Séance du vendredi 25 avril 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 5^e session - 17^e séance

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. M. Vanek disait hier son souci de voir régner une certaine égalité de traitement entre les initiants et le Conseil d'Etat, ceci au sujet d'un commentaire dans une brochure, concernant l'initiative et le contreprojet.

Jusqu'alors, ce souci n'avait jamais été exprimé. Or, il y a peu de temps, lorsque nous avions à débattre de l'initiative de «La Suisse» et du contreprojet - dont les acteurs étaient les mêmes que ceux qui interviennent aujourd'hui - ces derniers n'ont pas demandé l'octroi d'un espace pour faire un commentaire sur le contreprojet, en admettant que ce soit le Conseil d'Etat qui le fasse et lui seul.

Depuis, les initiants ont déposé un recours. Ils l'ont fait sans demander préalablement au Conseil d'Etat d'en discuter. Ce recours, déposé au dernier moment, aurait compromis la votation du 8 juin prochain, si nous n'avions pas réagi.

Je ne peux imaginer un seul instant qu'il s'agisse de l'objectif recherché. Cependant, le Tribunal administratif est saisi et, Monsieur Vanek, nous pensons avoir le droit pour nous. Nous attendons la réponse du Tribunal administratif.

Cette interpellation urgente est close.