Séance du
jeudi 24 avril 1997 à
17h
53e
législature -
4e
année -
5e
session -
15e
séance
C 564
C 564
M. Christian Grobet nous a adressé un courrier
apportant des précisions sur le rapport de M. Hervé
Burdet sur le projet de loi 7368. ( )C564
Ce courrier concerne le point 89 et figurera au Mémorial.