Séance du jeudi 24 avril 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 5^e session - 16^e séance

Débat

M. Christian Ferrazino (AdG). Je présume, Monsieur Vodoz, que vous êtes heureux que nous passions à cette motion, puisque vous souhaitez que nous abordions des problèmes typiquement genevois.

Je précise, Monsieur Vodoz, que son dépôt a eu lieu avant la présentation des comptes 1996, lesquels laissent apparaître le déficit de 461 millions relevé tout à l'heure.

Je dirai que l'examen de ces comptes, que nous avons tous pu faire entre-temps, rend encore plus légitimes nos questions sur les causes de la diminution des recettes fiscales et les problèmes liés à leur perception.

Malgré les assurances que vous nous avez données à réitérées reprises, force est d'admettre, Monsieur Vodoz, que les rentrées fiscales ont connu une baisse considérable : 231 millions de moins par rapport à ce qui avait été prévu. La somme est énorme, vous en conviendrez.

Cette moins-value des recettes aboutit précisément au déficit dont nous avons parlé tout à l'heure.

Nous avons donc lieu de penser - et nous ne sommes pas les seuls - que le mauvais fonctionnement qui a régné dans le département des finances a fait perdre beaucoup d'argent. Certains parlent de plus de 50 millions, Monsieur Vodoz. Nous attendons des réponses à ce sujet.

D'ores et déjà, je tiens à souligner qu'une chose est sûre : l'impôt à la source des frontaliers, lui, a augmenté. On peut s'interroger à ce propos, dès lors que l'on sait que les recettes fiscales ont chuté et fortement chuté.

Des explications doivent être fournies; c'est le sens même de cette motion. Des mesures doivent être prises pour corriger au plus vite cette situation pour le moins préoccupante.

Je vous remercie d'accepter le renvoi de cette motion au Conseil d'Etat.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. J'entends dire quelques mots. J'ai longuement expliqué que la différence entre les montants budgétisés et les montants encaissés correspond au montant que vous avez cité.

Mais des montants encaissés entre 1994, 1995 et 1996, la différence n'est que de 4 millions en moins, par rapport à 1994; de 38 millions sur plus de 3 milliards et quelques au niveau de 1995 sur 1996.

Si j'accepte cette motion au nom du gouvernement, c'est parce que nous nous préoccupons, tant au niveau du département des finances qu'à celui du Conseil d'Etat, de celle que vous avez déjà déposée voilà six mois et qui se trouve, maintenant, devant la commission fiscale. Pour la traiter, les députés membres de cette commission ont évidemment choisi d'attendre de connaître les résultats des comptes 1996, puisqu'à la suite de la modification de la loi fiscale, qui a changé intrinsèquement le système de taxation au 1er janvier 1995, les bordereaux fiscaux 1995 n'étaient plus comparables à ceux de 1994. Comme expliqué ici à réitérées reprises, nous devions avoir les comptes 1996 pour effectuer une étude comparative. Celle-ci est en cours.

Un problème d'estimation budgétaire existe, dont acte ! Premièrement, nous devons voir ce qui se passe dans d'autres secteurs et segments de la fiscalité. Deuxièmement, vous avez procédé à votre propre analyse de l'impôt à la source, dont acte. Nous avons la nôtre et je dispose de certains éléments qui expliquent - à teneur de modification de la loi sur l'impôt fédéral direct en cette matière - les recettes accrues que nous avons enregistrées et inscrites en raison des mesures que nous avons prises pour être plus agressifs dans le recouvrement de cet impôt auprès des entreprises qui laissaient «filer» des créances impayées. Des efforts considérables ont donc été entrepris; de nouveaux moyens ont été utilisés début 1996. Tout cela explique la part importante du volume complémentaire que nous avons encaissé au titre de l'impôt à la source.

Il n'en demeure pas moins que la masse salariale imposée à la source pose différents problèmes. C'est une matière compliquée à propos de laquelle nous entendons et lisons tout et n'importe quoi. Je viens d'ailleurs de proposer au gouvernement une modification du règlement de l'impôt à la source, puisqu'il s'agit de déductions globales, sans prise en compte d'un certain nombre d'éléments. D'où une différence entre les déductions globales de l'impôt à la source, qui forment un tout intégré dans le barème, et les déductions au niveau du barème ordinaire. Cela explique peut-être aussi en partie pourquoi l'impôt à la source a produit davantage - et je m'en félicite - par rapport à l'impôt ordinaire. Le Conseil d'Etat vous fera rapport à ce sujet.

Cela étant, j'ai demandé un rapport à l'administration fiscale. Il en ressort que les bordereaux d'impôts cantonaux et communaux en 1996 ont été notifiés dans les délais fixés, de même que ceux de l'impôt fédéral direct.

Bien entendu, comme chaque année, certaines déclarations suscitent des problèmes, mais ils ne sont pas en cause ici. L'administration fiscale se trouve donc heureusement à flot désormais pour taxer 1997.

J'accepte cette motion par respect de la transparence, car il est normal qu'un rapport soit fait sur ces questions. Je ne pense pas qu'il contiendra tous les éléments politiques auxquels se rattachent certaines réflexions que l'on lit et entend.

En revanche, j'affirme clairement que nos travaux sur la fiscalité dans notre canton, conduits avec l'université de Genève, permettront de compléter nos réponses données dans le cadre de l'examen des comptes, puis de constituer le rapport complet que le Conseil d'Etat fournira sur cette motion.

Mise aux voix, cette motion est adoptée.

Elle est ainsi conçue :

motion

sur la diminution des rentrées fiscales

LE GRAND CONSEIL,

vu la forte diminution des rentrées fiscales annoncées par la Ville de Genève dans le cadre de la présentation de ses comptes provisoires pour 1996;

vu les graves conséquences pour l'Etat et les communes de la diminution des recettes fiscales, malgré les assurances données par le Conseil d'Etat, à la suite de nos précédentes motions, quant à un meilleur fonctionnement de l'administration fiscale et un rattrapage du retard qui avait été pris dans les décisions de taxation,

invite le Conseil d'Etat

à lui présenter un rapport sur:

- la perception des impôts dus pour l'exercice 1996, la cause de la diminution de ces recettes et de la sous-évaluation éventuelle ou de la non-perception des recettes fiscales;

- l'état de recouvrement des recettes fiscales et le retard dans les taxations et expéditions de bordereaux définitifs, notamment en matière d'impôt fédéral direct;

- les mesures qu'il entend prendre, notamment par l'engagement du personnel suffisant pour activer la taxation et la perception des impôts;

- un traitement plus rapide de la taxation des gros contribuables, notamment par l'envoi systématique de bordereaux provisoires pour les contribuables dont le contrôle de la déclaration d'impôts nécessite du temps, ce d'autant plus que le retour des déclarations des gros contribuables est souvent tardif;

- la perception des impôts reconnus dus par les contribuables qui ont fait opposition ou recours contre leur décision de taxation.