de droit privé. C'est ainsi que son bureau d'architectes - qui, entre-temps, est devenu l'Atelier d'architecture Dominique Grenier et associés - n'a pas été privé de ce mandat et a poursuivi avec l'équipe des collaborateurs, en association avec le bureau Gallay et Berger.

La troisième réponse précise que le plan localisé de quartier de Grange-Collomb avait donné lieu à un recours de droit administratif au Tribunal fédéral, interjeté par Mme Marianne Clerc, propriétaire d'une villa sise 1, route de Troinex et route de Drize. A l'issue de tractations qui ont eu lieu entre les différents groupes constructeurs, d'une part, et la recourante, d'autre part - tractations auxquelles le DTPE, selon les renseignements qui m'ont été transmis, n'a en aucune mesure été associé - Mme Clerc a retiré son recours le 25 septembre 1995.

En conséquence, il est formellement contesté que M. Joye ou le département ait participé à la négociation avec la propriétaire voisine en vue du retrait de son recours. Pour le surplus, l'Etat de Genève n'ayant pas été partie prenante de ces négociations, il ne lui appartient pas de se prononcer sur la question de savoir si Mme Clerc a bénéficié ou pas du versement d'une indemnité.

La réponse à la quatrième question est la suivante :

Pour les raisons que je viens d'indiquer, le Conseil d'Etat se dispense de répondre à cette question tout en précisant que, en aucune manière, nous n'avons décaissé quoi que ce soit dans cette affaire.

En ce qui concerne la cinquième question, il convient de noter que, après l'entrée en vigueur du plan localisé de quartier, il est exact que le département est entré en négociations avec Mme Clerc en vue de l'achat par l'Etat de sa propriété.

Une telle acquisition se justifiait à un double point de vue. Tout d'abord, dans la mesure où les terrains dits «Batelle» et ceux de la région, en général, devront subir un développement très prochainement et, ensuite, en vue du réaménagement important du carrefour des routes de Drize et de Troinex, impliquant une emprise par l'Etat sur la parcelle en question.

L'acquisition de cette parcelle aurait permis de lever définitivement les derniers recours qui bloquent encore le démarrage des chantiers de construction des bâtiments, tant sur les terrains de Batelle que sur ceux de l'Etat, lesquels représentent - je vous le signale - un volume de travaux de l'ordre de 100 millions dans des immeubles en coopérative HBM.

Toujours est-il que, à l'heure actuelle, la négociation avec Mme Clerc n'a pas encore abouti. Par conséquent, l'opération n'a pas été conclue, et le dossier devra encore être soumis à l'examen du Conseil d'Etat.

Cette interpellation urgente est close.