Séance du jeudi 24 avril 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 5^e session - 16^e séance

LE GRAND CONSEIL

Décrète ce qui suit:

Article unique

La loi concernant la location et la sous-location de logements meublés, du 15 juin 1979, est abrogée.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La motion 792 pour une remise à jour de la législation dans le domaine du logement, déposée le 10 avril 1992 auprès de votre Conseil, invitait le Conseil d'Etat à revoir toute la réglementation relative à la location et à la sous-location de logements meublés.

Elle proposait d'abroger le règlement I 5 2,5 et d'adapter la loi I 5 2,3 en ce sens que l'autorité devait se limiter à fixer le prix de la location ou de la sous-location meublée et à le contrôler.

La location et la sous-location étant à présent régies par le titre huitième du code des obligations du bail à loyer, du 15 décembre 1989, la loi susmentionnée et ses règlements d'application sont, dès lors, devenus désuets et ne sont plus appliqués par le département de l'intérieur, de l'environnement et des affaires régionales. De plus, la pénurie de logements n'étant plus aussi aiguë à Genève, ces dispositions légales ne se justifient plus. Il importe donc d'abroger la loi concernant la location et la sous-location de logements meublés, du 15 juin 1979 (I 5 2,3).

Au bénéfice des explications qui précèdent, nous vous invitons, Mesdames et Messieurs les députés, à approuver le projet de loi abrogeant la loi concernant la location et la sous-location de logements meublés, du 15 juin 1979 (I 5 2,3).

Préconsultation

M. Christian Ferrazino (AdG). Quand le Conseil d'Etat nous propose de modifier ou, en l'occurrence, d'abroger une loi cantonale de protection des locataires, il trouve toujours des arguments pour laisser croire que sa mise en cause n'est pas concernée.

Dans le cas d'espèce, l'exposé des motifs nous dit que, tout bien considéré, la loi sur la location et la sous-location de logements meublés serait désuète. On nous déclarait à peu près la même chose à propos de la LDTR, mais avec plus de subtilité, puisqu'on nous faisait croire que la loi freinait l'industrie du bâtiment et qu'il fallait déréglementer pour donner un coup de fouet à ce secteur.

Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, votre manie de vouloir déréglementer s'inscrit, dans le cas présent... (L'orateur est interrompu par M. Olivier Vaucher.) Monsieur Vaucher, vous aurez la possibilité de vous exprimer tout à l'heure et je prendrai grand intérêt à vous entendre ! Laissez-moi simplement terminer !

Je disais que ce projet s'inscrit dans la volonté du gouvernement de démanteler peu à peu la protection des locataires.

Monsieur Haegi, il est archi-faux de prétendre, comme vous le faites, que la loi fédérale réglera tous les problèmes soulevés par la législation cantonale.

Il est pour le moins surprenant d'affirmer, comme vous le faites dans l'exposé des motifs, que cette loi ne sert plus à rien en raison - tenez-vous bien ! - du simple fait qu'elle n'est plus appliquée par votre département.

Si l'on suit ce raisonnement subtil, il suffirait à M. Haegi de ne plus appliquer une loi pour la déclarer désuète devant ce parlement et tenter de la faire abroger ! (L'orateur est interrompu par M. Jean Opériol.) A ce rythme-là, Monsieur Opériol, il faudrait en abroger beaucoup ! Il faudrait abroger toutes les lois que M. Haegi n'applique pas, sans parler de celles que, de son côté, M. Joye n'applique pas - la parenthèse en est longue ! Tant qu'à faire, vous pourriez nous saisir d'un projet d'abrogation de la législation cantonale !

Ce n'est pas sérieux, Monsieur le président. Une fois de plus, nous regrettons que ce gouvernement monocolore n'a toujours pas découvert - et certains ne se trompent guère en disant qu'il n'a plus beaucoup de temps pour ce faire - ce qu'est la concertation. Depuis votre élection, Madame et Messieurs les conseillers d'Etat, nous nous sommes rendu compte que la concertation n'était pas votre fort. Vous avez beau rire, Monsieur Haegi, je suis sûr que vous en êtes convaincu ! Vous ne savez même pas ce que signifie une réunion entre partenaires sociaux ! (Manifestation; brouhaha.) Par contre, M. Haegi sait réunir les régisseurs, les milieux immobiliers, et M. Joye sait organiser à Cannes de grands chambardements immobiliers aux frais de la collectivité !

Monsieur Haegi, vous n'avez pas réuni les partenaires sociaux, pas plus sur ce projet-là que sur les précédents. C'est dommage, car vous savez fort bien qu'en cas de pénurie de logements, comme c'est le cas maintenant, certains bailleurs profitent de la situation pour imposer des conditions locatives abusives.

La location et la sous-location meublées n'échappent malheureusement pas à cette règle. Je dirai - et cela peut vous intéresser, Monsieur Opériol - que ce n'est pas un hasard si l'on nous propose, aujourd'hui, d'abroger une des premières lois de protection des locataires. Je ne crois pas me tromper, Monsieur Opériol, en disant que cette loi, à l'origine, provenait des milieux que vous représentez, à savoir de milieux démocrates-chrétiens qui, eux, ne se gaussaient pas... (Interruption de M. Jean Opériol.) Hélas, ces milieux ont très mal évolué, car les gens qui représentaient votre formation politique, plus particulièrement M. André Ruffieux, avaient une conception du logement qui, heureusement pour eux et aujourd'hui malheureusement pour nous, était bien différente de la vôtre.

La loi que vous vous apprêtez à abroger a précisément été préconisée à ce parlement par l'un de vos prédécesseurs, M. André Ruffieux, qui a eu raison de vouloir légiférer dans un domaine du logement particulièrement épineux, où les abus sont multiples. La nécessité de maintenir une réglementation dans ce domaine est non seulement souhaitable mais absolument nécessaire.

Voilà les raisons pour lesquelles mon groupe s'opposera à l'abrogation d'une législation qui conserve, quoi qu'en dise M. Haegi, toute sa raison d'être pour la défense des locataires.

M. Claude Haegi, conseiller d'Etat. Depuis quatre mois, j'attends de pouvoir traiter les affaires de mon département ! Il est évident que des interventions comme celle de M. Ferrazino en disent long sur les raisons de notre retard.

Je n'ajouterai donc rien. J'invite simplement M. Ferrazino à relire la motion 792 de MM. Lachat, Champod et Mme Savoy sur la mise à jour de la législation dans le domaine du logement.

Pour le surplus, je vous suggère de renvoyer ce projet à la commission du logement. (Applaudissements.)

Ce projet est renvoyé à la commission du logement.