Séance du jeudi 24 avril 1997 à 17h
53^e législature - 4^e année - 5^e session - 16^e séance

M. Laurent Moutinot (S). Il fut un temps où nous votions des crédits sans avoir le retour. Nous ignorions si - et quand - ils avaient été utilisés. Depuis le 1er janvier 1994, une nouvelle disposition de la loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat fait obligation au Conseil d'Etat de solliciter la prolongation des crédits non utilisés au terme de trois ans.

A ce jour, aucune demande de prolongation de crédits n'a été déposée devant le Grand Conseil. Par conséquent, je voudrais savoir si tous les crédits votés, il y a plus de trois ans, y compris ceux votés en 1993 et les années précédentes - puisque soumis à cette loi - ont eu ou non un début d'exécution.

L'intérêt de l'exercice est évident. Il nous permet d'évaluer l'application des lois que nous votons et dans quelle mesure les projets approuvés par ce Grand Conseil sont exécutés. Il nous permet de savoir si les projets déclarés urgents ont été réellement concrétisés et, cas échéant, de comprendre les choix du Conseil d'Etat découlant du vote des crédits.

A teneur de l'article 56 de la loi, c'est l'ensemble des crédits votés qui est en cause et pas seulement les crédits des premiers mois de 1994.

Cette opération fait un peu «dépoussiérage» ou «fonds de tiroirs», mais elle nous permettra de savoir où nous en sommes.

M. Olivier Vodoz, conseiller d'Etat. Je remercie M. le député Moutinot de son interpellation déposée voici plus de trois mois. J'ai donc eu le temps d'examiner la question dans son ensemble.

Afin de ne pas vous faire perdre de temps, je propose de répondre brièvement ici et d'apporter, par écrit, tous les éléments utiles dans le rapport sur les comptes de votre commission des finances.

Il est vrai qu'à teneur de l'article 56 de loi sur la gestion financière et administrative de l'Etat le Conseil d'Etat doit soumettre à l'examen de votre parlement, par le biais d'un projet de loi, les crédits d'investissements non utilisés dans un délai de trois ans, avec un préavis sur leur prolongation ou leur annulation.

Comme la loi est entrée en vigueur au 1er janvier 1994, la première période est arrivée à terme, stricto sensu, le 31 décembre 1996.

Par conséquent, j'ai interpellé le département des travaux publics qui m'a répondu qu'aucun projet de loi voté depuis le 1er janvier 1994 n'entrait dans ce cas de figure. Pour en être assuré, j'ai demandé une liste complète. Il apparaît que tous les crédits votés depuis trois ans ont été entamés.

Monsieur le député Moutinot, je me suis interrogé ensuite, tout comme vous, sur l'interprétation de cet article; de toute manière, il était intéressant de savoir ce qu'il y avait en amont.

J'ai donc demandé la liste de tous les projets de lois encore en suspens, à l'exception des vingt-huit que le département des travaux publics est en train de boucler.

Tous les crédits ont fait l'objet de dépenses, voire de certains dépassements, sauf deux - je contrôlerai encore - sur la quarantaine votée par ce parlement; le plus ancien remonte à 1972.

Deux crédits n'auraient donc pas été utilisés. C'est intéressant, s'agissant d'un projet de loi du 18 mars 1988 sur la reconstruction du cycle d'orientation de Cayla. Un crédit d'étude de l 860 000 F avait été voté et, à teneur du document qui m'a été remis par le département des travaux publics, aucune dépense n'aurait été effectuée. Le deuxième crédit non dépensé a été voté le 23 juin 1989 pour la surélévation du bâtiment de radiothérapie de l'hôpital cantonal : étude 350 000 F, crédit qui, à teneur de la comptabilité, n'aurait pas été utilisé. Je demanderai au département des travaux publics un projet de loi annulant ces deux crédits.

Sur ces quarante-quatre projets de lois et indépendamment des vingt-huit cités plus haut, il n'y en aurait donc que deux dont les crédits n'auraient pas été utilisés.

Voilà, Monsieur le député, ce que je puis vous dire. Je vous remettrai par écrit - dans le cadre du rapport sur les comptes de l'Etat qui sera déposé par votre commission des finances auprès du Grand Conseil, lors de la session du mois de juin - toutes les listes que j'aurai reçues du département des travaux publics et de l'énergie pour que vous puissiez les vérifier.

M. Laurent Moutinot (S). Après vous avoir entendu, Monsieur Vodoz, je prends acte que les décisions du Grand Conseil sont manifestement suivies d'effet. Cas échéant, je ferai une analyse plus détaillée quand j'aurai en main tous les éléments que vous nous avez promis.

Cette interpellation est close.